bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Bulletin officiel spécial n° 9 du 10 novembre 2011

Mises à disposition de la Polynésie française des personnels enseignants spécialisés du 1er degré - rentrée 2012

NOR : MENH1128178N

Note de service n° 2011-193 du 25-10-2011

MEN - DGRH B2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vices-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au chef de service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Références :
- décret n° 85-986 du 16-9-1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
- décret n° 96-1026 du 26-11-1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'État et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
- décret n° 96-1028 du 27-11-1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'État en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
- convention n° HC/56-07 du 4-4-2007 relative à l'éducation en Polynésie française
La note de service n° 2010-116 du 26-7-2010 relative aux mises à disposition de la Polynésie française des personnels enseignants spécialisés du premier degré - rentrée 2011 - est abrogée

La présente note de service a pour objet d'indiquer les modalités de dépôt et de traitement des candidatures des personnels enseignants spécialisés du premier degré à une mise à disposition de la Polynésie française pour la rentrée scolaire d'août 2012.
Les personnels enseignants spécialisés de l'enseignement du premier degré, mis à la disposition du Gouvernement de la Polynésie française, restent placés sous l'autorité hiérarchique du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de son représentant, le vice-recteur de la Polynésie française, qui assure la gestion de leur carrière en lien avec la direction générale des ressources humaines (DGRH).
Ils exercent leur mission d'enseignement sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française. Ils sont affectés sur des postes précis.
La Polynésie française bénéficie d'une compétence générale en matière d'organisation des enseignements. Les écoles dans lesquelles ces personnels remplissent leurs missions relèvent de cette compétence. Ces personnels sont rémunérés par le vice-rectorat sur le budget du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Tous les personnels enseignants spécialisés du premier degré peuvent faire acte de candidature afin d'obtenir une mise à disposition (MAD) en Polynésie française.
 

I - Conditions de recrutement

Peuvent faire acte de candidature les instituteurs et professeurs des écoles spécialisés titulaires du CAEAA/CAFIMF, CAFIPEMF, du CAEI/Capsais/Capa-SH ou du diplôme de psychologue scolaire, y compris ceux ayant déposé une candidature à un poste en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité d'outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces collectivités.
La candidature des personnels enseignants actuellement en poste à l'étranger, ou réintégrés depuis moins de 2 ans, ne sera examinée qu'en tant que de besoin.
L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'ils peuvent, simultanément, solliciter un changement de département et présenter une demande d'affectation en Polynésie française au titre de la même année. Priorité sera donnée à la mutation obtenue et leur demande d'affectation en Polynésie française sera alors annulée.
 

II - Dépôt des candidatures

Ce dossier est téléchargeable sur le site Siat accessible à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/pid58/siat-systeme-information-aide-pour-outre-mer.html - rubrique « concours, emplois, carrières », puis « les personnels enseignants », « promotion, mutation, affectation des stagiaires », « Siat ».
 

III - Transmission des dossiers

Le dossier, une fois édité et complété, est obligatoirement signé par le candidat, puis remis avant le 2 décembre 2011 accompagné des pièces justificatives (dernier rapport d'inspection, dernier arrêté de promotion d'échelon, copie du diplôme de spécialisation) au supérieur hiérarchique direct qui portera son avis sur la candidature de l'intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier. Les avis doivent être motivés (appréciations détaillées). Le dossier sera ensuite transmis à l'inspecteur(trice) d'académie-directeur(trice) des services départementaux de l'éducation nationale du département concerné : celui(celle)-ci, après avoir émis également son avis sur la candidature, joindra au dossier la fiche de synthèse du candidat et le transmettra au plus tard le 23 décembre 2011 au vice-rectorat de la Polynésie française, BP 1632, rue Édouard-Ahne, 98713 Papeete, Polynésie française.
Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre celle-ci par l'intermédiaire du supérieur hiérarchique de leur dernière affectation.
J'attire votre attention sur le fait que tout retard de transmission risque de porter préjudice aux candidats ayant déposé leur dossier dans le délai imparti. Il convient en particulier de tenir compte des délais postaux qui sont au moins d'une dizaine de jours.
 

IV - Procédure de sélection et notification au candidat retenu

Le vice-recteur de la Polynésie française notifiera au ministre polynésien chargé de l'éducation la liste des candidats au mouvement pour la Polynésie française le 9 janvier 2012. Ce dernier choisira parmi les agents ayant candidaté ceux qu'il souhaite voir mis à sa disposition par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Ce choix est fait dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et sur le fondement d'éléments d'appréciation conformes à l'intérêt du service public de l'éducation en Polynésie française.
La liste des candidats retenus sur des postes précis sera communiquée par les services territoriaux au vice-recteur de la Polynésie française, au plus tard le 29 février 2012. Ce dernier se chargera de vérifier la conformité de la procédure suivie et de notifier aux intéressés la proposition d'affectation formulée par les autorités éducatives locales.
Le vice-recteur transmettra cette liste aux services de la DGRH une fois que les agents retenus auront accepté cette proposition d'affectation.
À l'issue de cette procédure, les intéressé recevront, du bureau DGRH B2-1, un arrêté de mise à disposition auprès de la Polynésie française indiquant leur école ou établissement d'affectation.
 

V - Observations et informations complémentaires

1. Durée de la mise à disposition

En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans et renouvelable une seule fois.
Dans le cas d'un éventuel renouvellement de séjour, la mutation interne n'est envisageable que de manière exceptionnelle et en considération de l'intérêt du service.

2. Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié conditionne la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée minimale de cinq années de services dans l'ancienne résidence administrative ; le décompte des cinq années de service s'apprécie à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.
Des informations complémentaires sont d'ores et déjà mises en ligne sur le site internet du vice-rectorat de la Polynésie française qui peut être consulté à l'adresse suivante : www.ac-polynesie.pf.

VI - Démarches à accomplir avant le départ

- Faire établir un certificat médical délivré par le médecin généraliste référent attestant de l'absence de contre-indication à un séjour dans cette collectivité d'outre-mer.
Il devra être adressé au ministère, bureau DGRH-B 2-1, 72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13.
- Faire établir un certificat de cessation de paiement du traitement et un certificat attestant de l'arrêt du versement des prestations familiales. Il est demandé en outre d'apporter les certificats de scolarité des enfants qui restent en France ou les faire envoyer dès que possible.
La direction de l'enseignement primaire du ministère chargé de l'éducation de la Polynésie française pourra également renseigner les candidats ou les personnels nouveaux arrivants sur la mise en œuvre des enseignements sur ce territoire à l'adresse suivante : direction de l'enseignement primaire, BP 5362, 98716 Pirae, Tahiti, Polynésie française - site internet : www.dep.pf.
Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Josette Théophile