Bulletin officiel n° 7 du 12 février 2026
Cadre budgétaire et comptable
Établissements publics locaux d’enseignement connectés au système d’information financière OP@LE
NOR : MENF2600269J
Instruction : du 19-1-2026
Emetteur : MEN – DAF A3 / MACP – DGFIP
Texte adressé aux recteurs et rectrices ; aux directeurs et directrices académiques des services de l'éducation nationale ; aux déléguées et délégués de la directrice générale des finances publiques ; aux directeurs et directrices régionaux et départementaux des finances publiques ; aux ordonnateurs et ordonnatrices et agents comptables d'établissements publics locaux d'enseignement
| Résumé : La présente instruction codificatrice M9.6 fixe le cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement connectés au système d’information OP@LE et abroge l’instruction du 2 décembre 2020 publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale (BOEN) n° 49 du 24 décembre 2020. Les établissements, qui continuent d’utiliser le logiciel comptable GFC, restent soumis aux dispositions de l’instruction M9.6 du 27 avril 2015 publiée au BOEN spécial n° 4 du 21 mai 2015 et n’appliquent pas le nouveau texte. |
La présente instruction codificatrice M9.6 précise la réglementation budgétaire, financière et comptable applicable aux établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) relevant du ministère de l’Éducation nationale et du ministère chargé de la mer (EPLE Mer), aux établissements régionaux d’enseignement adapté (Erea), aux établissements régionaux du premier degré (ERPD) ainsi qu’aux collèges et lycées d’État, dont la liste est fixée à l’article D. 211-12 du Code de l’éducation, qui sont connectés au nouveau système d’information financière OP@LE en début ou en cours d’exercice. Elle intègre la dématérialisation des processus et les évolutions réglementaires les plus récentes.
Le texte est articulé autour de 4 tomes, à l’identique de la version publiée en 2020 :
- Tome 1 : l’établissement public local d’enseignement, acteurs et environnement
- Tome 2 : le budget et son exécution
- Tome 3 : le cadre comptable
- Tome 4 : le compte financier
Ces 4 tomes sont complétés de 2 annexes :
- Annexe 1 : les planches comptables (schémas d’écritures comptables)
- Annexe 2 : les principaux textes applicables
Le tableau, ci-après, liste de manière synthétique les principales évolutions réglementaires et comptables présentées par la nouvelle instruction.
Domaines | Nouvelles règles | Références |
|---|---|---|
Organisation financière | ||
| Le régime de responsabilité des gestionnaires publics | Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics emporte des conséquences sur l’organisation financière des EPLE (modalités de prestation de serment, remise de service, production des comptes, etc.) ainsi que sur les acteurs de leur gestion (justiciables, infractions, sanctions, etc.) | § 1.1.3.4 |
| Mutualisation de la paye en EPLE | L’organisation de la paye en EPLE peut donner lieu à un versement des dotations de rémunération par le financeur à l’établissement employeur ou payeur. | § 2.5.9.1 |
| Formation continue | Les associations d’établissements scolaires peuvent être constituées sous la forme d’un Greta ou d’un GIP. | § 1.2.1.4 |
Comptabilité budgétaire et générale | ||
Budgétaire | ||
| Service paye | Le financement des rémunérations liées à l’action éducative (opérations pour ordre et sans flux financiers) peut être identifié dans une nouvelle composante du service général de la section de fonctionnement, dénommé « Service paye ». | § 2.1.2.2 |
Générale | ||
| Sortie du patrimoine | Les règles relatives à la sortie d’inventaire des biens du patrimoine sont simplifiées. | § 2.5.7.9 |
| Période d’inventaire | La période d’inventaire s’étend du 1er janvier N + 1 jusqu’au 31 janvier N + 1 au plus tard. | § 2.5.5 |
| Plan de contrôle interne financier | Le plan de contrôle interne financier, qui doit présenter la cartographie des risques, l’organigramme fonctionnel nominatif et le plan d’actions de maîtrise des risques de l’établissement, constitue une pièce du compte financier (à partir du compte financier de l’exercice budgétaire 2026). | § 4.3.1 |
Pour le ministre de l’Éducation nationale, et par délégation,
La directrice des affaires financières,
Marine Camiade
Pour la ministre de l’Action et des Comptes publics, et par délégation,
Pour la directrice générale des finances publiques, et par délégation,
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l’État,
Bastien Llorca