bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Bulletin officiel spécial n° 10 du 14 novembre 2019

Mobilité des personnels enseignants du premier degré - Rentrée scolaire 2020

NOR : MENH1929945N

Note de service n° 2019-163 du 13-11-2019

MENJ - DGRH B2-1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; au vice-recteur de Mayotte ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte abrogé : note de service n° 2018-133 du 7-11-2018

Table des matières

I. Caractéristiques et objectifs généraux de la phase interdépartementale et des mouvements départementaux

I.1 Contexte et objectifs généraux du mouvement

I.2 Principes communs d'élaboration des règles du mouvement

I.2.1 La règle commune aux deux phases du mouvement : le barème indicatif

I.2.2 Éléments liés à l'objectif d'une gestion qualitative des affectations

II. Phase interdépartementale

II.1. Principes d'élaboration des règles du mouvement interdépartemental

II.1.1 Participants

II.1.2 Situations particulières

II.1.3 Cumul d'une demande de détachement (France, étranger, collectivité d'outre-mer) ou d'affectation dans une collectivité d'outre-mer et d'une demande de changement de département

II.1 4 Demande de congé de formation professionnelle et demande de changement de département

II.2 Calendrier de gestion de la phase interdépartementale

II.2.1 Calendrier général

II.3 Dispositif d'accueil et d'information

II.4 Traitement des demandes de mutation

II.4.1 Formulation des demandes

II.4.2 Modification et annulation d'une demande de changement de département

II.4.3 Cas particuliers

II.4.4 Transmission des confirmations de demande

II.4.5 Contrôle, consultation et communication des barèmes

II.4.6 Transferts des données à l'administration centrale

II.4.7 Communication des résultats

II.4.8 Cas d'annulation d'une mutation obtenue

II.5 Typologie des demandes

II.5.1 Demandes liées à la situation familiale

II.5.1.A Demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints (cf. annexe I)

II.5.1.B Demandes formulées au titre des vœux liés

II.5.1.C Demandes formulées au titre de l'autorité parentale conjointe (cf. annexe I)

II.5.1.D Demandes formulées au titre de la situation de parent isolé (cf. annexe I)

II.5.2 Demandes liées à la situation personnelle

II.5.2.A Demandes formulées au titre du handicap (cf. annexe II)

II.5.2.B Demandes formulées au titre du centre des intérêts matériels et moraux (cf. annexe III)

II.5.3 Demandes formulées au titre de l'expérience et du parcours professionnel (cf. annexe IV)

II.5.3.A L'éducation prioritaire

II.5.3.B Ancienneté de service (échelon)

II.5.3.C Ancienneté de fonctions dans le département au-delà de trois ans

II.5.3.D Exercice dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement (Mayotte) 

II.5.4 Caractère répété de la demande de mutation - vœu préférentiel

II.6 Mouvement complémentaire : exeat/ineat

III. Mouvements départementaux

III.1 Organisation du mouvement

III.1.1 Les participants

III.1.2 Un calendrier resserré et une harmonisation des pratiques départementales

III.1.3 Information et conseil des enseignants

III.2. Principes d'élaboration des règles de classement

III.2.1 Un barème indicatif

III.2.2 Cas particuliers des réintégrations

III.2.3 Des affectations spécifiques

III.2.3.A Les postes à exigence particulière

III.2.3.B Les postes à profil

III.2.4 Publication des postes

III.2.5 Formulation des vœux

III.2.6 Les affectations

III.2.7 La communication des résultats

Annexe I - Les éléments de valorisation liés au rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles ou au rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe

I.1 Demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles

I.2 Bonification rapprochement de conjoints

I.3 Bonification enfant(s) à charge et/ou enfant(s) à naître

I.4 Bonification année(s) de séparation

I.5 Demandes formulées au titre de l'autorité parentale conjointe 

I.6 Demandes formulées au titre de la situation de parent isolé

Annexe II - Les éléments de valorisation liés à la situation de handicap

Annexe III - Affectation en département d'outre-mer : éléments d'analyse permettant la reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux

Annexe IV - Les éléments de valorisation liés à l'expérience et au parcours professionnel de l'agent

IV.1 Ancienneté de service

IV.2 Ancienneté de fonctions dans le département au-delà de trois ans

IV.3 Éducation prioritaire

Annexe V - Affectations en département d'outre-mer 

V.1 Information générale

V.2 Les conditions de vie

Annexe VI - Accès par Internet au système d'information et d'aide aux mutations

Annexe VII - Dates clés pour les candidats au mouvement interdépartemental 

 

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 introduit dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État des dispositions prévoyant l'élaboration de lignes directrices de gestion, afin de fixer notamment les orientations générales de la politique de mobilité de l'administration.

Les lignes directrices de gestion ministérielles en matière de mobilité prévoient l'organisation d'un mouvement annuel des personnels enseignants du premier degré.

Ce mouvement se déroule en deux phases : une phase interdépartementale permettant aux enseignants de pouvoir changer de département, suivie d'une phase départementale pour les enseignants qui doivent recevoir une première affectation dans ce département ou qui réintègrent un poste après une période de détachement, de disponibilité, de congé parental ou de congé de longue durée et pour ceux qui souhaitent changer d'affectation au sein de leur département.

La présente note de service vise à préciser les règles et procédures relatives à l'organisation du mouvement au titre de 2020, conformément aux principes arrêtés dans les lignes directrices de gestion ministérielles.

La note de service comporte trois parties :

- la première traite des principales caractéristiques et des objectifs de la phase interdépartementale du mouvement du premier degré et des mouvements départementaux (I) ;

- la deuxième expose les règles relatives à la phase interdépartementale du mouvement du premier degré (II) ;

- la troisième fixe les orientations nationales propres aux mouvements départementaux (III).

Elle est suivie de sept annexes.

I. Caractéristiques et objectifs généraux de la phase interdépartementale et des mouvements départementaux

I.1 Contexte et objectifs généraux du mouvement

La mobilité interdépartementale des enseignants du premier degré tient compte des caractéristiques particulières du recrutement et des premières affectations des professeurs des écoles qui passent un concours dans l'académie de leur choix. Les lauréats de ces concours sont affectés en qualité de stagiaires, puis titularisés dans un département de cette académie. Le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps, pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement afin de répondre aux aspirations de mobilité des enseignants dans le cadre des priorités légales. On peut ainsi considérer que le mouvement interdépartemental a pour fonction de compléter le recrutement par concours.

Les affectations des personnels prononcées dans le cadre du mouvement tiennent compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des demandes formulées par les personnels et de leur situation de famille.

Elles assurent plus particulièrement la prise en compte des demandes qui s'inscrivent dans le cadre de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée  et du décret du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Les inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale procèdent aux changements de département des personnels enseignants du premier degré, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, et sous la responsabilité des recteurs.

Lors de la phase interdépartementale, les changements de département opérés sur le territoire ont pour objectif de contribuer à une répartition équilibrée de la ressource enseignante entre les départements de chacune des académies, compte tenu de la gestion prévisionnelle des besoins des académies et de leurs départements, dans le respect des capacités budgétaires du budget opérationnel de programme du premier degré de chaque académie.

Lors de la phase départementale, les affectations prononcées doivent permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement devant élèves par des personnels qualifiés, y compris sur des postes qui s'avèrent les moins attractifs en raison de leur isolement géographique ou des conditions particulières d'exercice qui y sont liées.

Les affectations sur ces postes peu demandés doivent donc revêtir un caractère prioritaire qu'il convient de prendre en compte lors de l'examen de la carte scolaire départementale et de la définition des règles du mouvement.

Ces priorités d'affectation justifient que soit accordée une valorisation de la durée de ces affectations. En effet, dans l'intérêt du service, il est nécessaire d'assurer la stabilité des équipes enseignantes sur ces postes en bonifiant notablement leur durée d'exercice.

Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de cette mobilité doivent ainsi garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'Éducation nationale et favoriser la bonne marche des écoles en satisfaisant leurs besoins en personnels qualifiés.

I.2 Principes communs d'élaboration des règles du mouvement

Les principes communs d'élaboration des règles du mouvement visent l'atteinte d'un objectif de transparence grâce à un conseil et une communication personnalisés auprès des enseignants.

I.2.1 La règle commune aux deux phases du mouvement : le barème indicatif

Le droit des personnes à un traitement équitable lors de l'examen de leur demande de mutation est garanti.

Un barème interdépartemental défini nationalement et des barèmes déclinés au niveau départemental serviront à préparer les décisions. L'utilisation du barème a pour objet de donner des indications pour la préparation des opérations de mutation et d'affectation. Il permet le classement des demandes ainsi que l'élaboration des projets de mouvement ; il constitue un outil de préparation aux opérations de gestion et ne revêt donc qu'un caractère indicatif.

En conséquence, dans l'hypothèse où le classement issu de l'application du barème n'aurait pas permis de satisfaire des demandes formulées dans le cadre des priorités légales de mutation, celles-ci pourront être examinées en dehors de son application dans le cadre du mouvement complémentaire (ineat/exeat) et du mouvement départemental.

Les barèmes traduisent d'abord les priorités légales de traitement des demandes de certains agents. Ils contribuent à la mise en œuvre des politiques nationales en matière d'affectation des personnels, en permettant dans le cadre de la phase inter et/ou intradépartementale du mouvement la réalisation de ces affectations.

Les priorités légales sont celles issues de l'article 60 de la loi n° 84-16 et du décret n° 2018-303 précités :

- rapprochement de conjoints ;

- fonctionnaires en situation de handicap ;

- agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;

- agents justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux (Cimm) dans les départements d'outre-mer ;

- agents touchés par des mesures de carte scolaire ;

- agents sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant ;

- agents exerçant  dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;

- agents formulant chaque année une même demande de mutation, ancienneté de la demande ;

- agents justifiant d'une expérience et d'un parcours professionnel.

I.2.2 Éléments liés à l'objectif d'une gestion qualitative des affectations

La prise en compte de situations personnelles et professionnelles particulières justifie de traiter prioritairement certaines demandes.

- sur un plan interdépartemental et départemental, les situations des personnels relevant de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et du décret du 25 avril 2018 devront faire l'objet d'une attention soutenue et d'un traitement prioritaire. En conséquence, les points de barème alloués pour des motifs ne relevant pas de ces priorités légales devront être réajustés pour préserver la prééminence des priorités visées par l'article 60 de la loi de 1984 et par le décret du 25 avril 2018.

- sur un plan départemental, la prise en considération des caractéristiques spécifiques de certains postes et de situations professionnelles particulières peut conduire à traiter des affectations en dehors du barème, dans les conditions définies au § III.2.3. Il s'agit de postes qui exigent une adéquation étroite du lien poste - compétences de la personne ; ils font l'objet d'un repérage au plus près des besoins des élèves en concertation avec les inspecteurs de l'Éducation nationale.

II. Phase interdépartementale

II.1 Principes d'élaboration des règles du mouvement interdépartemental

II.1.1 Participants

Le mouvement interdépartemental est ouvert aux personnels enseignants du premier degré (professeurs des écoles et instituteurs) ainsi qu'aux professeurs des écoles issus du corps des instituteurs de la fonction publique de l'État recrutés à Mayotte (IERM) titulaires au plus tard au 1er septembre 2019.

Si les enseignants obtiennent satisfaction au mouvement interdépartemental, ils participent obligatoirement au mouvement départemental dans leur département d'accueil afin de pouvoir obtenir une affectation qu'ils doivent impérativement rejoindre à la prochaine rentrée scolaire.

II.1.2 Situations particulières

Peuvent participer aux opérations du mouvement interdépartemental les personnels enseignants du premier degré placés dans l'une des situations suivantes :

- les personnels placés en congé parental[1].  Si les enseignants obtiennent satisfaction, ils participent au mouvement départemental dans leur département d'accueil, afin d'obtenir une affectation à titre définitif. Deux mois avant la fin de la période de leur congé, dans l'hypothèse où les enseignants souhaitent reprendre leurs fonctions, il leur appartient de déposer auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale d'accueil une demande de réintégration ;

- les personnels placés en congé longue maladie, congé longue durée, ou disponibilité d'office. Si les enseignants obtiennent satisfaction, ils ne pourront reprendre leurs fonctions dans le département obtenu qu'après avis favorable du comité médical départemental du département d'accueil ;

- les personnels placés en position de disponibilité[1] doivent, dans l'hypothèse où leur demande de mutation est satisfaite, demander leur réintégration auprès de leur département d'origine afin de pouvoir intégrer leur nouveau département.

- les personnels placés en position de détachement[1] doivent, dans l'hypothèse où leur demande de mutation est satisfaite, mettre fin à leur détachement en cours avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant, en demandant leur réintégration auprès des services centraux du ministère (bureau DGRH B2-1) ;

- les personnels affectés sur des postes adaptés de courte ou de longue durée doivent savoir que leur maintien sur ces types de poste n'est pas systématiquement assuré lors d'un changement de département. Néanmoins, il convient, dans toute la mesure du possible, de préserver une affectation des enseignants sur ce type de postes si leur état de santé le justifie.

Les professeurs des écoles actuellement détachés dans le nouveau corps des psychologues de l'éducation nationale ont la possibilité :

- soit de participer au mouvement interdépartemental pour obtenir un poste de professeur des écoles ; s'ils obtiennent satisfaction, il sera mis fin à leur détachement.

- soit de participer au mouvement interacadémique des PsyEN spécialité « éducation, développement et apprentissage » (dès lors qu'ils n'auraient pas participé au mouvement interdépartemental des professeurs des écoles et qu'ils souhaiteraient être affectés sur un poste de PsyEN) ;

Toute double participation aux mouvements interdépartemental et interacadémique entrainera automatiquement l'annulation de la demande de participation au mouvement interdépartemental organisé pour les personnels du premier degré.

Les modalités relatives au traitement de la demande de participation au mouvement intra-académique des professeurs des écoles psychologues scolaires non-intégrés dans le corps des PsyEN seront précisées dans les circulaires académiques, y compris pour les professeurs des écoles détenteurs du diplôme d'État de psychologie scolaire (DEPS). Ces derniers pourront obtenir un poste de PsyEN, dans le cadre du mouvement intra-académique des PsyEN, sous réserve qu'ils demandent, soit un détachement, soit une intégration dans le corps des PsyEN.

Les personnels de catégorie A détachés dans le corps de professeurs des écoles ne sont pas autorisés à participer aux opérations du mouvement interdépartemental.

II.1.3 Cumul d'une demande de détachement (France, étranger, collectivité d'outre-mer) ou d'affectation dans une collectivité d'outre-mer et d'une demande de changement de département

- agents candidats à un premier détachement : les enseignants du premier degré peuvent, simultanément, solliciter un changement de département et présenter une demande de détachement, en qualité de fonctionnaire de catégorie A ou auprès d'un opérateur (ex : AEFE, secteurs associatifs,etc.). Ils peuvent également solliciter une affectation dans une collectivité d'outre-mer pour la même année.

En cas d'obtention de la mutation, le bénéfice du changement de département reste acquis.

Le département d'accueil est dès lors compétent pour apprécier l'opportunité, compte tenu des nécessités de service, d'émettre un avis favorable ou non à la demande de détachement.

Cependant, ces dispositions ne valent pas pour les affectations en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna prononcées pour la rentrée de février 2020.

- agents en situation de détachement : dans l'hypothèse où leur demande de mutation est satisfaite, les enseignants du premier degré doivent mettre fin à leur détachement en cours avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant, en demandant leur réintégration auprès des services centraux du ministère (bureau DGRH B2-1).

- agents affectés en Andorre ou en écoles européennes : les enseignants qui participent aux opérations du mouvement interdépartemental doivent déposer leur demande dans leur département d'origine.

- agents candidats à une affectation en Andorre ou en écoles européennes : en cas d'obtention de la mutation, le département d'accueil est dès lors compétent pour apprécier l'opportunité, compte tenu des nécessités de service, d'émettre un avis favorable ou non à la demande de départ.

II.1.4 Demande de congé de formation professionnelle et demande de changement de département

Les congés de formation professionnelle étant octroyés dans la limite des autorisations offertes à l'échelon départemental, il n'est pas possible de cumuler l'obtention d'un congé de cette nature et le bénéfice d'un changement de département au titre de la même année scolaire.

En tout état de cause, le bénéfice du changement de département conduit à la perte du congé de formation professionnelle attribué par le département d'origine.

 

II.2 Calendrier de gestion de la phase interdépartementale

II.2.1 Calendrier général

Date

Action

Jeudi 14 novembre 2019

Publication de la note de service au BOEN

Lundi 18 novembre 2019

Ouverture de la plateforme Info mobilité

Mardi 19 novembre 2019 à 12 heures (heure métropole)

Ouverture des inscriptions dans l'application Siam

Lundi 9 décembre 2019 à 12 heures (heure métropole)

Clôture des inscriptions dans l'application Siam et fermeture de la plateforme Info mobilité

À compter du Mardi 10 décembre  2019

Dans les services départementaux :

Envoi des confirmations de demande de changement de département dans la boîte électronique I-Prof du candidat

Mercredi 18 décembre 2019 au plus tard

Retour des confirmations de demande de changement de département et des pièces justificatives dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale (cachet de la Poste faisant foi)

Mardi 21 janvier 2020 au plus tard

Date limite de réception par les services des demandes tardives pour rapprochement de conjoints ou des demandes de modifications de la situation familiale

Mardi 21 janvier 2020 au plus tard

Valorisation des barèmes sur la base des éléments saisis dans Siam et des pièces justificatives transmises

Mercredi 22 janvier 2020

Affichage des barèmes dans Siam

Du mercredi 22 janvier au mercredi 5 février 2020

Phase de sécurisation et de correction des barèmes par les DSDEN, sur sollicitation des enseignants concernés

Mardi 11 février 2020

Transfert des fichiers départementaux au service informatique de l'administration centrale

À partir du mercredi 12 février 2020

Au ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse (DGRH B2-1) :

. Contrôle des données par les services centraux

. Traitement des demandes de mutations

Vendredi 14 février 2020

Date limite de réception par le ministère (DGRH B2-1) des demandes d'annulation de participation

Lundi 2 mars 2020

Diffusion individuelle des résultats aux candidats à la mutation

L'annexe VI récapitule les dates clés pour les candidats.

II.3 Dispositif d'accueil et d'information

Afin de faciliter la démarche des agents dans leur processus de mobilité, il revient à l'administration de les informer et de les conseiller à toutes les étapes du suivi de leur demande. Pour mieux les accompagner dans cette phase-clé de leur parcours professionnel, un service d'accueil et d'information est mis à leur disposition.

Lors de la phase interdépartementale, les candidats à une mutation auront accès, dès le 18 novembre 2019, jusqu'au 9 décembre 2019, en appelant le 01.55.55.44.44, à un service ministériel qui sera chargé de leur apporter une aide individualisée dès la conception de leur projet de mobilité et jusqu'à la communication du résultat de leur demande.

Après la fermeture des serveurs Siam, I-Prof, le 9 décembre 2019, les enseignants bénéficieront d'un service identique auprès des cellules mouvement mises en place dans les départements.

Par ailleurs, les candidats ont accès aux différentes sources d'informations mises à leur disposition sur le portail de l'éducation, www.education.gouv.fr, les sites départementaux et dans les guides Siam et mobilité spécialement élaborés à leur intention. Ils seront également destinataires de messages qu'ils recevront dans leur boîte I-Prof à toutes les étapes importantes du calendrier du mouvement.

Ce dispositif sera facilité, dès lors que les candidats à une mutation auront communiqué, lors de la saisie des vœux, leur numéro de téléphone portable, indispensable pour les informer dans les plus brefs délais du résultat de leur demande de mutation. Il ne sera fait aucun autre usage de ces numéros de téléphone.

II.4 Traitement des demandes de mutation

II.4.1 Formulation des demandes

Les enseignants saisissent leur demande sur le système d'information et d'aide pour les mutations (Siam), accessible sur tout poste informatique via internet par l'application I-Prof (cf. annexe VI).

Ils peuvent demander jusqu'à six départements différents, classés par ordre préférentiel de 1 à 6.

Les enseignants mutés à Mayotte pourront revenir dans leur département d'origine, c'est-à-dire le département dans lequel ils exerçaient en qualité de titulaire avant d'arriver à Mayotte dès lors qu'ils en feront la demande.

II.4.2 Modification et annulation d'une demande de changement de département 

Dans le cas où les candidats souhaitent modifier leur demande afin de tenir compte d'un enfant né ou à naître, d'une mutation imprévisible du conjoint, du partenaire du Pacs ou du «concubin» (au sens du paragraphe II.5.1.a), ou s'ils souhaitent annuler leur demande de participation au mouvement, ils peuvent télécharger le formulaire adéquat sur le site www.education.gouv.fr / rubrique «concours, emplois, carrières - les personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale - les promotions, mutations et affectations - Siam : mutations des personnels du premier degré» qu'ils transmettront à leur département de rattachement au plus tard le 21 janvier 2020 pour une demande de modification et au plus tard le 14 février 2020 pour une demande d'annulation de participation au mouvement.

II.4.3 Cas particuliers 

Les participants au mouvement interdépartemental dont la titularisation a été prononcée tardivement à effet du 1er septembre 2019, ceux dont la mutation du conjoint, du partenaire du Pacs ou du «concubin» (au sens du paragraphe II.5.1.a) est connue après la clôture de la période de saisie de vœux sur Siam ainsi que les enseignants affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon doivent télécharger le formulaire de participation au mouvement sur le site www.education.gouv.fr (rubrique mentionnée au § II.4.2).

La demande de changement de département devra être envoyée aux services de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de rattachement du candidat qui saisiront informatiquement ces dossiers jusqu'au 21 janvier 2020.

Les participants au mouvement en position de détachement, ceux affectés ou mis à disposition dans une collectivité d'outre-mer qui rencontrent des difficultés à se connecter durant la période de saisie des vœux, pourront télécharger le formulaire de demande tardive qui devra impérativement arriver dans leur service de gestion le 18 décembre 2019 au plus tard.

Il est rappelé qu'aucune demande ne doit être transmise à l'administration centrale.

II.4.4 Transmission des confirmations de demande

Les demandes de mutation saisies dans Siam-I-Prof font l'objet d'un accusé de réception dans la boîte I-Prof des candidats. Cette confirmation de demande de changement de département accompagnée des pièces justificatives doit être signée par l'intéressé et transmise à l'IA-Dasen pour information. L'absence de la confirmation de demande avant le 18 décembre 2019 annule la participation au mouvement du candidat.

II.4.5 Contrôle, consultation et communication des barèmes

Le calcul et la vérification de l'ensemble des éléments du barème relèvent de la compétence des IA-Dasen.

Les services départementaux assureront leur rôle de conseil et d'information auprès des enseignants qui le souhaiteraient pendant cette phase de calcul des barèmes.

NOUVEAU

Les candidats pourront prendre connaissance de leur barème sur Siam à partir du 22 janvier 2020.

Ils pourront le cas échéant demander à leur DSDEN une correction de ce barème au vu des éléments de leur dossier entre le 22 janvier et le 5 février 2020.

Après cette phase, à compter du 6 février 2020, les barèmes ne sont plus susceptibles d'appel. Ils sont arrêtés définitivement par chaque IA-Dasen. Aucune contestation de barème ne peut être formulée auprès de l'administration centrale.

II.4.6. Transferts des données à l'administration centrale 

Les fichiers de candidatures seront transférés par les CDTI aux services centraux au plus tard le 11 février 2020.

II.4.7. Communication des résultats

Les résultats des mutations interdépartementales feront l'objet d'une communication individualisée à l'ensemble des participants, le 2 mars 2020, par SMS et sur I-prof.

Ainsi, il sera indiqué au candidat n'ayant pas obtenu son vœu de rang 1, le barème du dernier sortant de son département d'affectation actuel et le barème du dernier entrant dans le département demandé en vœu 1.

Cette transparence sur les résultats du mouvement permet aux enseignants de pouvoir mieux situer leur candidature au sein notamment du département sollicité en premier vœu.

En outre, le même jour, des données plus générales sur les résultats des mouvements seront mises à la disposition des personnels sur https://www.education.gouv.fr.

La communication de ces résultats ne se substitue pas aux arrêtés d'exeat et d'ineat pris par les services départementaux, ces documents ayant seuls le caractère d'acte administratif.

Mention légale : les décisions individuelles prises dans le cadre du mouvement interdépartemental donnent lieu à la mise en œuvre d'un traitement algorithmique, dont la finalité est d'assurer une répartition équilibrée des personnels entre les différents départements au regard des besoins d'enseignement, en prenant en compte la situation familiale, professionnelle et personnelle des agents concernés, dans le respect des priorités légales et réglementaires en matière de mobilité des fonctionnaires.

II.4.8 Cas d'annulation d'une mutation obtenue

Les résultats du mouvement annuel étant définitifs, aucune annulation de mutation obtenue ne peut être accordée en dehors d'une situation exceptionnelle à apprécier par les services départementaux et seulement dans la mesure où l'annulation ne compromet pas l'équilibre postes-personnels dans chacun des départements.

Les motifs suivants peuvent notamment être invoqués :

- décès du conjoint ou d'un enfant ;

- perte d'emploi du conjoint ;

- mutation du conjoint dans le cadre d'un autre mouvement des personnels du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse ;

- mutation imprévisible et imposée du conjoint ;

- situation médicale aggravée.

II.5 Typologie des demandes

II.5.1 Demandes liées à la situation familiale 

II.5.1.A Demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints (cf. annexe I)

Il y a rapprochement de conjoints lorsque l'enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce dans un autre département.

La résidence professionnelle du conjoint s'entend soit du siège de l'entreprise du conjoint, soit de l'une de ses succursales, ou en tous lieux où il exerce effectivement ses fonctions. Le rapprochement de conjoints peut également être considéré lorsque le conjoint de l'enseignant est inscrit auprès de Pôle emploi. Dans cette hypothèse, la demande de rapprochement de conjoints devra porter sur le lieu d'inscription à Pôle emploi sous réserve de compatibilité avec l'ancienne résidence professionnelle.

En revanche, l'enseignant dont le conjoint s'est installé dans un autre département à l'occasion d'une admission à la retraite ne peut se prévaloir de la priorité relative à un rapprochement de conjoints.

Ainsi, sont considérés comme conjoints les personnes mariées, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et les personnes non mariées ayant un ou des enfants reconnus par les deux parents.

Le rapprochement de conjoints prend en compte trois éléments en fonction de la situation du demandeur :

- la situation de rapprochement de conjoints ;

- l' (les) enfant(s) à charge ;

- l' (les) année(s) de séparation professionnelle.

  • Les situations familiales ou civiles ouvrant droit au rapprochement de conjoints

- celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er septembre 2019 ;

- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi au plus tard le 1er septembre  2019.

La demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte, si le Pacs a été établi au plus tard le 1er septembre 2019. Les agents concernés produiront à l'appui de leur demande un justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un Pacs et l'extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs.

- celles des agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2020 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2020, un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits.

Les demandes de rapprochement de conjoints pour raisons professionnelles sont recevables sur la base de situations à caractère familial ou/et civil établies au plus tard au 1er septembre 2019 sous réserve de fournir les pièces justificatives  au plus tard le 21 janvier 2020.

La situation professionnelle liée au rapprochement de conjoints est, quant à elle, appréciée jusqu'au 31 août 2020.

  • Les situations ouvrant droit à la prise en compte des enfants :

Un enfant est à charge dès lors qu'il réside habituellement au domicile de l'agent et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l'agent et avoir moins de 18 ans au 1er septembre 2020.

L'enfant à naître est considéré comme enfant à charge.

  • Les situations ouvrant droit aux années de séparation professionnelle : 

Pour chaque année de séparation demandée, le décompte s'effectue à la date à laquelle survient l'événement à caractère familial et/ou civil du candidat (date du mariage, date du Pacs, etc.).

- lorsque l'agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée ;

- lorsque l'agent est en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l'intégralité de l'année scolaire étudiée.

Les périodes de congé parental ainsi que les périodes de disponibilité pour suivre le conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation, selon les modalités précisées dans l'annexe I.

Dans l'hypothèse où, au cours d'une même année scolaire, un agent se trouve en position d'activité pour une durée inférieure à six mois et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée supérieure à six mois (exemple : 5 mois d'activité puis 7 mois de congé parental), il bénéficiera d'une année de séparation comptabilisée pour moitié.

Pour les candidats bénéficiant de la bonification au titre des années de séparation et afin de prendre en compte les situations d'éloignement les plus critiques, une majoration forfaitaire est accordée au candidat à la mutation, dès lors qu'il exerce son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe de celle de son conjoint [2].

Pour le décompte des années de séparation, ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :

- les périodes de disponibilité pour un motif autre que pour suivre le conjoint ;

- les congés de longue durée, les congés de longue maladie ;

- les périodes de non activité pour raisons d'études ;

- les périodes pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d'emploi (sauf s'il justifie d'une activité professionnelle d'au moins six mois pendant l'année scolaire considérée) ou effectue son service civique ;

- le congé de formation professionnelle ;

- la mise à disposition, le détachement (excepté les professeurs des écoles détachés dans le corps des PsyEN).

Ces situations sont suspensives mais non interruptives, du décompte des années de séparation.

II.5.1.B Demandes formulées au titre des vœux liés

Sont considérés comme relevant de la procédure de vœux liés, les personnels enseignants du 1er degré titulaires dont l'affectation souhaitée est désormais subordonnée à la mutation simultanée dans le même département de leur conjoint (marié, pacsé ou concubin avec enfant).

Dans ce cas, les mêmes vœux doivent être formulés dans le même ordre préférentiel et les demandes sont traitées de manière indissociable sur la base du barème moyen des deux enseignants. Les candidats tous deux mutés à Mayotte ne peuvent formuler de demande au titre des vœux liés que si le même vœu impératif est saisi.

Un candidat affecté à Mayotte ne peut pas lier ses vœux avec un candidat originaire d'un autre département.

II.5.1.C Demandes formulées au titre de l'autorité parentale conjointe (cf. annexe I)

Les participants ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2020 et exerçant l'autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent prétendre à une bonification.

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant :

- l'alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents ;

- l'exercice des droits de visite et d'hébergement de l'enseignant dont la résidence de l'enfant n'est pas fixée à son domicile.

Les situations prises en compte doivent être établies par une décision de justice pour les enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2020.

Les personnels remplissant ces conditions bénéficient de toutes les bonifications  similaires à la demande de rapprochement de conjoints.

II.5.1.D Demandes formulées au titre de la situation de parent isolé (cf. annexe I)

Les personnes exerçant l'autorité parentale exclusive (veuves, veufs, célibataires...) ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2020 bénéficient d'une bonification forfaitaire, sous réserve que la demande soit motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant (facilité de garde quelle qu'en soit la nature, proximité de la famille, etc.).

Le 1er vœu formulé doit impérativement correspondre au département susceptible d'améliorer les conditions de vie de l'enfant âgé de moins de 18 ans.

II.5.2 Demandes liées à la situation personnelle

II.5.2.A Demandes formulées au titre du handicap (cf. annexe II)

L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du handicap : « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Seuls peuvent prétendre à une bonification de barème au titre du handicap les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi du 11 février 2005 précitée et qui concerne :

- les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie (RQTH) ;

- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

- les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;

- les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension d'invalidité ;

- les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;

- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;

- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

La procédure concerne les personnels titulaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi, leur conjoint bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ainsi que la situation d'un enfant reconnu handicapé ou malade.

Les agents qui sollicitent un changement de département au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès du médecin de prévention du département dont ils relèvent pour bénéficier d'une bonification dont l'objectif est d'améliorer les conditions de vie de la personne handicapée.

S'ils sont détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, le dossier doit être déposé auprès du médecin de prévention de leur département d'origine.

Les inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale, attribuent, le cas échéant, la bonification handicap (800 points) après avoir pris connaissance de l'avis du médecin de prévention.

L'attribution de la bonification au titre du handicap ne permet pas de considérer comme automatiquement acquise la nomination dans le département de son choix. Cette priorité de mutation est en effet réalisée dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et dans la limite des capacités de sortie et d'accueil des départements.

II.5.2.B Demandes formulées au titre du centre des intérêts matériels et moraux (cf. annexe III)

Au même titre que les autres priorités de mutation, le Cimm dans un des départements d'outre-mer a été érigé en priorité légale dans le traitement des demandes de mutation formulées par les fonctionnaires qui justifient de leur Cimm dans un des départements d'outre-mer.

II.5.3 Demandes formulées au titre de l'expérience et du parcours professionnel (cf. annexe IV) 

II.5.3.A L'éducation prioritaire

Les bonifications mises en place dans ce cadre ont pour objectif de favoriser la stabilité des équipes éducatives.

La politique de l'éducation prioritaire distingue trois niveaux :

Les fonctions exercées dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (politique de la ville) [3] ;

Les fonctions exercées dans les écoles et établissements participant au programme « réseaux d'éducation prioritaire » Rep [4] ;

Les fonctions exercées dans les écoles et établissements participant au programme « réseaux d'éducation prioritaire renforcé » Rep+ [5].

NOUVEAU

Pour prétendre au bénéfice d'une bonification, les enseignants doivent être :

- en activité et affectés au 1er septembre 2019 dans les écoles ou établissements relevant de la politique de la ville et  justifier d'une durée minimale de cinq années de services continus au 31 août 2020. Les durées de services acquises dans des écoles ou établissements différents relevant de la politique de la ville se totalisent entre elles.

- ou en activité et affectés au 1er septembre 2019 dans les écoles ou établissements participant aux programmes Rep ou Rep+ et  justifier d'une durée minimale de cinq années de services continus au 31 août 2020. Les durées de services acquises dans des écoles ou établissements différents relevant des réseaux Rep et/ou Rep+ se totalisent entre elles.

Une même école peut bénéficier de deux labels (politique de la ville et Rep ou Rep+). Dans ce cas, la règle la plus favorable s'applique.

Pour apprécier cette durée de cinq ans, sont pris en compte les services accomplis depuis la date de titularisation en position d'activité. Les périodes de formation sont également prises en compte et les services à temps partiels sont assimilés à des services à temps plein.

En revanche, le décompte des services est interrompu par :

- le congé de longue durée ;

- la disponibilité ;

- le détachement ;

- la position hors cadres.

II.5.3.B Ancienneté de service (échelon)

Pour le mouvement interdépartemental 2020, des points sont attribués pour l'échelon acquis :

- au 31 août 2019 par promotion

- au 1er septembre 2019 par classement ou reclassement.

II.5.3.C Ancienneté de fonctions dans le département au-delà de trois ans

Après un décompte des trois années d'exercice en tant qu'enseignant titulaire du 1er degré dans le département actuel, l'ancienneté de fonctions est appréciée au 31 août 2020. Deux douzièmes de points sont attribués pour chaque mois entier d'ancienneté de fonctions auxquels s'ajoutent dix points par tranche de cinq ans d'ancienneté dans le département.

II.5.3.D Exercice dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement (Mayotte) 

À compter de la rentrée scolaire 2024, les enseignants affectés à Mayotte suite à une mobilité, et comptabilisant au moins cinq ans de services effectifs et continus sur le territoire de Mayotte se verront attribuer une bonification de 800 points sur tous les vœux exprimés lors du mouvement interdépartemental 2024.

II.5.4 Caractère répété de la demande de mutation - vœu préférentiel

Les candidats, dont le premier vœu n'a pas pu être satisfait lors des précédents mouvements interdépartementaux bénéficient d'une bonification de 5 points de barème pour chaque renouvellement de ce même premier vœu.

Tout changement dans l'intitulé du département sollicité au premier rang des vœux, l'interruption de participation ainsi que l'annulation d'une mutation obtenue l'année précédente déclenchent automatiquement la remise à zéro du capital de points déjà constitué.

II.6 Mouvement complémentaire : exeat/ineat

Après réception des résultats du mouvement interdépartemental, dans le respect des orientations ministérielles fixées par la présente note de service en tenant compte de l'équilibre postes-personnels du département et de l'académie, un mouvement complémentaire peut être organisé par les IA-Dasen si la situation prévisible des effectifs d'élèves de leur département le justifie.

Cette phase doit désormais et nécessairement intégrer les priorités légales de mutation de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 avril 2018.

En tout état de cause, le nombre d'entrées réalisées lors de cette phase ne peut égaler ou excéder le nombre d'entrées de la phase interdépartementale.

Les demandes sont examinées au regard de la situation particulière des agents et en fonction de la situation prévisionnelle des effectifs. L'obtention d'une promesse d'exeat n'implique pas l'effectivité immédiate de la mutation souhaitée, dans la mesure où l'intégration est conditionnée à l'accord du département demandé. Les situations particulières qui ne relèvent pas d'une priorité légale de mutation seront appréciées par vos soins et pourront le cas échéant se voir bonifiées.

Il apparaît souhaitable que les départements qui organisent un mouvement complémentaire, mettent en ligne les procédures à suivre ainsi que le calendrier de cette phase permettant aux personnels enseignants susceptibles d'être concernés de formuler une demande de mutation dans les meilleures conditions.

Dans l'hypothèse où l'agent n'a pas participé à la phase interdépartementale, les services procèderont au calcul du barème de l'agent dans les mêmes conditions que s'il avait participé à la phase interdépartementale. Les demandes formulées lors de cette phase complémentaire devront être accompagnées des pièces justificatives telles qu'elles sont exigées lors de la phase interdépartementale.

Les personnels susceptibles d'être concernés par ce mouvement ne doivent pas s'adresser directement à l'administration centrale ou à la DSDEN du département d'accueil souhaité. Seule la demande d'exeat adressée à la DSDEN du département dont les intéressés relèvent, accompagnée de la demande d'ineat à destination de la DSDEN du département sollicité, est prise en compte.

Aucune demande ne sera traitée en administration centrale.

III. Mouvements départementaux

III.1 Organisation du mouvement

Les règles et procédures du mouvement départemental 2020 feront l'objet d'une note de service départementale qui déclinera les lignes directrices de gestion ministérielles et académiques.

Le mouvement intradépartemental est optimisé dès lors qu'il intègre un maximum de postes ainsi que de nouveaux participants.

De ce fait, le mouvement automatisé gagnera à se dérouler le plus tardivement possible dans l'année scolaire afin d'intégrer un maximum de situations nouvelles et de limiter les ajustements manuels. Ces ajustements manuels pourront avoir lieu sous la forme d'affectations à titre provisoire. De manière exceptionnelle, ils pourront se dérouler jusqu'à la fin du mois d'août pour couvrir les supports libérés pendant l'été.

III.1.1 Les participants

Le mouvement départemental est ouvert aux enseignants du premier degré qui désirent changer d'affectation ou qui doivent obligatoirement participer au mouvement.

Il est ainsi demandé, afin d'éviter la multiplication des affectations à titre provisoire qui génèrent l'instabilité des équipes enseignantes, de faire participer le plus grand nombre d'enseignants au mouvement intra départemental. .

C'est ainsi que doivent obligatoirement participer au mouvement :

- les personnels dont le poste à titre définitif a fait l'objet d'une mesure de carte scolaire ;

- les entrants dans le département suite au mouvement interdépartemental ;

- les personnels titulaires affectés à titre provisoire durant l'année précédente ;

- les personnels qui reprennent leurs fonctions dans le département à la suite d'une réintégration après détachement, disponibilité, congé parental ou congé de longue durée ;

- les fonctionnaires stagiaires nommés au 1er septembre 2019.

À titre facultatif, participent au mouvement, les personnels titulaires d'un poste à titre définitif qui souhaitent changer d'affectation. La non-obtention d'un des postes demandés lors des vœux conduit automatiquement au maintien de l'agent sur le poste actuel.

III.1.2 Un calendrier resserré et une harmonisation des pratiques départementales

Il convient de rappeler, dans l'intérêt des élèves et des personnels et afin de ne pas désorganiser les classes et optimiser l'affectation des enseignants, que l'ensemble des opérations de mobilité doit être finalisé le plus en amont de la rentrée scolaire.

Le calendrier doit prévoir une phase permettant à l'enseignant de prendre connaissance de son barème et, le cas échéant, d'en demander la rectification au vu des éléments de son dossier.

Par ailleurs, lors de l'élaboration des calendriers, une harmonisation entre les départements d'une même académie est préconisée afin de faciliter une réflexion sur les modalités des opérations de mouvement dans les départements et de mutualiser les bonnes pratiques.

III.1.3 Information et conseil des enseignants

Lors des mouvements départementaux, un dispositif d'aide et de conseil comparable à celui que le ministère continue de mettre en place pour la phase interdépartementale sera mis en place afin de faciliter la démarche des agents dans le processus de mobilité.

Pour mieux accompagner les enseignants dans cette phase clé de leur parcours professionnel, ils seront accueillis et conseillés au sein des services départementaux dans le cadre de « cellules mouvement ».

Les candidats à une mutation recevront ainsi une aide personnalisée pendant la période de conception de leur projet de mobilité et la communication des résultats de leur demande de mutation, dans les délais les plus courts.

Toutes les informations utiles au bon déroulement de leur démarche seront portées sur le site départemental.

III.2 Principes d'élaboration des règles de classement

III.2.1 Un barème indicatif

La note de service départementale définit les critères de priorité des éléments de barème ainsi que leur valorisation. Les éléments de barème tiennent compte des priorités légales de mutation issues de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n°2018-303 du 25 avril 2018 pour valoriser les situations suivantes :

  • Bonifications liées à la situation familiale

- Rapprochement de conjoints

Une demande de mutation pourra être effectuée au titre du rapprochement de conjoint, dans la commune de la résidence professionnelle du conjoint uniquement. Pour bénéficier des points de rapprochement de conjoint, le premier vœu du candidat doit porter sur un poste précis situé dans la commune ou correspondre au vœu géographique « commune », dans laquelle le conjoint exerce son activité professionnelle. La bonification pourra être étendue aux vœux suivants, uniquement s'ils se situent toujours dans la même commune.

La bonification pour rapprochement de conjoint ne peut être étendue à des communes limitrophes à un département voisin où exerce le conjoint. En revanche, dans le cas où la commune de la résidence professionnelle du conjoint ne compte aucune école, l'une des communes limitrophes peut être prise en compte.

Une demande de mutation au titre d'un rapprochement avec un conjoint qui n'a pas d'activité professionnelle ne peut être bonifiée, y compris si le conjoint est inscrit à Pôle emploi.

La note de service départementale pourra préciser ces critères par l'ajout de conditions supplémentaires en fonction du contexte local.

- Agents sollicitant un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant

- Situation de parent isolé

  • Bonifications liées à la situation personnelle

- Fonctionnaires, conjoint ou enfant en situation de handicap

  • Bonifications liées à l'expérience et au parcours professionnel

- Agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (politique de la ville) ;

- Agents exerçant  dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;

L'ancienneté de service dans les écoles ou établissements relevant des programmes Rep ou Rep+ peut être bonifiée à ce titre.

- Agents touchés par des mesures de carte scolaire

Il est rappelé que les mesures de carte scolaire relèvent désormais des priorités légales et devront être valorisées.

Point d'attention : Le principe de protection des travailleurs handicapés au regard des mesures de carte scolaire est respecté : les services doivent procéder à un examen au cas par cas en tenant compte de l'avis du médecin de prévention. Celui-ci indiquera, en fonction de la nature du handicap et de ses besoins de compensation, s'il y a nécessité de maintenir l'agent sur son poste.

- Ancienneté générale de service

L'ancienneté générale de service en qualité d'enseignant du premier degré est prise en compte au titre de l'expérience et du parcours professionnel.

D'autres critères tels que l'ancienneté dans le poste, la stabilité dans le poste occupé notamment dans les postes les plus exposés comme par exemple l'exercice de certaines fonctions ou l'enseignement auprès d'un public particulier (postes nécessitant une spécialité, l'exercice dans une école relevant de l'éducation prioritaire ou de la politique de la ville, les expériences internationales) peuvent être prise en compte.

  • Bonification liée au caractère répété de la demande

La bonification du caractère répété de la demande et son ancienneté sera déclenchée à compter de la deuxième participation pour les candidats formulant chaque année, le même vœu précis n°1.

Tout changement dans l'intitulé du vœu n°1, ainsi que l'interruption ou l'annulation d'une mutation déjà obtenue sur le vœu 1 l'année précédente déclenchera automatiquement la remise à zéro  du capital de points déjà constitué.

  • Autres bonifications

Par ailleurs, des situations particulières ne relevant pas d'une priorité légale de mutation peuvent faire l'objet de bonification, à condition que les points de barème leur étant attribués soient réajustés pour préserver la prééminence des priorités légales.

Il convient cependant, de veiller à ne pas multiplier les éléments de barème afin que ce dernier demeure lisible pour l'ensemble des personnels enseignants et qu'apparaissent clairement les choix de l'IA-Dasen en matière d'affectation des personnels.

Point d'attention : Les candidats se verront communiquer leur barème et pourront signaler le cas échéant une erreur constatée dans son calcul pendant une période précisée dans la circulaire départementale.

III.2.2 Cas particuliers des réintégrations 

Les demandes de réintégration relèvent de l'application des décrets n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration  et à la cessation définitive des fonctions et n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires.

Afin de prendre en compte les droits dont bénéficient les agents qui sollicitent une réintégration suite à congé parental, congé longue durée ou détachement, à l'occasion du mouvement, leur demande doit être traitée hors barème si elle porte sur des postes au sein de la commune du dernier poste occupé, ou des communes limitrophes si aucun poste n'est proposé au mouvement dans cette commune.

En revanche, les candidatures des agents demandant une réintégration suite à disponibilité, de droit ou non, doivent être traitées au barème.

III.2.3 Des affectations spécifiques

Les affectations sont prononcées dans le respect des critères fixés par la loi et des principes énoncés par les lignes directrices de gestion ministérielles et académiques.  

Ainsi, afin d'améliorer l'adéquation poste/enseignant et la qualité de l'enseignement prodigué aux élèves, il peut être fait appel à des procédures de sélection des candidats spécifiques. À l'occasion de cette sélection, une attention particulière doit être portée au respect de la politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il pourra alors être procédé à des affectations hors barème en raison des spécificités particulières attachées à certains postes ou relevant de contextes locaux particuliers. Les IA-Dasen sont invités à développer les affectations spécifiques, selon les procédures décrites ci-après. 

III.2.3.A Les postes à exigence particulière

Certains postes nécessitent la vérification préalable auprès du candidat de la détention de titres ou de diplômes ou de la possession d'une compétence ou d'une expérience particulière.

Plusieurs catégories peuvent être distinguées :

- les postes justifiant d'un pré-requis (titres, diplômes ou liste d'aptitude) : les postes de direction d'école, de maitres formateurs titulaires du CAFIPEMF, d'enseignement spécialisé où les personnels doivent justifier du Cappei ou d'un diplôme antérieur similaire, de référents handicap ou d'enseignants mis à la disposition des MDPH, ou nécessitant une langue régionale, etc ;

- les postes privilégiant une certification complémentaire de type français langue seconde (FLS), disciplines non linguistiques (DNL) anglais, etc ;

- les postes nécessitant une compétence particulière dans un domaine comme l'informatique (par exemple les référents TICE/TUIC), etc.

Le recrutement, pour ces postes à exigence particulière, nécessite une vérification préalable de la compétence détenue ; le départage des candidats retenus se faisant au barème.

Dans le souci de constituer un vivier de personnels et d'alléger la procédure, bénéficiant tant aux services qu'aux personnels, il est préconisé, pour certaines fonctions, d'établir des listes de candidats pour une durée de trois à cinq ans.

Après avoir affecté les enseignants disposant des titres requis, il pourra être procédé à un appel à candidature d'enseignants justifiant d'une expérience professionnelle avérée.

L'affectation sur certains de ces postes ne sera prononcée qu'après consultation d'une commission d'entretien, si nécessaire.

III.2.3.B Les postes à profil

Il s'agit d'une modalité de recrutement pour laquelle l'adéquation poste/profil doit être la plus étroite, dans l'intérêt du service. La sélection des candidats s'effectue hors barème.

Sont concernés par une affectation sur postes spécifiques :

- les conseillers techniques auprès de l'IA-Dasen ;

- les conseillers pédagogiques ;

- les coordonnateurs Rep/Rep+ ;

- les délégués Usep (Union sportive des écoles primaires).

Il est recouru autant que possible aux postes à profil pour le recrutement des personnels enseignants des écoles isolées en zones rurales ou de montagne (en particulier les classes uniques).

Certains postes relevant de façon générique de la catégorie « poste à exigence particulière » peuvent relever de la catégorie « poste à profil », lorsqu'un projet spécifique nécessitant une adéquation forte entre le poste et le profil le justifie (ex : des directions d'écoles les plus complexes situées en Rep+).

Un appel à candidatures sera privilégié et les personnels qui se porteront candidats accompagneront leur demande d'un CV et d'une lettre de motivation sur laquelle l'avis de l'IEN sera porté. Une commission d'entretien pourra être constituée afin d'éclairer le choix de l'IA-Dasen.

Les candidats devront être informés de la suite réservée à leur demande en particulier pour ceux d'entre eux ayant reçu un avis défavorable.

Par ailleurs, les IA-Dasen s'assureront que les enseignants amenés à exercer en classe de CP bénéficient d'une expérience suffisante.

III.2.4 Publication des postes

Tout poste est susceptible d'être vacant du fait du mouvement des personnels. Il convient de rappeler aux candidats que la liste des postes vacants publiée sur Siam est indicative et non exhaustive ; s'ajoutent, en effet, tous les postes qui se libèrent en cours de mouvement. Il est donc conseillé aux candidats de ne pas limiter les vœux formulés lors de cette phase aux seuls postes mentionnés comme vacants.

Par ailleurs, il convient de préciser que doivent être mentionnés autant de postes vacants qu'il y a de participants obligatoires à la phase intra départementale. À cette fin, les IA-Dasen proposeront à la publication, outre des postes précis, des zones géographiques (secteur, commune, regroupement de communes, circonscription,etc.) et/ou certaines typologies de postes (adjoints ; directeurs, TRS, Ulis école,etc.).

III.2.5 Formulation des vœux

Tous les participants à la phase départementale (participants obligatoires et non-obligatoires) procèderont à la saisie de leurs vœux sur le serveur Siam. Ils pourront formuler des vœux précis ou larges.

Les enseignants devant participer obligatoirement au mouvement pourront exprimer des vœux précis et devront formuler au moins un vœu large ou plus en fonction de la note de service départementale.

III.2.6 Les affectations

La modalité normale d'affectation pour un enseignant est l'affectation à titre définitif. Des affectations à titre provisoire sont néanmoins nécessaires mais ce type d'affectation doit rester le plus résiduel possible (affectation d'enseignants n'ayant pas les titres requis pour un poste, enseignants devant participer obligatoirement au mouvement n'ayant obtenu satisfaction sur aucun de ses vœux, y compris ses vœux larges, etc.). 

Un enseignant devant participer obligatoirement au mouvement n'ayant exprimé aucun vœu sera affecté à titre définitif sur tout poste restant vacant dans le département.

Afin de favoriser l'affectation à titre définitif, certaines pratiques doivent être privilégiées :

- mieux utiliser les rompus de temps partiels et les décharges de directeurs d'école. Si individuellement les quotités peuvent varier d'une année sur l'autre, il est cependant possible de prévoir le volume global de temps partiel et de décharges de service des directeurs d'école. Il s'agit de proposer, l'affectation  à titre définitif, des titulaires de secteurs dont le support a été créé par regroupement de rompus de temps partiels et de décharges de directeurs d'école ;

- reverser au mouvement, les postes libérés par des candidats retenus sur des postes à profil.

III.2.7 La communication des résultats

Les résultats du mouvement sont annoncés aux intéressés par l'administration et publiés sur Siam I-Prof.

Point d'attention : Les décisions individuelles prises dans le cadre du mouvement intradépartemental donnent lieu à la mise en œuvre d'un traitement algorithmique, dont la finalité est d'assurer une répartition équilibrée des personnels au regard des besoins d'enseignement, en prenant en compte la situation familiale, professionnelle et personnelle des agents concernés, dans le respect des priorités légales et réglementaires en matière de mobilité des fonctionnaires.

 

[1] Les conditions de réintégration dans le corps d'origine sont définies par les dispositions du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.
[2] À l'occasion de la création de l'académie de Normandie au 1er janvier 2020, le périmètre de gestion des (ex)académies de Caen et Rouen en matière de mobilité reste inchangé.

[3] La liste de ces écoles et établissements est fixée par arrêté du 16 janvier 2001 publié au BOEN n°10 du 8 mars 2001.

[4] Le dispositif Rep mis en place à compter de la rentrée scolaire 2015 regroupe les écoles qui rencontrent d'importantes difficultés sociales et leur permet de bénéficier de moyens renforcés. La liste des établissements est fixée par arrêté ministériel publié au BOEN. La liste des écoles est fixée par arrêté académique.

[5] L'arrêté du 24 août 2014 publié au BOEN n°31 du 25 août 2014 relatif à la liste des écoles et établissements scolaires inscrits dans le programme Rep+ à la rentrée scolaire 2014 est abrogé ; la liste de ces écoles et établissements scolaires est fixée par arrêté ministériel publié au BOEN.

Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Vincent Soetemont

Annexe I - Les éléments de valorisation liés au rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles ou au rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe

Ces priorités sont définies par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée et par le décret du 25 avril 2018.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.

I.1 Demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles

Cette bonification concerne les candidats séparés de leur conjoint(e) pour des raisons professionnelles.

Pour bénéficier de ces points de rapprochement de conjoints, doit être demandé en premier vœu le département où le conjoint exerce son activité professionnelle principale ou est inscrit à Pôle Emploi, les autres vœux éventuels portant nécessairement sur des départements limitrophes.

Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement sont attribués pour un des départements frontaliers, le plus proche de l'adresse professionnelle du conjoint (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg, Monaco et la Suisse), complétés le cas échéant par les départements limitrophes à ce département frontalier.

Dans les conditions décrites au paragraphe II.5.1.a, les demandes de rapprochement de conjoints sont recevables jusqu'à la date de clôture du dépôt des demandes dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale. L'autorité parentale conjointe est traitée de la même manière (cf. II.5.1.3).

I.1.1 Bonification rapprochement de conjoints 

- 150 points sont accordés au titre du rapprochement de conjoints pour le département de résidence professionnelle du conjoint saisi obligatoirement en premier vœu et les départements limitrophes à ce premier vœu.

À cette bonification, peuvent s'ajouter une bonification enfant(s) à charge et/ou enfant(s) à naître et/ou une bonification année(s) de séparation.

I.1.2 Bonification enfant(s) à charge et/ou enfant(s) à naître

- 50 points sont accordés par enfant. Les enfants doivent être âgés de moins de 18 ans au 1er septembre 2020.

Un enfant est à charge dès lors qu'il réside habituellement au domicile d'un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l'agent.

Ouvre droit également à cette bonification, l'enfant à naître.

I.1.3 Bonification année(s) de séparation :

Agents en activité :

- 50 points sont accordés pour la première année de séparation ;

- 200 points sont accordés pour deux ans de séparation ;

- 350 points sont accordés pour trois ans de séparation ;

- 450 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation.

Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint :

-  25 points sont accordés pour la première année de séparation soit 0,5 année de séparation ;

-  50 points sont accordés pour deux ans de séparation soit 1 année de séparation ;

-  75 points sont accordés pour trois ans de séparation soit 1,5 année de séparation ;

- 200 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation soit 2 années de séparation.

Lorsqu'un candidat exerce son activité professionnelle dans un département d'une académie non limitrophe[1] de celle de son conjoint, une majoration forfaitaire de 80 points s'ajoute à la bonification « année(s) de séparation » dès lors que cette dernière est au moins égale à six mois.

À titre d'exemple, un candidat qui exerce dans le département de la Charente — académie de Poitiers — et qui est séparé de sa conjointe depuis deux ans qui travaille dans le département du Tarn — académie de Toulouse non limitrophe à Poitiers — verra la majoration de 80 points s'appliquer sur son vœu n°1 et le cas échéant aux départements limitrophes à ce vœu préférentiel.

Le tableau suivant précise les différents cas de figure pouvant se présenter, avec mention pour chacun des cas, des années de séparation retenues et des bonifications afférentes :

Année(s) de séparation

Congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint

0 année

1 année

2 années

3 années

4 années et +

Activité

0 année

0 année -> 0 points

½ année ->

25 points

1 année ->

50 points

1année ½ -> 75 points

2 années -> 200 points

1 année

1 année ->

50 points

1année ½ -> 75 points

2 années -> 200 points

2 années ½ -> 225 points

3 années -> 350 points

2 années

2 années -> 200 points

2 années ½ -> 225 points

3 années -> 350 points

3 années ½ -> 375 points

4 années ->450 points

3 années

3 années -> 350 points

3 années ½ -> 375 points

4 années ->450 points

4 années ->450 points

4 années ->450 points

4 années et +

4 années ->450 points

4 années ->450 points

4 années ->450 points

4 années ->450 points

4 années ->450 points

 

Pour la lecture du tableau, il convient d'une part, de considérer le nombre d'années pendant lesquelles l'agent séparé de son conjoint est en activité et d'autre part, de cumuler les années pendant lesquelles l'agent séparé de son conjoint est soit en congé parental soit en disponibilité pour suivre le conjoint.

Ainsi, 2 années d'activité et une année de congé parental ouvrent droit à 2 années ½ de séparation soit 225 points ;

1 année d'activité suivie de 2 années de congé parental puis de 3 années de disponibilité pour suivre le conjoint ouvrent droit à 3 années de séparation soit 350 points.

Pour chaque année de séparation et lorsque l'agent est en activité, la situation de séparation doit couvrir au moins une période de 6 mois. Pour chaque période de séparation en congé parental ou disponibilité pour suivre le conjoint, la période de congé comme de disponibilité doit couvrir l'intégralité de l'année scolaire étudiée.

Dans l'hypothèse où, au cours d'une même année scolaire, un agent se trouve en position d'activité pour une durée inférieure à six mois et en congé parental ou disponibilité pour suivre son conjoint pour une durée supérieure à six mois (exemple : cinq mois d'activité puis sept mois de congé parental), il bénéficiera d'une année de séparation comptabilisée pour moitié.

La date de début de la séparation ne peut être antérieure à la date de titularisation du candidat.

Aucune année de séparation n'est comptabilisée entre les départements suivants : 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

Lorsque l'enseignant a toujours été séparé de son conjoint pour raisons professionnelles et que le département d'exercice professionnel du conjoint change pendant la période de séparation, la durée de celle-ci comprend les périodes comptabilisées au titre de chaque département où celui-ci a exercé. Lorsqu'un candidat qui a formulé plusieurs vœux obtient sa mutation pour un autre département que celui d'exercice professionnel de son conjoint, sollicité en premier rang de vœu, il peut prétendre au maintien des points liés aux années de séparation.

Il appartient aux services départementaux de vérifier le décompte des années de séparation établi par les intéressés ainsi que leurs situations personnelles et familiales lorsqu'ils se déclarent séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l'appui d'une demande de rapprochement de conjoints :

- photocopie du livret de famille et/ou extrait d'acte de naissance de l'enfant à charge;

- le dernier avis d'imposition dans le cas d'un enfant à charge sans lien de parenté ;

- un justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un Pacs et l'extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs ;

- attestation de reconnaissance anticipée établie le 1er janvier 2020 au plus tard, pour les agents non mariés ;

- certificat de grossesse délivré au plus tard le 1er janvier 2020 ;

- attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service) ;

- pour les personnels de l'éducation nationale, une attestation d'exercice ;

- attestation récente d'inscription auprès de Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint ; 

Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français.

Autres activités :

- profession libérale : attestation d'inscription auprès de l'Urssaf, justificatif d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) ; 

- chefs d'entreprise, les commerçants, les artisans et les auto-entrepreneurs ou structures équivalentes : joindre une attestation d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l'activité et de son lieu d'exercice effectif (par exemple : déclaration récente de montant du chiffre d'affaires, bail commercial, preuves d'achat du matériel nécessaire à l'activité professionnelle, preuves de commercialisation de produits ou prestations récente,etc.) ;

- suivi d'une formation professionnelle : joindre une copie du contrat d'engagement précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, accompagnée d'une copie des  bulletins de salaire correspondants.

Votre attention est appelée sur le fait que les fausses déclarations peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. Dans ce cadre, certaines pièces justificatives complémentaires pourront être exigées de la part des services départementaux.

Pour bénéficier des points pour rapprochement de conjoints, les candidats doivent retourner la confirmation de la demande de changement de département aux services départementaux dont ils dépendent administrativement pour le 18 décembre 2019 au plus tard accompagnée des pièces justificatives.

Concernant les demandes formulées après le 10 décembre 2019, les participants enverront le formulaire accompagné des pièces justificatives dans leur service de gestion avant le 21 janvier 2020.

S'ils ne fournissent pas les justificatifs nécessaires, aucun point supplémentaire en dehors des points liés à leur situation professionnelle ne leur sera attribué.

Les bonifications accordées au titre de la situation familiale ne sont pas cumulables (rapprochement de conjoints, autorité parentale conjointe, situation de parent isolé, vœux liés).

I.2 Demandes formulées au titre de l'autorité parentale conjointe

Les personnels ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2020 et exerçant l'autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent formuler une demande au titre de l'autorité parentale conjointe et bénéficier des bonifications accordées à ce titre, si l'autre parent exerce une activité professionnelle dans les conditions définies au paragraphe II.5.1.c.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants au titre de la demande de bonification :

- photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant de moins de 18 ans à charge ;

- décisions de justice concernant la résidence de l'enfant ;

- décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement ;

- pièce justificative concernant le département sollicité (attestation liée à l'activité professionnelle de l'autre parent, ou certificat de scolarité de l'enfant et toute pièce pouvant justifier de l'adresse de l'autre parent détenteur de l'autorité parentale conjointe)

I.3 Demandes formulées au titre de la situation de parent isolé

Une bonification forfaitaire de 40 points est accordée aux enseignants exerçant l'autorité parentale exclusive (veufs, veuves, célibataires, autre parent déchu de l'autorité parentale) d'un enfant mineur, quel que soit le nombre d'enfants âgés de moins de 18 ans au 31 août 2020. Elle n'est pas cumulable avec les bonifications attribuées au titre du rapprochement de conjoints ou des vœux liés.

Elle vise à améliorer les conditions de vie de l'enfant mineur (facilité de garde, qu'elle qu'en soit la nature, proximité de la famille). Le 1er vœu formulé doit impérativement correspondre au département susceptible d'améliorer les conditions de vie de l'enfant.

La séparation géographique d'un couple n'est pas considérée comme une situation d'isolement.

Pièces justificatives à produire par les enseignants à l'appui de la demande de bonification :

- photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance du ou des enfants ;

- toute pièce officielle attestant de l'autorité parentale exclusive (enseignant vivant seul et supportant seul la charge du ou de plusieurs enfants) ;

- toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l'enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu'en soit la nature, etc.).

Les bonifications accordées au titre de la situation familiale ne sont pas cumulables (rapprochement de conjoints, autorité parentale conjointe, situation de parent isolé, vœux liés).

Annexe II - Les éléments de valorisation liés à la situation de handicap 

Après avoir pris connaissance de l'avis du médecin de prévention, les IA-Dasen pourront attribuer une bonification de :

- 100 points alloués à l'enseignant bénéficiaire de l'obligation d'emploi, sur chaque vœu émis. Cette bonification est personnelle et n'est pas cumulable avec la bonification de 800 points ci-dessous. Elle est attribuée d'office au candidat bénéficiaire de l'obligation d'emploi

- 800 points sur le vœu 1 dès lors que ce vœu permet d'améliorer les conditions de vie de la personne handicapée. Cette bonification s'applique au conjoint bénéfice de l'obligation d'emploi (BOE) du candidat ainsi qu'aux situations médicales graves concernant l'enfant âgé de moins de 20 ans au 31 août 2020. La bonification pourra, le cas échéant être étendue à d'autres vœux, dès lors que le vœu 1 est bonifié.

Pour les aider dans leur démarche, les enseignants peuvent s'adresser aux DRH et aux correspondants handicap dans les départements ou académies.

Pièces justificatives à fournir par les enseignants à l'appui d'une demande de bonification au titre du handicap :

- la pièce attestant que l'agent entre dans le champ du BOE pour l'attribution de la bonification de 100 points.

- tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée, pour l'attribution des 800 points.

Pour cela, les enseignants doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) afin d'obtenir, soit la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), soit la reconnaissance de l'invalidité (selon les conditions décrites au paragraphe II.5.2.A de la note de service) pour eux, leur conjoint ou au titre du handicap de l'enfant.

Les deux bonifications accordées au titre du handicap ne sont pas cumulables.

Pour les personnes résidant hors de France et ne sachant pas comment obtenir la RQTH :

L'article 7 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap prévoit que « pour les Français établis hors de France, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) compétente pour instruire leurs demandes est celle par l'intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué. En cas de première demande, les Français établis hors de France peuvent s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées du département de leur choix ».

Annexe III - Affectation en département d'outre-mer : éléments d'analyse permettant la reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux 

600 points sont attribués pour le vœu formulé en rang 1 et portant sur le département d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), pour les agents pouvant justifier de la présence dans ce département du centre de leurs intérêts matériels et moraux (Cimm), en fonction de critères dégagés par la jurisprudence et précisés dans la circulaire DGAFP B7 n°2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques. Ces critères d'appréciation sont les suivants : 

- le domicile des père et mère ou à défaut des parents les plus proches de l'agent (leur lien de parenté avec l'agent, leur âge, leur activité et, le cas échéant, leur état de santé seront précisés) ;

- les biens fonciers situés sur le lieu de résidence habituelle déclarée dont l'agent est propriétaire ou locataire ;

- le domicile avant l'entrée dans l'administration ;

- le lieu de naissance de l'agent ;

- le bénéfice antérieur d'un congé bonifié ;

- le lieu où l'agent est titulaire de compte bancaires, d'épargne ou postaux ;

- la commune où l'agent paie ses impôts, en particulier l'impôt sur le revenu ;

- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé son affectation actuelle ;

- le lieu d'inscription de l'agent sur les listes électorales ;

- les études effectuées sur le territoire par l'agent  et/ou ses enfants ;

- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré :

- la fréquence et durée des séjours dans le territoire considéré.

Ces critères ne sont ni exhaustifs ni nécessairement cumulatifs. Ils peuvent être complétés, le cas échéant, par tout autre élément d'appréciation pouvant être utile à l'administration. Plusieurs critères, qui ne seraient pas à eux seuls déterminants, doivent se combiner.

Afin de faciliter l'analyse des critères d'appréciation permettant la reconnaissance du Cimm et des pièces justificatives à fournir pour chacun de ces critères, ce tableau devra être complété par les agents concernés et renvoyé avec le dossier de mutation.

Cocher la case oui ou non pour chaque critère d'appréciation : 

(Fournir, pour chaque réponse positive, les pièces justificatives correspondantes)

 

Critères d'appréciation

Oui

Non

Exemples de pièces justificatives

Résidence des père et mère ou à défaut des parents les plus proches sur le territoire considéré

 

 

Pièce d'identité, titre de propriété, taxe foncière, quittance de loyer, taxe d'habitation, etc.

Biens fonciers situés sur le territoire considéré dont l'agent est propriétaire

 

 

Bail, quittance de loyer, taxe d'habitation, titre de propriété, taxe foncière, etc.

Résidence antérieure de l'agent sur le territoire considéré

 

 

Bail, quittance de loyer, taxe d'habitation, etc

Lieu de naissance de l'agent ou de ses enfants sur le territoire considéré

 

 

Pièce d'identité, extrait d'acte de naissance, etc.

Bénéfice antérieur d'un congé bonifié

 

 

Copie de la décision par laquelle a été octroyé le congé bonifié

Comptes  bancaires, d'épargne ou postaux dont l'agent est titulaire sur le territoire considéré

 

 

Relevé d'identité bancaire, etc.

Paiement par l'agent de certains impôts, notamment l'impôt sur le revenu, sur le territoire considéré

 

 

Avis d'imposition

Affectations professionnelles

antérieures sur le territoire considéré

 

 

Attestations d'emploi correspondantes

Inscription de l'agent sur les listes électorales d'une commune du territoire considéré

 

 

Carte d'électeur

Études effectuées sur le territoire par l'agent et/ou ses enfants

 

 

Diplômes, certificats de scolarité, etc.

Demandes de mutation antérieures vers le territoire considéré

 

 

Copies des demandes correspondantes.

Durée et nombre de séjours dans le territoire considéré

 

 

Toutes pièces justifiant ces séjours.

Autre critère d'appréciation

 

 

 

Cette bonification accordée au titre du Cimm n'est pas cumulable avec les vœux liés ou avec les bonifications accordées au titre du rapprochement de conjoint, de l'autorité parentale conjointe.

Annexe IV - Les éléments de valorisation liés à l'expérience et au parcours professionnel de l'agent

Tous les participants au mouvement bénéficient de la prise en compte de leur situation professionnelle : échelon, ancienneté de fonction dans le département au-delà de trois ans.

IV.1 Ancienneté de service

Pour le mouvement interdépartemental 2020, les points sont attribués pour l'échelon acquis au 31 août 2019 par promotion et pour l'échelon acquis au 1er septembre 2019 par classement ou reclassement.

L'échelon des enseignants qui viennent d'être titularisés (ex PE stagiaires) pris en compte est celui du 1er septembre 2019.

 

Ancienneté de service

Instituteurs

Professeurs des écoles

 

Points

 

Classe normale

Hors classe

Classe exceptionnelle

 

1er échelon

 

 

 

18

2e échelon

 

 

 

18

3e échelon

2e échelon

 

 

22

4e échelon

3e échelon

 

 

22

5e échelon

4e échelon

 

 

26

6e échelon

5e échelon

 

 

29

7e échelon

 

 

 

31

8e échelon

6e échelon

 

 

33

9e échelon

 

 

 

33

10e échelon

7e échelon

 

36

11e échelon

8e échelon

1er échelon

 

39

 

9e échelon

2e échelon

 

39

 

10e échelon

3e échelon

1er échelon

39

 

11e échelon

4e échelon

2e échelon

42

 

 

5e échelon

3e échelon

45

 

 

6e échelon

4e échelon

48

 

 

 

échelon spécial

53

 

IV.2 Ancienneté de fonctions dans le département au-delà de trois ans

Après un décompte des trois années d'exercice en tant qu'enseignant titulaire du 1er degré dans le département actuel, l'ancienneté de fonctions est appréciée au 31 août 2020. Deux douzièmes de points sont attribués pour chaque mois entier d'ancienneté de fonctions auxquels s'ajoutent dix points par tranche de cinq ans d'ancienneté dans le département.

Ancienneté de fonctions

Points

1 an 

2.00

11 mois

1.83

10 mois

1.66

9 mois

1.50

8 mois

1.33

7 mois

1.16

6 mois

1.00

5 mois

0.83

4 mois

0.66

3 mois

0.50

2 mois

0.33

1 mois

0.16

 

Sont prises en compte les périodes suivantes :

- activité dans le département actuel de rattachement administratif ;

- mise à disposition auprès d'une association complémentaire de l'école ;

- service national actif ;

- congé de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de formation professionnelle ;

- congé de mobilité ;

- congé parental.

Les candidats précédemment détachés, en France ou à l'étranger, qui participent aux opérations du mouvement verront leurs années de détachement prises en compte.

Les professeurs des écoles de Mayotte verront leur ancienneté d'IERM (instituteur de l'État recruté à Mayotte) prise intégralement en compte.

En revanche, ne sont pas prises en compte les périodes de :

- disponibilité, quelle qu'en soit la nature ;

- congé de non activité pour raison d'études.

IV.3 Éducation prioritaire

  • Bonifications accordées aux fonctionnaires qui exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (politique de la ville) :

Selon les modalités visées dans la présente note de service, les candidats en activité et affectés au 1er septembre 2019 dans les écoles ou établissements relevant d'un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, et justifiant d'une durée minimale de cinq années de services effectifs et continus dans ces écoles ou établissements, bénéficient d'une bonification de 90 points.

  • Bonifications accordées aux personnels enseignants qui exercent dans des écoles et des établissements scolaires relevant des programmes Rep/Rep+ :

Selon les modalités visées dans la présente note de service, les candidats en activité et affectés au 1er septembre 2019 dans des écoles ou établissements Rep ou Rep+, et justifiant d'une durée minimale de cinq ans de services effectifs et continus dans ces écoles ou établissements bénéficient d'une bonification de 45 points (pour le Rep) ou 90 points (pour le Rep+).

En cas de services continus de cinq années, mélangeant des affectations en établissement relevant du réseau Rep et du réseau Rep+, la bonification accordée est de 45 points.

Dans le calcul de la bonification, l'ancienneté détenue dans l'école ou l'établissement  est prise intégralement en compte pour les enseignants y exerçant antérieurement au classement Rep ou Rep+ de l'école ou de l'établissement.

Une même école peut bénéficier de deux labels (politique de la ville et Rep ou Rep+). Dans ce cas, la règle la plus favorable s'applique selon les modalités ci-dessous :

 

Ancienneté dans le dispositif

Points

5 années de services continus dans des écoles ou établissements relevant de la politique de la ville

90

5 années de services continus dans des écoles ou établissements relevant du Rep +

5 années de services continus dans des écoles ou établissements relevant du Rep

45

5 années de services continus dans des écoles ou établissements relevant du Rep et du Rep +


Annexe V - Affectations en départements d'outre-mer

V.1 Information générale

Il est vivement recommandé aux personnels concernés ou intéressés par une mutation dans les DOM de prendre connaissance des textes réglementaires suivants :

Décret n°2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration de traitement allouée aux fonctionnaires de l'État et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le département de Mayotte ;

La circulaire relative à la situation des agents originaires de Mayotte et/ou affectés à Mayotte NOR : RDFF1421498C, accessible sur le site www.legifrance.gouv.fr ;

Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétions géographiques aux fonctionnaires de l'État titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte ;

Décret n° 98-843 du 22 septembre 1998 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.

Les agents qui sont affectés immédiatement à Mayotte après un détachement n'ont pas droit au versement des frais de changement de résidence à l'exception des agents qui sont détachés au titre de l'article 14-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 et qui doivent avoir été réintégrés dans une académie ou un Dom et y avoir exercé un service effectif.

Décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'État à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, article 41.

V.2 Les conditions de vie

Les conditions de vie en outre-mer sont très diversifiées suivant que le poste se trouve dans une ville ou éloigné de toute agglomération.

En tout état de cause, selon les départements, les repères métropolitains ne sont pas ceux de l'environnement local : cherté de la vie, climat social difficile, tissu économique peu diversifié, communications difficiles, les réseaux peuvent ne pas couvrir l'ensemble des départements.

La possibilité, pour le conjoint, de trouver un emploi, est très dépendante de son secteur d'activité. Il est recommandé de bien se renseigner avant de formuler une demande de départ pour l'outre-mer.

Pour toutes informations complémentaires, les candidats sont invités à consulter les sites Internet des services  académiques des DOM et du vice rectorat de Mayotte qui donnent un aperçu utile du système éducatif et des conditions de vie dans les départements d'outre-mer.

S'agissant plus particulièrement de Mayotte :

Un bon équilibre psychologique et une bonne santé sont les conditions indispensables aux enseignants qui envisagent d'exercer à Mayotte. Le climat, de type tropical humide, est éprouvant et incompatible avec certaines pathologies. L'affectation à Mayotte n'est plus soumise à la visite médicale obligatoire, cependant, elle nécessite d'établir un bilan exhaustif de son état de santé avant de faire acte de candidature. Un seul service d'urgence fonctionne à l'hôpital de Mamoudzou. On trouve quelques médecins libéraux et des dispensaires. Certains services spécialisés sont absents de l'île.

Les enfants doivent bénéficier de toutes les vaccinations incluses dans le calendrier vaccinal français - consulter le site du ministère de la santé. Pour les adultes, la mise à jour des vaccinations tétanos et poliomyélite est également recommandée.

En ce qui concerne le département de la Guyane, il convient de rappeler que travailler dans ce département requiert de la part des personnels une certaine adaptabilité en raison d'affectations parfois très éloignées et isolées. Un bon équilibre psychologique et une bonne condition physique sont également les conditions indispensables pour bien vivre en Guyane.

Par ailleurs, la mise à jour des vaccinations contre le paludisme et la fièvre jaune est obligatoire (consulter le site du ministère de la santé).

Annexe VI - Accès par Internet au système d'information et d'aide aux mutations 

L'accès au système d'information et d'aide aux mutations (Siam) peut se faire de tout poste informatique connecté à Internet selon les modalités suivantes.

Pour se connecter, l'enseignant doit :

- Accéder sur son bureau virtuel en tapant l'adresse Internet : http://www.education.gouv.fr/personnel/iprof.html ;

- Cliquer sur l'académie d'affectation présentée dans la carte de France ;

- S'authentifier en saisissant son compte utilisateur et son mot de passe puis valider son authentification en cliquant sur le bouton « Connexion » ;

Attention : Si l'enseignant a modifié son mot de passe en utilisant les outils proposés par le bureau virtuel, il doit continuer à l'utiliser pour de nouvelles connections.

Ensuite, il doit cliquer sur l'icône I-Prof pour accéder aux différents services Internet proposés dans le cadre de la gestion de sa carrière.

Enfin, il doit cliquer sur le bouton « Les services », puis sur le lien « Siam » pour accéder à l'application Siam premier degré.

Cette application permet à l'enseignant, en particulier, de saisir ses vœux de mutation et de consulter les éléments de son barème ainsi que les résultats du mouvement interdépartemental.

Attention : L'enseignant ayant initié une demande de mutation par Siam recevra son accusé de réception uniquement dans sa boîte I-Prof. Les candidats seront informés précisément de cette modalité.

Annexe VII - Dates clés pour les candidats au mouvement interdépartemental

Date

Action

Lundi 18 novembre 2019

Ouverture de la plateforme Info mobilité

Mardi 19 novembre 2019 à 12 heures (heure métropole)

Ouverture des inscriptions dans l'application Siam

Lundi 9 décembre 2019 à 12 heures (heure métropole)

Clôture des inscriptions dans l'application Siam et fermeture de la plateforme Info mobilité

Mercredi 18 décembre 2019 au plus tard

Date limite d'envoi, aux directions des services départementaux de l'éducation nationale, des confirmations de demande de participation au mouvement interdépartemental, accompagné des pièces justificatives. (cachet de la Poste faisant foi)

Mardi 21 janvier 2020 au plus tard

Date limite de réception des demandes tardives pour rapprochement de conjoints ou des demandes de modifications de la situation familiale

Mercredi 22 janvier

Affichage des barèmes dans Siam

Du mercredi 22 janvier

au mercredi 5 février 2020

Phase de sécurisation et de correction des barèmes par les DSDEN, sur sollicitation des enseignants concernés

Vendredi 14 février 2020

Date limite de réception des demandes d'annulation de participation

Lundi 2 mars 2020

Diffusion individuelle des résultats aux candidats à la mutation

 

[1] A l'occasion de la création de l'académie de Normandie au 1er janvier 2020, le périmètre de gestion des (ex)académies de Caen et Rouen en matière de mobilité reste inchangé.