Information Bulletin officiel

Il n’y a pas de Bulletin officiel les 1er, 8, 15 et 22 août. Rendez-vous le jeudi 29 août 2019 pour la prochaine publication.

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Organisation générale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Information sur les métiers et les formations

Nouvelles compétences des régions

NOR : MENE1830981D
décret n° 2019-018 du 21-3-2019 - J.O. du 23-3-2019
MENJ - DGESCO A1-4


Sur rapport du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse ; vu Code de l'éducation, notamment articles L. 313-1, L. 331-7, D. 313-1, D. 313-9, D. 331 23, D. 331-24, D. 331-26, D. 331-28, D. 331-50, D. 332-7, D. 341-4, D. 341-6, D. 341-26, D. 351-11 et D. 422-42 et D. 714-2 ; Code du travail, notamment article L. 6111-3 ; loi n° 2018-771 du 5-9-2018, notamment article 18 ; avis du CSE du 11-12-2018 ; avis du Conseil national d'évaluation des normes du 13-12-2018 ; avis du Cneser du 20-12-2018

Publics concernés :  les régions, les chefs d'établissement, les personnels enseignants, les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation, les élèves des collèges et des lycées publics, des établissements d'enseignement agricole publics, des établissements d'enseignement privés sous contrat et des établissements français d'enseignement à l'étranger, les personnels enseignants de l'enseignement supérieur, les étudiants, les établissements publics dispensant des formations initiales de l'enseignement supérieur et, lorsque lesdites formations font l'objet d'un contrôle de l'État, les établissements privés dispensant ces mêmes formations.

Objet : définition des missions des régions en matière d'information dans le domaine de l'orientation.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret permet aux chefs d'établissement, aux psychologues de l'éducation nationale, aux conseillers principaux d'éducation et aux enseignants de donner aux élèves scolarisés en collège et lycée les moyens d'accéder à l'information sur les professions en lien avec les régions. L'enseignement supérieur est également concerné quant aux actions conduites par le service commun universitaire chargé d'organiser l'accueil, l'information et l'orientation des étudiants au regard du cadre national de référence.

Références : le Code de l'éducation, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

 

Article 1 - Les dispositions de l'article D. 313-1 du Code de l'éducation sont ainsi modifiées :

1° Après le premier alinéa est ajoutée la phrase suivante : « Leurs actions sont articulées avec les actions d'information sur les métiers et les formations menées par les régions en coordination avec les psychologues de l'éducation nationale, les enseignants et les conseillers principaux d'éducation. » ;

2° Au deuxième alinéa après les mots « participer à l'information » sont ajoutés les mots « et à l'accompagnement à l'orientation » et, après les mots » en vue », les mots « de faciliter leur orientation » sont remplacés par le mot « d' » ;

3° A la fin du deuxième alinéa, avant les mots «  ministre chargé de l'éducation », sont ajoutés les mots «, en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur » ;

4° Au troisième alinéa les mots « de ses délégations régionales » sont remplacés par les mots « des services des régions ».

 

Article 2 - Au premier alinéa de l'article D. 313-9 du même Code, les mots « décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut des directeurs de centres d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation » sont remplacés par les mots « décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale. ».

 

Article 3 - Au deuxième alinéa de l'article D. 331-23 du même Code, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « La région et les acteurs des secteurs économique, professionnel et associatif qu'elle mandate apportent leur contribution en organisant des actions d'information sur les métiers et les formations conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'État et les régions. »

 

Article 4 - Aux articles D. 331-24 et D. 422-42 du même Code, les mots « conseiller d'orientation‑psychologue » sont remplacés par les mots « psychologue de l'éducation nationale ».

 

Article 5 - À l'article D. 332-7 du même Code, les mots « d'un psychologue scolaire » et les mots « conseiller d'orientation‑psychologue » sont supprimés et il est ajouté après les mots «  directeur de centre d'information et d'orientation » les mots « un ou deux  psychologues de l'éducation nationale ».

 

Article 6 - À l'article D. 351-11 du même Code, les mots « psychologues scolaires ou de conseiller d'orientation‑psychologue » sont remplacés par les mots « psychologue de l'éducation nationale ».

 

Article 7 - Les dispositions de l'article D. 331-26 du même Code sont ainsi modifiées :

1°  Le premier alinéa est ainsi remplacé : « Conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'État et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'État,  des actions d'information sur les métiers, les formations et sur la carte des formations qui y préparent. Dans le cadre de l'accompagnement au choix de l'orientation les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation et les enseignants participent à  la diffusion de cette information à son appropriation par les élèves et leurs représentants légaux.».

2° Au deuxième alinéa, après le mot « pluriannuel » sont ajoutés les mots « élaboré en lien avec la région et ».

3° Au troisième alinéa, après le mot « entretient » sont ajoutés les mots  «, en lien avec la région, ».

 

Article 8 - Aux articles D. 331-28 et D. 341-6 du même Code, les mots « conseillers d'orientation-psychologues » sont remplacés par les mots « psychologues de l'éducation nationale ».

 

Article 9 - Au premier alinéa de l'article D. 331-50 du même Code, sont ajoutés après les mots «  équipes pédagogiques » les mots : «, en lien avec la région, conformément au cadre national de référence établi conjointement par l'État et les régions. ».

 

Article 10 - Les dispositions de l'article D. 341-4 du même Code sont ainsi modifiées :

1° Le premier alinéa est ainsi remplacé : « Conformément au cadre national de référence établi conjointement par l'État et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'État, des actions d'information sur les formations, les métiers et sur la carte des formations qui y préparent. Dans le cadre de l'accompagnement au choix de l'orientation les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation et les enseignants participent à la diffusion de cette information et à son appropriation par les élèves et leurs représentants légaux.».

2° Au deuxième alinéa après le mot « pluriannuel » sont ajoutés les mots « élaboré en lien avec la région et ».

3° Au troisième alinéa après le mot « entretient » sont ajoutés les mots  «, en lien avec la région, ».

 

Article 11 - À la première phrase du premier alinéa de l'article D. 341-26 du même Code, après les mots « équipes pédagogiques » sont ajoutés les mots : «, en lien avec la région. ».

 

Article 12 - L'article D. 714-2 du même Code est ainsi modifié :

1° Au 1° les mots : « délégations régionales » sont remplacés par les mots : «  régions et » ;

2° Il est inséré après le 1°, un alinéa ainsi rédigé : 1°- 1°  « Il concourt, conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'État et les régions, aux actions d'information sur les métiers et les formations organisées par les régions en direction des étudiants ».

 

Article 13 - I - Le tableau figurant au I de l'article D. 371-3 du même Code est ainsi modifié :

 

1° La ligne :

« 

Articles D. 331-23 et D. 331-24

Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

 

Est remplacée par la ligne suivante :

« 

Articles D. 331-23 et D. 331-24

Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019

» ;

 

2° La ligne :

« 

Articles D. 331-26 à D. 331-28

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

 »

 

Est remplacée par les lignes suivantes :

« 

Article D. 331-26

Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019

Article D. 331-27

Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

Article D. 331-28

Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019

» ;

 

3° La ligne :

« 

Article D. 332-7

Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

 

 

Est remplacée par la ligne suivante :

« 

Article D. 332-7

Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019

».

 

II. - A l'article D. 491-8 du même Code, les mots : « décret n° 2018-120 du 20 février 2018 relatif aux rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et portant autres dispositions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations ».

 

III. - Le tableau figurant à l'article D. 771-2 du même Code est ainsi modifié :

 

La ligne :

« 

Articles D. 714-2 et D. 714-3

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 »

 

Est remplacée par les lignes suivantes :

« 

Article D. 714-2

Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019

Article D. 714-3

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

».

 

IV. - Le tableau figurant à l'article D. 773-2 du même code est ainsi modifié :

 

La ligne :

« 

Articles D. 714-2 et D. 714-3

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 »

 

Est remplacée par les lignes suivantes :

« 

Article D. 714-2

Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019

Article D. 714-3

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

».

 

V. - Le tableau figurant à l'article D. 774-2 du même code est ainsi modifié :

 

La ligne :

« 

Articles D. 714-2 et D. 714-3

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

 »

 

Est remplacée par les lignes suivantes :

« 

Article D. 714-2

Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019

Article D. 714-3

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

».

Article 14 - Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et la ministre des Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 21 mars 2019


Édouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse,
Jean-Michel Blanquer

La ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation,
Frédérique Vidal

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

La ministre des Outre-mer,
Annick Girardin
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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