Personnels enseignants du premier degré : rapprochement de conjoints
Concilier sa vie familiale et sa vie professionnelle - Le respect de la loi impose, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille.
Qui est concerné par le rapprochement de conjoints ?
Sont considérées comme séparées de leur conjoint : les personnels enseignants exerçant une activité professionnelle dans deux départements différents.
Demande de rapprochement de conjoints
Sont considérés comme séparés de leur conjoint les personnels enseignants exerçant une activité professionnelle dans un département différent de celui de leur conjoint
La demande de rapprochement de conjoints est à formuler sur I-prof
Le régime de bonifications favorise le rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles en attribuant :
- une bonification forfaitaire de 150 points
- une bonification de 50 points par enfant
- une bonification progressive de 50 points liée aux années de séparation
- une majoration forfaitaire de 80 points valorisant les séparations les plus éloignées dès 6 mois de séparation
La majoration forfaitaire est accordée au candidat d’une part, s’il bénéfice de la bonification au titre des "année(s) de séparation" et d’autre part, en cas d’académies non limitrophes des résidences professionnelles des conjoints.
Pièces justificatives
Les candidats séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles doivent attester de leur situation. Certaines pièces justificatives complémentaires pourront être exigées de la part des services de gestion :
Extrait d'acte de mariage ou photocopie du livret de famille.
Extrait d’acte de naissance ou copie de la reconnaissance anticipée de l’enfant à naître établie au plus tard le 1er janvier 2020. Cette pièce justificative doit être envoyée à la DSDEN de rattachement au plus tard le 21 janvier février 2020.
Extrait d’acte de naissance des partenaires précisant l’identité de l’autre partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs. L’extrait d’acte de naissance s’obtient à la mairie du lieu de naissance ou tout justificatif administratif établissant l’engagement dans les liens du PACS.
- Pour les enfants âgés de moins de 18 ans au 1er septembre 2020 : Photocopie du livret de famille
- Certificat de scolarité ou d’apprentissage, pour les enfants de 16 à 18 ans. Les enfants doivent être déclarés sur le foyer fiscal de l’agent.
- Pour les enfants à naître : déclaration de grossesse.
Attestation en cours d’activité professionnelle du conjoint précisant la date d'arrivée dans la résidence professionnelle.
En cas de chômage du conjoint, l'attestation récente d’inscription auprès de France Travail et l’attestation de la dernière activité professionnelle. Ces deux éléments servent à vérifier l’ancienne activité professionnelle du conjoint.
Textes officiels
Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse lignes directrices de gestion du 13-11-2019
Mobilité des personnels enseignants du premier degré - Rentrée scolaire 2020
Note de service n° 2019-163 du 13 novembre 2019
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