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Comment bénéficier de l'étude automatique du droit à bourse ?

Vous allez inscrire ou réinscrire votre enfant au collège ou au lycée pour la prochaine rentrée ? Comme des millions de familles, choisissez l'étude automatique de votre droit à bourse et simplifier vos démarches.

C'est quoi ?

L'étude automatique du droit à bourse permet à l'administration d'examiner automatiquement, chaque année, si votre enfant peut bénéficier d'une bourse, sans nouvelle démarche de votre part.

Qui fait la demande ?

La demande est effectuée par les personnes qui ont la charge fiscale de l'enfant, et qui assurent financièrement son entretien, c'est-à-dire les dépenses liées à la nourriture, au logement et à l'habillement.

Quand ?

C'est au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège ou au lycée que vous pouvez choisir l'étude automatique de votre droit à bourse.

Pour qui ?

Vous pouvez demander l'étude automatique si votre enfant est scolarisé dans une classe de niveau collège ou lycée, dans un établissement du ministère de l'Éducation nationale, c'est-à-dire en collège ou en lycée public, en collège ou en lycée privé sous contrat volontaire pour proposer l'étude automatique du droit à bourse, en établissement régional d'enseignement adapté (appelé Erea).

Rappel : les apprentis et étudiants de l'enseignement supérieur scolarisés en lycée ne sont pas éligibles aux bourses de lycée.

Comment ?

Si votre enfant est scolarisé dans l'enseignement public, vous pouvez choisir l'étude automatique du droit à bourse via le service d'inscription en ligne si celui-ci est proposé par l'établissement de votre enfant.

Pour y accéder, connectez-vous sur teleservices.education.gouv.fr, avec l'identifiant et le mot de passe de votre compte Educonnect. 

Vous pouvez également effectuer la démarche via le formulaire d'inscription papier, quel que soit le type d'établissement dans lequel votre enfant est scolarisé.

Quelles informations donner ?

Au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant, il vous sera d'abord demandé de donner votre consentement à l'étude automatique de votre droit à bourse.

Vous devrez ensuite renseigner vos données d'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi que celle de votre éventuel concubin, hors mariage ou Pacs, pour permettre la récupération automatique de l'ensemble des données fiscales du foyer.

Si un message d'erreur apparaît lors de l'inscription en ligne, ne vous inquiétez pas : cela signifie simplement que la vérification en ligne des nouvelles informations n'est pas concluante. Vérifiez bien les données saisies, mais dans tous les cas, votre consentement est bien enregistré, et votre demande de bourse sera étudiée.

Quel est le principe ?

Les informations transmises sur le foyer permettent à l'administration de récupérer automatiquement les données fiscales nécessaires à l'étude de votre droit à bourse.

Rappel : pensez bien à faire votre déclaration de revenu. En effet, le calcul de vos droits se base sur votre avis d'imposition, en particulier sur le revenu fiscal de référence et le nombre d'enfants à charge.

Et les années suivantes ?

Une fois votre consentement enregistré, il est conservé. À chaque nouvelle rentrée scolaire, votre droit à bourse sera donc étudié automatiquement, sans aucune démarche supplémentaire de votre part.

À noter : si votre situation familiale évolue, vous devez en informer l'établissement pour mettre vos informations à jour. 

Il est important de retenir que sans consentement à l'étude automatique de votre droit à bourse, vous devrez déposer une nouvelle demande de bourse à chaque rentrée scolaire pour chacun de vos enfants.

À noter : vous ne pouvez pas demander l'étude automatique du droit à bourse si votre enfant est scolarisé dans un établissement privé hors contrat, au CNED, ou dans un lycée du ministère des armées. Dans ce cas également, vous devrez déposer une nouvelle demande de bourse à chaque rentrée scolaire.

Vous l'aurez compris, pour simplifier au maximum vos démarches, n'hésitez pas à opter pour l'étude automatique de votre droit à bourse au moment de l'inscription ou de la réinscription de vos enfants au collège ou au lycée.

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Comment faire une demande de bourse ?

Vous n'avez pas consenti à l'étude automatique du droit à bourse au moment de l'inscription ou de la réinscription de votre enfant au collège ou au lycée ? Vous pouvez faire une demande de bourse annuelle à la rentrée scolaire.

Qui fait la demande ?

La demande est effectuée par les personnes qui ont la charge fiscale de l'enfant, et qui assurent financièrement son entretien, c'est-à-dire les dépenses liées à la nourriture, au logement et à l'habillement.

Pour qui ?

Vous pouvez faire une demande de bourse annuelle si votre enfant est scolarisé dans une classe de niveau collège ou lycée : en collège ou en lycée public, en collège ou en lycée privé sous contrat, en établissement régional d'enseignement adapté (appelé Erea), en établissement privé habilité à recevoir des boursiers nationaux, au Cned, ou dans un lycée du ministère des Armées.

Rappel : les appentis et étudiants de l'enseignement supérieur scolarisés en lycée ne sont pas éligibles aux bourses de lycée.

Quand ?

La demande de bourse doit être effectuée selon un calendrier bien précis : 

• entre le 1^er septembre et le 3^e jeudi d'octobre inclus pour les élèves scolarisés en collège ou lycée public, en collège ou lycée privé sous contrat, en Erea, ou en établissement privé habilité à recevoir des boursiers nationaux ;
• entre le 1^er septembre et le 31 octobre inclus pour les élèves scolarisés au Cned.

Comment ?

Si votre enfant est scolarisé dans l'enseignement public de l'éducation nationale, vous pouvez effectuer la demande via le service de demande de bourse en ligne. Pour y accéder, connectez-vous sur teleservices.education.gouv.fr, avec l'identifiant et le mot de passe de votre compte Educonnect.

Vous pouvez également effectuer la démarche via un formulaire de demande de bourse papier, quel que soit le type d'établissement dans lequel votre enfant est scolarisé. Ce formulaire est disponible en téléchargement sur education.gouv.fr ou auprès de l'établissement scolaire de votre enfant.

Pour la demande en ligne :

Lors de la demande de bourse en ligne sur teleservices.education.gouv.fr, vous allez devoir compléter ou vérifier vos coordonnées, renseigner votre numéro fiscal, et renseigner les références fiscales de votre concubin éventuel, hors mariage et Pacs, pour que l'ensemble des ressources du foyer soient prises en compte.

La démarche en ligne présente de nombreux avantages : elle est rapide, simple et sécurisée, vous n'avez aucune pièce justificative à joindre, vous savez tout de suite si vous avez droit à la bourse, et vous voyez l'estimation de son montant pour l'année scolaire, et vous recevez immédiatement, par mail, un accusé d'enregistrement de votre demande.

Pour la demande papier : 

Pour effectuer votre demande papier, vous devrez compléter un formulaire de demande de bourse, et fournir des pièces justificatives, dont l'avis d'imposition, qui est obligatoire.

Ensuite, vous pourrez déposer le dossier ou le transmettre par courrier :

• soit au secrétariat de l'établissement scolaire de votre enfant ;
• soit au service académique des bourses, si votre enfant est scolarisé au Cned.

Si votre enfant est scolarisé des un lycée du ministère des Armées, vous devez vous rapprocher de l'établissement pour suivre une procédure spécifique.

Rappel : pensez-bien à faire votre déclaration de revenus. En effet, le calcul de vos droits se base sur votre avis d'imposition, en particulier sur le revenu fiscal de référence, et le nombre d'enfants à charge.

Il est important de retenir que la demande de bourse est annuelle : elle doit être renouvelée à chaque rentrée scolaire. Elle doit également être faite pour chacun de vos enfants.

Pour simplifier vos démarches, n'hésitez pas à opter pour l'étude automatique de votre droit à bourse si vos enfants sont scolarisés dans des établissements qui le permettent.