Pour vous présenter à un concours, vous devez remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique et les conditions spécifiques fixées par le statut particulier.
Les conditions générales d'accès à la fonction publique
Pour candidater, vous devez au plus tard le jour de la première épreuve d'admissibilité :
Vous ne pouvez pas vous inscrire et concourir si vous dépassez l’âge légal de départ à la retraite au moment de votre titularisation.
Conditions spécifiques au concours externe bac + 3
Pour vous inscrire au concours externe bac + 3 de recrutement de CPE, vous devez, à la date de publication des résultats d'admissibilité :
- être inscrit en dernière année d’études en vue de l'obtention d'une licence (L3) ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent,
- ou être titulaire d’une licence ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent.
Quels sont les titres ou diplômes reconnus comme étant des équivalents à la licence ?
- Les titres ou diplômes classés au niveau 6 (anciennement niveau II) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP).
- Les titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études post-secondaires d'au moins trois années.
Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?
Vous êtes dispensé de justifier d’un diplôme si :
- vous êtes ou avez été fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d’éducation,
- vous êtes ou avez été maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération,
- vous êtes mère ou père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants,
- vous êtes sportif de haut niveau.
Quelle est la condition de diplôme pour effectuer votre formation après le concours ?
Si vous êtes reçu au concours et que vous ne détenez pas une licence lors de la rentrée suivant votre réussite au concours, vous gardez le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si vous remplissez alors la condition de titre ou diplôme, vous êtes nommé en qualité d’élève fonctionnaire. Dans le cas contraire, vous perdrez le bénéfice du concours.
Conditions spécifiques au concours externe bac + 5
Pour vous inscrire au concours externe bac + 3 de recrutement de CPE, vous devez, à la date de publication des résultats d'admissibilité :
- être inscrit en dernière année d’études en vue de l'obtention d'un master (M2) ou d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent,
- ou être titulaire d’un master ou d’un titre ou diplôme reconnu comme équivalent.
Quels sont les titres ou diplômes reconnus comme étant des équivalents à la licence ?
- Les titres ou diplômes classés au niveau 7 (anciennement niveau I) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP),
- Les titres ou diplômes sanctionnant un cycle d’études post-secondaires d’au moins cinq années,
- Les diplômes conférant le grade de master, conformément aux dispositions de l’article D 612-34 du code de l’éducation (DESS, DEA, diplôme d’ingénieur...).
Quelles sont les conditions pour être dispensé de diplôme ?
Vous êtes dispensé de justifier d’un diplôme si vous êtes :
- fonctionnaire titulaire ou ancien fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d’éducation,
- maître contractuel ou ancien maître contractuel des établissements d’enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération,
- mère ou père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants,
- sportif de haut niveau.
Quelle est la condition de diplôme pour la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire ?
Vous devrez justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent pour être nommé fonctionnaire stagiaire. Si ce n'est pas le cas, vous ne pourrez pas effectuer votre stage, mais conserverez le bénéfice du concours jusqu'à la rentrée scolaire suivante. Si, à la rentrée suivante, vous remplissez la condition de diplôme, vous serez nommé fonctionnaire stagiaire. Sinon, vous perdrez le bénéfice du concours.
Conditions spécifiques au troisième concours
Vous devez justifier, à la date de publication des résultats d’admissibilité, de l'exercice, pendant au moins 5 années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles effectuées sous contrat de droit privé.
Il n’est pas nécessaire de détenir un diplôme ou titre spécifique pour s’inscrire au troisième concours.
Quelles sont les activités professionnelles prises en compte ?
Toutes les activités professionnelles rémunérées sont prises en compte à partir du moment où elles ont été effectuées sous un régime de droit privé. La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont comptabilisées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle.
La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si vous n’aviez pas, lorsque vous les exerciez, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Comment est calculée la durée des activités professionnelles ?
La durée des activités professionnelles est calculée en déterminant la période comprise entre le début et la fin de chaque contrat et ce, quel que soit le temps de service prévu dans le contrat. Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Les périodes de congés, rémunérées ou non, sont prises en compte si vous avez été sous contrat pendant cette période de congé.
Conditions spécifiques au concours interne
Pour vous inscrire au concours interne, vous devez remplir trois conditions spécifiques :
- détenir le diplôme requis,
- exercer ou avoir exercé une profession spécifique;
- justifier d'une durée de services publics.
Diplôme requis
À la date de publication des résultats d’admissibilité, vous devez justifier :
- d'une licence,
- ou d'un titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'études post secondaires d'au moins 3 ans acquis en France ou dans un autre État (dans ce cas, le titre ou diplôme doit être attesté par l’État dans lequel il a été délivré),
- ou d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP).
Dispenses de diplôme
Vous êtes dispensé de justifier d’un diplôme si vous êtes :
- fonctionnaire titulaire ou ancien fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d’éducation,
- maître contractuel ou ancien maître contractuel des établissements d’enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération,
- mère ou père de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants,
- sportif de haut niveau.
Professions permettant de s’inscrire
A la date de publication des résultats d'admissibilité, vous devez être :
- fonctionnaire de l'une des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) ou des établissements publics qui en dépendent,
- enseignant de catégorie A (stagiaire ou titulaire) quel que soit le département ministériel ou la collectivité territoriale dont vous dépendez,
- maître contractuel enseignant en établissements d'enseignement privés sous contrat d'association,
- agent non-titulaire exerçant des fonctions d'éducation dans un établissement d'enseignement public,
- agent non titulaire exerçant des fonctions dans le cadre de la Mission générale d'insertion (MGI) de l'Éducation nationale,
- assistant d'éducation recruté en application de l'article L 916.1 du code de l'éducation,
- accompagnant des élèves en situation de handicap.
Vous pouvez également vous inscrire si vous avez été pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date des résultats d'admissibilité :
- personnel non titulaire exerçant des fonctions d’éducation (CPE non titulaire) dans un établissement d'enseignement public,
- assistant d'éducation recruté en application de l'article L 916.1 du code de l'éducation
- maître d'internat ou surveillant d'externat dans un établissement d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'Éducation
Si vous bénéficiez d’un contrat aidé (contrat d’avenir, adulte relais...) relevant du Code du travail, vous ne pouvez pas vous présenter au concours interne.
Position administrative
Position administrative des fonctionnaires
Vous pouvez candidater si vous êtes :
- en position d'activité,
- de détachement,
- de congé parental,
- de congé de longue maladie. Vous ne pourrez pas être nommé fonctionnaire stagiaire et perdrez le bénéfice du concours si vous n’avez pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à votre réintégration au 1er septembre qui suit l'admission.
Vous ne pouvez pas vous présenter si vous êtes en disponibilité à la date de la première épreuve du concours.
Position administrative des agents non titulaires
Vous pouvez candidater si :
- vous êtes agent non titulaire et en activité ou bénéficiant d'un congé régulier (à l’exclusion des congés accordés pour un motif identique à ceux prévus pour une disponibilité pour un fonctionnaire) conformément aux dispositions réglementaires vous régissant, à la date de publication des résultats d'admissibilité.
- vous êtes enseignant stagiaire en cours de stage ou bénéficiant d'un congé (à l’exclusion des congés accordés pour un motif identique à ceux prévus pour une disponibilité pour un fonctionnaire) en application des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
- vous bénéficiez d'un congé de grave maladie. Vous ne pourrez pas être nommé fonctionnaire stagiaire et perdrez le bénéfice du concours si vous n’avez pas obtenu du comité médical compétent un avis favorable à votre réintégration au 1er septembre qui suit l'admission.
Expérience dans une administration européenne
Si vous avez accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (hors France), vous pouvez vous présenter au concours interne si :
- vos missions étaient comparables à celles des administrations et établissements publics françaisdans lesquels les fonctionnaires exercent leurs fonctions en France,
- vous pouvez justifier d'avoir accompli ces services en qualité de fonctionnaire ou dans une position qui y est assimilée.
Il n'est pas nécessaire d'être en poste dans l'administration de votre État d’origine à la date de publication des résultats d’admissibilité.
Période et nature des services requis
A la date de publication des résultats d'admissibilité, vous devez justifier d'une durée minimale de 3 années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger.
Services publics pris en compte
Tous les services accomplis en qualité d'agent public, c'est-à-dire de fonctionnaire ou d'agent non titulaire bénéficiant d'un contrat de droit public, relevant de l'une des trois fonctions publiques ou des établissements publics qui en dépendent (fonction publique de l'État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière).
Sont également pris en compte :
- le service national,
- les services en qualité de fonctionnaire stagiaire,
- les services accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'État,
- les périodes de congés (congé de formation, congés de maternité, de paternité, d'adoption rémunérés ou indemnisés, congé de présence parentale, congé parental),
- les services à l’étranger effectués par les fonctionnaires en détachement auprès de l’AEFE ou par les enseignants non titulaires des établissements français à l’étranger
- les services accomplis dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, lorsque les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent, en France, leurs fonctions.
Services à temps partiel, incomplets ou discontinus
Les services sont totalisés dans le cadre de l'année scolaire.
- Les services à temps partiel (50% et plus) sont comptabilisés comme temps plein.
- Les services discontinus sont également considérés comme temps plein dès qu'ils représentent 50% ou plus d'un temps plein.
- Les services incomplets ou discontinus inférieurs à 50% sont comptabilisés pour la moitié d’une année scolaire.
