bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Organisation générale

Commissions

Commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale

NOR : MENE1229414D

Décret n° 2012-965 du 20-8-2012 - J.O. du 22-8-2012

MEN - DGESCO A2-3

Vu code l'éducation, notamment article L. 335-6 ; code du travail ; décret n° 2006-672 du 8-6-2006 modifié ; avis du CSE du 28-6-2012

Article 1 - Sont instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et pour une durée de cinq ans renouvelables les commissions professionnelles consultatives ci-dessous énumérées :
- métallurgie ;
- bâtiment, travaux publics, matériaux de construction ;
- chimie, bio-industrie, environnement ;
- alimentation ;
- métiers de la mode et industries connexes ;
- bois et dérivés ;
- transport, logistique, sécurité et autres services ;
- communication graphique et audiovisuel ;
- arts appliqués ;
- commercialisation et distribution ;
- services administratifs et financiers ;
- tourisme, hôtellerie, restauration ;
- coiffure, esthétique et services connexes ;
- secteur sanitaire et social, médico-social.

Article 2
- Dans le champ professionnel relevant de leur compétence, les commissions  professionnelles consultatives émettent des avis et formulent des propositions sur :
1° la définition des spécialités des diplômes professionnels relatifs aux professions des divers secteurs d'activité, incluant notamment  le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification, le règlement d'examen et la définition des épreuves ;
2° la définition des séries et le contenu des enseignements technologiques du baccalauréat technologique ;
3° la cohérence des diplômes professionnels et technologiques compte tenu de l'évolution des professions et de leur secteur d'activité, en prenant en compte l'ensemble des certifications existantes.
Elles peuvent également être saisies par le ministre chargé de l'éducation nationale de toute question générale ou particulière touchant à la voie technologique et à la formation professionnelle initiale et continue.

Article 3
- Les commissions professionnelles consultatives comprennent, outre les représentants des organisations représentatives d'employeurs et de salariés mentionnés par l'article L. 335-6 du code de l'éducation susvisé, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées, sans que le nombre des représentants de ces deux catégories puisse être supérieur à celui des représentants des dites organisations représentatives.

Article 4
- Les membres des commissions professionnelles consultatives sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans.

Article 5 - Le directeur général de l'enseignement scolaire convoque les commissions professionnelles consultatives. Il arrête l'ordre du jour sur proposition de leur président.

Article 6
- Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire des commissions professionnelles consultatives et le remplace en cas d'absence.

Article 7 - Un membre d'une commission professionnelle consultative peut donner un mandat à un autre membre. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats.

Article 8 - La composition et le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 9 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2012.

Article 10
- Le décret n° 2007-924 du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé à compter du 1er septembre 2012.

Article 11
- Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2012

Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon