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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Certificat d'aptitude professionnelle

Création de la spécialité interventions en maintenance technique des bâtiments et modalités de délivrance

NOR : MENE2110391A

Arrêté du 30-3-2021 - JO du 15-5-2021

MENJS - DGESCO A2-3

Vu Code de l'éducation, notamment articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ; arrêté du 8-11-2012 ; arrêté du 23-6-2014 ; arrêté du 10-5-2017 ; arrêté du 21-11-2018 ; arrêté du 15-1-2019 ; arrêté du 28-11-2019 ; arrêté du 17-6-2020 ; avis du CSE du 30-6-2020 ; avis favorable de la commission professionnelle consultative Construction du 6-10-2020

Article 1 - Il est créé la spécialité interventions en maintenance technique des bâtiments de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.

La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en  annexe I du présent arrêté.

 

Article 2 - Le référentiel des activités professionnelles est défini en  annexe II, le référentiel de compétences est défini en annexe III et le lexique est défini en  annexe III bis du présent arrêté.

 

Article 2-1 - Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 susvisé complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.

Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

 

Article 3 - Le référentiel d'évaluation est fixé en  annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties  IVa relative aux unités constitutives du diplôme, IVb relative au règlement d'examen et IVc relative à la définition des épreuves.

 

Article 4 - Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.

La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines définie en annexe V du présent arrêté.

 

Article 5 - Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.

Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 et D. 337-10 du Code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

Lors de son inscription, tout candidat précise s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.

En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative à l'utilisation des échafaudages de pied, conformément à la règlementation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMT), annexe 5.

En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.

 

Article 6 - Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 juin 1990 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle maintenance des bâtiments de collectivités et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.

Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 6 juin 1990 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

 

Article 7 - La première session d'examen de la spécialité interventions en maintenance technique des bâtiments de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2023.

 

Article 8 - La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle maintenance des bâtiments de collectivités organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1990 précité aura lieu en 2022. À l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.

 

Article 9 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 30 mars 2021

Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation,
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général de l'enseignement scolaire,
Rachel-Marie Pradeilles-Duval

 

Nota : Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes sont consultables, dans leur version publiée au  Journal officiel de la République française authentifié, ainsi que dans leur version en vigueur sur le  site Légifrance.