bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Mobilité des personnels du second degré

Mouvement national à gestion déconcentrée - Dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration - Rentrée scolaire 2023

NOR : MENH2230373A

Arrêté du 20-10-2022

MENJ - DGRH B2-2

Vu Code général de la fonction publique ; décret n° 60-403 du 22-4-1960 modifié, notamment article 10 ; décret n° 68-503 du 30-5-1968 modifié ; décret n° 70-738 du 12-8-1970 modifié, notamment article 11 ; décret n° 72-580 du 4-7-1972 modifié, notamment article 16 ; décret n° 72-581 du 4-7-1972 modifié, notamment article 39 ; décret n° 72-582 du 4-7-1972 modifié, notamment article 14 ; décret n° 72-583 du 4-7-1972 modifié, notamment article 9 ; décret n° 80-627 du 4-8-1980 modifié, notamment article 17 ; décret n° 86-492 du 14-3-1986 modifié, notamment articles 22 et 23 ; décret n° 92-1189 du 6-11-1992 modifié, notamment article 27 ; décret n° 98-915 du 13-10-1998 ; décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié, notamment article 12

Article 1 - Les rectrices et recteurs d'académie et les vice-rectrice et vice-recteurs concernés prendront un arrêté pour organiser les opérations des phases inter et intra-académiques du mouvement.

Pour la phase interacadémique, la saisie des demandes de première affectation, de réintégration et de mutation débutera le 16 novembre 2022 à 12 heures et se terminera le 7 décembre 2022 à 12 heures (heures métropolitaines). Ces demandes devront être formulées, sous peine de nullité, par l'outil de gestion internet dénommé « I-Prof » rubrique « Les services/SIAM ».

Pour la phase intra-académique, les dates et heures de saisie des demandes seront fixées par les rectrices et recteurs d'académie.


Article 2 - Devant recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation, les personnels stagiaires déposeront obligatoirement une demande dans le cadre de la phase interacadémique. Leur désignation dans une académie sera prononcée sous réserve de titularisation.

Déposeront également obligatoirement une demande les agents placés en position de congé sans traitement en vue d'exercer des fonctions d'Ater ou de doctorant contractuel ayant accompli la durée réglementaire de stage.

Déposeront également obligatoirement une demande les personnels affectés à titre provisoire dans une académie au titre de l'année scolaire 2022-2023.


Article 3 - Après fermeture des serveurs Siam (accessibles par I-prof), les demandes de participation tardives aux mouvements interacadémique, de modification de demande de participation au mouvement interacadémique et d'annulation de participation aux mouvements interacadémique devront avoir été déposées avant le vendredi 10 février 2023 à minuit.

Pour la phase intra-académique, ces demandes devront avoir été déposées dans les délais fixés par l'académie ou le vice-rectorat compétent.

Les demandes de participation tardives pourront notamment être accordées pour les motifs suivants :

  • décès du conjoint ou d'un enfant ;
  • cas médical aggravé du conjoint ou d'un enfant ;
  • mutation imprévisible du conjoint,
  • mesure de carte scolaire.

Les demandes de modification de participation au mouvement pourront notamment être accordées pour les motifs suivants :

  • enfant né ou à naitre ;
  • mutation imprévisible du conjoint.

Les demandes d'annulation de participation aux mouvements interacadémique, sur postes à profil et spécifiques nationaux seront acceptées, sans condition.


Article 4 - Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel. 

Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Vincent Soetemont