bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Baccalauréat général et technologique

Dispense des épreuves de langues vivantes pour les candidats présentant une déficience auditive : modification

NOR : MENE1135585D

Décret n° 2012-223 du 15-2-2012 - J.O. du 17-2-2012

MEN - DGESCO A2-1

Vu code de l'éducation ; avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 12-10-2011 ; avis du CSE du 8-12-2011

Article 1 - Le dernier alinéa de l'article D. 334-6 du code de l'éducation et le dernier alinéa de l'article D. 336-6 du même code sont supprimés.
 
Article 2 - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session d'examen 2013.
 
Article 3 - Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 15 février 2012

François Fillon
Par le Premier ministre,
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel