Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et inspecteurs de l'éducation nationale

Détachement et intégration dans les corps des IA-IPR et des IEN au titre de l'année scolaire 2019-2020

NOR : MENH1903530N
note de service n° 2019-034 du 5-4-2019
MENJ - DGRH E2-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux cheffes et chefs de service pour les personnels en service détaché
Références : loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, article 13 bis ; loi n°84-16 du 11-1-1984, article 45 ; décret n° 90-675 du 18-7-1990 modifié ; arrêté du 23-7-2015

Le recrutement dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) et des inspecteurs de l'éducation nationale (IEN) par la voie du détachement et de l'intégration directe est ouvert au titre de l'année scolaire 2019‑2020.

La voie de recrutement par concours étant la voie privilégiée pour accéder à ces corps, les possibilités d'accueil en détachement et d'intégration directe sont déterminées en fonction des capacités offertes à l'issue des concours et des opérations de mobilité pour les disciplines et spécialités déficitaires.

Les personnels détachés ou intégrés dans les corps des IA-IPR et des IEN seront affectés à compter du 1er septembre 2019.

La présente circulaire a également pour objet de préciser les modalités d'intégration des fonctionnaires détachés au 1er septembre 2016 dans les corps des IA-IPR et des IEN.

I - Conditions de détachement et d'intégration dans les corps des personnels d'inspection

Il est précisé que l'intégration directe constitue une modalité d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Elle repose sur les mêmes conditions que le détachement pour les deux corps.

1 - Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA‑IPR)

Conformément à l'article 31 du décret du 18 juillet 1990 cité en référence, peuvent solliciter un détachement dans le corps des IA-IPR les fonctionnaires titulaires appartenant notamment à l'un des corps suivants :

- personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

- professeurs des universités, maîtres de conférences, professeurs de chaires supérieures et professeurs agrégés ;

- inspecteurs de l'éducation nationale.

2 - Inspecteurs de l'éducation nationale (IEN)

Le détachement dans le corps des IEN est ouvert aux fonctionnaires titulaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A. Il est précisé que le décret n° 2018-1265 du 26 décembre 2018 a supprimé la condition d'ancienneté.

II - Modalités de détachement et d'intégration

1 - Détachement

Le détachement dans le corps des IA-IPR est prononcé pour une période de trois ans (article 33 du décret du 18 juillet 1990 cité en référence). Par ailleurs, la durée de détachement dans le corps des IEN est de cinq ans en application des dispositions du décret n° 85‑986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.

Les fonctionnaires en position de détachement bénéficient du principe dit « de la double carrière ». Ce principe permet en particulier aux agents qui réintègrent leur corps d'origine après une période de détachement, ainsi qu'à ceux qui intègrent le corps dans lequel ils sont détachés, de conserver le bénéfice des mesures d'avancement d'échelon et de grade qui ont pu être prononcées à leur égard aussi bien dans leur corps de détachement que dans leur corps d'origine, si elles lui sont plus favorables.

2 - Intégration dans les corps d'inspection à l'issue d'une période de détachement

Les fonctionnaires détachés dans les corps des IA-IPR et des IEN au 1er septembre 2016 arrivent au terme de leur période de détachement. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, demander leur intégration dans ces corps.

3 - Intégration directe

Cette voie d'accès débouche sur une nomination directe dans le corps d'accueil et emporte radiation des cadres du corps d'origine, sans période de stage.

Aussi, compte tenu des besoins propres des missions que les membres du corps sont destinés à assurer, cette voie d'accès s'adresse principalement aux personnels qui ont exercé, pendant au moins deux ans au cours des cinq dernières années précédant la demande d'intégration, des missions de nature ou de niveau comparable à celles assignées au corps des IA-IPR (évaluation, formation, animation, expertise, etc.) dans la discipline postulée.

Les personnels détachés ou intégrés bénéficient durant la première année qui suit leur nomination, d'un accompagnement spécifique et suivent, au titre de l'adaptation à leurs nouvelles fonctions, des sessions de formations organisées par l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IHEEF) ou par les académies, dans un cadre académique, interacadémique ou national. Elle s'inscrit dans un parcours individualisé de professionnalisation compte tenu des compétences acquises dans les fonctions antérieurement exercées.

III - Procédure de dépôt et d'instruction des candidatures au détachement et à l'intégration directe

1 - Constitution et transmission des candidatures

Les candidats doivent établir leur dossier de détachement ou d'intégration directe en double exemplaire. Ce dossier est constitué :

- de la fiche de candidature (annexes 1 à 4) ;

- d'une lettre de motivation ;

- d'un curriculum vitae ;

- du dernier arrêté d'avancement d'échelon ;

- d'un état des services validé par les services académiques.

Les intéressés adressent leur demande sous couvert de leur supérieur hiérarchique. Ces dossiers, revêtus de votre avis circonstancié, seront transmis par vos soins pour le 8 avril 2019 délai de rigueur au : Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse - Secrétariat général - Direction générale des ressources humaines - Service de l'encadrement - Sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement - Bureau des IA-IPR et des IEN - DGRH E2-2 -72 rue Regnault 75243 Paris Cedex 13

Toute demande réceptionnée par les services au-delà de cette date ne sera pas prise en compte.

Parallèlement, les services recueilleront l'avis du doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale pour l'ensemble de ces demandes.

2 - Vœux des candidats

Dans un second temps, les candidats devront adresser une fiche de vœux (annexes 5 à 8) établie à titre indicatif . Cette fiche doit parvenir impérativement à mes services, par courrier, à l'adresse ci-dessus pour le 14 juin 2019.

Il est rappelé que les candidats doivent faire état d'une réelle mobilité géographique car ils se verront proposer des postes restés vacants après les opérations de mobilité des titulaires, les affectations des lauréats du concours session 2019 et des candidats inscrits sur la liste d'aptitude des IEN.

Les décisions d'accueil en détachement ou d'intégration directe seront prononcées par le directeur général des ressources humaines après consultation des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des IA-IPR et des IEN qui se réuniront au mois de juillet 2019.

3 - Tableau de recensement des candidatures

À l'issue du recensement des candidatures, vos services adresseront au bureau DGRH E2-2 les tableaux récapitulatifs des candidats dont vous trouverez le modèle joint en annexe (annexe 9 à 12). Ces documents vous seront également transmis par courrier électronique. L'ensemble de ces tableaux seront à communiquer à madame Henriques: dominique.henriques@education.gouv.fr

Afin de faciliter la remontée des informations, il convient de respecter le format Excel des tableaux précités.

 

4 - Calendrier des opérations de détachement et d'intégration directe

Déroulement des opérations

Dates

Transmission des candidatures au MENJ - Bureau DGRH E2-2

8 avril 2019

Réception des fiches de vœux des candidats

14 juin 2019

Date de la CAPN des IEN

9 juillet 2019

Date de la CAPN des IA-IPR

11 juillet 2019

Date d'affectation des candidats

1er septembre 2019

 IV- Modalités et instruction des demandes d'intégration à l'issue d'une période de détachement de trois ans pour les inspecteurs (IA-IPR et IEN) recrutés au 1er septembre 2016

1 - Demandes d'intégration dans les corps des IA-IPR et des IEN

Les personnels en position de détachement dans les corps des IA-IPR et des IEN depuis le 1er septembre 2016 sont invités à établir une demande d'intégration dans ces corps (annexes 13 à 14). Cette demande, revêtue de votre avis circonstancié, devra parvenir impérativement au bureau DGRH E2-2, par courriel, à l'adresse de dominique.henriques@education.gouv.fr pour le vendredi 29 mars 2019, délai de rigueur.

Dans le cadre de l'instruction de ces demandes, le bureau DGRH E2-2 recueillera l'avis de la doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale.

En cas d'intégration, les personnels concernés feront l'objet d'une décision de radiation de leur corps d'origine.

2 - Autres situations

Les personnels peuvent également solliciter le renouvellement de leur détachement dans le corps des IA-IPR ou des IEN ou la réintégration dans leur corps d'origine. Ces demandes sont établies sur les formulaires mentionnés aux annexes 13 (IA-IPR) et 14 (IEN). Ces demandes seront transmises par la voie hiérarchique et adressées par courriel à l'adresse référencée ci-dessus.

Les décisions d'intégration, de renouvellement de détachement ou de réintégration dans le corps d'origine seront étudiées lors des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des IA-IPR et IEN qui se réuniront au mois de mai 2019.

Calendrier de la campagne 2019 :

Déroulement des opérations

Dates

Transmission des demandes d'intégration, de réintégration et de renouvellement de détachement au MENJ - DGRH E2-2

29 mars 2019

Date de la CAPN des IA-IPR

2 mai 2019

Date de la CAPN des IEN

7 mai 2019


Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Édouard Geffray

Annexe 1

 Candidature au détachement dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux - année scolaire 2019/2020

Annexe 2

 Candidature au détachement dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale - année scolaire 2019/2020

Annexe 3

 Candidature à l'intégration directe dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux - année scolaire 2019-2020

Annexe 4

 Candidature à l'intégration directe dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale - année scolaire 2019-2020

Annexe 5

 Fiche de vœux - Détachement dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux - année scolaire 2019-2020

Annexe 6

 Fiche de vœux - Détachement dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale - année scolaire 2019-2020

Annexe 7

 Fiche de vœux - Intégration directe dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux - année scolaire 2019-2020

Annexe 8

 Fiche de vœux - Intégration directe dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale - année scolaire 2019-2020

Annexe 9

 Détachement dans le corps des IA-IPR - Liste des candidats - année scolaire 2019-2020

Annexe 10

 Détachement dans le corps des IEN - Liste des candidats - année scolaire 2019-2020

Annexe 11

 Intégration directe dans le corps des IA-IPR - Liste des candidats - année scolaire 2019-2020

Annexe 12

 Intégration directe dans le corps des IEN - Liste des candidats - année scolaire 2019-2020

Annexe 13

 Corps des IA-IPR - Formulaire d'intégration, de renouvellement de détachement ou de réintégration dans le corps d'origine

Annexe 14

 Corps des IEN - Formulaire d'intégration, de renouvellement de détachement ou de réintégration dans le corps d'origine

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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