Protection des enfants : présentation d'un projet de loi en Conseil des ministres

Un projet de loi ambitieux pour garantir à chaque enfant : sécurité, stabilité et avenir.

Protéger les enfants est une exigence républicaine. Elle impose de garantir à chaque enfant la sécurité, la stabilité et les conditions nécessaires à son développement.

Trop d’enfants connaissent cependant des situations d’instabilité prolongée, des ruptures de parcours, des difficultés persistantes d’accès aux soins malgré l’engagement constant des professionnels de l’enfance et des départements, et en dépit des avancées décisives des lois de 2007, 2016 et 2022. Il existe aussi des fragilités dans le contrôle des personnes qui interviennent auprès des enfants.

Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, ce projet de loi fait de la protection de l’enfance une politique où l’État assume pleinement sa responsabilité, aux côtés des départements et de l’autorité judiciaire.

Sans remettre en cause les acquis des réformes précédentes, il en approfondit la portée autour d’une boussole unique, l’intérêt supérieur de l’enfant, et d’une philosophie en trois temps : protéger mieux, agir plus tôt, stabiliser durablement.

Volontairement ramassé autour de mesures concrètes et pragmatiques, il poursuit quatre orientations majeures.

Sécuriser et stabiliser le parcours de chaque enfant confié

Le projet de loi rénove le placement judiciaire en réaffirmant son caractère provisoire et impose, dès le premier placement, une échéance de réévaluation du statut de l’enfant et de son projet de vie. Il ouvre la possibilité d’un placement de plus longue durée, jusqu’à la majorité pour les enfants d’au moins treize ans, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande et avec des garanties de stabilité.

Lorsqu’un retour auprès des parents n’est pas envisageable, il adapte la procédure de délaissement parental pour la rendre plus rapide, encourage le recours à l’adoption simple et autorise le placement en vue d’adoption sous le contrôle du juge des enfants.

Remettre l’accueil de type familial au cœur de la protection de l’enfance

Le projet de loi a pour objectif de favoriser et déployer autant que possible les modalités d’accueil à caractère familial. Le texte fait de la recherche d’un tiers digne de confiance un réflexe : son évaluation devient obligatoire dans les trois mois suivant un placement, même en urgence. L’accueil durable et bénévole est indemnisé.

Le statut des assistants familiaux est modernisé afin de soutenir l’attractivité d’une profession indispensable au bon fonctionnement de la protection de l’enfance.

Garantir la sécurité de tous les enfants, où qu’ils soient

Le projet de loi crée l’ordonnance de sûreté de l’enfant, qui remplace l’ordonnance de placement provisoire et permet au juge des enfants comme au procureur de la République d’agir face à un danger grave et immédiat y compris lorsqu’il émane d’un parent : interdiction de contact, attribution de la jouissance du logement familial, articulation clarifiée entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales.

Le contrôle des antécédents judiciaires est par ailleurs systématisé pour l’ensemble des professionnels, intervenants et bénévoles présents auprès des enfants accueillis en protection de l’enfance, mais aussi dans les écoles, les accueils périscolaires et de loisirs, et les établissements de santé. Le droit à un environnement sûr ne doit dépendre ni du lieu ni du statut de l’enfant.

Le projet de loi renforce la qualité et la sécurité des lieux d’accueil en soumettant certaines structures à un régime d’autorisation renforcé.

Il améliore les échanges d’informations entre les différents acteurs de la protection de l’enfance, territoriaux et nationaux.

Adapter l’action éducative et lever les blocages du quotidien

Le texte assouplit le recueil de l’accord parental pour la mise en place d’un accompagnement éducatif administratif et rend modulables les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert. Il autorise aussi le service gardien à accomplir, en cas de silence ou de négligence des parents, les actes nécessaires à la santé de l’enfant. Ces simplifications visent à éviter les situations de blocage qui nuisent à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Par ce texte, le Gouvernement engage une refondation de la protection de l’enfance. Il donne aux professionnels des leviers pour agir, aux enfants confiés un horizon stable, et à la République les moyens de tenir l’exigence qui est la sienne : protéger tous les enfants.