Bulletin officiel n°25 du 23 juin 2016
Brevet professionnel
Création, définition et conditions de délivrance du brevet professionnel professions immobilières : abrogation
NOR : MENE1612048A
Arrêté : du 4-5-2016 - J.O. du 7-6-2016
Emetteur : MENESR - DGESCO A2-3
Vu code de l'éducation, notamment articles D. 337-95 à D. 337-124 ; avis de la commission professionnelle consultative Services administratifs et financiers du 16-3-2016
Article 1 - L'arrêté du 21 octobre 1999 portant création et définition du brevet professionnel professions immobilières et fixant ses conditions de délivrance est abrogé.
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue de la session 2018.
Article 3 - La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2016
Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la rechercheet par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine