La protection sociale complémentaire pour les personnels de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports

Ressources humaines

Les agents de l'État bénéficient d'une participation financière de 15 euros par mois pour leur protection sociale complémentaire afin de couvrir une partie de leur frais de santé. À partir d'avril 2026, un nouveau régime de protection sociale complémentaire (PSC) en santé et en prévoyance sera mis en place. Pour la santé, les agents devront adhérer au contrat collectif souscrit auprès de l’organisme de PSC retenu, avec une prise en charge financière de 50 % de la cotisation par l'employeur.

Avril 2026 : le déploiement de la protection sociale complémentaire

Les informations présentées dans cette partie s'appliquent à partir du mois d'avril 2026.

Consulter la réglementation s'appliquant jusqu'en avril 2026

À partir d’avril 2026, l’ensemble des agents des ministères de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative bénéficieront du nouveau régime collectif de protection sociale complémentaire (PSC) en santé.

L'employeur assurera une prise en charge financière à hauteur de 50 % des cotisations.

Qu’est-ce que le contrat collectif de santé obligatoire ?

Un contrat d’adhésion obligatoire

Tous les agents actifs employés et rémunérés par les ministères de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative et leurs établissements publics devront adhérer au nouveau régime de PSC en santé, sauf cas particuliers de dispense : fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public, maîtres contractuels et délégués et documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, personnels ouvriers du réseau des œuvres universitaires et scolaires et agents contractuels de droit privé s’ils ne sont pas couverts.

Des garanties de santé

Ce nouveau régime comporte des avancées majeures pour la couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident :

Un panier de soins avantageux complété par deux garanties optionnelles permettant une protection améliorée à des tarifs maîtrisés ;
Une solidarité renforcée en faveur des familles et notamment des enfants et des personnels retraités ;
Des prestations d’accompagnement social et des actions de prévention en santé.

Une participation de l’employeur à 50% pour les bénéficiaires actifs

Les ministères participeront au financement du nouveau régime de la protection sociale complémentaire en santé en prenant en charge, pour les bénéficiaires actifs :

- 50% de la cotisation au panier de soins interministériel
et 50% du coût de l’option souscrite, dans la limite de 5 €.

Ils participeront également à hauteur de 7 € par mois, au financement de la cotisation des bénéficiaires actifs pour le socle interministériel de garanties du régime complémentaire facultatif de prévoyance.

Les agents retraités, qui adhèrent au régime de PSC en santé, ne bénéficient pas de prise en charge financière par leur dernier employeur.

Une couverture possible pour les ayants-droit des agents actifs et retraités

Les ayants-droit (conjoints, enfants) des actifs et retraités pourront adhérer, sans obligation, au contrat collectif souscrit, avec des garanties identiques à celles proposées aux agents actifs.

Pour compléter cette protection sociale complémentaire en santé, une couverture prévoyance facultative sera mise en place à compter d’avril 2026 et proposée aux agents,

Quel organisme complémentaire ?

A l’issue d’une procédure de marché public initiée en juin 2024, les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche, des Sports, de la jeunesse et de la vie associative ont sélectionné le groupement MGEN - CNP Assurances pour gérer le régime collectif obligatoire de PSC en santé

La cotisation

Pour chaque agent actif, la cotisation santé sera modulée en fonction de sa rémunération. Cette cotisation n’est pas liée à l’âge ou à l'état de santé de l’agent.

Des réponses à vos questions

Qui est concerné par l’obligation d’adhésion à la PSC ?

Les agents employés et rémunérés par les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche, des Sports, de la jeunesse et de la vie associative et de l’ensemble de leurs établissements publics seront tenus d’adhérer au contrat.

Sont concernés les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire, les maîtres contractuels des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association.

Dans quelles conditions puis-je être dispensé d’adhérer à ce nouveau régime ?

Vous pourrez être dispensé si :

vous êtes bénéficiaire d’un contrat individuel à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime. Vous pourrez être dispensé jusqu’à la date d’échéance de votre contrat individuel dans la limite de 12 mois ;
vous êtes bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion facultative ou obligatoire en qualité d’ayant droit. Par exemple, vous bénéficiez du contrat santé de votre conjoint ;
vous êtes titulaire d’un contrat à durée déterminée et bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé ;
vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire.

Afin de pouvoir bénéficier de cette dispense, il vous sera demandé de présenter un justificatif.

À tout moment, vous pourrez renoncer à cette dispense et demander à adhérer au contrat collectif.

Quelles sont les garanties offertes par le nouveau contrat collectif obligatoire en santé et les garanties optionnelles auxquelles je pourrai adhérer ?

Le nouveau régime collectif en santé offre un panier socle de soins étendu et de qualité.
Il couvre les agents sur les différents types de soins :

Par la prise en charge des tickets modérateurs sur les honoraires des praticiens ainsi que par l’accès au 100% Santé qui permet à chacun de bénéficier d’équipements médicaux (paire de lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses) sans supporter de reste à charge ;
Par la prise en charge d’une partie du reste à charge sur les actes les plus onéreux :
- En cas d’hospitalisation sur d’éventuels dépassements d’honoraires et par des forfaits pour les frais de séjour ;
- Des dépassements d’honoraires sur les spécialistes et les actes médicaux d’imagerie ou d’auxiliaires médicaux ;
- Un forfait pour des médicaments non remboursés ;
- Une large proportion des coûts de prothèses dentaires et d’orthodontie (y compris sur les implants dentaires) ;
- Des forfaits en optique selon la correction visuelle nécessaire ;
- Des forfaits pour prendre en charge des consultations de médecines douces et de psychologues ainsi que des actes de prévention.

En outre, vous pourrez choisir de souscrire à l’une des deux options proposées pour compléter votre couverture en santé.

La première option offre une prise en charge renforcée des dépassements d’honoraires à l’hôpital et en médecine de ville, notamment sur les actes de spécialistes, un complément du forfait en pharmacie et l’augmentation de la participation sur les consultations en médecine douce ou en psychologie.
La seconde option offre, au-delà des garanties de la première option :
- Des renforts additionnels sur la prise en charge des dépassements d’honoraires en médecine de ville et du matériel médical, un nombre plus élevé de consultations de psychologues ;
- Des compléments de remboursements sur les prothèses dentaires (y compris implants et orthodontie), les paires de lunettes et les audioprothèses.

Découvrez les garanties socle et optionnelles proposées

Quel sera le montant de ma cotisation ?

Le montant des cotisations des bénéficiaires actifs ne varie ni en fonction de leur état de santé ni en fonction de l’âge. Votre rémunération sera prise en compte pour déterminer votre cotisation. Un simulateur sera mis à votre disposition pour calculer le montant de votre cotisation.

Que prendra en charge le ministère ?

Le ministère financera la moitié du coût de la cotisation pour les garanties du socle obligatoire. Vous vous acquitterez de la moitié de la cotisation restant à payer, qui sera prélevée sur votre rémunération.

Votre employeur financera également 50% du coût de l’option souscrite dans la limite de 5 euros par mois. Il ne participera pas à la prise en charge de vos ayants droit (enfants et conjoint).

Ce dispositif se substituera à l’aide actuelle d’un montant de 15€ par mois qui ne sera plus versée.

Pourrai-je rattacher mon conjoint et mes enfants à mon nouveau contrat ?

Oui, votre conjoint et vos enfants pourront être rattachés à votre contrat moyennant le versement d’une cotisation spécifique. Votre employeur ne participera pas à la prise en charge de la cotisation de vos ayant droits.

Comment se passera l’adhésion au nouveau contrat ?

Le régime entre en vigueur à compter d’avril 2026. La procédure à suivre pour adhérer au contrat obligatoire vous sera précisée rapidement.

Dois-je résilier dès à présent ma mutuelle actuelle ?

Non, vous serez accompagnés dans cette démarche pour garantir la continuité de votre couverture.

Les retraités peuvent-ils bénéficier de ce nouveau contrat ?

Oui, ils peuvent demander à adhérer à ce nouveau contrat ainsi que leurs ayants droit. L’adhésion pour les personnels retraités étant facultative, le ministère ne participera pas à la prise en charge de la cotisation.

Le ministère proposera-t-il une offre en prévoyance ?

Oui, une offre vous sera proposée. Vous pourrez adhérer à ce régime facultatif en avril 2026.

Textes officiels

Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l’État. Il prévoit des garanties complémentaires couvrant les risques en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès. Il détermine également les modalités de participation financière de l'employeur public de l’État aux contrats collectifs ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.
Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État portant sur les garanties statutaires relatives au risque incapacité. Il fixe les conditions d’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’État, en définissant les conditions de prise en charge pendant le congé de longue maladie. Il détermine les conditions d'accès des congés pour raison de santé des agents contractuels de droit public.
Décret n°2024-755 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents de la fonction publique de l’État, des militaires et des ouvriers de l’État portant sur les garanties statutaires relatives au risque décès. Il renforce le dispositif existant de capital décès en fixant au niveau de la dernière rémunération brute annuelle de l'agent décédé le montant du capital versé à ses ayants droit. Il crée également deux nouvelles prestations : la rente temporaire d’éducation, versée sous conditions d'âge et de poursuite d'études aux enfants de l'agent décédé, et la rente viagère pour handicap, versée sans condition d'âge aux enfants en situation de handicap de l'agent décédé.
Accord du 8 avril 2024 concernant la protection sociale complémentaire au MENJ, au MESR et au MSJOP
Accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique de l’État
Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État
Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État
Accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État

Jusqu'en avril 2026 : un remboursement mensuel forfaitaire de 15 euros pour les personnels

Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics prévue par l’ordonnance du 17 février 2021, les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agents, depuis le 1^er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire.

Les modalités de ce dispositif sont décrites dans le décret n°2021-1164, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021. Ce texte marque l’entrée en vigueur de la réforme de la Protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique.

Les agents éligibles bénéficient d'un forfait mensuel de 15 €, correspondant au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).

Qui peut en bénéficier ?

Trois conditions pour bénéficier du remboursement mensuel de 15 € :

1. Faire partie de la liste des bénéficiaires

les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
les personnels contractuels de droit public ou de droit privé relevant du code du travail ;
les apprentis ;
les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du code de l’éducation.

2. Être dans l'une des positions ou situations suivantes

en activité ;
en détachement ou congé de mobilité ;
en congé parental ;
en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.

3. Avoir un contrat de complémentaire santé éligible au remboursement

L’agent doit être bénéficiaire d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant-droit. Les cotisations doivent être versées par l’agent en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant-droit à l’un des organismes suivants : une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d’assurance.

L’agent bénéficiaire en qualité d’ayant-droit d’un contrat collectif conclu par un autre employeur n’est pas éligible au remboursement mensuel de 15€ s’il bénéficie déjà d’un financement de cet employeur.