Traitements et indemnités, avantages sociaux

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Personnels enseignants

Création d'une allocation de formation aux personnels enseignants relevant de l'éducation nationale dans le cadre de formations suivies pendant les périodes de vacance des classes

NOR : MENH1831653D
décret n° 2019-935 du 6-9-2019 - J.O. du 8-9-2019
MENJ - DGRH B1-3


Vu Code de l'éducation, notamment article L. 912-1-2 ; loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée ; ordonnance n° 2017-53 du 19-1-2017 ; décrets n° 2000-815 du 25-8-2000, n° 2007-1470 du 15-10-2007, n° 2007-1942 du 26-12-2007, n° 2008-775 du 30-7-2008, n° 2014-940 du 20-8-2014 et n° 2017-928 du 6-5-2017 modifiés ; avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 20-6-2019

Publics concernés : personnels enseignants relevant de l'éducation nationale.

Objet : création d'une allocation de formation pour les professeurs bénéficiant d'une formation pendant les périodes de vacance des classes.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux actions de formation réalisées à compter du 1er avril 2019.

Notice : le décret crée une allocation de formation qui peut être versée aux professeurs bénéficiant d'actions de formation pendant les périodes de vacance des classes. Il organise l'information préalable des personnels sur les actions de formations proposées pendant les périodes de vacance des classes qui sont réalisées à l'initiative de l'administration. Il limite par ailleurs la durée de telles actions de formations, réalisées à l'initiative de l'administration, à cinq jours par année scolaire.

Référence : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr/)

 

Article 1 - Une allocation de formation est attribuée aux personnels enseignants de l'éducation nationale qui bénéficient lors des périodes de vacance des classes, à l'initiative de l'autorité compétente ou après son accord, d'actions de formation professionnelle relevant du 2°, du 3°, du 4° et du 5° de l'article 1 du décret du 15 octobre 2007 susvisé approuvées par le recteur.

Dès lors qu'elles sont réalisées à l'initiative de l'autorité compétente, ces actions de formation n'excèdent pas, pour une année scolaire donnée, cinq jours lors des périodes de vacance de classes. L'autorité compétente informe les personnels, dès le début de l'année scolaire, des périodes de vacance de classes pendant lesquelles pourraient se dérouler de telles actions de formation. La liste de ces actions de formation se déroulant pendant des périodes de vacance de classe est présentée annuellement pour avis en comité technique académique.

La réalisation de ces actions de formation dans le cadre de l'utilisation du compte personnel de formation ouvre également droit à l'attribution de cette allocation.

 

Article 2 - Le montant de l'allocation définie à l'article 1 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

 

Article 3 - L'allocation n'est versée que lorsque la formation a effectivement été suivie en totalité.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la formation se déroule sur plusieurs années scolaires, le versement de l'allocation afférente à la fraction de formation suivie est effectué à la fin de chaque année scolaire ou à la fin de la formation, lorsque cette dernière intervient avant la fin de l'année scolaire en cours.

 

Article 4 - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux actions de formations réalisées à compter du 1er avril 2019.

 

Article 5 - Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, le ministre de l'Action et des Comptes publics et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 6 septembre 2019


Le Premier ministre,
Édouard Philippe

Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'Action et des Comptes publics,
Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics,
Olivier Dussopt
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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