Bulletin officiel n° 40 du 23 octobre 2025
Mobilité des personnels du second degré
Mise à disposition auprès de la Polynésie française des personnels enseignants, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale – Rentrée 2026
NOR : MENH2525059N
Note de service : du 30-9-2025
Emetteur : MENESR – DGRH B1-3
Vu loi n° 50-772 du 30-6-1950 ; loi organique n° 2004-192 du 27-2-2004 ; décret n° 85-986 du 16-9-1985 ; décret n° 86-442 du 14-3-1986 ; décret n° 96-1026 du 26-11-1996 ; décret n° 96-1028 du 27-11-1996 ; la convention État-Polynésie française n° 9916 du 22-10-2016
Texte abrogé : note de service NOR MENH2422994N du 27-9-2024
Texte adressé aux recteurs et rectrices d’académie, aux vice-recteurs, à la vice-rectrice et à la cheffe du service de l’éducation nationale de Saint-Pierre et Miquelon
La présente note de service a pour objet d’indiquer les conditions dans lesquelles sont déposées et instruites, pour la rentrée scolaire d’août 2026, les candidatures à une mise à disposition auprès de la Polynésie française.
Les fonctionnaires de l'État précités sont mis à disposition de la Polynésie française, par dérogation au Code général de la fonction publique, articles L. 512-6 à L. 512-11. Ils demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
Les personnels enseignants du second degré, d’éducation et les psychologues de l’éducation nationale mis à la disposition du gouvernement de la Polynésie française restent placés sous l’autorité hiérarchique du ministre chargé de l’éducation nationale et de son représentant, le vice-recteur de Polynésie française, pour la gestion de leur carrière, en lien avec la direction générale des ressources humaines (DGRH).
Ils exercent leur mission sous la responsabilité du ministre chargé de l’éducation de la Polynésie française. Ils sont affectés sur des postes précis, pour une durée limitée à deux ans, renouvelable une seule fois.
La Polynésie française bénéficie d’une compétence générale en matière d’organisation des enseignements. Les établissements scolaires dans lesquels ces personnels remplissent leurs missions relèvent de cette compétence. Les enseignements qui y sont dispensés conduisent aux diplômes nationaux. Aussi, les cursus, les référentiels et la validation finale des diplômes nationaux sont de la compétence du vice-recteur et certifiés par lui. Ces personnels sont rémunérés par le vice-rectorat sur le budget du ministère chargé de l’éducation nationale.
Tous les personnels enseignants du second degré, d'éducation et les psychologues de l’éducation nationale titulaires peuvent faire acte de candidature afin d’obtenir une mise à disposition (MAD) en Polynésie française.
Les fonctionnaires stagiaires 2025-2026 qui doivent obtenir une première affectation ministérielle en qualité de titulaire à la rentrée scolaire 2026 peuvent également faire acte de candidature, mais doivent aussi obligatoirement participer au mouvement national à gestion déconcentrée.
Une liste de postes susceptibles d’être vacants sera mise en ligne, à titre indicatif, au plus tard le 4 novembre 2025, sur le site web de la direction générale de l’éducation et des enseignements (DGEE) du ministère polynésien de l’Éducation, à l’adresse www.education.pf (menu « Personnels de l’éducation – Enseignants second degré – Mouvement »). Néanmoins, il est rappelé que tout poste est susceptible d’être vacant.
L’attention des candidats est appelée sur l’incompatibilité entre la situation de MAD et celle du détachement dans un autre corps. En effet, conformément à l’article 511-1 du Code général de la fonction publique, le fonctionnaire qui est placé dans l’une des quatre positions statutaires existantes (activité, détachement, disponibilité, congé parental) ne peut pas être placé concomitamment dans une seconde position statutaire. La candidature d’agents actuellement détachés dans un autre corps pourra être examinée pour une mise à disposition en Polynésie française, toutefois, l’agent devra réintégrer son corps d’origine ou bien intégrer son corps d’accueil avant le 1er août 2026, date de la MAD auprès de la Polynésie française pour la rentrée 2026.
En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer et qui ne se sont pas vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans ladite collectivité, ne peuvent solliciter une mise à disposition auprès de la Polynésie française qu'à l'issue d'une affectation ou d’un détachement hors de ces territoires d'une durée minimale de deux ans (24 mois).
NB : Les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte dans cette durée de deux années requise avant de pouvoir obtenir une mise à disposition auprès de la Polynésie française.
Les candidatures des agents précédemment en fonctions hors de la métropole ou d'un département d'outre-mer (DOM) ne sont pas prioritaires ; il est en effet souhaité un retour en métropole ou en DOM avant de candidater pour une mise à disposition d'une collectivité d'outre-mer (COM).
Les personnels peuvent également faire acte de candidature pour une mise à disposition auprès de la Polynésie française à la rentrée scolaire 2026 pour exercer sur des postes spécifiques ou à profil particulier. La liste des postes spécifiques à pourvoir sur le territoire polynésien sera consultable sur le site Siam, accessible via I-Prof ou à l'adresse https://www.education.gouv.fr – rubrique Concours, emplois et carrières début novembre 2025. Les dispositions relatives aux modalités de candidature et de traitement de ces demandes sont précisées dans l’annexe 1 des lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports publiées au bulletin officiel de l’Éducation nationale spécial n° 5 du 31 octobre 2024.
Les dispositions relatives au calendrier de dépôt de ces demandes seront précisées dans la note de service Mobilité des personnels enseignants du second degré, des personnels d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée – Rentrée scolaire 2026 à paraître deuxième quinzaine d’octobre 2025.
I. Dépôt des candidatures et formulation des vœux : du 4 au 20 novembre 2025
Les candidats déposeront leur demande sur l’application Siat, via le portail Arena, rubrique Gestion de personnels /I.Prof/Les services/ SIAT2 : Mouvement des enseignants du second degré vers les COM entre le mardi 4 novembre 2025, et le jeudi 20 novembre 2025 17 heures, heure de Paris. L’attention des candidats est appelée sur le caractère indispensable de cette étape de la procédure dans le traitement de leur demande de mise à disposition : les agents qui n’auront pas déposé leur candidature sur Siat dans le calendrier imparti ne pourront prétendre à une mise à disposition de la Polynésie française pour la rentrée 2026.
Les candidats veilleront à :
- vérifier l’exactitude des informations liées à leur situation personnelle et administrative figurant dans le dossier. En cas d’erreur ou d’inexactitude, ils doivent adresser à la division des personnels enseignants de leur académie d’affectation une demande de rectification accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires ;
- informer leur chef d’établissement ou supérieur hiérarchique de leur candidature afin que celui-ci puisse émettre son avis sur celle-ci dans les délais impartis. Attention, les chefs d’établissements ou supérieurs hiérarchiques ne recevront aucune notification ou alerte en ce sens ; il appartient au candidat de s’assurer que l’avis a bien été saisi.
En cas de problème technique rencontré sur Siat, les candidats sont invités à adresser un courriel à l’adresse : [email protected].
II. Avis porté sur la candidature
Le chef d’établissement ou le supérieur hiérarchique du candidat portera son avis sur la candidature de l'intéressé, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier, via Arena, – gestion des personnels – gestion du mouvement – Siat - mouvement vers les COM du vendredi 21 novembre au vendredi 5 décembre 2025 17 heures (heure de Paris) *. Cet avis et cette appréciation doivent être motivés.
* Points d’attention :
- pour que le chef d’établissement ou le supérieur hiérarchique puisse saisir son avis, tous les onglets de la demande doivent être complétés par l’agent sur Siat ;
- l’avis concernant les candidats affectés en zone de remplacement (TZR) doit être saisi par le chef d’établissement de l’établissement de rattachement.
Pour les candidats dont le chef d’établissement ou le supérieur hiérarchique dispose d'un accès à Arena, l'ensemble de la procédure est dématérialisé. Seuls les candidats :
- en détachement ;
- ou affectés dans l’enseignement supérieur ;
- ou ne se trouvant pas en position d’activité au moment du dépôt de leur demande ;
- et les psychologues de l’éducation nationale spécialité « éducation développement et apprentissage » ;
transmettront la fiche d'avis, téléchargeable sur Siat, à leur chef d’établissement ou leur supérieur hiérarchique afin qu'il la complète et la signe. Les personnels en disponibilité transmettront cette fiche d'avis au chef d’établissement ou supérieur hiérarchique de leur dernière affectation. Une fois la fiche d'avis renseignée et signée par celui-ci, les candidats devront la numériser et la téléverser dans l’application MAD (cf. infra) au plus tard le mardi 9 décembre 2025 minuit (heure de Paris).
III. Transmission des pièces justificatives
Au plus tard le 25 novembre 2025, les agents reçoivent, aux adresses mail communiquées lors du dépôt de la candidature un identifiant et un mot de passe personnels, qui vont leur permettre de s’authentifier dans l’application MAD, accessible à l’adresse suivante https://mad.ac-polynesie.pf, et disponible du mardi 25 novembre 2025, 7 heures, heure de Paris au mardi 9 décembre 2025, minuit, heure de Paris.
Dans cette application, ils téléversent exclusivement par voie dématérialisée les pièces justificatives nécessaires à l’étude de leur dossier :
- une fiche individuelle de synthèse à réclamer auprès de la division des personnels enseignants de l’académie dont il dépend ;
- le dernier rapport d’inspection ou compte rendu de rendez-vous de carrière, ou, à défaut,
- pour les agents qui n’ont encore fait l’objet ni d’une inspection ni d’un rendez-vous de carrière : un avis circonstancié de l’inspecteur compétent ;
- pour les fonctionnaires stagiaires : aucun rapport n’est requis ;
- le dernier arrêté d’avancement d’échelon ;
- une lettre de l’agent décrivant ses motivations pour rejoindre la Polynésie française ;
- uniquement pour les candidats en détachement ou affectés dans l’enseignement supérieur ou qui ne sont pas en position d’activité, ainsi que pour les psychologues de l’éducation nationale spécialité « éducation développement et apprentissage » : la fiche d’avis complétée par leur chef d’établissement ou supérieur hiérarchique.
L’attention des agents est appelée sur le fait qu’un dossier incomplet ne pourra être validé. De même, un dossier comportant des pièces différentes de celles demandées ne sera pas traité.
Aucune demande transmise hors délai ni aucun dossier transmis par voie postale ne seront pris en compte.
IV. Procédure de sélection et notification aux candidats retenus
Le vice-recteur de Polynésie française transmet au ministre polynésien chargé de l'éducation l’intégralité des candidatures à une mise à disposition de la Polynésie française dès le mercredi 10 décembre 2025. Le ministère polynésien chargé de l’éducation s’assure de la conformité des dossiers et effectue un premier contrôle réglementaire. Les avis émis par l’inspection pédagogique régionale sur ces candidatures seront notifiés au ministre polynésien chargé de l’éducation au plus tard le jeudi 5 février 2026. Celui-ci choisira parmi les agents ayant candidaté ceux qu'il souhaite voir mis à sa disposition par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ce choix est fait dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et sur le fondement d'éléments d'appréciation conformes à l'intérêt du service public de l'éducation en Polynésie française.
La liste des candidats retenus sur des postes précis est communiquée par les services territoriaux au vice-recteur de Polynésie française le jeudi 19 mars 2026 au plus tard. Ce dernier procèdera à une ultime vérification de la recevabilité de ces candidatures et notifiera alors aux intéressés, par courriel, à l’adresse renseignée dans Siat, la proposition d’affectation formulée par les autorités éducatives locales, au plus tard le vendredi 20 mars 2026.
Les agents dont la candidature a été retenue doivent communiquer, au vice-rectorat, via l’application MAD, leur accord ou refus, impérativement au plus tard le mercredi 25 mars 2026.
Le vice-recteur de Polynésie française transmet cette liste à la DGRH, qui établit les arrêtés de mise à disposition auprès de la Polynésie française.
V. Observations et informations complémentaires
V.1. Durée de la mise à disposition
Pour les agents dont le centre des intérêts matériels et moraux n’est pas localisé en Polynésie française, en application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans et renouvelable une seule fois.
V.2. Prise en charge des frais de changement de résidence
Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié conditionne la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée minimale de cinq années civiles (soit 60 mois) de service dans l'ancienne résidence administrative. Pour apprécier la durée de service dans l’ancienne résidence, il n’est pas tenu compte des changements de résidence intervenus au sein de celle-ci, c’est-à-dire : en métropole, ou dans un DOM ou dans une COM. Les agents qui n’ont pas cinq années de service ou une durée minimale de cinq années de service dans leur ancienne affectation ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge de leur billet d’avion ni du versement de cette indemnité.
S’agissant du transport, les agents ne disposant pas de l’autorisation de voyage aux États-Unis (Esta), indispensable pour le transit par Los Angeles, San Francisco ou Seattle, recevront un billet d’avion qui suivra un autre trajet ; leur attention est appelée sur le fait que le surcoût de ce trajet par rapport au vol classique transitant par une escale américaine sera à leur charge. Il est donc vivement recommandé de se procurer cette autorisation (https://esta.cbp.dhs.gov/).
La direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l’éducation nationale se tient à la disposition des personnels souhaitant exercer en Polynésie française pour les informer sur la procédure de candidature, par téléphone au 01 55 55 45 50.
La DGEE du ministère chargé de l’éducation de la Polynésie française (BP 20673 – 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française) peut également renseigner les candidats ou les personnels arrivants sur la mise en œuvre des enseignements sur ce territoire ; adresse de contact : [email protected].
En outre, les personnels peuvent faire une demande d’étude de leurs droits au bénéfice de la prise en charge des frais de transport auprès du pôle de gestion des personnels en séjour règlementé de la direction des affaires budgétaires et financières du vice-rectorat à l’adresse : [email protected], ou par téléphone au + 689 40 47 84 21.
Des informations complémentaires sont consultables sur le site Internet du vice-rectorat de Polynésie française : www.ac-polynesie.pf.
V.3. Fin de séjour
En fin de séjour, les personnels mis à disposition de la Polynésie française, qu’ils souhaitent, ou non, retourner dans leur dernière académie d’affectation à titre définitif avant leur séjour en Polynésie française, doivent obligatoirement participer au mouvement interacadémique selon les modalités de l’arrêté Mobilité des personnels du second degré : mouvement national à gestion déconcentrée – dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration.
Pour la ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Christophe Gehin