bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Baccalauréat professionnel

Spécialité « restauration » : précision sur l'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel

NOR : MENE1100492N

Note de service n° 2011-195 du 27-10-2011

MEN - DGESCO A2-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie
Références : articles D. 337-69 et D. 337-79 du code de l'éducation ; arrêté du 29-7-1998 modifié

L'article D. 337-79 du code de l'éducation rend accessible l'épreuve de contrôle du baccalauréat professionnel aux candidats ayant « obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 et une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve d'évaluation de la pratique professionnelle ».
Sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue par l'article susvisé les candidats au baccalauréat professionnel spécialité « restauration » ayant obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 et une note au moins égale à 10 sur 20 à l'unité 13 (U13) fixée par le règlement d'examen de cette spécialité.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer