La présente note de service a pour objet d'indiquer les modalités de dépôt et de traitement des candidatures des personnels enseignants du second degré, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale à une affectation à Wallis-et-Futuna pour la rentrée scolaire de février 2022.

Une affectation dans cette collectivité implique de la part des candidats un engagement professionnel et une capacité d'adaptation importants. Les candidats à une affectation à Wallis-et-Futuna sont invités à lire très attentivement la présente note et à consulter le site du vice-rectorat.

La note de service est suivie de deux annexes relatives au classement des demandes (annexe I) et aux informations sur les postes situés à Wallis-et-Futuna (annexe II).

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer et qui ne se sont pas vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans ladite collectivité, ne peuvent solliciter une affectation à Wallis-et-Futuna qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement hors de ces territoires, d'une durée minimale de deux ans.

I - Les dossiers

I.1 Dépôt des candidatures

Les personnels enseignants du second degré, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale titulaires peuvent faire acte de candidature ainsi que les personnels déjà affectés à Wallis-et-Futuna qui se sont vu reconnaître leur CIMM et sont désireux de changer de poste sur le territoire. Les personnels stagiaires qui souhaitent obtenir une première affectation en qualité de titulaire à Wallis-et-Futuna doivent également faire acte de candidature.

Les candidats déposeront leur demande, accompagnée des pièces justificatives, via le portail Arena, rubrique « Gestion de personnels /I.Prof/Les services/Mouvement des enseignants du 2d degré vers les COM » entre le vendredi 30 avril 2021 et le mardi 18 mai 2021 minuit (heure de Paris).

Les candidats veilleront à :

- vérifier l'exactitude des informations liées à leur situation personnelle et administrative figurant dans le dossier. En cas d'erreur ou d'inexactitude, ils doivent adresser à la division des personnels enseignants de leur académie d'affectation une demande de rectification accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires ;

- informer leur chef d'établissement ou de service de leur candidature afin que celui-ci puisse émettre un avis sur la candidature dans les délais impartis.

I.2 Avis porté sur la candidature

Le chef d'établissement ou de service du candidat portera son avis sur la candidature de l'intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier, via Arena, dans l'application Siat du mercredi 19 mai au lundi 7 juin 2021 minuit (heure de Paris). Cet avis et cette appréciation doivent être motivés.

Pour les candidats dont le chef d'établissement ou de service dispose d'un accès à Arena, l'ensemble de la procédure est dématérialisé.

Les candidats :

- dont le chef d'établissement ou de service ne dispose pas d'un accès à Arena ;

- ou se trouvant en position de disponibilité au moment de leur demande

transmettront la fiche d'avis, téléchargeable sur Siat, à leur chef d'établissement ou de service afin qu'il la complète et la signe. Les personnels en disponibilité transmettront cette fiche d'avis au chef d'établissement ou de service de leur dernière affectation.

Une fois la fiche d'avis renseignée par le chef d'établissement ou de service, les candidats devront numériser la fiche complétée et signée par leur chef d'établissement ou de service et la joindront à leur candidature sur Siat, au plus tard le lundi 7 juin 2021 minuit (heure de Paris).

I.3 Transmission des dossiers

Remarques :

Tout dossier incomplet, ne comportant pas l'avis du chef d'établissement ou de service ou hors délais ne sera pas examiné.

Toute demande d'annulation de candidature devra parvenir au bureau DGRH/B 2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, avant le 31 juillet 2021.

I.4 Calendrier des opérations

- du vendredi 30 avril au mardi 18 mai 2021 minuit (heure de Paris) : saisie des candidatures et des vœux sur Siat ; information du chef d'établissement ou de service, par le candidat ;

- du mercredi 19 mai au lundi 7 juin 2021 minuit (heure de Paris) : le chef d'établissement ou de service saisit via Arena l'avis sur la candidature ; dans le cas où le chef d'établissement ou de service ne dispose pas d'un accès à Arena, le candidat transmettra la fiche d'avis téléchargeable sur Siat à son chef d'établissement ou de service, afin qu'il la complète et la signe. Il la joindra à sa candidature sur Siat, au plus tard le lundi 7 juin 2021 minuit (heure de Paris).

I.5 Examen des dossiers

Lors de l'examen des dossiers, seront privilégiées les candidatures des personnels :

- pouvant accomplir un séjour de quatre années avant d'atteindre l'âge d'ouverture des droits à pension ;

- justifiant d'une affectation dans leur académie actuelle d'une durée supérieure à deux ans ;

- qui n'ont jamais effectué de séjour dans une collectivité d'outre-mer.

Les dossiers des candidats retenus au titre de 2020 ou de 2021 et qui ont demandé l'annulation de leur départ pour un motif autre que pour une raison exceptionnelle (maladie, situation familiale grave, etc.) ne seront pas examinés. Les candidats précédemment en fonctions hors de la métropole ou d'un département d'outre-mer ne seront pas prioritaires. Il est en effet souhaité un retour en métropole ou dans un DOM avant de candidater pour une nouvelle mise à disposition d'une collectivité d'outre-mer.

I.5.1 Classement des demandes (cf. annexe I)

Les demandes sont classées en fonction d'un nombre de points. Ce classement est indicatif, les affectations pouvant être prononcées en dehors de son application et satisfaites sous réserve de l'intérêt du service.

I.5.2 Rapprochement de conjoints

Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes :

- celles des agents mariés avant le 1er mai 2021 ;

- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi avant le 1er mai 2021 ;

- celles des agents ayant un enfant âgé de moins de 18 ans au 1er janvier 2022 et reconnu par les deux parents avant le 1er mai 2021, ou ayant reconnu par anticipation, avant le 1er mai 2021, un enfant à naître.

Le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi, après cessation d'une activité professionnelle.

I.6 Pièces justificatives

- fiche individuelle de synthèse à demander auprès de la division des personnels enseignants de l'académie dont dépend l'agent ;

- dernier rapport d'inspection ou dernier compte rendu de rendez-vous de carrière ;

- fiche d'avis complétée et signée par le chef d'établissement ou de service (dans le cas où l'avis n'a pu être saisi par celui-ci dans Arena).

Pour les agents concernés :

- justificatif de dernier séjour en COM ;

- décision de reconnaissance du CIMM dans une COM.

Pour les demandes d'affectation en mutations simultanées ou en rapprochement de conjoints :

- agents mariés : copie du livret de famille ;

- agents liés par un pacte civil de solidarité : justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité auquel doit être joint un extrait d'acte de naissance obligatoirement délivré postérieurement au 31 janvier 2021 ou toute autre pièce permettant d'attester de la non-dissolution du Pacs à cette date et portant l'identité du partenaire ;

- pour les concubins avec enfant(s), acte de naissance et/ou de reconnaissance par les deux parents du (des) enfant(s) à charge de moins de 18 ans au 1er janvier 2022 ;

- attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle du conjoint, (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, etc.) En cas de chômage, il convient de fournir également une attestation récente d'inscription à Pôle emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle interrompue après le 31 août 2018. Ces deux éléments servent à vérifier l'activité professionnelle du conjoint.

I.7 Procédure médicale

Les conditions de vie à Wallis-et-Futuna sont très différentes de celles de la métropole. L'attention des candidats est appelée sur le fait que les affectations à Wallis-et-Futuna ne sont définitivement prononcées qu'après la vérification de l'aptitude physique à exercer sur ce territoire, selon une procédure obligatoire décrite en annexe II.

I.8 Les affectations

Le ministre prononce les affectations sur les postes à Wallis-et-Futuna.

II. Observations particulières

II.1 Durée des affectations

En application des dispositions du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de l'affectation est limitée à deux ans avec possibilité d'un seul renouvellement.

II.2 Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié conditionne la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée minimale de cinq années civiles (soit 60 mois) de service dans l'ancienne résidence administrative. Pour apprécier la durée de service dans l'ancienne résidence, il n'est pas tenu compte des changements de résidence intervenus à l'intérieur de celle-ci, c'est-à-dire, selon le cas, à l'intérieur de la métropole, du département d'outre-mer ou de la collectivité d'outre-mer considérée.

Les agents qui ne justifient pas de cinq années de service ou d'une durée minimale de cinq années de service dans leur ancienne affectation ne peuvent bénéficier ni de la prise en charge de leur billet d'avion ni du versement de cette indemnité.

II.3 Attribution de l'indemnité d'éloignement

Les bénéficiaires d'une affectation à Wallis-et-Futuna peuvent recevoir l'indemnité d'éloignement s'ils remplissent les conditions énoncées par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.