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MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
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Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes
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Au sens du code des relations entre le public et les administrations, est considéré comme document administratif tout document reçu ou produit par l'administration.
La communication de ces documents est organisée par les articles L.311-1 et suivants du même code.
Les documents ayant déjà fait l'objet d'une diffusion publique, déjà communiqués aux personnes intéressées, préparatoires à une décision administrative ou entrant dans le champ du secret industriel et commercial ou de la propriété intellectuelle ne sont pas communicables.
Les informations relevant du secret de la vie privée ne sont communicables qu'aux seules personnes intéressées.
L'administration n'est pas tenue de produire un document inexistant en réponse à une demande de communication. Elle n'est pas tenue de répondre aux demandes abusives ou trop imprécises.
Si votre demande fait suite à un premier refus tacite (absence de réponse) ou explicite de l'administration, veuillez indiquer clairement le service auquel vous avez adressé votre demande. Dans le cas contraire, il vous faut vous adresser au service concerné.
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Service-public.fr : connaître vos droits, effectuer vos démarches
Le 3939 délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :
- droit du travail dans le secteur privé
- logement et urbanisme
- consommation, concurrence, sécurité des produits
- procédures en justice, civile ou pénale
- droit de la famille, des personnes ou des successions
- droit des étrangers, des associations ou l'état civil
Ce service est ouvert le lundi et le jeudi de 8h30 à 18h15, le mardi et le mercredi de 8h30 à 13h et le vendredi de 13h à 17h.
Appel depuis la France métropolitaine : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur.
Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes
Grâce à la plateforme Accéo, vous pouvez désormais contacter différents services du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse via une solution multi-supports (tablette, smartphone, et ordinateur) permettant de faciliter les échanges grâce à trois modes de communications possibles :
Quatre services peuvent être contactés :
- Le standard du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse
01 55 55 10 10 - La médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
01 55 55 39 87 - Information école inclusive et la cellule Aide Handicap École
- 0 805 805 110, numéro vert
- ou au 0 800 730 123, numéro vert accessible aux personnes malentendantes du lundi au vendredi de 9h à 17h
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