Entre
L'État, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
représenté par Luc Chatel, ministre
et désigné sous le terme « le ministère », d'une part,
Et
L'association « Ingénieurs pour l'école », association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 8, rue de Berri 75008 Paris, n° de Siret : 428 436 893 00013
représentée par son président, Jean-Cyril Spinetta,
et désignée sous le terme « l'association », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Vu les dispositions :
- du code de l'éducation ;
- de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école ;
- de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la mission interministérielle « enseignement scolaire », programme « enseignement scolaire public du second degré » mis en œuvre par le directeur général de l'enseignement scolaire.
Considérant que le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative :
- prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en ce qui concerne l'accès de chacun aux savoirs, ainsi que le passage de l'école à l'emploi ;
- souhaite renforcer et développer toute forme d'échanges et de partenariats entre le monde économique et le système éducatif pour faciliter l'orientation des élèves et des étudiants et favoriser leur insertion professionnelle ;
Considérant le projet initié et conçu par l'association « Ingénieurs pour l'école », conforme à son projet statutaire qui vise à :
- mobiliser des ingénieurs, cadres et techniciens supérieurs au service de l'insertion professionnelle des jeunes et du rapprochement école-entreprise ;
- contribuer à la préparation des jeunes à la vie professionnelle et à leur insertion dans l'emploi ;
- contribuer au renforcement des enseignements technologiques et professionnels.

Article 1 - Objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions prévu à l'annexe 1, lequel fait partie intégrante de la convention.
Dans ce cadre, le ministère contribue financièrement à ce programme d'actions.
Le ministère n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Article 2 - Durée de la convention
La présente convention, conclue pour une période de trois ans, prend effet à compter du 1er mars 2011.

Article 3 - Modalités d'organisation du partenariat
Un comité de pilotage est mis en place, chargé de :
- définir les axes de travail annuels ;
- définir les modalités d'évaluation du dispositif ;
- valider la liste des ingénieurs pour l'école.
Le comité de pilotage est composé de 3 représentants de la direction générale de l'enseignement scolaire et de 3 représentants de l'association « Ingénieurs pour l'école ».
Il peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des experts et d'autres personnes, telles que des représentants des rectorats et des représentants des entreprises membres du conseil d'administration de l'association.
Sur proposition de la direction générale de l'enseignement scolaire, le conseil d'administration de l'association arrête annuellement les priorités nationales du dispositif « Ingénieurs pour l'école », définies dans le cadre du comité de pilotage. Le choix et l'établissement du cahier des charges d'une mission académique particulière sont de la responsabilité des recteurs, en cohérence avec les objectifs de la convention.

Article 4 - Modalités de mise en œuvre
L'association assume les responsabilités administratives et financières liées au fonctionnement et au développement du dispositif « Ingénieurs pour l'école ».
Elle assure, en étroite coopération avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et les entreprises, l'animation du réseau Ingénieurs pour l'école et plus particulièrement :
- participe à l'identification des besoins des académies dans tous les domaines pouvant concourir à l'insertion professionnelle des jeunes et au rapprochement école-entreprise ;
- contribue à la définition des profils des ingénieurs et des cadres pouvant conduire ces missions ;
- présélectionne les ingénieurs pour l'école en association avec les entreprises ;
- apporte son concours aux recteurs dans le cadre du recrutement des ingénieurs et des cadres, de leur formation et du transfert de leur expérience ;
- incite les entreprises à confier aux ingénieurs pour l'école, lors de leur retour en entreprise, des fonctions qui favorisent le rapprochement école-entreprise et qui tiennent compte de leur expérience au sein de l'éducation nationale.
Au titre du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la direction générale de l'enseignement scolaire, en accord avec l'association « Ingénieurs pour l'école » :
- précise les objectifs généraux et particuliers des missions confiées aux ingénieurs pour l'école et définit la carte des ingénieurs pour l'école au niveau national en tenant compte des contraintes des entreprises dans la gestion de leurs ressources humaines ;
- veille à l'intégration des travaux des ingénieurs pour l'école, notamment dans les réflexions engagées au niveau national qui s'inscrivent dans le cadre de leur mission ;
- assure l'animation et la coordination nationale du dispositif « Ingénieurs pour l'école ».
Les recteurs, assistés de l'association, sélectionnent les ingénieurs pour l'école sur la base d'un dossier de candidature transmis par l'entreprise. Ils établissent un cahier des charges précis définissant les objectifs, calendrier, moyens et durée de chaque mission. Ils signent avec l'entreprise une convention de délégation de personnel. Pour chaque ingénieur pour l'école, ils établissent une lettre de mission révisable annuellement.
Les recteurs accueillent les ingénieurs pour l'école et les présentent aux différents services avec lesquels ils seront amenés à travailler, assurent une coordination des ingénieurs pour l'école qui relèvent de leur compétence et certifient annuellement la bonne exécution de leur mission.
Les ingénieurs pour l'école sont placés dans les missions chargées de la relation école-entreprise des rectorats.

Article 5 - Conditions de détermination du coût de l'action
Le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 5 880 000 euros, conformément au budget prévisionnel figurant à l'annexe 2.
Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectés à l'action.
Le budget prévisionnel du programme d'actions indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière de l'administration, établis en conformité avec les règles définies ci-dessous, et l'ensemble des produits affectés.
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d'actions. Ils comprennent, notamment, les coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action, qui :
- sont liés à l'objet du programme d'actions et sont évalués en annexe ;
- sont nécessaires à la réalisation du programme d'actions ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d'actions ;
- sont dépensés par l'association ;
- sont identifiables et contrôlables.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement, etc. Cette adaptation des dépenses réalisées dans le respect du montant total des coûts éligibles ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son (ses) budget(s) prévisionnel(s) à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du programme d'actions et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible.
L'association notifie ces modifications au ministère par écrit dès qu'elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l'année en cours.

Article 6 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le ministère contribue financièrement par un montant prévisionnel maximal de 5 400 000 euros, équivalent à 91,83 % du montant total estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l'article 5.
Pour l'année 2011, le ministère contribue financièrement pour un montant de 1 800 000 euros (un million huit cent mille euros), équivalant à 91,83 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles.
Pour les deuxième et troisième années d'exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières du ministère s'élèvent à :
- pour l'année 2012, 1 800 000 euros (un million huit cent mille euros), soit 91,83 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles ;
- pour l'année 2013, 1 800 000 euros (un million huit cent mille euros), soit 91,83 %du montant total annuel estimé des coûts éligibles.
Une garantie minimale de financement est fixée pour toute la durée de la convention à la somme de 1 800 000 euros.
Les contributions financières du ministère ne sont applicables que sous réserve des trois conditions suivantes :
- l'inscription des autorisations d'engagement et des crédits de paiement en loi de finances ;
- le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1, 8, 9 et 10, sans préjudice de l'application de l'article 13 ;
- la vérification par le ministère que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action, conformément à l'article 12.

Article 7 - Modalités de versement de la contribution financière
Le ministère verse 1 800 000 euros à la notification de la convention.
Pour les deuxième et troisième années d'exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle est versée, sous réserve du respect des conditions susmentionnées à l'article 6, sur la base d'un arrêté attributif de subvention.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 0141 « Enseignement scolaire public du second degré ».
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à l'association « Ingénieurs pour l'école » au compte :
Code établissement : 30002
Code guichet : 00495
Numéro de compte : 0000005814L
Clé Rib : 59
L'ordonnateur de la dépense est le ministre.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Article 8 - Justificatifs
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments définis d'un commun accord entre le ministère et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.

Article 9 - Autres engagements
L'association soit, communique sans délai au ministère la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, soit informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer le ministère sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 - Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit du ministère, celui-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. Le ministère en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 - Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles l'État a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la direction générale de l'enseignement scolaire et l'association, dans le cadre du comité de pilotage indiqué à l'article 3.
Un bilan annuel des actions est réalisé par la direction générale de l'enseignement scolaire, dont les modalités sont précisées par le comité de pilotage.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'annexe 1, sur l'intérêt général des actions réalisées et sur les prolongements susceptibles de leur être apportés dans le cadre d'une nouvelle convention.

Article 12 - Contrôle du ministère
Le ministère contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d'actions.
Le ministère peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par le ministère, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 11 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 13 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le ministère et l'association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 15 - Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait à Paris, en trois exemplaires, le 21 novembre 2011
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le président de l'association « Ingénieurs pour l'école »,
Jean-Cyril Spinetta