Protection des enfants : présentation d'un projet de loi en Conseil des ministres

Le projet de loi présenté en Conseil des ministres 

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l’Éducation nationale et la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ont présenté un projet de loi relatif à la protection des enfants en Conseil des ministres, le 27 mai 2026.

Un projet de loi ambitieux pour garantir à chaque enfant : sécurité, stabilité et avenir.

Protéger les enfants est une exigence républicaine. Elle impose de garantir à chaque enfant la sécurité, la stabilité et les conditions nécessaires à son développement.

Trop d’enfants connaissent cependant des situations d’instabilité prolongée, des ruptures de parcours, des difficultés persistantes d’accès aux soins malgré l’engagement constant des professionnels de l’enfance et des départements, et en dépit des avancées décisives des lois de 2007, 2016 et 2022. Il existe aussi des fragilités dans le contrôle des personnes qui interviennent auprès des enfants.

Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, ce projet de loi fait de la protection de l’enfance une politique où l’État assume pleinement sa responsabilité, aux côtés des départements et de l’autorité judiciaire.

Sans remettre en cause les acquis des réformes précédentes, il en approfondit la portée autour d’une boussole unique, l’intérêt supérieur de l’enfant, et d’une philosophie en trois temps : protéger mieux, agir plus tôt, stabiliser durablement.

Volontairement ramassé autour de mesures concrètes et pragmatiques, il poursuit quatre orientations majeures.

Sécuriser et stabiliser le parcours de chaque enfant confié

Le projet de loi rénove le placement judiciaire en réaffirmant son caractère provisoire et impose, dès le premier placement, une échéance de réévaluation du statut de l’enfant et de son projet de vie. Il ouvre la possibilité d’un placement de plus longue durée, jusqu’à la majorité pour les enfants d’au moins treize ans, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande et avec des garanties de stabilité.

Lorsqu’un retour auprès des parents n’est pas envisageable, il adapte la procédure de délaissement parental pour la rendre plus rapide, encourage le recours à l’adoption simple et autorise le placement en vue d’adoption sous le contrôle du juge des enfants.

Remettre l’accueil de type familial au cœur de la protection de l’enfance

Le projet de loi a pour objectif de favoriser et déployer autant que possible les modalités d’accueil à caractère familial. Le texte fait de la recherche d’un tiers digne de confiance un réflexe : son évaluation devient obligatoire dans les trois mois suivant un placement, même en urgence. L’accueil durable et bénévole est indemnisé.

Le statut des assistants familiaux est modernisé afin de soutenir l’attractivité d’une profession indispensable au bon fonctionnement de la protection de l’enfance.

Garantir la sécurité de tous les enfants, où qu’ils soient

Le projet de loi crée l’ordonnance de sûreté de l’enfant, qui remplace l’ordonnance de placement provisoire et permet au juge des enfants comme au procureur de la République d’agir face à un danger grave et immédiat y compris lorsqu’il émane d’un parent : interdiction de contact, attribution de la jouissance du logement familial, articulation clarifiée entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales.

Le contrôle des antécédents judiciaires est par ailleurs systématisé pour l’ensemble des professionnels, intervenants et bénévoles présents auprès des enfants accueillis en protection de l’enfance, mais aussi dans les écoles, les accueils périscolaires et de loisirs, et les établissements de santé. Le droit à un environnement sûr ne doit dépendre ni du lieu ni du statut de l’enfant.

Le projet de loi renforce la qualité et la sécurité des lieux d’accueil en soumettant certaines structures à un régime d’autorisation renforcé.

Il améliore les échanges d’informations entre les différents acteurs de la protection de l’enfance, territoriaux et nationaux.

Adapter l’action éducative et lever les blocages du quotidien

Le texte assouplit le recueil de l’accord parental pour la mise en place d’un accompagnement éducatif administratif et rend modulables les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert. Il autorise aussi le service gardien à accomplir, en cas de silence ou de négligence des parents, les actes nécessaires à la santé de l’enfant. Ces simplifications visent à éviter les situations de blocage qui nuisent à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Par ce texte, le Gouvernement engage une refondation de la protection de l’enfance. Il donne aux professionnels des leviers pour agir, aux enfants confiés un horizon stable, et à la République les moyens de tenir l’exigence qui est la sienne : protéger tous les enfants. 

Le projet de lettre rectificative au projet de loi présentée en Conseil des ministres 

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l'Éducation nationale et la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, ont présenté, le 1er juillet 2026, un projet de lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants.

La parole des victimes se libère, et avec elle apparaît la réalité d'un phénomène longtemps tu : des prédateurs sexuels qui frappent à plusieurs reprises, et des enfants dont la vulnérabilité est exploitée.

Le Gouvernement entend y répondre et complète le projet de loi relatif à la protection des enfants avec un double renforcement de la réponse publique : 

• accélérer la conduite des enquêtes et durcir la répression, d'une part 
• consolider les dispositifs de prévention, d'autre part

La lettre rectificative resserre d’abord le cadre temporel de l'enquête conduite par le procureur de la République. Elle consacre le principe d'une audition rapide des mis en cause dès leur identification. Elle garantit aussi une meilleure information des victimes à l’issue des trois premiers mois d’investigation. C'est une exigence simple, qu'attendent les enfants comme les familles : que les services d’enquête et l’institution judiciaire agissent vite, sans laisser le temps faire son œuvre d'oubli ou de découragement.

Le Gouvernement entend ensuite rehausser la réponse pénale au niveau de gravité des faits. La lettre rectificative porte la répression du viol sur mineur de quinze ans à caractère sériel à la réclusion criminelle à perpétuité. Dans la même logique de fermeté, les auteurs d'infractions sexuelles sont exclus du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit : aucun automatisme ne saurait s'appliquer à ceux qui ont attenté à l'intégrité d'un enfant.

Enfin, la lettre rectificative complète la portée du projet de loi relatif à la protection des enfants qui, déjà, systématise le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants dans les écoles, les accueils périscolaires et de loisirs, les établissements de santé. La lettre rectificative prévoit d’abord un régime de contrôle préfectoral des accueils de mineurs aujourd'hui non couverts par une réglementation particulière, en vue de s’assurer du respect des garanties de santé et de sécurité physique et morale des mineurs. Elle prévoit ensuite l’obligation de communiquer aux responsables légaux de chaque enfant l’identité des professionnels intervenant à son contact dans le cadre des activités périscolaires, afin de renforcer la confiance, de permettre aux familles d'identifier ces intervenants et, s'il y a lieu, de faciliter le signalement de tout comportement préoccupant.