L’objet de la présente instruction est de rappeler les principes et la procédure d’agrément des centres de formation des clubs professionnels. Ce cadre actualisé abroge l’instruction n° DS/DS2B/2020/84 du 29 mai 2020.

Un important réseau de centres de formation de clubs professionnels (CFCP) agréés par l’État s’est déployé depuis la parution de la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 (article L. 211-4 du Code du sport). Aujourd’hui, 184 CFCP, relevant de sept fédérations de sports collectifs, bénéficient de la reconnaissance de l’État et accueillent plus de 4 000 jeunes sportifs sur le territoire.

Le souci constant de l’État et des fédérations d’assurer une filière d’accès au sport professionnel exemplaire, le nombre important de jeunes mineurs accueillis par ces structures d’entraînement intensif et les enjeux liés au sport professionnel sont autant de points de vigilance qui justifient ce dispositif d’agrément.

Pleinement intégrés dans les différents projets fédéraux, ces centres de formation sont le plus souvent soutenus par les collectivités territoriales qui peuvent participer à leur financement, au titre des missions d’intérêt général mentionnées aux articles L. 113-2 et R. 113-2 du Code du sport.

Le ministère chargé des sports approuve la convention-type liant le sportif et la structure de formation (par arrêté) ainsi que le cahier des charges des centres de formation proposés par la fédération délégataire compétente. Ce cadre de référence permet aux jeunes sportifs de bénéficier d’une formation, tant sportive que scolaire, universitaire ou professionnelle, dans un environnement qui garantit leur intégrité. Le recueil de bilans qualitatifs et quantitatifs permet de procéder à une évaluation annuelle de ce dispositif. 

I. Rappel du cadre général du dispositif

Vous trouverez, en annexe 1, un index thématique rappelant les différentes dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres de formation des clubs professionnels.

I.1) La procédure d’agrément

L’article L. 211-4 du Code du sport prévoit que « les centres de formation relevant d’une association ou d’une société sportive sont agréés par l’autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente ».

La procédure d’agrément mise en place a pour objectif de vérifier les conditions d’accueil des jeunes sportifs proposées par les centres de formation afin de s’assurer de la qualité du travail réalisé par le club professionnel dans ce domaine et de garantir aux jeunes sportifs, et à leur famille, le bénéfice d’une formation articulant des objectifs sportifs et une formation générale (scolaire, universitaire ou professionnelle).

La procédure est définie par les articles D. 211-86 à R. 211-89 du Code du sport consacrés relatifs à la délivrance, au renouvellement et au retrait de l’agrément. La demande d’agrément par l’association ou la société sportive à laquelle est rattaché le centre de formation doit être présentée à la fédération sportive compétente. L’octroi de l’agrément, son retrait ou son renouvellement sont prononcés par le recteur de région académique.

L’échéancier annuel comprend quatre phases successives : 

• la transmission des demandes d’agrément par les associations ou sociétés gestionnaires des centres aux fédérations sportives dont elles relèvent (au plus tard en septembre de l’année N-1) ;
• la transmission par les fédérations aux délégations régionales académiques à la jeunesse à l’engagement et aux sports (Drajes) des demandes d’agrément relevant de leur ressort territorial (octobre N-1) ;
• l’organisation des visites sur site par les Drajes et les directeurs techniques nationaux concernés (novembre N-1 à avril N) ;
• l’instruction des demandes par les Drajes (au plus tard le 30 juin N).

L’enchaînement de ces quatre phases doit permettre la prise des arrêtés d’agrément au 1^er juillet de chaque année en bonne articulation avec le calendrier de la saison sportive de chacune des disciplines sportives concernées. De façon exceptionnelle, et notamment lorsqu’une décision de rétrogradation à l’issue du championnat professionnel fera l’objet d’un recours, il pourra s’avérer nécessaire de différer la décision d’agrément pour tenir compte de la situation effective de l’équipe professionnelle en début de saison sportive.

Sous réserve que ce principe soit inscrit dans le cahier des charges établi par la fédération délégataire, les clubs promus en division professionnelle peuvent solliciter l’agrément de leur centre de formation dès cette accession. Dans cette situation, la procédure d’agrément est conduite selon un calendrier anticipé : 

• la transmission des demandes d’agrément par les associations ou sociétés gestionnaires des centres aux fédérations sportives auxquelles elles sont affiliées  (juillet à septembre de l’année N) ;
• la transmission par les fédérations aux Drajes des demandes d’agrément relevant de leur ressort territorial (octobre de l’année N) ;
• l’organisation des visites sur site par les Drajes et directeurs techniques nationaux (DTN) (novembre à décembre de l’année N) ;
• l’instruction des demandes par les Drajes (décembre de l’année N).

L’enchainement de ces quatre phases doit permettre la prise des arrêtés d’agrément au 1^er janvier de l’année N+1. 

Dans les deux cas, pour tenir compte de leurs charges respectives en matière de visites sur site, le cadencement des deux premières phases peut faire l’objet d’ajustements marginaux. Dans le souci d’une action coordonnée et d’une approche partagée avec les différentes directions techniques nationales concernées, il est recommandé que les visites d’agrément initial (et de renouvellement d’agrément) soient réalisées conjointement (Drajes/DTN). Les services de l’État et la fédération s’entendent sur un calendrier prévisionnel de visite au début de chaque saison sportive. Chaque partie reste cependant responsable de son propre compte-rendu et rapport de visite, ainsi que de l’avis émis sur la demande du club.

Un tableau récapitulatif de déroulement de cette procédure est présenté en annexe 2 de cette instruction. 

I.2) Les demandes d’agrément

Les centres de formation répondant à la définition donnée par l’article D. 211-83 du Code du sport peuvent solliciter un agrément.

Il vous est demandé de vérifier l’identité de la structure portant la responsabilité du centre de formation (administrative, technique, pédagogique et financière). Il peut s’agit d’une association sportive affiliée à la fédération sportive délégataire ou d’une société sportive lorsque le club en a constitué une. Dans ce deuxième cas, le respect de l’ensemble des obligations présentes aux articles L. 122-1 à L. 122-19 et R. 122-1 à R. 122-12 du Code du sport doit être contrôlé. Une attention particulière doit être portée à l’existence d’une convention association/société approuvée par l’Etat en cours de validité.

I.3) Les visites sur site

L’agrément d’un centre ne peut être délivré que lorsque le centre de formation satisfait aux exigences d’un cahier des charges établi par la fédération délégataire et approuvé par le ministre chargé des sports. Son approbation implique qu’il fixe les attendus pour l’ensemble des critères prévus à l’article D. 211-85 du Code du sport (niveau des compétitions, âge des sportifs en formation, effectif, modalités d’encadrement, double projet, équipements utilisés, suivi médical, rythme d’entraînement, de compétition et de repos, organisation de la vie quotidienne, relations avec les familles pour les sportifs mineurs, informations et documents comptables).

Ces cahiers des charges qui servent de référence pour effectuer la visite de contrôle sont tenus à disposition et consultables sur l’espace Gestion et suivi des CFCP de la plateforme Resana dédiée à cette procédure (bureau des fédérations sportives, du sport de haut niveau et du sport professionnel – DS2B).

I.4) L’instruction des demandes

Lors de l’instruction d’un dossier de demande, de retrait ou de renouvellement d’agrément, les propositions soumises au recteur de région académique s’effectuent sur la base : 

• des comptes rendus de visite et des avis transmis par les DTN des fédérations concernées ;
• des rapports établis par ses services.

Le recteur de région académique pourra, en fonction du contexte, recueillir l’avis d’un groupe d’experts composé de représentants de la Drajes (et d’autres services du rectorat, le cas échéant), de la maison régionale de la performance, du ou des centres de ressources d'expertise et de performance sportive (Creps) implantés sur le territoire ou, en cas d’absence de Creps, de tout organisme exerçant des missions équivalentes, des collectivités territoriales concernées, voire d’une personnalité qualifiée désignée en accord avec le comité régional ou territorial olympique et sportif.

I.5) La décision d’agrément

Il conviendra de distinguer les nouvelles demandes d’agrément (première demande d’agrément ou demande d’agrément après une ou plusieurs années de fonctionnement sans relever jusqu’ici de la procédure d’agrément) des demandes de renouvellement d’agrément (centres de formation dont la décision d’agrément arrive à son terme).

I.5.1) Les nouvelles demandes d’agrément

L’agrément est délivré, pour quatre ans, à chaque fois que le centre de formation répond à l’ensemble des critères du cahier des charges fédéral. En particulier, il ne peut pas être dérogé au critère relatif au « niveau des compétitions auxquelles doit participer l'équipe professionnelle de l'association ou de la société sportive qu'elle a constituée ». Cela signifie que le club concerné devra impérativement évoluer dans l’une des divisions professionnelles prévues au cahier des charges fédéral au moment de la délivrance de l’agrément.

La décision d’agrément se matérialise par un arrêté signé du recteur de région académique. Vous veillerez à faire publier ces arrêtés régionaux dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Lorsqu’un critère du cahier des charges n’est pas respecté par le centre de formation au terme de la procédure d’instruction que vous avez mise en place, il appartient au recteur de région académique de refuser l’agrément à l’association ou à la société qui en a présenté la demande. Cette décision relevant des décisions individuelles défavorables, il vous appartient de la motiver conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration (articles L. 211-1 et suivants) et d’y faire figurer les délais de recours (article R. 421-5 du Code de justice administrative).

I.5.2) Le renouvellement d’agrément

Conformément à l’article R. 211-89 du Code du sport, le renouvellement d’agrément est attribué ou refusé dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’agrément initial.

La demande de renouvellement d’agrément intervient trois ans après la délivrance du premier agrément. Pour les structures ayant bénéficié d’un agrément selon le calendrier anticipé, cette demande de renouvellement devra intervenir deux ans et demi après la délivrance du premier agrément.

Exclusivement dans le cadre d’un renouvellement, il peut être dérogé au cahier des charges pour le seul critère tenant au « niveau des compétitions auxquelles doit participer l'équipe professionnelle de l'association ou de la société sportive qu'elle a constituée ». Dans ce cas, l’agrément est renouvelé pour une durée maximale de deux ans. 

Cet agrément dérogatoire a deux objectifs :

• assurer la continuité de l’activité du centre de formation lorsque le club auquel il est rattaché vit une courte période de rétrogradation en championnat amateur ;
• anticiper la fin de l’agrément de la structure en qualité de CFCP qui prévoit un terme à la période dérogatoire.

Dans les deux cas, il s’agit de sécuriser la situation des jeunes sportifs en contrat de formation.

Aucun CFCP ne peut être maintenu agréé pour une association ou une société qui évolue pour la troisième année successive en championnat amateur.

I.5.3) Le retrait d’agrément

Enfin, conformément aux dispositions de l’article R. 211-88 du Code du sport, un centre de formation agréé peut faire l’objet d’un retrait d’agrément « lorsque le centre de formation cesse de satisfaire à l’un au moins des critères prévus dans le cahier des charges ainsi que pour tout motif grave ».

Toutefois, comme pour la procédure de renouvellement d’agrément, et pour la même raison, « l'agrément peut être maintenu pour une durée qui ne peut excéder la durée restant à courir de l'agrément et au plus égale à deux ans, lorsque l'équipe professionnelle de l'association ou de la société dont relève le centre ne participe plus aux compétitions prévues au cahier des charges en application du 1° de l'article D. 211-85. ».
Si, au bout de deux ans, le club n’est pas remonté en division professionnelle et l’agrément (initial) est toujours actif, le recteur de région académique devra impérativement engager une procédure de retrait d’agrément. 

La procédure de retrait d’agrément peut être engagée à l’initiative du recteur de région académique ou à la demande de la fédération délégataire compétente. Elle doit respecter les conditions de forme suivante : 

• l’avis préalable de la fédération délégataire compétente sur le retrait en question est sollicité ;
• avant toute décision de retrait, un courrier adressé à l’association ou à la société concernée (envoyé en recommandé avec accusé de réception ; une copie du courrier est adressée à la fédération délégataire concernée) l’informe des motifs susceptibles de fonder le retrait d’agrément et la possibilité pour elle de présenter des observations écrites en mentionnant obligatoirement le délai dont elle dispose pour produire ses observations (un délai indicatif de vingt-et-un jours à réception du courrier pouvant être considéré comme un délai raisonnable) ;
• l’arrêté de retrait d’agrément mentionne :
  • les articles du Code du sport servant de base juridique au retrait ;
  • l’arrêté approuvant la convention type de formation ;
  • la date d’approbation du cahier des charges de la fédération délégataire concernée ;
  • l’arrêté relatif à l’agrément du centre en question ;
  • la demande et/ou l’avis de la fédération ;
  • le courrier informant l’association ou la société de l’engagement d’une procédure de retrait ;
  • les motifs de retrait.

I.5.4) La communication des décisions d’agrément

Quelle que soit la nature des décisions relatives aux agréments de CFCP (octroi, renouvellement, refus ou retrait), une copie des arrêtés régionaux prononçant ces décisions est transmise à : 

• la direction des sports via l’espace Gestion et suivi des CFCP sur la plateforme Resana dédiée (bureau des fédérations sportives, du sport de haut niveau et du sport professionnel – DS2B) ;
• la fédération sportive délégataire dont dépend le club concerné ;
• la ou les collectivités locales participant au financement du CFCP.

À cet égard, la rédaction d’arrêtés collectifs regroupant l’ensemble des décisions favorables (octroi et renouvellement), fédération par fédération, permet d’alléger la procédure d’information et d’isoler les décisions pouvant faire l’objet d’un éventuel recours (retrait ou refus) qui donnent lieu à des actes individuels.

Vous trouverez en annexe 4 de la présente instruction des modèles d’arrêtés permettant de rédiger ces décisions.

I.5.5) Le suivi d’agrément

Conformément aux dispositions de l’article D. 211-90 du Code du sport, le ministre chargé des sports assure le contrôle des centres de formation et bénéficie pour cela de la contribution des fédérations délégataires concernées. Aussi, la direction des sports anime le réseau des référents CFCP des Drajes et des fédérations sportives concernées pour apprécier de façon concertée le fonctionnement des centres, la cohérence du dispositif d’agrément régional et les mesures d’amélioration ou d’évolution qu’il est opportun d’envisager. 

Les référents CFCP des Drajes sont invités à compléter les outils de suivi mis à leur disposition par la direction des sports et disponibles sur le portail Resana dédié. La direction des sports s’assure qu’un accès au portail du suivi quotidien des sportifs (PSQS) leur est ouvert. 

Au titre de ce contrôle ministériel, le suivi des centres de formation agréés intègre à mi-parcours de la période d’agrément une visite intermédiaire. Il permet de vérifier que la formation proposée offre un cadre sécurisé aux sportifs en formation, de maintenir le lien avec les centres de formation agréés, d’identifier certaines difficultés et leurs pistes de résolution afin d’assurer le respect du cahier des charges durant les quatre années d’agrément. Cette visite permet notamment de s’assurer de la réalité du double projet décrit dans les conventions de formation, de l’aménagement effectif des horaires avec les établissements conventionnés, d’une prise en charge des mineurs qui garantisse leur sécurité et leur intégrité, de la correcte mise en œuvre des formations sportives et citoyennes ainsi que des mesures d’accompagnement des jeunes quittant le centre de formation. Elle permet également, le cas échéant, d’actualiser les informations relatives à l’équipe d’encadrement du centre de formation.

Les Drajes et les fédérations sportives avertissent l’autre partie de la date de cette visite.

Ce suivi n’exclut évidemment pas les contrôles qu’il conviendrait de diligenter en cas de difficulté signalée.

II. Les priorités de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports dans le cadre du contrôle des centres de formation

Lors de la réalisation des visites (agrément, renouvellement, suivi) des centres de formation, il vous est demandé de porter une attention particulière sur les points détaillés ci-dessous.

Vous trouverez, en annexe 3 de cette instruction, une fiche de contrôle d’un centre de formation utilisable tant pour l’agrément initial que pour le renouvellement d’agrément ou la visite de suivi. Cette fiche vous permet d’établir le compte rendu de visite attestant du respect du cahier des charges par les centres de formation contrôlés. Elle sert également à la motivation de vos décisions défavorables lorsque le cahier des charges n’est pas intégralement respecté.

II.1) Le respect de l’intégralité du cahier des charges applicable au centre de formation contrôlé

Cette exigence est le fondement de toute décision d’agrément. Néanmoins, lorsque l’ensemble des critères ne sont pas remplis lors de la visite initiale, et que la structure gestionnaire du centre vous paraît en mesure d’y remédier dans un court délai, il vous est possible soit d’accorder un délai de transmission pour toute pièce manquante, soit d’effectuer une contre-visite pour constater la mise en conformité du fonctionnement du centre. En tout état de cause, cette conformité doit être démontrée avant toute décision d’agrément.

II.2) La formation sportive et citoyenne

Les cahiers des charges prévoient nécessairement l’obligation pour le centre de formation du club professionnel de dispenser une formation sportive et citoyenne aux jeunes sportifs accueillis. Cette formation (article D. 221-27 du Code du sport) porte sur : 

• les valeurs de la République ;
• les valeurs de l'olympisme ;
• l'éthique dans le sport ;
• le cadre juridique et économique applicable au sportif.

Les référents de ces thématiques au sein des services déconcentrés et des fédérations (éthique et citoyenneté, valeurs de la République et laïcité) pourront, le cas échéant, accompagner les équipes des centres de formation dans la définition de ces contenus.

Cette formation sportive et citoyenne doit :

• contribuer à prévenir et lutter contre les discriminations et toute forme de violences (particulièrement sexistes et sexuelles) et apporter une information sur les dispositifs à mobiliser si les sportifs sont confrontés, comme victimes ou témoins, à ces situations. Pour les structures qui sont référencées dans le projet de performance fédéral, ces dernières doivent en appliquer les dispositions ;
• aborder nécessairement la prévention du dopage et des conduites dopantes ainsi que, de façon plus générale, la protection de la santé des sportifs ;
• intégrer l’information sur le risque de corruption lié aux paris sportifs en rappelant notamment les différentes interdictions faites aux joueurs en formation en application des dispositions de l’article L. 131-16 du Code du sport ;
• prévoir une information concernant la réglementation de la profession d’agent sportif (articles L. 222-5 et suivants du code du sport) et sur la nature précise des relations qu’ils peuvent entretenir avec les jeunes sportifs et leurs représentants légaux.

Les CFCP doivent être en capacité de fournir les documents attestant de leur contenu, des intervenants mobilisés et que ces formations ont été réellement dispensées (feuilles d’émargement). Une attestation de suivi doit être remise à chaque sportif.

II.3) Le respect de l’existence, pour chaque jeune sportif accueilli, d’une convention individuelle de formation conforme aux dispositions de la convention-type approuvée par le ministère

La signature de cette convention est une obligation (article L. 211-5 du Code du sport), indépendamment de tout autre contrat que le joueur, ou son représentant légal, pourrait signer avec le club.

II.4) L’encadrement et le suivi des jeunes sportifs

Sur ce point, il vous appartient de veiller à ce que les fonctions, qualifications et taux d’encadrement requis pour l’encadrement des jeunes soient respectés dans les différents secteurs d’activité du centre (formation sportive, formation scolaire, suivi médical et paramédical, vie quotidienne des sportifs). 

Vous vous assurerez des procédures de vérification appliquées par les responsables du centre de formation pour garantir le respect des obligations en matière de contrôle de l’honorabilité qui s’impose à :

• toute personne, rémunérée ou bénévole, enseignant, animant, encadrant une activité physique et sportive ou entraînant ses pratiquants (article L. 212-9 du Code du sport) ;
• l’ensemble des intervenants auprès de mineurs (article L. 212-9 du Code du sport) et des exploitants d’établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques (article L. 322-1 du Code du sport), en l’occurrence des responsables de la structure support.

Pour les personnes assurant l’encadrement sportif contre rémunération (enseignement, animation, entraînement), les obligations de déclaration (auprès du préfet du principal lieu d’exercice conformément à l’article L. 212-11 du Code du sport) et de détention d’une carte professionnelle en cours de validité seront systématiquement vérifiées.

Pour tous les autres intervenants, vous vous assurerez qu’ils disposent d’une licence sportive permettant la transmission automatisée, par la fédération sportive concernée, des données permettant aux services de l’État de procéder au contrôle d’honorabilité par l’intermédiaire du système d’information automatisé (SI honorabilité).

Comme mentionné à l’article R. 211-97 du Code du sport, une vigilance particulière doit être portée sur les conditions de vie quotidienne proposées aux jeunes sportifs mineurs présents dans les centres de formation, tant au niveau de la qualité des locaux que des modalités d’internat proposées (hébergement, déplacements, surveillance et encadrement des temps quotidiens hors temps d’entraînement, de formation scolaire ou professionnelle et de compétitions). L’organisation du centre de formation permettant la permanence de la surveillance des mineurs accueillis devra faire l’objet d’une attention particulière.

J’attire également votre attention sur la nécessité de bien vérifier notamment, que les critères d’âge (mini/maxi) et de nombre (mini/maxi) de jeunes susceptibles d’être accueillis dans le centre de formation sont bien respectés car, en cas contraire, les conditions d’encadrement définies par le cahier des charges perdraient tout leur sens.

II.5) L’accompagnement à la réussite du double projet

Vous devez vous assurer de la qualité des conditions offertes pour bénéficier d’un enseignement scolaire, d’une formation professionnelle ou d’un cursus universitaire effectif ainsi que des aménagements de scolarité, aides et soutiens prévus.

Ce cadre de formation doit être formalisé avec le réseau d’établissements scolaires ou universitaires et organismes de formation professionnelle partenaires du CFCP. Les conventions conclues avec différents établissements ou organismes de formation doivent systématiquement être vérifiées pour s’assurer tant de leur validité que de leur opérationnalité.

Lorsqu’un renouvellement d’agrément est sollicité, vous vous attacherez à ce que le centre vous transmette les éléments attestant d’un suivi quadriennal de la réussite scolaire à partir du succès aux examens et diplômes ou l’accès aux classes supérieures du cursus suivi, corrélées à l’âge et au niveau de la formation des intéressés. Il convient également de s’assurer du niveau d’exigence porté à la réussite du double projet en vérifiant l’adéquation entre l’action décrite et les moyens financiers qui lui sont dédiés. 

II.6) La protection de la santé des sportifs

Vous devrez vous assurer, avec le concours de votre médecin-conseiller lorsque le service en dispose, des qualifications des personnels médicaux et paramédicaux, du respect de la surveillance médicale des jeunes en formation selon les modalités définies dans le cahier des charges de la discipline ainsi que des conditions matérielles permettant d’assurer cette surveillance médicale dans les meilleures conditions. Vous vous assurerez qu’une information sur la prévention du dopage et des conduites dopantes est menée annuellement auprès des jeunes en formation.

II.7) La transmission de documents et informations comptables fiables

Le budget dédié au fonctionnement du centre est un élément indispensable à l’analyse de la demande d’agrément. Il fait l’objet d’une étude détaillée afin de s’assurer que les moyens financiers mobilisés permettent d’assurer un bon fonctionnement du centre de formation à court et moyen terme. Les subventions des collectivités territoriales y sont identifiées (article L. 113-2 du Code du sport). Enfin, vous veillerez à constater que les ressources provenant de la contribution des familles sont cohérentes avec les montants indiqués dans les conventions individuelles.

L’annexe financière de la fiche d’évaluation doit vous être fournie avec le bilan financier de la structure gestionnaire du centre de formation (association ou société) établi par un expert-comptable et, le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes.

Pendant la période d’agrément du centre, vous rappellerez l’obligation faite à la structure gestionnaire du centre de transmettre annuellement l’ensemble des informations financières à la Drajes.

III. L’approche qualitative de la demande de renouvellement d’agrément

Pour que l’État, en concertation avec les acteurs fédéraux, puisse interroger à intervalle régulier le bon fonctionnement des CFCP et apprécier l’opportunité de faire évoluer le cadre réglementaire dans lequel ils s’inscrivent, une évaluation de leurs résultats est nécessaire. Pour cela, il est indispensable de pouvoir disposer des données précises et homogènes quant aux résultats obtenus en matière de formation scolaire, universitaire ou professionnelle, de contribution du centre de formation au renouvellement du haut niveau fédéral et du secteur professionnel mais aussi de suivi post-formation des jeunes ayant quitté le centre sans contrat de joueur professionnel. 

Sans que cela ne puisse constituer un obstacle au renouvellement d’agrément, vous veillerez à obtenir des centres de formation l’ensemble des informations qui permettront de renseigner les différents tableaux intégrés à la fiche de contrôle jointe en annexe 3.

IV. Recommandations particulières

IV.1) La désignation d’un référent « sport professionnel » au sein de la Drajes

Il vous est demandé d’identifier un agent référent en charge des questions relatives au sport professionnel, interlocuteur privilégié des clubs professionnels et relais des services départementaux chargés d’approuver les conventions établies entre association sportive et société sportive (articles L. 122-14 et suivants et R. 122-8 et suivants du Code du sport).

IV.2) Suppression de certains labels régionaux

Des dispositifs de soutien et d’accompagnement de centres de formation de clubs avaient été mis en place par certaines Drajes sous la forme de labels régionaux qui n’ont pas vocation à perdurer afin de garantir la cohérence de l’agrément au plan national et éviter toute confusion avec le dispositif d’agrément prévu à l’article L. 211-4 du Code du sport. 

IV.3) Prévention des conflits d’intérêt

Il a pu être signalé à la direction des sports que des agents exercent parfois, en parallèle de leur activité professionnelle, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions d’entraineur et/ou d’élu auprès d’associations ou de sociétés sportives. Vous veillerez bien-sûr à vous assurer que ces activités ont donné lieu à autorisation de cumul d’activités afin d’éviter tout conflit d’intérêt pouvant nuire à l’impartialité nécessaire dans le suivi et l’évaluation des CFCP en ne leur confiant pas de mission de contrôle dans la discipline dans laquelle ils exerceraient les fonctions susvisées. Vous aurez une vigilance renforcée sur les cadeaux et les invitations pouvant être proposés par les clubs ou les sociétés qui disposent d’un CFCP agréé.

Je vous demande de bien vouloir me signaler toute difficulté que vous rencontreriez dans la mise en œuvre de la présente instruction.