bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Brevet professionnel

Création, définition et conditions de délivrance du brevet professionnel professions immobilières : abrogation

NOR : MENE1612048A

Arrêté du 4-5-2016 - J.O. du 7-6-2016

MENESR - DGESCO A2-3

Vu code de l'éducation, notamment articles D. 337-95 à D. 337-124 ; avis de la commission professionnelle consultative Services administratifs et financiers du 16-3-2016

Article 1 - L'arrêté du 21 octobre 1999 portant création et définition du brevet professionnel professions immobilières et fixant ses conditions de délivrance est abrogé.

 

Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue de la session 2018.

 

Article 3 - La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 4 mai 2016

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine