I - Termes et définitions

accord prénuptial

Domaine : Droit/Droit de la famille.

Définition : Convention passée entre les futurs époux et destinée à fixer les droits de chacun d'eux en cas de dissolution du mariage.

Note : L'accord prénuptial est une convention de droit anglo-saxon.

Équivalent étranger : prenuptial agreement.

 

appliquer ou expliquer

Domaine : Droit/Droit des entreprises.

Définition : Obligation pour une société cotée d'indiquer dans son rapport annuel qu'elle se conforme aux règles de gouvernance d'entreprise, ou, si elle y déroge, d'expliquer pour quels motifs.

Voir aussi : gouvernement de l'entreprise.

Équivalent étranger : comply or explain (to).

 

justice restauratrice

Domaine : Droit.

Définition : Démarche pénale qui vise à restaurer la cohésion sociale en faisant participer l'auteur d'une infraction à la correction de ses effets, en relation avec la victime et, le cas échéant, avec d'autres membres de la communauté affectée.

Équivalent étranger : restorative justice.

 

pédopiégeage, n.m.

Domaine : Droit.

Définition : Agissements d'un individu qui circonvient un enfant à des fins sexuelles, notamment par voie électronique.

Équivalent étranger : child grooming, grooming.

 

pédopornographie, n.f.

Domaine : Droit.

Définition : Pornographie utilisant des enfants.

Équivalent étranger : child pornography.

 

photographie de scène de crime

Domaine : Droit/Police technique.

Définition : Photographie destinée à fournir une représentation précise et objective des lieux où a été commis un acte criminel.

Équivalent étranger : forensic photography.

 

plan préventif de restructuration

Domaine : Droit/Droit des entreprises.

Définition : Plan de restructuration d'une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l'ouverture éventuelle d'une procédure collective.

Équivalent étranger : prepack, prepackaged plan, prepackaged restructuring plan.

 

recueillant, -e, n.

Domaine : Droit/Droit de la famille.

Définition : Titulaire du droit de recueil légal.

Voir aussi : recueil légal, recueilli.

Équivalent étranger : kafil (Ar).

 

recueil légal

Domaine : Droit/Droit de la famille.

Définition : Engagement de prendre en charge un enfant mineur sans création de lien de filiation.

Note : Le recueil légal est une institution du droit musulman.

Voir aussi : recueillant, recueilli.

Équivalent étranger : kafala (Ar).

 

recueilli, -e, n.

Domaine : Droit/Droit de la famille.

Définition : Mineur ayant fait l'objet d'un recueil légal.

Voir aussi : recueillant, recueil légal.

Équivalent étranger : makfoul (Ar).

 

sexto, n.m.

Domaine : Droit.

Synonyme : texto pornographique.

Définition : Message multimédia ou minimessage à caractère sexuel.

Voir aussi : message multimédia, minimessage, textopornographie.

Équivalent étranger : sex message, sex text.

 

surtransposition, n.f.

Domaine : Droit.

Définition : Transposition d'une directive qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu.

Équivalent étranger : gold plating.

 

textopornographie, n.f.

Domaine : Droit.

Définition : Pratique consistant à envoyer des sextos.

Voir aussi : sexto.

Équivalent étranger : sexting.

 

texto pornographique

Domaine : Droit.

Voir : sexto.

 

vidéoagression, n.f.

Domaine : Droit.

Définition : Captation audiovisuelle effectuée par un complice de l'auteur d'une agression infligée par surprise, en vue d'une diffusion dans un réseau électronique.

Équivalent étranger : happy slapping.

 

vote nu

Domaine : Droit-Finances.

Définition : Droit de vote attaché à la détention temporaire de titres sans que le détenteur soit exposé au risque financier inhérent à la propriété de ces titres.

Équivalent étranger : empty voting.

II - Table d'équivalence

A - Termes étrangers

 

 

 

B - Termes français