bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Organisation générale

Traitement de données à caractère personnel

Création dans le cadre du Webclasseur : modification

NOR : MENY1300583S

Décision du 21-11-2013

MEN - ONISEP

Vu loi n° 78-17 du 6-1-1978 modifiée, notamment articles 26, 27 et 29 ; décision du 4-9-2012 ; avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11-7-2012

Article 1 - L'article 3 de la décision du 4 septembre 2012 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :

1° - Les mots : « 2) Dans l'espace équipe éducative :

- Nom, prénom, situation professionnelle, structure de rattachement, coordonnées professionnelles, informations administratives les concernant, toute information concernant la scolarité des élèves ou des étudiants dont ils ont la charge, adresse mél (facultatif) »  sont supprimés ;

2° - Les termes « 3) » et « 4) » sont respectivement remplacés par les termes « 2) » et « 3) ».


Article 2 - L'article 6 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 6 - Les données à caractère personnel traitées dans le cadre d'un compte Webclasseur sont mises à jour au début de chaque année scolaire ou universitaire. Elles sont en tout état de cause supprimées dans les trois mois, à compter de la fermeture du compte.

Les contributions personnelles laissées dans les espaces communautaires et espaces de stockage d'informations personnelles ou de publication ne pourront être conservées par l'établissement qu'à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions fixées à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. »

 

Article 3 - La secrétaire générale de l'Onisep est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

 

Fait le 21 novembre 2013

Le directeur de l'Onisep
George Asseraf