Bulletin officiel n° 42 du 17 novembre 2011
Baccalauréat professionnel
Spécialité « restauration » : précision sur l'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel
NOR : MENE1100492N
Note de service : n° 2011-195 du 27-10-2011
Emetteur : MEN - DGESCO A2-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie
Références : articles D. 337-69 et D. 337-79 du code de l'éducation ; arrêté du 29-7-1998 modifié
L'article D. 337-79 du code de l'éducation rend accessible l'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel aux candidats ayant « obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 et une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'évaluation de la pratique professionnelle ».
Sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue par l'article susvisé les candidats au baccalauréat professionnel spécialité « restauration » ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 et une note au moins égale à 10 sur 20 à l'unité 13 (U13) fixée par le règlement d'examen de cette spécialité.
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer