Signature d'un accord largement majoritaire pour le déploiement de la protection sociale complémentaire

Au terme d’une année de concertation approfondie, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques ont obtenu un accord largement majoritaire avec les organisations syndicales représentatives pour le déploiement de la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance de leurs agents. 

Cet accord a été signé ce lundi 8 avril par Mme Nicole Belloubet, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et les représentants des organisations syndicales, en présence de M. Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques.
 
En complément des progrès prévus par l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat et de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l'Etat, l’accord propose un régime commun aux personnels des services et établissements publics placés sous la tutelle des trois ministères.

Il permet en particulier les avancées suivantes pour l’ensemble des personnels des trois ministères :

• Des garanties portant sur la protection de la santé et sur la prévoyance (incapacité, invalidité et décès). Le MENJ, le MESR et le MSJOP sont les premiers ministères à conclure un tel accord sur ces deux volets. L’adhésion sera obligatoire en santé pour les personnels (hors cas de dispenses) et facultative en prévoyance, ainsi que pour les ayants droit et les retraités ;
• Deux garanties optionnelles en santé, qui ouvrent à un large effectif d’adhérents la possibilité d’une protection améliorée par rapport au socle interministériel de garanties ;
• Des garanties additionnelles en prévoyance ;
• Des mécanismes de solidarité renforcés envers les retraités avec la mise en place d’une progressivité accrue de leur cotisation ;
• Des mécanismes de solidarité envers les familles, la cotisation des enfants étant réduite, tant pour les garanties socle que pour les options ;
• Un fonds d’accompagnement social permettant de financer des prestations d’accompagnement tenant compte de l’état de santé et des ressources des bénéficiaires ;
• Des actions de prévention en santé.

Les ministères participeront au financement du nouveau régime de la protection sociale complémentaire en santé en prenant en charge, pour les bénéficiaires actifs, 50% de la cotisation au socle interministériel de garanties et 50% de la cotisation aux garanties optionnelles, dans la limite de 5 €. Ils participeront également à hauteur de 7 €, au financement de la cotisation des bénéficiaires actifs pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire facultatif de prévoyance.
 
Cet accord majoritaire sera repris dans les appels publics à la concurrence qui permettront de désigner l’organisme de protection sociale complémentaire pour chacun des régimes (santé et prévoyance), pour une effectivité entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026.