La préservation de la santé physique et mentale, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des agents constituent un enjeu prioritaire pour les ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. 

Les orientations stratégiques ministérielles (OSM) présentent dans une première partie les enjeux stratégiques et les sujets d’actualité et prioritaires pour l’année à venir en matière de santé et sécurité au travail et dans une deuxième partie les éléments structurants pour la mise en place d’une politique de prévention.

Cinq axes prioritaires ont été définis pour l’année 2025 : 

• décliner le plan d’action ministériel amiante (Pama) 2025-2027 visant à renforcer la prévention et le traitement des risques liés à l’amiante au sein des bâtiments scolaires, administratifs ou sportifs ;
• prévenir les risques psychosociaux, qu’ils soient causés par l’organisation et les conditions de réalisation du travail, ou toute forme de violence au travail, notamment les actes de violence, de discrimination, de harcèlement et les agissements sexistes et sexuels ;
• mieux prendre en compte  la santé des femmes au travail par des actions de prévention spécifiques ;
• mobiliser pleinement l’expertise de la médecine de prévention ;
• renforcer la structuration de la prévention des risques professionnels et mettre en œuvre les OSM en concertation avec les représentants du personnel.

Ces OSM rappellent les obligations réglementaires qui s’imposent à l’employeur en matière de santé sécurité au travail et visent à répondre aux aspirations d’amélioration des conditions de travail des personnels et d’adaptation des organisations du travail.

Des travaux complémentaires seront parallèlement menés au cours de l’année 2025 pour impulser une politique ambitieuse en matière de promotion d’égalité entre les femmes et les hommes, d’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap et/ou en voie d’inaptitude et de qualité de vie et de conditions de travail (QVCT).

Les instances de dialogue social dédiées à la santé et à la sécurité seront étroitement associées à l’ensemble de ces travaux. 

Ces OSM ont été présentées à la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social d’administration ministériel de la jeunesse et des sports du 10 juin 2025 et de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social d’administration ministériel de l’éducation nationale du 24 juin 2025.

Première partie – Priorités ministérielles

I. Décliner le plan d’action amiante ministériel dans les programmes annuels de prévention

La prévention du risque d’exposition aux fibres d’amiante reste une priorité ministérielle car les expositions passées peuvent avoir à long terme des conséquences sur la santé des agents. Des expositions accidentelles, actives ou passives, restent par ailleurs possibles en cas de non-respect des mesures de prévention réglementaires (présence de matériaux de construction amiantés dégradés ou réalisation de travaux). L’application des prescriptions réglementaires qui incombent au propriétaire et à l’employeur revêtent un caractère décisif pour la prévention de ce risque dans les académies, les établissements publics nationaux et les établissements du sport.

Les principales dispositions réglementaires en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique relèvent du Code du travail, du Code de la santé publique et de la circulaire du 28 juillet 2015[1]. Ces dispositions réglementaires sont présentées et détaillées en accompagnement des instructions adressées aux recteurs dans le cadre du Pama[2].

I.1. Piloter la prévention du risque amiante dans les académies

Pour répondre à ces enjeux, un plan d’action ministériel 2025/2027 a été élaboré dans le cadre des travaux de la formation spécialisée du comité social d’administration (CSA) ministériel de l’éducation nationale. Il vise à renforcer la prévention et le traitement des risques liés à l’amiante au sein de l’ensemble des locaux de travail : batiments scolaires, administratifs, sportifs, etc. Des outils sont progressivement élaborés et mis à la disposition des services pour faciliter la mise en œuvre des différentes actions de ce plan.

Le Pama vise trois objectifs principaux :

• renforcer le pilotage de la prévention du risque amiante dans les académies et les départements ;
• renforcer la mise en œuvre d’actions de prévention des risques causés par la présence d’amiante ;
• conforter le rôle des formations spécialisées des CSA en matière de prévention des risques causés par la présence d’amiante.

Ces objectifs seront atteints par la mise en œuvre et la coordination des actions inscrites au plan.

Il appartient aux chefs de service de prendre les dispositions nécessaires pour atteindre les objectifs du Pama en poursuivant les objectifs opérationnels suivants :

• atteindre l’exhaustivité de l’état des lieux de la présence d’amiante dans l’ensemble des locaux de travail, y compris les installations sportives, les bibliothèques, les locaux des circonscriptions du premier degré, les centres médicaux scolaires, les centre d'information et d’orientation, etc. ;
• déployer les actions de protection immédiates et les mesures de prévention dans les locaux comportant des matériaux contenant de l’amiante afin de protéger les personnes ;
• informer régulièrement les formations spécialisées compétentes des actions mises en place dans le cadre du plan pour faciliter leur mission d’analyse des risques.

Pour ce faire, les recteurs doivent identifier un référent amiante qui sera l’interlocuteur de la direction générale des ressources humaines (DGRH) pour le suivi de la mise en œuvre du plan.

L’ensemble des acteurs concernés seront pleinement mobilisés autour des objectifs du plan et des actions à mener, dans le cadre de leurs prérogatives respectives. Les recteurs veilleront en particulier à mobiliser les personnels de direction et les inspecteurs en charge du premier degré. 

Les propriétaires des locaux de travail, notamment les collectivités territoriales, seront associés à la définition des objectifs d’application complète des dispositions réglementaires concernant les repérages, les évaluations périodiques et les mesures d’empoussièrement réglementaires, ainsi qu’aux actions correctives visant à supprimer le danger[3] sinon à maîtriser le risque[4]. 

Au-delà de la gestion réglementaire du risque amiante (repérage, dossier technique amiante [DTA], mesures de prévention), il est essentiel de prévenir les conséquences psychosociales sur les personnels. Le risque amiante, même non avéré, peut en effet générer du stress chez les agents qui s’interrogent sur une possible exposition passée ou actuelle. Lorsque des situations à risque d’exposition sont identifiées, les agents seront régulièrement informés sur les actions conduites et le résultat de ces actions. La dimension psychosociale de ce risque sera prise en compte notamment par une information en direction des personnels sur les dispositifs d’accompagnement mis en place et les acteurs à solliciter.

Les acteurs académiques de la santé, de la sécurité et des conditions de travail seront pleinement mobilisés à cette fin :

• le pôle académique dédié à la santé et sécurité au travail sera mobilisé et, au besoin, renforcé afin de centrer les assistants et les conseillers de prévention sur leurs missions de conseil, d’analyse des situations de travail et enfin d’assistance ;
• le service de médecine de prévention sera sollicité sur les aspects de suivi de la santé et la surveillance médicale réglementaire ;
• les inspecteurs de santé et de sécurité au travail (ISST) pourront être mobilisés dans le cadre de leur mission de contrôle pour participer à l’objectivation des situations, notamment les plus à risque.

I.2. Piloter la prévention du risque amiante dans les établissements du sport

Dans les établissements du sport, la prévention du risque lié à la présence d’amiante dans les locaux de travail, dont les locaux sportifs, revêt les mêmes enjeux de santé. Les directeurs d’établissement sont invités à renforcer la connaissance de ce risque et à décliner les mesures de prévention par la mise en œuvre des actions suivantes :

• sensibiliser les agents, dont les personnels d’encadrement, aux risques liés à la présence d’amiante ;
• former les agents en charge de la gestion matérielle des établissements comportant des locaux dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997[5] afin de respecter les principes de la prévention du risque amiante, notamment ceux applicables aux opérations d’entretien et de maintenance ;
• informer les agents sur leurs droits en matière d’accompagnement et de suivi médical ;
• informer régulièrement la formation spécialisée du CSA, ou le CSA de l’établissement à défaut de formation spécialisée, des actions engagées en matière de prévention du risque amiante ;
• porter une attention renforcée aux personnels qui exercent leur activité dans les lieux de travail multiples appartenant à des propriétaires différents.

I.3. Renforcer la mise en œuvre d’actions de prévention des risques causés par la présence d’amiante

 La prévention du risque amiante intègre toutes les dimensions de la prévention des risques professionnels. Elle fait l’objet d’une évaluation des risques, inscrite au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Cette évaluation, qui s’appuie a minima sur la fiche récapitulative de chaque dossier technique amiante (DTA), est annexée au DUERP. Sur la base de cette évaluation, des mesures de prévention sont déterminées pour chaque type de responsabilité et d’activité. Ces actions consistent à : 

• déterminer les protocoles indispensables pour toutes les opérations d’entretien et d’exploitation des locaux, dont le protocole de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM)[6] pour l’entretien des dalles vinyle de sol contenant de l’amiante ;
• former les acteurs de prévention et les instances ;
• assurer l’actualisation, la consultation et l’analyse des DTA ; 
• former les encadrants et les opérateurs amiante, en lien avec les collectivités territoriales ;
• déterminer les procédures de traitement des situations à risque d’exposition ;
• assurer le suivi médical post-exposition et post-professionnel ;
• informer les agents des risques liés à l’amiante et renforcer l’accompagnement des équipes soumises à la possibilité de ce risque ;
• accompagner les agents dans les démarches de reconnaissance de l’imputabilité au service des maladies liées à l’amiante.

II. Prévenir les risques psychosociaux (RPS)

Les bilans de la mise en œuvre du dispositif santé et sécurité au travail mettent en évidence que les risques psychosociaux constituent le premier et le principal motif d’observation portée aux registres santé et sécurité au travail (RSST) et de signalements de danger grave et imminent. De même, les bilans relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles font apparaître une augmentation du nombre de maladies d’origine professionnelle reconnues en lien avec les risques psychosociaux, ainsi qu’une augmentation des déclarations d’accident de service causés par des agressions. Ces constats sont observables en académie et dans les établissements. Ainsi, la prévention des RPS demeure un objectif prioritaire de la politique ministérielle de prévention. 

Il est possible d’identifier trois cadres d’analyse des facteurs de RPS :

• l’organisation et les conditions de réalisation du travail, comprenant les relations sociales au travail ;
• les violences externes au travail ; 
• les violences internes, dont les actes de violence, de discrimination, de harcèlement et les agissements sexistes et sexuels.

Toutes les situations de travail, incluant les nouvelles organisations du travail, doivent faire l’objet d’une évaluation inscrite au DUERP, en prenant en compte les RPS qu’elles peuvent causer. Cette évaluation aboutit à des actions de prévention formalisées dans un plan académique[7] dédié répondant aux exigences d’une prévention primaire, secondaire et tertiaire. Cette démarche implique la mise en place de temps de formation et d’outils dédiés.

À la suite d’événements graves et quelles qu’en soient les causes (agression, harcèlement, acte suicidaire, etc.), dès lors qu’un lien avec le travail pourrait exister, il est rappelé que la formation spécialisée procède à une enquête dite de prévention, en application des articles R. 253-48 à R. 253-52[8] du Code général de la fonction publique. L’objet de cette enquête de prévention est d’analyser les causes en lien avec le travail, ayant contribué à l’événement.

II.1. Prévenir les facteurs de risque générés par le travail ou son organisation 

Les facteurs de RPS causés par le travail et son organisation doivent faire l’objet d’une attention spécifique lors de l’évaluation des risques professionnels. À cette fin, la méthode Anact d’évaluation des risques professionnels[9] pourra être utilisée et les acteurs relais de la méthode mobilisés pour animer des temps d’évaluation participatifs.

Au regard des six familles de facteurs de RPS identifiées dans le rapport établi par le groupe d’experts présidé par Michel Gollac,[10] certaines situations de travail appellent une attention renforcée, parmi lesquelles :

• le travail au contact de publics à besoins spécifiques ou requérant une attention renforcée, public au comportement hautement perturbateur notamment ;
• la conduite d’entretiens sensibles, à enjeux ou à forte composante émotionnelle, dont les situations à potentiel traumatique : entretien avec les familles, avec les agents, signalement et information préoccupante, prévention de la radicalisation, recueil de la parole en cas de signalement de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes et sexuels (VDHASS), etc. ;
• les changements importants impliquant une modification des outils, des méthodes ou de l’organisation du travail habituel des agents tout en maintenant un même niveau de résultat ;
• les situations pouvant placer les agents dans une incertitude pour leur avenir du fait de leur statut, de leur affectation, de leur rémunération, etc. 
• les situations de travail à pics d’activité.

En outre, un dispositif de traitement des conflits internes pourra être mis en place permettant de prévenir et traiter les situations de conflit inter agents, notamment causées pas les conditions de travail. 

II.2. Prévenir les violences externes et généraliser les procédures d’accompagnement collectif et individuel des situations 

En cohérence avec le plan ministériel pour la tranquillité scolaire[11], des mesures de prévention des violences exercées contre les agents dans le cadre de leur travail par un ou des individus extérieurs, notamment dans le cadre d’intrusion de personnes violentes ou d’attentat, seront mises en œuvre.

Les chefs de service et les chefs d’établissement s’attacheront à mettre en œuvre les mesures de prévention de l’ensemble de ces risques et menaces. Ils seront particulièrement attentifs à : 

• mobiliser le collectif de travail pour définir les mesures de protection les plus appropriées en situation de menace majeure. Cette démarche permettra aux personnels d’intégrer et de donner du sens aux consignes établies ;
• inviter chaque personnel et collectif de travail à être vigilants face au risque de violences externes ;
• s’appuyer sur les guides[12] rédigés et mis en ligne par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ;
• consigner dans le plan particulier de mise en sûreté (PPMS)[13] l’ensemble des dispositions prises ;
• informer et former les personnels sur les mesures de prévention spécifiques en situation de menace majeure ;
• réaliser les exercices dédiés du PPMS visant à confirmer et à améliorer les dispositions établies ;
• préparer un dispositif d’accompagnement des agents et des usagers victimes de situations à risque de stress post traumatique, qui pourra faire appel aux cellules d’urgence médico-psychologiques (CUMP) ; cette disposition sera particulièrement nécessaire pour les personnels en première ligne de la gestion de crise, dont les chefs d’établissement, les inspecteurs de l’éducation nationale (IEN) de circonscription, les directeurs d’école, les pôles d’accompagnement et de soutien aux personnels victimes de violence.

L’employeur public a une obligation de protection des agents publics en application des articles L. 134-5 et L. 134-6 du Code général de la fonction publique qui précisent que « la collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Lorsqu'elle est informée, par quelque moyen que ce soit, de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à l'intégrité physique de l'agent public, la collectivité publique prend, sans délai et à titre conservatoire, les mesures d'urgence de nature à faire cesser ce risque et à prévenir la réalisation ou l'aggravation des dommages directement causés par ces faits. Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque. » 

Ainsi à chaque fois qu’un agent public est agressé ou menacé dans l’exercice de ses fonctions, il convient de mettre en œuvre la protection fonctionnelle, même sans demande de l’agent. Les actions suivantes peuvent notamment être conduites :

• les mesures de protection adaptées ;
• le cas échéant, la prise en charge des frais de justice ;
• la saisine du procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale ;
• la demande immédiate de retrait des contenus qui ciblent les personnels sur les réseaux sociaux (signalement Pharos[14]) par les services concernés et suivi jusqu’à leur retrait effectif.

Afin d’apporter une réponse humaine et efficace aux personnels victimes, les académies sont invitées à structurer l’organisation et la procédure de prise en charge de ces personnels. La mise en réseau des différents services doit être coordonnée autour d’un interlocuteur unique avec l’objectif de simplifier les démarches des victimes et de garantir une prise en charge globale de leur situation afin qu’elle soit gérée de manière adaptée et en protégeant leur santé.

Cette organisation a vocation à :

• accueillir, écouter, informer et orienter le personnel victime ;
• proposer et coordonner les démarches sociales, de santé et administratives (protection fonctionnelle notamment) ;
• assurer le lien avec les acteurs professionnels compétents (juridique, santé, social, ressources humaines, etc.) ;
• suivre le dossier du personnel tout au long du processus.

L’effectivité de ces dispositions repose sur leur connaissance par les encadrants et l’autorité hiérarchique. 

II.3. Prévenir les violences internes, dont les actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes

Dans la continuité des OSM précédentes, il est rappelé que tout agent confronté à une situation de VDHASS doit avoir accès au dispositif de signalement prévu par la règlementation[15]. 

Les services et les établissements doivent traiter les situations révélées et sont invités à :

• poursuivre et renforcer les actions de sensibilisation et de formation visant à prévenir ces violences et mettre en place des outils de prévention et de traitement des conflits individuels et collectifs ;
• garantir un suivi et un accompagnement des agents victimes ou témoins de tels actes ;
• veiller à la prise en compte de l’ensemble des critères de discrimination prévus par la loi[16] ;
• veiller à la prise en compte des violences conjugales et intrafamiliales dans le cadre du dispositif ;
• assurer une information régulière auprès des agents des dispositifs VHDASS, en utilisant le document d’information sur les VDHASS figurant en annexe 3, élaboré dans le cadre des travaux de la F3SCT ministérielle ;
• organiser le retour d’expérience des cellules d’écoute et de traitement dans un objectif d’amélioration continue ;
• associer systématiquement le ou la référente VDHASS de la formation spécialisée dans le cadre de ses attributions rappelées en deuxième partie de ces OSM.

Pour ce faire, les chefs de service pourront s’appuyer sur le guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique[17] établi par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), destiné aux chefs de service. 

En outre, les chefs de services et les encadrants de proximité veilleront à ce que les situations de travail et les catégories de personnels présentant une plus grande probabilité d’exposition à ces actes soient évaluées. Cette évaluation participative sera intégrée au DUERP et les mesures de prévention, recherchées avec les agents exposés, seront inscrites au programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. 

Il conviendra d’être attentif à la charge émotionnelle induite par les situations rencontrées pour les agents exerçant des missions relatives à la lutte et à la prévention des violences sexuelles et sexistes. Une organisation spécifique sera mise en place afin que les professionnels de l’écoute qui composent la cellule d’écoute puissent construire, partager et réguler leur activité.

Par ailleurs, la DGAFP propose un guide pratique relatif à la prise en charge par les employeurs publics des violences conjugales et familiales[18] qui pourra utilement être pris en compte dans la démarche d’accompagnement des victimes.

III. Mieux prendre en compte la santé des femmes au travail par des actions spécifiques 

Les bilans annuels ministériels portant sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ou d’origine professionnelle font apparaître que les femmes y sont davantage exposées que les hommes. 

Premiers employeurs de femmes, les académies et les établissements sont invités à mettre en place des actions de prévention spécifiques visant à sensibiliser et former le personnel et l’encadrement, à parler ouvertement, sans stigmatisation, des déterminants de la santé physique, cognitive et psychologique des femmes au travail et à aborder, avec équité et respect, les demandes de prise en compte dans l’organisation et l’aménagement du travail.

Ces actions seront coordonnées dans une rubrique spécifique du Papripact et porteront en particulier sur : 

• la mise en œuvre de l’évaluation différenciée des risques professionnels en fonction du sexe inscrite au DUERP. Cette évaluation différenciée prend en compte les caractéristiques physiologiques spécifiques des femmes, de façon globale pour les activités à dominante motrice, et de façon individualisée en ce qui concerne la vie hormonale. Des actions de prévention spécifiques découlant de cette évaluation seront inscrites au Papripact ;
• l’adaptation des mesures de prévention primaire aux caractéristiques physiologiques des femmes. Cette adaptation prend en compte les risques de troubles musculo squelettiques et de troubles de la voix : professeure des écoles exerçant en maternelle, professeure de sport, professeure d’éducation physique et sportive (EPS), accompagnante d’enfant en situation de handicap, etc. ;
• l’adaptation du poste de travail à la vie hormonale, aux états de grossesse ou d’allaitement, à la ménopause et aux maladies invalidantes, notamment l’endométriose ;
• la préparation des conditions du retour à l’emploi, le maintien dans l’emploi et l’évolution dans la carrière des femmes porteuses de maladies de gravité certaine qui imposent le suivi de soins contraignants au long cours, en particulier les affections cancéreuses qui peuvent survenir à un âge précoce comme les cancers du sein ;
• l’analyse de l’accidentologie et sa prévention en particulier pour le risque de chute ;
• la sensibilisation de tous les personnels à la santé mentale des femmes au prisme de la vie professionnelle et aux déterminants de mal-être dans les différents moments de vie ;
• la sensibilisation de tous les personnels et la formation des professionnels de la prévention et de l’accompagnement sur les particularités que prennent certaines maladies chez les femmes comme les affections cardiovasculaires qui sont sous-repérées et sous-diagnostiquées.

IV. Mobiliser pleinement l’expertise de la médecine de prévention

Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié organise la réalisation des actions de prévention en santé au travail par une équipe pluridisciplinaire coordonnée par un médecin du travail. Il s’agit de répondre aux difficultés de recrutement de médecins dans un contexte de pénurie durable des spécialistes concernés et de développement de la pluridisciplinarité professionnelle.

La médecine de prévention est renforcée dans son rôle de prévention de toute altération de la santé physique et mentale des agents du fait de leur travail par les deux leviers dont elle dispose : la surveillance de l’état de santé et les actions en milieu de travail.

Elle est partie prenante de la démarche de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions du travail.

Afin de pouvoir disposer de l’expertise de la médecine de prévention, les actions à mettre en œuvre visent à :

• développer l’équipe pluridisciplinaire de médecine de prévention interne en renforçant les recrutements, en particulier les recrutements d’infirmiers en santé au travail ;
• créer les conditions d’un exercice professionnel attractif grâce à une meilleure coordination du travail entre les différents acteurs et un travail en réseau, une valorisation des métiers, notamment celui d’infirmier en santé au travail, dont le domaine de compétences pourrait être étendu, la mise en place de conditions matérielles de travail et d’outils adaptés et une garantie d’indépendance professionnelle ;
• mobiliser l’équipe pluridisciplinaire autour d’axes de travail prioritaires comme la prévention des risques liés à la désinsertion professionnelle, la priorisation de la prévention primaire et la préservation et la promotion de la santé mentale.

IV.1. Développer l’équipe pluridisciplinaire de médecine de prévention interne 

Les académies et les établissements continuent à privilégier la mise en place d’une équipe pluridisciplinaire de médecine de prévention, propre à la structure, animée et coordonnée par un médecin du travail.

IV.1.1. Renforcer le recrutement des professionnels de la santé au travail 

Les académies et les établissements poursuivent leurs efforts pour recruter des médecins du travail. Dans un contexte durable de difficultés de recrutement des médecins du travail, elles privilégient les recrutements en contrat à durée indéterminée (CDI) et offrent aux intéressés une rémunération en cohérence avec le référentiel interministériel des rémunérations des médecins du travail, élaboré par la DGAFP et la direction du budget, en vue de renforcer l’attractivité des postes.

Le recrutement de collaborateurs médecins du travail est favorisé en incitant les médecins du travail en poste à exercer des fonctions de tuteur, afin de permettre à un médecin en cours de reconversion d’exercer les missions tout en se formant à la médecine du travail dans le cadre d’un parcours universitaire. Compte tenu de l’investissement attendu dans la fonction de tuteur, l’exercice du tutorat pourra être valorisé.

Le recrutement d’infirmiers en santé au travail est poursuivi avec l’objectif de doter chaque équipe pluridisciplinaire de plusieurs infirmiers et a minima d’un infirmer par direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), par établissement national ou par établissement du sport. S’ils ne sont pas formés à la santé au travail, l’académie ou l’établissement assure aux infirmiers nouvellement recrutés la possibilité de suivre dans l’année de recrutement une formation d’adaptation à l’emploi conforme au programme déterminé par l’arrêté du 2 juin 2021 relatif à l’organisation de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine de prévention de la fonction publique de l’État[19].

Le recrutement d’assistants administratifs de professionnels de santé est poursuivi afin de décharger les médecins du travail et infirmiers des tâches administratives et de faciliter l’efficacité d’une équipe dispersée dans les sites d’intervention. Les académies et les établissements veillent à respecter l’attribution d’un secrétariat dédié à l’équipe pluridisciplinaire et non partagé avec d’autres structures. Ces postes d’assistants nécessitent une formation à laquelle les membres de l’équipe consacrent du temps ainsi que des conditions de travail qui autorisent une pleine disponibilité pour répondre aux sollicitations des agents. La stabilité des personnels dans ces postes est favorisée.

Le recrutement de psychologues du travail et de psychologues cliniciens est à poursuivre dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux et en formalisant l’organisation et la coordination de leurs missions avec celles de l’équipe pluridisciplinaire.

IV.1.2. Créer les conditions d’un exercice professionnel attractif

IV.1.2.1. Rendre attractifs les métiers des professionnels de l’équipe pluridisciplinaire 

La surveillance médicale des personnels s’enrichit de la co-intervention de différents professionnels qui se fait dans le cadre d’une coordination de travail au service d’un projet de service annuel.

Les missions et le périmètre d’intervention de chaque professionnel sont formalisés dans une lettre de mission.

Le rapport annuel de la médecine de prévention est présenté à la formation spécialisée du CSA académique ainsi qu’aux formations spécialisées des CSA spéciaux.

L’équipe pluridisciplinaire est systématiquement associée au pilotage de tous les dispositifs mis en place par l’académie pour la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi que pour le maintien dans l’emploi.

Elle est prévenue des changements d’organisation des services et associée aux dispositifs d’accompagnement au changement prévus.

Les infirmiers de santé au travail voient leur domaine de compétences étendu aux visites quinquennales qui deviennent des visites d’information de prévention (VIP), aux visites intermédiaires dans le cadre de la surveillance médicale particulière et aux actions en milieu professionnel. Les nouvelles missions s’inscrivent dans le cadre de protocoles coécrits avec le médecin du travail.

L’accès à ce professionnel de la santé au travail de proximité permet une réponse de premier recours à partir du rôle propre de l’infirmier, un accompagnement des agents en cas de surveillance médicale organisée dans le cadre d’un conventionnement et le suivi des préconisations du médecin du travail.

Leur connaissance de l’environnement du travail garantit la réalisation d’activités sur le milieu du travail comme l’observation infirmière des postes de travail, la participation aux visites des services ou aux enquêtes.

Leur investissement pour acquérir cette nouvelle compétence est pris en compte dans la gestion de leur carrière et de leur situation indemnitaire.

Les psychologues du travail interviennent sur des missions de prévention des risques psychosociaux qui nécessitent d’être organisées avec le médecin du travail.

Leur qualification est reconnue par une rémunération en référence à la grille Presanse spécifique aux professionnels des services de santé au travail interentreprises.

La prévention des risques psychosociaux requiert en effet l’intervention de spécialistes de l’organisation du travail qui évaluent les situations, analysent les facteurs de risque et identifient les moyens d’y remédier. Ils peuvent également animer des espaces de discussion sur le travail selon des méthodes éprouvées.

La prise en charge des situations individuelles complexes de ressenti de souffrance au travail bénéficie de l’expertise d’un psychologue clinicien qui intervient en protocole avec le médecin du travail.

Le recours à un ergonome spécialiste de l’organisation du travail apporte une expertise en matière d’adaptation des postes de travail des agents.

IV.1.2.2. Adapter les conditions de travail matérielles 

Les académies et les établissements mettent à disposition des locaux équipés d’un point d’eau, des matériels et des équipements adaptés à un service médical et qui tiennent compte de l’élargissement de l’équipe pluridisciplinaire. 

Elles garantissent un exercice réalisé dans la confidentialité et la sécurité de l’agent, du professionnel et des données de santé. En particulier, une imprimante dédiée est mise à disposition du service de médecine de prévention, installée dans ses locaux.

L’usage de la télémédecine est développé.

IV.1.2.3. Mettre à disposition les outils qui permettent d’organiser la surveillance de la santé au travail 

L’équipe pluridisciplinaire a accès aux listes actualisées de l’ensemble des personnels, comprenant l’identification de ceux relevant d’une surveillance médicale particulière.

Elle a accès à tous les documents traçant l’exposition aux risques et en particulier aux DUERP et aux fiches de poste des agents.

Le médecin du travail est destinataire des déclarations de maladies professionnelles et des déclarations d’accidents de service.

Il peut être sollicité pour participer aux enquêtes.

Afin de faciliter le suivi médical des personnels qui ont pu être exposés aux poussières d’amiante, le ministère reconduit la prise en charge d’une prestation de lecture centralisée des auto questionnaires qui est confiée à un prestataire spécialisé en épidémiologie.

IV.1.2.4. Garantir l’indépendance professionnelle 

L’équipe pluridisciplinaire est rattachée au recteur ou au secrétariat général.

Les préconisations médicales et les conseils sont pris en compte par les chefs de service et les chefs d’établissement.

IV.1.2.5. Prévenir les risques liés à l’isolement des équipes

Des collaborations de travail entre les professionnels de la médecine de prévention à l’échelle de la région académique sont favorisées, de manière à faciliter les échanges de pratiques professionnelles, la possibilité de recruter des collaborateurs médecins du travail, le tutorat des infirmiers en formation de santé au travail et l’accueil en stage d’internes en médecine du travail. 

IV.I.3. Recourir à l’externalisation des missions par le biais de conventions en cas d’impossibilité de recrutement 

Les académies et les établissements confrontés à des difficultés de recrutement de professionnels de santé au travail, en particulier de médecin du travail, sont invités à recourir à un conventionnement avec un service de prévention de la fonction publique mutualisé ou un service de prévention et de santé au travail interentreprises ou associatif.

La convention est présentée en formation spécialisée du CSA ou en CSA.

Le bilan annuel d’activité est transmis à la formation spécialisée du CSA ou au CSA.

IV.2. Mobiliser les équipes autour d’axes de travail prioritaires

IV.2.1. Prévenir les risques de désinsertion professionnelle

Afin de prévenir la désinsertion professionnelle, les questions du maintien dans l’emploi des personnels fragilisés par leur état de santé, par une situation de handicap ou par leur âge et la fin de leur carrière professionnelle et du retour à l’emploi après un éloignement de longue durée pour raisons de santé ou personnelles sont des enjeux majeurs, dans un contexte d’allongement des carrières et de transformation des métiers et des organisations de travail.

Outre les mesures RH de gestion des carrières, de gestion des compétences et de lutte contre les discriminations, les actions en faveur du maintien dans l’emploi, qui passent par un accompagnement de la santé par les réseaux de la médecine de prévention et par un accompagnement social par les services sociaux sont renforcées en lien avec les correspondants handicap pour préserver la santé physique et mentale et leur permettre de continuer à travailler dans des conditions adaptées à leur état de santé.

La diversité des situations individuelles et collectives conduit à mobiliser différents réseaux d’acteurs (la médecine de prévention, le service social en faveur des personnels, les psychologues, les correspondants et référents handicap, le réseau RH et les acteurs partenaires de prévention extérieurs) à organiser leur coordination et à améliorer la connaissance globale des actions d’accompagnement de la santé au travail.

IV.2.2. Prioriser la prévention primaire

Les équipes développent la réalisation de la surveillance médicale particulière à l’égard des personnes en situation de handicap, les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, des personnels réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, des agents exposés à des risques professionnels particuliers et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin du travail.

La périodicité des visites ne sera pas supérieure à quatre ans.

La réalisation de la visite d’information et de prévention (VIP) cible l’entrée dans la fonction et les épisodes de mobilité (changement d’affectation, évolution de carrière, etc.).

Elle permet de créer le dossier médical en santé au travail, de repérer les personnels qui relèvent de la surveillance médicale particulière, et de faire connaitre à l’agent les missions de l’équipe pluridisciplinaire.

IV.2.3. Préserver et promouvoir la santé mentale

Il s’agit d’agir pour le repérage de la souffrance mentale, l’accompagnement et l’orientation vers le soin des situations ainsi que pour la promotion du bien-être mental. 

L’attention est portée en particulier sur les états de stress susceptibles d’entraîner une atteinte de la santé mentale. Ces états peuvent faire suite à des événements aigus à risque traumatique individuels comme des agressions ou des VDHASS, ou à des événements qui touchent la communauté éducative, ou à une surcharge mentale qui est en lien avec des efforts exceptionnels d’adaptation à des changements dans la réalisation du travail.

Pour prévenir les risques psychosociaux, les académies et les établissements s’appuient sur les interventions des psychologues du travail afin d’analyser les situations de travail, sur la médecine de prévention appuyée éventuellement par des psychologues cliniciens afin de repérer et de prendre en charge les personnels atteints de troubles de la santé et d’aménager leur situation de travail.

Pour appuyer les actions conduites par les académies et les établissements, le ministère dispose d’un partenariat avec la mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) qui permet, via les réseaux prévention, aide et suivi (PAS), de mettre en œuvre des actions concertées de prévention collectives et individuelles. Ce partenariat comprend également un dispositif national d’écoute et de soutien psychologiques, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 

Par ailleurs, afin d’améliorer le repérage et les bons réflexes dans l’accompagnement des situations individuelles vers les professionnels de la prise en charge et pour lutter contre la stigmatisation des maladies psychiques, les chefs de service sont invités à mettre en œuvre des actions de sensibilisation et de formation au secourisme en santé mentale en application de la circulaire interministérielle du 23 février 2022[20]. 

V. Renforcer la structuration de la prévention des risques professionnels 

V.1. Mettre en place des structures académiques de prévention

Au regard des enjeux et des actions menées et à venir, les académies doivent renforcer leur structure en charge des sujets de santé, de sécurité et de conditions de travail, de manière à faciliter la mise en œuvre des politiques de prévention. La création et le renforcement de cette structure s’inscrit dans l’obligation faite à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en déterminant une organisation et des moyens adaptés. Ces dispositions sont prévues par l’article L. 4121-1 du Code du travail.

Distincte du service de médecine de prévention, cette structure est rattachée au secrétariat général de l’académie ou à la direction des ressources humaines. L’agent en charge de son pilotage peut être le conseiller de prévention académique. Il participe à l’harmonisation des actions de prévention à l’échelle de l’académie.

Cette structure est particulièrement en charge de :

• piloter le suivi de la mise en œuvre de la politique académique en matière de santé et de sécurité au travail, et d’amélioration des conditions de travail ;
• organiser et assurer le suivi des travaux de la formation spécialisée du CSA académique ou d’établissement et des CSA spéciaux, de site ou de service ;
• alimenter les travaux du comité de pilotage académique présidé par le recteur dédié à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
• définir le plan de  formation en santé sécurité au travail, notamment les formations obligatoires, et d’en piloter la mise en œuvre ;
• organiser et animer les réunions des réseaux des conseillers et des assistants de prévention ;
• participer à l’information de l’ensemble des personnels sur les dispositifs, les acteurs et les instances de prévention ;
• coordonner la réponse aux enquêtes et aux questionnaires ministériels relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
• répondre aux demandes d’accompagnement des chefs d’établissement, des IEN de circonscription, des chefs de service et des directeurs d’établissements du sport, en particulier pour :
  • rédiger et mettre à jour le DUERP ; 
  • traiter les situations inscrites aux RSST ;
  • suivre les recommandations formulées par l’ISST à l’issue des visites de contrôle.

Particulièrement chargée de la mise en œuvre effective de la prévention des risques professionnels et de la qualité de vie et des conditions de travail, la structure réunit :

• un agent chargé du secrétariat pouvant également être chargé de la coordination des secrétariats administratifs des formations spécialisées de l’académie ;
• un ou des conseillers de prévention formés aux risques rencontrés dans les établissements et services (installations, équipements, métiers du sport et des activités physiques et sportives, etc.) et à l’accompagnement des chefs d’établissement, des chefs de service et des directeurs d’établissement (dont visites conseil) ;
• le référent amiante de l’académie prévu par le Pama ;
• un ou des formateurs en santé et sécurité au travail, destinés à assurer les formations réglementaires et plus généralement l’information des personnels.

Un ou des chargés de mission RPS/QVCT, peuvent selon l’organisation retenue par l’académie, être rattachés à cette structure. Le référent bâti scolaire[21] ainsi que le coordonnateur académique risques majeurs (Carm) peuvent également faire partie de la structure académique.

Il est rappelé que cette structure prend en compte notamment les personnels en charge des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes) et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES). Elle prend également en compte les personnels des établissements relevant du ministère chargé des sports. À cette fin, elle établit une relation de travail avec l’agent de prévention des établissements du sport implantés sur le territoire de l’académie. L’ensemble des dispositions spécifiques du périmètre pour les établissements du sport et les services régionaux et départementaux académiques de la jeunesse, de l’engagement et du sport sont précisés dans l’annexe 2 de ces OSM. 

Le conseiller académique de prévention des risques professionnels conserve, indépendamment du pilotage de cette structure, sa mission d’assistance et de conseil pour la définition et la mise en œuvre de la politique académique dans le périmètre de compétence de la formation spécialisée des CSA de l’académie, auprès du recteur, chef de service de l’académie. Il conserve sa mission d’animation du réseau des assistants et des conseillers de prévention de l’académie.

L’inspecteur santé sécurité au travail, de par sa mission de contrôle, est indépendant de cette structure chargée de la mise en œuvre de la politique académique de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Il n’en assure pas le pilotage. 

V.2. Structurer et faire connaître les travaux des formations spécialisées 

Les attributions de la formation spécialisée ont été codifiées aux articles R. 253-18 à R. 253-65 du Code général de la fonction publique (CGFP). Certaines attributions demeurent par ailleurs dans le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, ainsi qu’au titre du comité social dans les livres I à V de la quatrième partie du Code du travail.

Dans les administrations ou établissements publics disposant d’un effectif inférieur à deux cents agents et qui n’ont pas mis en place de formation spécialisée, les attributions de la formation spécialisée relèvent du comité social d’administration. Dans ce cas, le comité social d’administration reprend l’ensemble des compétences et prérogatives qui sont dévolues à la formation spécialisée.

Les établissements veillent au bon fonctionnement des formations spécialisées des comités sociaux d’administration et prennent en compte les trois types d’attributions de ces formations spécialisées :

• attributions liées à l’information dont elles doivent faire l’objet ;
• attributions liées à l’obligation de les consulter ;
• attributions opérationnelles.

V.2.1 Information des formations spécialisées

Les formations spécialisées ou, à défaut, les comités sociaux d’administration sont informés :

• des différents rapports et bilans, en particulier les informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique, le rapport annuel établi par le médecin du travail, les observations de l’inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que les réponses de l’administration à ces observations, le bilan des signalements des actes de VHDASS, etc. Ces éléments doivent permettre d’une part d’évaluer la mise en œuvre de la règlementation en matière de santé et sécurité au travail, et d’autre part d’identifier les actions à engager pour renforcer la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail ;
• des observations relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail consignées dans le registre de santé et de sécurité au travail ;
• des refus suite aux préconisations du médecin du travail, notamment sur les aménagements de poste, ou du non renouvellement des fonctions d’un médecin du travail pour un motif tiré du changement dans les modalités d'organisation et de fonctionnement du service de médecine de prévention ;
• des lettres de cadrage et les lettres de mission des assistants et conseillers de prévention, comprenant la quotité de temps allouée à leurs missions de prévention.

Ces éléments sont transmis à la formation spécialisée compétente, et chacun fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour d’au moins une réunion par an. 

V.2.2. Saisine pour avis de la formation spécialisée

La formation spécialisée ou, à défaut, le comité social d’administration est saisi pour avis[22] dans le cadre de son champ de compétence sur :

• les règlements et les consignes que l’administration envisage d’adopter relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, et à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes. Cette saisine pour avis pourra se faire sous la forme de groupes de travail de l’instance, avant validation en séance plénière des règlements et consignes ;
• des projets d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 
• des projets importants d’introduction de nouvelles technologies et de l’introduction de ces nouvelles technologies ;
• de l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels ;
• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;
• d’un programme annuel de prévention de risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact).

En outre, la formation spécialisée propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences sexistes et sexuelles en lien avec le référent de la formation spécialisée en matière de VDHASS.

V.2.3. Attributions opérationnelles des formations spécialisées

Afin de permettre à la formation spécialisée de remplir pleinement sa mission d’analyse des risques présents dans l’environnement de travail des agents, les chefs d’établissements veilleront à faciliter la mise en œuvre des prérogatives opérationnelles des formations spécialisées, notamment les visites de sites et les enquêtes, en particulier à la suite des accidents de service ou des maladies professionnelles. Ainsi, la formation spécialisée doit être informée de tout accident ou maladie susceptible de donner lieu à une enquête de l’instance.

À cette fin, l’administration octroie toutes facilités aux membres de la délégation de la formation spécialisée ou du comité social en l'absence de formation spécialisée qui procèdent à la visite des services. Ils bénéficient du droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par la formation spécialisée ou le comité social. L’accès aux documents administratifs nécessaires à la mission d’analyse des risques entre dans ces dispositions régulières : DUERP, RSST, DTA, registre de sécurité, fiches de données de sécurité, registre des équipements sportifs, registre des contrôles et vérifications périodiques, liste des agents exposés à des agents chimiques dangereux, notices de poste, etc.

Dans certaines situations et seulement lorsque les besoins de l’enquête le rendent nécessaire, l’accès à certaines données personnelles pourra être demandé par la délégation à l’employeur, dans le cadre de l’article R. 254-53 du Code général de la fonction publique.

Des protocoles de visites et d’enquêtes sont établis avec les instances. Lorsqu’ils sont établis les membres y sont formés.

Deuxième partie – Obligations réglementaires et éléments structurants pour la mise en place d’une politique de prévention

Cette partie est destinée à présenter les obligations réglementaires en matière de santé et sécurité au travail et à aider les académies, les établissements publics nationaux (EPN) et les établissements du sport à structurer leurs programmes annuels de prévention.

Les établissements du sport trouveront des précisions complémentaires dans le document d’information sur la santé et sécurité au travail des personnels en charge des missions de jeunesse, d'engagement et de sport annexé à ces OSM.

Cadre juridique de la santé et sécurité au travail dans la fonction publique :

• Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
• Code général de la fonction publique, notamment le titre V portant sur les comités sociaux (articles R. 251-1 à R. 254-93) ;
• Arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

I. Pilotage et structuration de la santé et sécurité au travail

I.1. Identification des chefs de service

Dans les académies, les chefs de service sont les rectrices et recteurs d’académie, et les inspectrices et inspecteurs d’académie-directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale (IA-DSDEN).

Au sein des collèges et lycées, le chef d’établissement prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement[23].

Pour les établissements ayant une commission hygiène et sécurité (CHS)[24], le chef d’établissement présente chaque année à cette commission un rapport d'activité de l'année passée présentant notamment les suites données aux avis de la commission et un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité.

Au sein des écoles, le directeur d'école veille à la bonne marche de l'école dont il a la charge et au respect de la réglementation qui lui est applicable, en application de l’article R. 411-10 du Code de l’éducation. Il est l’interlocuteur incontournable de l’assistant de prévention pour la bonne tenue du registre santé sécurité et au travail et pour la contribution de l’école à l’élaboration du DUERP de la circonscription.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 212-4 du Code de l’éducation, « la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. »

Les personnes exerçant la fonction de chef de service en matière de santé et sécurité au travail pour les personnels jeunesse et sports sont les suivantes :

• la rectrice ou le recteur d’académie de l’académie chef-lieu de région pour les personnels des Drajes ;
• l’inspectrice ou l’inspecteur d'académie-directrice ou directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale pour les personnels des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) ;
• la directrice et le directeur d’établissement.

I.2. Principales missions des chefs de service

Les chefs de service veillent à :

• communiquer aux personnels le nom et les coordonnées des interlocuteurs chargés de la santé et sécurité au travail et de l’action sociale ;
• informer les personnels des modalités d’accès aux registres obligatoires (de santé et de sécurité au travail et de danger grave et imminent), y compris dématérialisés ;
• clarifier les rôles des personnels en matière de sécurité incendie ;
• communiquer au service de médecine de prévention les éléments nécessaires à la mise en place du suivi médical (notamment les résultats de l’évaluation des risques) ;
• favoriser l’accès des personnels aux formations sur les sujets de santé, de sécurité et de prévention des risques.

Les personnels jeunesse et sports sont informés des dispositifs et acteurs de prévention vers lesquels ils peuvent se tourner.

De manière plus générale, il est rappelé que les chefs de service définissent la politique de prévention dans les établissements et services placés sous leur responsabilité, en lien avec les instances de dialogue social ; cette politique comprend notamment les missions suivantes :

• mettre en place un réseau structuré d’acteurs de prévention ;
• veiller à ce que l’évaluation des risques professionnels et sa transcription dans le DUERP soient réalisées et mises à jour au moins annuellement et ce pour l’ensemble des personnels, en prenant en compte, de manière participative, l’ensemble des risques professionnels auxquels les agents sont exposés, y compris les risques psychosociaux[25] ;
• programmer les actions de prévention faisant suite à l’évaluation des risques, en les formalisant dans un programme annuel de prévention qui est présenté pour avis à la formation spécialisée du CSA, ou au CSA en l’absence de formation spécialisée ;
• s’assurer que l’ensemble des agents bénéficient du suivi médical réglementaire ;
• organiser la formation et l’information des personnels sur les risques professionnels et les mesures de prévention ;
• anticiper les changements organisationnels (analyses d’impacts préalables) ;
• réaliser des enquêtes à la suite d’accidents de service ou de maladies professionnelles.

I.3. Responsabilité des chefs de service

Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié prévoit à son article 2-1 que « les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. »

Le même décret précise à l’article 3 que « dans les administrations et établissements mentionnés à l’article 1^er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres I^er à V de la quatrième partie du Code du travail et par les décrets pris pour leur application […] »

La directive européenne du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (89/391/CEE)[26] définit l’employeur à son article 3, comme « toute personne physique ou morale qui est titulaire de la relation de travail avec le travailleur et qui a la responsabilité de l'entreprise et/ou de l'établissement. »

Le Code du travail, dans sa quatrième partie, à l’article L. 4121-1 prévoit que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

• des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
• des actions d'information et de formation ;
• la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. »

La réglementation[27] prévoit également que l'employeur « veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » et « met en œuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Éviter les risques ;

2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs »[28].

Par ailleurs la responsabilité du chef de service n’exonère pas l’agent public de la sienne, dans la limite de ses connaissances et attributions. Ainsi l’article L. 4122-1 du Code du travail prévoit que « conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur […] il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.

Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur. »

II. Acteurs de la prévention

II.1. Assistants de prévention et conseillers de prévention

II.1.1. Identification des assistants de prévention et des conseillers de prévention

Chaque chef de service identifié au point 1.1 nomme un ou des agents pour assurer des fonctions de conseil dans la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail dans le champ de compétence des formations spécialisées. Ces agents exercent leurs fonctions sous leur autorité. Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination.

Un positionnement du conseiller de prévention auprès du recteur d’académie, du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) ou du directeur ou du président d’établissement sera privilégié afin de garantir le portage le plus efficace de la politique de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

II.1.2. Missions des assistants et de conseillers de prévention

La mission des assistants et des conseillers de prévention est d’assister le chef de service dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques, ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail visant à :

• prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ; 
• améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents ; 
• faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ; 
• veiller à la bonne tenue du registre de santé et de sécurité au travail dans tous les services.

Au titre de cette mission, les assistants et les conseillers de prévention :

• proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
• participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l’information et la formation des personnels ;
• participent, en collaboration avec le chef de service, à l’établissement des déclarations de dérogation prévues à l’article 5-12 du décret 82-453 modifié ;
• les conseillers de prévention, en plus de ces missions coordonnent, animent et apportent leur soutien au réseau des assistants de prévention.

II.1.3. Moyens des assistants et des conseillers de prévention

Afin de réaliser leurs missions la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) préconise[29] que les assistants et conseillers de prévention disposent respectivement d’au moins 20 % et 50 % de leur temps de travail consacré à leur mission de prévention des risques professionnels.

Ils doivent bénéficier d’une formation d’adaptation à l’emploi lors de leur prise de fonction puis d’une formation continue régulière facilitant leur montée en compétence.

Enfin une lettre de cadrage est établie et renouvelée annuellement par le chef de service, afin de préciser les objectifs et les moyens mis à disposition de chaque agent de prévention : formation initiale et continue, matériel informatique, espace de travail, enveloppe de frais de déplacements, budget pour les actions à conduire dont les formations à destination des personnels, etc. Cette lettre est rédigée en rapport avec le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail de l’établissement. 

II.1.4. Information aux personnels et aux formations spécialisées 

Les chefs de service doivent informer les personnels du nom et des coordonnées de l’assistant de prévention ou du conseiller de prévention placé sous son autorité.

Dans le cadre du dialogue social les chefs de service doivent informer la formation spécialisée du CSA compétent de la cartographie du réseau des assistants et des conseillers de prévention, dont la liste des assistants et des conseillers de prévention ainsi que leurs lettres de cadrage.

II.2. Équipe pluridisciplinaire de médecine de prévention

L’équipe pluridisciplinaire de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Elle conduit les actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.

L'équipe pluridisciplinaire est animée et coordonnée par un médecin du travail et fait appel à des professionnels de la santé au travail : infirmiers en santé au travail, psychologues du travail et ergonomes.

Elle dispose de l'appui d'un secrétariat.

L’équipe pluridisciplinaire de médecine de prévention travaille en lien avec la structure académique de prévention, en particulier sur des études de postes.

II.3. Inspecteurs en santé et sécurité au travail 

Il existe deux réseaux d’ISST intervenant dans le périmètre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports :

• les ISST chargés d’inspecter les écoles, les collèges, les lycées et les services académiques, qui disposent d’une lettre de mission rédigée par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), sont rattachés à l’IGÉSR et placés sous l’autorité directe des recteurs d’académie ; ils sont désignés ci-après « ISST des académies » ;
• les ISST chargés d’inspecter les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les établissements relevant du ministère des sports et les services de l’administration centrale, qui relèvent de l’IGÉSR ; ils sont désignés ci-après « ISST-IGÉSR ».

Les ISST des académies sont compétents pour contrôler les conditions d'application de la réglementation des personnels affectés dans les services académiques, le cas échéant en lien avec les ISST des services de l’état compétents pour les Drajes et SDJES hébergées dans des bâtiments communs à d’autres services.

Chaque recteur de région académique arrête, en lien avec l’IGÉSR, la répartition géographique d’intervention des ISST rattachés aux académies de la région académique.

Les ISST-IGÉSR sont compétents pour l’ensemble des établissements du sport, y compris les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (Creps).

Pour rappel, les missions des ISST sont définies par le décret du 28 mai 1982. Son article 5-2 précise que « les fonctionnaires et inspecteurs santé et sécurité au travail contrôlent les conditions d’application des règles définies à l’article 3 et proposent au chef de service intéressé toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. En cas d’urgence, ils proposent au chef de service concerné, qui leur rend compte des suites données à leurs propositions, les mesures immédiates jugées par eux nécessaires. […]. Dans ce cadre, ils ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres prévus par la réglementation ».

Les ISST peuvent également assurer des missions d’expertise et de conseil et assister aux travaux des formations spécialisées des CSA et des CSA spéciaux ou des CSA en l’absence de formation spécialisée ; ils sont systématiquement informés par le président des réunions et de leur ordre du jour.

II.4. Assistants de service social des personnels (ASSP)

Des ASSP exercent au sein des services sociaux en faveur des personnels qui existent dans chaque rectorat et DSDEN. Ces ASSP peuvent être contactés en proximité par tout personnel, notamment pour des questions en lien avec l’exercice professionnel. L’ASSP conseille le chef de service et lui présente son rapport d’activité annuel.

L’ASSP est un acteur important de la politique de prévention dans les services.

Pour rappel, l’article 11 du décret 82-453 modifié du 28 mai 1982 précise que les services sociaux peuvent être associés à la mise en œuvre des actions menées par l'équipe pluridisciplinaire de médecine de prévention lorsqu’elle est constituée.

Les missions de l’ASSP s’articulent autour de deux axes complémentaires : la prévention et l’aide à la personne. Exercées au niveau individuel ou collectif, ces missions participent à la mise en place d’une culture de prévention des risques professionnels, de non-discrimination et s’inscrivent dans les missions du service social du travail décrites à l’article L. 4631-2 du Code du travail.

L’ASSP est un interlocuteur essentiel pour les agents comme pour la hiérarchie. Il est recommandé de l’inviter aux réunions des formations spécialisées des CSA de l’académie chef-lieu et de l’académie chef-lieu en tant que personne qualifiée, et de lui permettre de présenter annuellement son rapport d’activité.

II.5. Autres professionnels et dispositifs de prévention

D’autres professionnels de la prévention peuvent être mobilisés pour mettre en œuvre des actions de prévention, auprès de l’équipe pluridisciplinaire de médecine de prévention (psychologue, ergonome, etc.) ou du service ressources humaines (psychologue du travail, chargé de prévention des RPS/QVCT, etc.).

Les cellules d’écoute académiques offrent à tous les personnels un espace de parole garantissant le respect de l’anonymat et de la confidentialité leur permettant :

• d’évoquer des difficultés professionnelles ou personnelles en dehors de tout contexte hiérarchique ;
• d’être conseillés et orientés vers des professionnels (médecin du travail, psychologue, assistant social des personnels, services administratifs, etc.) afin que leur soient apportés l’aide et l’accompagnement nécessaires.

Par ailleurs, pour accompagner les personnels fragilisés et assurer un soutien adapté au contexte personnel et/ou professionnel de la personne, un dispositif national d’écoute et de soutien psychologiques, assuré par une équipe de psychologues est mis à disposition par la MGEN. Ce service proposé par les Espaces d’accueil et d’écoute a été étendu en continu 24 h/24 et 7 j/7 depuis octobre 2020.

Un dispositif de recueil et de traitement des signalements des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes est mis en place dans chaque académie et dans chaque établissement public relevant du ministre chargé des sports. Ce dispositif est créé à l'attention des victimes et des témoins de ces actes.

Ces points doivent être rappelés en formation spécialisée du CSA spécial académique et en formation spécialisée des CSA d’établissement ou en CSA en l’absence de formation spécialisée.

III. Instances de dialogue social

III.1. Formation réglementaire des membres des formations spécialisées des CSA[30]

Les membres des CSA et ceux des formations spécialisées bénéficient respectivement d’une formation d’une durée de trois jours et de cinq jours au cours de leur mandat. Pour les seuls membres de la formation spécialisée, deux des cinq jours de formation bénéficient aux représentants du personnel au titre du congé pour formation en matière d’hygiène et de sécurité au travail (Article L. 214-1 et articles R. 254-79 et suivants du CGFP).

Selon les préconisations du guide relatif aux comités sociaux d’administration et aux formations spécialisées de la fonction publique de l’État,[31] cette formation présente deux objectifs :

• développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
• initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

III.2. Prérogatives opérationnelles des formations spécialisées

Les formations spécialisées, ou les CSA en l’absence de formation spécialisée[32], disposent de prérogatives leur permettant d’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents et contribuer ainsi à leur prévention.

Les formations spécialisées issues des CSA sont compétentes à raison des matières :

• la protection de la santé physique et mentale ;
• l’hygiène ;
• la sécurité des agents dans leur travail ;
• l’organisation du travail ;
• le télétravail ;
• les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;
• l’amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes.

Elles sont compétentes à raison de personnes affectées, mises à disposition ou réalisant leurs missions dans les services, établissements et écoles selon une répartition qui doit être respectée lors des visites qu’elles réalisent.

La formation spécialisée issue du CSA académique est compétente pour les questions intéressant le fonctionnement et l’organisation des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), ainsi que pour les questions communes à l’organisation de ces établissements et des services administratifs relevant du ministère chargé de l’éducation nationale de l’académie.

Les formations spécialisées issues des CSA spéciaux départementaux sont compétentes pour les questions intéressant l’organisation et le fonctionnement des établissements scolaires et des écoles du département.

La formation spécialisée issue du CSA spécial académique est compétente pour les questions spécifiques intéressant l’organisation des services administratifs académiques.

La formation spécialisée issue du CSA spécial de région académique est compétente pour les questions spécifiques relatives aux orientations stratégiques des politiques intéressant tous les services et établissements de la région académique, et les personnels qui y exercent.

Par dérogation à ces répartitions, s’agissant des questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des services :

• Les formations spécialisées (FS) du CSA académique et du CSA spécial académique sont compétentes pour les services interacadémiques placés sous l’autorité du recteur de cette académie ;
• La FS du CSA spécial académique de l’académie chef-lieu est compétente pour les questions intéressant l’organisation et le fonctionnement du service régional situé dans son ressort territorial de région académique, notamment les services régionaux et départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Drajes et SDJES).

Il est rappelé, en complétement de cette répartition que le principe de subsidiarité s’applique au fonctionnement des instances qui recouvrent le même périmètre, et qu’en l’absence de formation spécialisée compétente, le comité social d’administration compétent reprend toutes les attributions de la formation spécialisée.

III.2.1. Visites de service[33]

Les visites de sites par les formations spécialisées sont particulièrement adaptées à la mission d’analyse des risques professionnels. Elles peuvent apporter un regard complémentaire pour la définition des programmes annuels de prévention.

Ces visites doivent respecter les périmètres de compétences des différentes instances.

Toute visite de service est le fruit d’une délibération en réunion de la formation spécialisée. Celle-ci fixe obligatoirement l’objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de la visite. La délégation comporte le président de la formation spécialisée ou son représentant, des représentants des personnels, membres titulaires ou suppléants de la formation spécialisée. Peuvent également participer à la visite l’assistant ou le conseiller de prévention, un médecin du travail ou un représentant de l’équipe pluridisciplinaire de médecine de prévention, ainsi que l’ISST.

Les missions accomplies lors de chaque visite, notamment l’analyse des risques auxquels sont exposés les personnels, ainsi que les propositions d’actions qui en découlent, donnent lieu à un rapport qui doit être présenté à la formation spécialisée.

L’employeur doit informer la formation spécialisée des suites données aux préconisations qu’elle a émises.

Pour le bon déroulement des travaux des délégations de visite, une concertation pourra être organisée permettant d’établir un protocole de visite. Celui-ci pourra notamment prévoir l’envoi d’un questionnaire préalable à la visite et des créneaux d’échanges avec les personnels, qui pourront être organisés, éventuellement hors présence hiérarchique en fonction de la nature de la visite ; une restitution auprès des personnels et usagers qui ont fait l’objet de la visite est par ailleurs souhaitable.

Une formation à la conduite des visites peut être donnée aux représentants du personnel membres de la formation spécialisée, conjointement avec les représentants de l'administration susceptibles de participer à ces visites. Toutes les facilités doivent être données par l’employeur à la mise en œuvre de la visite : secrétariat administratif, informations, moyens matériels.

III.2.2. Procédures à la suite d’accident ou de maladie professionnelle grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves

Conformément à l’article R. 253-48 du CGFP, la formation spécialisée compétente est réunie dans les plus brefs délais à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves. 

Elle procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail, accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l'article 6 du décret n° 85-453 modifié du 28 mai 1982.

Cette enquête ne vise pas à rechercher des responsabilités, à la différence d’une enquête administrative, mais a pour objectif d’identifier les éventuels facteurs de risques ayant pu contribuer à la survenue de l’accident ou de la maladie professionnelle afin de proposer des mesures de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

À l’issue de ses travaux et après une analyse méthodique des causes ayant conduit à l’accident ou à la maladie professionnelle, la délégation mandatée par la formation spécialisée établit et présente à la formation spécialisée un rapport faisant état des causes de l’accident ou de la maladie professionnelle ayant un lien avec le travail, ainsi qu’un ensemble de préconisations à l’employeur afin que le fait générateur de l’enquête ne se reproduise pas.

L’employeur est tenu de tenir la formation spécialisée informée des suites données, des conditions de leur mise en œuvre sinon du motif de non mise en œuvre. 

Afin de faciliter la réalisation de ces enquêtes, les formations spécialisées ainsi que les agents de prévention compétents doivent recevoir les informations relatives aux accidents de service et maladies professionnelles déclarés, tout en respectant le principe du secret médical. Pour ce faire, dans le cadre du dialogue social, une concertation relative à la mise à disposition de ces informations sensibles mais essentielles à l’analyse des risques permettrait de respecter les prérogatives de chaque instance. La fiche de déclaration d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) ne pourra être transmise que dans le strict respect de l’anonymisation de la déclaration. Cette concertation peut aboutir à préciser : 

• les critères de gravité ou de fréquence des accidents et des maladies professionnelles à partir desquels une information sera systématiquement faite aux secrétaires des formations spécialisées compétentes, de même que les critères de réunion de l’instance en séance extraordinaire ;
• le contenu et la nature des informations transmises aux secrétaires des instances compétentes à l’aide par exemple d’un formulaire type d’information ;
• les modalités (délais et moyens) de transmission des signalements aux secrétaires des formations spécialisées compétentes, par l’administration ;
• les modalités de déclenchement de l’enquête en application de l’article R. 253-49 du CGFP ;
• les moyens de formation à déployer, notamment dans le cadre de la formation prévue aux articles R. 254-79 à 82 du CGFP, afin que les délégations d’enquête disposent des compétences méthodologiques nécessaires à la réalisation de tels travaux ;
• la possibilité du recours à expert certifié[34] conformément aux articles R. 2315-51 et R. 2315-52 du Code du travail.

Les chefs de service veilleront à informer les agents des procédures et des droits attachés au congé d’invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à l’occasion de chaque déclaration d’accident ou de maladie, en leur transmettant un document d’information reprenant les éléments des guides ministériels dédiés. 

III.3. Contingent annuel réglementaire d’autorisations d’absence pour les membres des formations spécialisées

Les représentants des personnels, titulaires et suppléants, membres de formations spécialisées bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, d'un contingent annuel d'autorisations d'absence fixé en jours. 

L’arrêté interministériel du 15 juin 2022[35] fixe ce contingent annuel d’autorisations d’absence en fonction du nombre d’agents placés dans le champ de compétence des formations spécialisées. L'autorisation d'absence utilisée au titre de ce contingent annuel est accordée sous réserve des nécessités du service. 

Afin de tenir compte des conditions particulières d'exercice des fonctions de certains personnels, l’arrêté ministériel du 25 mai 2023[36] détermine les modalités de conversion du contingent annuel d’autorisations d’absences en heures. Il précise que chaque membre peut renoncer à tout ou partie du contingent dont il bénéficie au profit d’un autre membre de la formation spécialisée.

L’attention des chefs de service est appelée sur la bonne application de ces dispositions.

Le tableau ci-dessous présente les différentes autorisations d’absence applicables aux membres des formations spécialisées :

IV. Principaux outils de santé et sécurité au travail

IV.1. Evaluation des risques professionnels et document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Le taux de réalisation des DUERP figure dans les bilans annuels de la mise en œuvre du dispositif SST pour les deux périmètres ministériels. Ces bilans sont présentés aux formations spécialisées des CSA ministériels. L’actualisation annuelle des risques professionnels et sa transcription au DUERP est une obligation réglementaire qui engage la responsabilité de l’employeur. Le DUERP est accessible à tous les personnels.

IV.1.1. Dispositions générales

La circulaire du 11 juin 2024 relative à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique[37] détaille l’ensemble des dispositions spécifiques applicables, notamment les livres I à 5 de la quatrième partie du Code du travail. Il est important de rappeler que l’évaluation de l’ensemble des risques professionnels et sa transcription dans le DUERP est une obligation des employeurs. Elle comprend les RPS. Cette évaluation est différenciée en fonction du sexe et relève d’une démarche participative associant l’ensemble des personnels. Elle constitue le socle de toute démarche de prévention et d’amélioration des conditions de travail en permettant d’élaborer, d’assurer le suivi et de faire évoluer les programmes annuels de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact) académiques, départementaux et des établissements.

Il relève des compétences des formations spécialisées des CSA d’être associées au choix des démarches et des méthodes d’évaluation des risques, au recensement des risques, et à l’analyse des résultats de ces démarches.

Il est par ailleurs rappelé que l’évaluation des risques des adjoints techniques territoriaux des établissements relève des directions des établissements, en lien avec les collectivités territoriales. À ce sujet, il est souhaitable que les académies et les établissements se rapprochent des collectivités territoriales pour partager les résultats de cette évaluation et pour travailler conjointement sur les actions de prévention à mettre en œuvre.

Les académies et les établissements sont invités à généraliser les démarches participatives d’évaluation des risques de l’ensemble des personnels, y compris ceux en poste dans les services académiques et départementaux (rectorats, DSDEN, CIO, etc.). Cette évaluation pourra être réalisée en s’appuyant sur les acteurs de prévention et en associant l’encadrement de proximité.

IV.1.2 Porter une attention soutenue à certains risques spécifiques 

IV.1.2.1 Risques psychosociaux

En prévention primaire
Dans le cadre de l’actualisation du DUERP, il convient d’identifier les facteurs de risques qui peuvent découler de l’organisation du travail, du sens que lui donnent les agents, et de prévenir tout impact psychosocial. Cette identification des facteurs de risque nécessite une approche participative, avec des temps de travail dédiés, impulsée par le chef de service.
La méthode Anact[38]  de prévention des RPS et la méthode de l’INRS[39]  pourront être mobilisées pour analyser l’ensemble des situations de travail, en prenant en compte les spécificités des métiers ainsi que des facteurs de risques communs tels que les horaires de travail et le droit à la déconnexion.
Une attention particulière sera portée aux personnels suivants :

• les chefs d’établissements et les directeurs d’école, pour lesquels des groupes d’analyse de leurs conditions de travail pourront être organisés ;
• les personnels jeunesse et sport, notamment dans le cadre des missions de contrôle ;
• les personnels impliqués dans un projet modifiant les conditions de travail ou de sécurité , pour lesquels une analyse participative des effets du changement sur les conditions de travail sont recommandées, en vue d’établir un plan d’actions de prévention ; 
• les situations de travail isolées.

En prévention secondaire

Les situations de RPS identifiées, notamment par les signalements inscrits aux registres de santé et sécurité nécessitent une analyse spécifique reposant sur la méthodologie Anact précitée, destinée à objectiver le ressenti des agents. Cette objectivation nécessite un repérage des facteurs de risque liés à l’organisation du travail, qui peut être réalisé par l’analyse des situations-problèmes.

En prévention tertiaire

L’identification et la prise en compte des troubles psychosociaux et l’orientation vers les dispositifs et les acteurs de prévention, notamment la médecine de prévention, doit être systématique. À cet effet, une démarche de sensibilisation sur la conduite à tenir face à un agent en souffrance au travail sera mise en place, permettant l’acquisition des premiers réflexes et la connaissance des circuits d’aide et d’alerte.

Par ailleurs, une analyse des causes à l’origine des troubles sera conduite en prenant en compte les conditions de réalisation du travail.

IV.1.2.2. Risques liés aux épisodes météorologiques intenses

Le changement climatique aggrave les épisodes météorologiques intenses, dont les collectifs de travail et les usagers du service public doivent être protégés.

Parmi ces événements, les épisodes de forte chaleur constituent un facteur de dégradation des conditions de travail voire de risque pour les personnes présentant des vulnérabilités physiologiques.

Dans ce contexte, outre les nécessaires adaptations bâtimentaires (écoles, EPLE, établissements et services) qui incombent aux propriétaires, des mesures de prévention secondaire et tertiaire doivent être anticipées et planifiées. Ces mesures permettront, dans le cadre d’un plan de gestion de continuité d’activité et de protection de la santé de :

• anticiper l’adaptation des horaires et des modalités de travail ;
• prévoir des moyens de rafraichissement des locaux : aération nocturne, ventilation diurne, dispositif de réduction des rayonnements thermiques … ;
• prévoir les moyens d’hydratation mis à disposition des agents ;
• établir un protocole de prise en charge des personnes souffrantes du fait de la chaleur, et le porter à la connaissance de l’ensemble des agents ;
• prendre en compte spécifiquement la situation des travailleurs isolés ;
• prendre en compte les situations individuelles d’agents vulnérables notamment du fait de leur santé ou de leur âge, en lien avec le service de médecine de prévention ; 
• prendre en compte la dimension « fortes chaleurs » pour la sélection des équipements de travail (choix des EPI[41], respirabilité des tenues professionnelles, etc.).

L’évaluation de ces risques sera inscrite au DUERP et les mesures de prévention qui en découlent au Papripact.

Des dispositions réglementaires spécifiques aux travailleurs ont été introduites dans le Code du travail  par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur[42] et par l’arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense[43].

Les obligations réglementaires socles sont désormais inscrites au chapitre III du titre VI du livre IV de la quatrième partie du Code du travail[44]. 

Localement, et après une étude de la documentation disponible dont le DDRM[45], certains risques majeurs rendus plus fréquents, plus intenses par la dérive climatique doivent également être pris en compte, parmi lesquels le risque d’inondation, de tempête et d’ouragan, ou de sécheresse intense.

IV.1.2.3 Risque routier

Le risque routier est commun à un grand nombre d’agents et peut avoir des conséquences très graves pour la santé lorsqu’il se réalise. Le 30 juin 2023, le ministère s’est engagé en signant la charte des sept engagements pour une route plus sûre. L’ensemble de la charte et des supports d’information sont mis à disposition sur le site Internet de la sécurité routière[46].

En complément de cet engagement, le risque routier sera pris en compte dans le DUERP pour les agents exerçant des activités nomades, les agents affectés sur plusieurs sites et les agents en mission.

La prévention du risque routier s’appuie sur l’analyse de l’organisation du travail réel des agents exposés lors de déplacements professionnels. Cette analyse prendra en compte par exemple :

• les possibilités offertes permettant de réaliser la mission sans se déplacer ;
• la cohérence entre les missions confiées et le temps de déplacement qu’elles induisent ;
• les moyens de déplacement et de transport alternatifs ;
• la gestion administrative des missions : ordre de mission, assurance professionnelle du véhicule, attestation de contrôle technique …
• la prise en charge et l’accompagnement des personnels victimes d’accidents de mission.

Les services et établissements conduiront des campagnes d’information, de formation et de sensibilisation au risque routier qui figurera dans les Papripact.

Enfin, les services et établissements veilleront à la bonne maintenance et au renouvellement de leur parc de véhicules de service, ainsi qu’à la fourniture d’équipements adaptés à la saison et aux contraintes de déplacement. 

IV.1.2.4 Risques liés à la pratique ou à l’encadrement des activités physiques et sportives

Les académies et les établissements sont invités à porter une attention particulière à l’évaluation et à l’inscription au DUERP des risques auxquels les agents qui encadrent ou pratiquent des activités physiques et sportives (professeurs de sport et d’EPS, …), ou exercent une activité à forte sollicitation musculo-squelettique (professeurs de lycée professionnel en atelier, etc.) sont exposés. Seront pris compte les risques liés :

• aux postures et à la répétition des gestes, 
• à l’environnement matériel et naturel de travail (hypoxie, hyperbarie, rayonnement solaire, immersion, etc.),
• à l’activité réalisée en elle-même (défaillance de matériel, chute, etc.).

Ainsi les effets de l’activité physique et les postures spécifiques de ces métiers feront l’objet d’une évaluation des risques attentive en vue de mesures de prévention adaptées.

En outre la surveillance et l’entretien des équipements et machines de l’environnement professionnel de ces métiers feront seront également inscrits au DUERP :

• s’agissant des risques liés à l’encadrement ou la pratique d’activités sportives, les installations et équipements feront l’objet d’un suivi de l’entretien et des vérifications[47], qui sera inscrite dans un registre des équipements sportifs prévoyant les échéances de vérification et d’entretien. Cette disposition assure la traçabilité dans le temps qui pourra être complétée par une inscription au DUERP. Par ailleurs, une évaluation des risques sera systématiquement conduite pour les agents exerçant leur activité dans des environnements spécifiques (haute montagne, milieux nautiques et aquatiques, etc.)
• s’agissant de l’enseignement de certaines disciplines professionnelles en ateliers, l’activité des agents devra faire l’objet d’une évaluation des risques poste par poste, machine par machine, en prenant en compte les risques directs liés à la machine, et les risques indirects liés aux postures et ports de charge et à l’utilisation des équipements de protection. Les résultats de cette évaluation seront inscrits au DUERP et feront l’objet d’actions de prévention spécifiques visant à la suppression des accidents et des maladies professionnelles et à la prévention de l’usure professionnelle. 

IV.1.2.5 Surveiller et améliorer la qualité de l’air intérieur (QAI)

L’amélioration de la qualité de l’air dans les locaux de travail (réduction de l’exposition aux particules fines, aux composés organiques volatils [COV][48], au radon, etc.) a un impact positif sur la santé, mais également sur le confort de travail (amélioration de la concentration par la baisse du taux de CO₂, etc.).

Depuis le 1^er janvier 2023, l’article R. 221-30 du Code de l’environnement introduit de nouvelles dispositions concernant la surveillance et le maintien de la QAI. Celles-ci concernent les établissements recevant du public (ERP) accueillant des enfants, notamment les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle.

Les principales dispositions qui s’appliquent à ces établissements sont :

1. une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments[49] incluant la mesure à lecture directe de la concentration en CO₂ de l’air intérieur ;
2. un autodiagnostic de la QAI au moins tous les quatre ans ;
3. une campagne de mesures de polluants réglementés réalisée à chaque étape clé de la vie des bâtiments (par un organisme accrédité) ;
4. un plan d’actions prenant en compte les trois points précédents : l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et la campagne de mesures.

Ces démarches incombent au propriétaire de locaux ou, si une convention le prévoit, à l'exploitant de l’établissement, qui est tenu de faire procéder, à ses frais, à une surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux de son établissement. Si aucun propriétaire n'a pu être identifié, l'obligation de procéder à la surveillance de la qualité de l'air est à la charge de l'exploitant des locaux.

L’évaluation de la qualité de l’air intérieur figure au DUERP et les mesures de prévention sont inscrites au programme annuel de prévention.

IV.2. Registres de santé et sécurité au travail (RSST)

Des RSST doivent être accessibles dans l’ensemble des établissements et des services, pour l’ensemble des personnels et le cas échéant des usagers. Lorsqu’un signalement est porté par un agent, l’ensemble des personnels de l’établissement ou du service concerné peuvent le consulter.

Lorsque des RSST sont mis en place pour les usagers, ces registres sont différents de ceux destinés aux personnels.

Les inscriptions portées au RSST doivent faire l’objet d’une réponse de la part d’administration. Les membres de la formation spécialisée compétente prennent connaissance des inscriptions et des réponses qui y sont apportées.

Les académies et les établissements sont encouragés à mettre à disposition des personnels des registres dématérialisés, qui facilitent les signalements pour les personnels et qui permettent aux représentants du personnel de les consulter.

Les établissements et les académies sont invités à utiliser et diffuser largement le document d’information sur le RSST présenté en annexe 4 à l’intention des agents. Ce document a été préparé dans le cadre des travaux des F3SCT ministérielles.

IV.3. Signalement de danger grave et imminent

Deux procédures distinctes sont à mettre en œuvre selon que le signalement émane d’un agent ou d’un membre de la formation spécialisée compétente. Ces deux procédures sont rappelées afin de garantir la sécurité des personnels et les prérogatives des formations spécialisées.

IV.3.1. Lorsque le signalement est réalisé par un agent

Il convient de se référer à l’article 5-6 du décret n° 82-543 modifié qui indique les conditions d’exercice du droit de retrait d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection.

Il est rappelé que la légitimité de l’exercice du droit de retrait s’étudie en fonction du motif raisonnable qu’a l’agent de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent[50] pour sa vie ou sa santé[51].

Plusieurs jurisprudences précisent les modalités d’appréciation de l’exercice du droit de retrait.

Les tribunaux reconnaissent en particulier l’existence d’un danger grave et imminent dans les hypothèses correspondant à des situations aigues de danger :

• exécution de travaux dangereux sans protection suffisante (TA de Besançon, 10 octobre 1996, n° 960071) ;
• risque d’agression d’un agent par ses collègues en raison de « l’attitude excessivement vindicative de l’intéressé » et de « ses diverses dénonciations dénuées de fondement » (CAA de Marseille, 10 février 2009, n° 06MA01703).

Les tribunaux ne reconnaissent pas l’existence d’un danger grave et imminent :

• si la dangerosité de l’opération à réaliser reste éventuelle ou hypothétique ou lorsque la menace n’affecte pas directement l’agent ;
• lorsque le danger invoqué n’est pas considéré comme suffisamment grave ;
• lorsque le danger ne diffère pas du risque habituel inhérent à la fonction exercée.

Le danger doit donc être :

• susceptible d’affecter directement l’agent exerçant son droit de retrait (CAA Lyon,12 juillet 2010, n° 09LY00879) ;
• avéré et non simplement éventuel (TA Nancy, 22 mars 2011, n° 0901907) ;
• imminent, c’est-à-dire être « de nature à justifier que l’agent cesse sur le champ d’exercer ses fonctions » (CAA Nancy, 25 janvier 2007, n° 05NC00043).

Toute situation de travail présentant un risque ne répondant pas à ces caractéristiques pourra être inscrite au DUERP ou au RSST.

Il est également rappelé que l’exercice du droit de retrait s’exerce de telle manière qu’il ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Enfin le chef de service doit être en mesure de justifier qu’il a pris toutes les mesures de protection adéquates pour la santé du personnel.

IV.3.2. Lorsque le signalement est réalisé par un représentant des personnels membre de la formation spécialisée

Lorsqu’un représentant du personnel, membre de la formation spécialisée, constate directement ou indirectement l'existence d'une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents, il en alerte immédiatement le chef de service et consigne cet avis dans le registre prévu à l’article R. 253-59 du CGFP. 

La procédure à appliquer est principalement décrite aux articles R. 253-58, R. 253-60 et R. 253-61 du code général de la fonction publique. Ainsi, le chef de service doit procéder à une enquête immédiate conjointe. Cette enquête vise à statuer sur la réalité du danger grave et imminent (DGI) et, lorsque le DGI est avéré, sur les moyens à mettre en œuvre pour le faire cesser. Le chef de service informe ensuite la formation spécialisée des décisions prises.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la formation spécialisée compétente est réunie d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. L'inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister. À défaut d'accord entre l'autorité administrative et la formation spécialisée sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est obligatoirement saisi.

V. Prévention des actes de violence discrimination, harcèlement et agissements sexistes

V.1. Mise en place des dispositifs de signalement

Lorsqu’un agent est confronté à une situation de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes, il doit connaître et pouvoir accéder au dispositif de signalement prévu par les articles L. 135-6 à L. 135-6 du CGFP. Ce dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, doit impérativement être mis en place au bénéfice de tous les agents publics, dans chaque académie et chaque établissement. Ce dispositif comporte : 

1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements.

2° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien.

3° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

Dans le périmètre des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, l’arrêté du 31 juillet 2023 apporte des précisions quant aux modalités de mise en œuvre :

• Ce dispositif prend la forme d'une cellule d'écoute, de traitement et d'accompagnement dédiée.
• Il peut être mobilisé pour le recueil des signalements effectués par les personnes victimes ou témoins de violences intra familiales et conjugales détectées sur le lieu de travail, mais subies hors de la sphère professionnelle.
• Il est ouvert à tous les agents, quel que soit leur statut, y compris les stagiaires bénéficiant d’une convention de stage et aux agents ayant quitté le ministère depuis moins d’un an.
• Le dispositif peut, par voie de convention, être mis en commun entre académies, entre académies et établissements relevant des deux ministères. Il peut également être externalisé par voie de convention auprès d'une association, après information du comité social d'administration.

Le chapitre III de l’arrêté du 31 juillet 2023 précise notamment la procédure de recueil à suivre :

« I – L'agent s'estimant victime ou témoin d'un des actes ou agissements mentionnés à l'article 1^er adresse son signalement sur une adresse électronique dédiée garantissant la sécurité des informations échangées. Il est délivré un accusé de réception individualisé mentionnant la protection des données. Le dispositif peut être complété par une permanence téléphonique. »

Cette adresse électronique est administrée par la cellule d'écoute et doit permettre de garantir l'anonymat s'il est souhaité par l'agent.

L'auteur du signalement communique, lors de la saisine ou a posteriori, tous les faits, informations ou documents dont il dispose, quel qu'en soit le support et la forme, afin d'étayer son signalement.

La cellule d'écoute informe la victime présumée de ses droits et de leurs modalités pratiques de mise en œuvre, notamment en matière de recours judiciaire et administratif et de protection fonctionnelle.

Lorsque les faits portés à la connaissance de la cellule par l'auteur du signalement constituent une présomption sérieuse de l'existence d'un acte énuméré à l'article 1^er, ou lorsque la complexité d'un dossier nécessite une expertise extérieure, la cellule d'écoute, avec l'accord exprès de l'agent, peut saisir des personnes compétentes sur ces sujets, internes ou externes à l'administration.

« II. Si le signalement relève du champ de compétence de la cellule, un entretien est proposé à la victime présumée dans un délai raisonnable dans les 10 jours ouvrés qui suivent la saisine. L'entretien a pour objectif de préciser les circonstances et de rassembler tous les éléments de nature à objectiver les actes ou agissements signalés. L'agent peut être accompagné par la personne de son choix. »

Cet entretien fait l'objet d'un compte-rendu transmis à l'agent et signé par lui.

L'agent est tenu informé par écrit des suites réservées à son signalement.

Si le signalement ne relève pas du champ de compétence de la cellule, l'agent en est informé et le cas échéant orienté vers un autre dispositif. La cellule saisit le cas échéant l'administration compétente.

« III. La cellule d'écoute, saisie dans le cadre du 3° de l'article 4 de l’arrêté du 31 juillet 2023 évoqué ci-dessus, élabore un rapport détaillant les éléments recueillis ainsi que les faits. »

La cellule transmet ce rapport à l'autorité hiérarchique. Dans tous les cas, l'accord exprès de l'intéressé est obligatoire, sauf si le rapport conclut à la présomption de faits pénalement répréhensibles.

La confidentialité et l'anonymat sont susceptibles d'être levés par la cellule d'écoute pour les nécessités de l'instruction du dossier.

Sur le fondement du rapport établi, l’autorité hiérarchique :

• prend toute mesure appropriée, y compris conservatoire, pour éviter ou faire cesser les violences ou discriminations auxquelles la victime est exposée, qu'une procédure judicaire ait été engagée ou non ;
• diligente, le cas échéant, une enquête administrative dans les plus brefs délais, afin de rechercher d’éventuelles responsabilités ;
• ouvre, le cas échéant, une procédure disciplinaire ;
• accorde et met en œuvre, si les conditions sont réunies, la protection fonctionnelle ;
• avise s'il y a lieu le procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du Code de procédure pénale susvisé.

Sauf cas d'urgence, l'administration informe par écrit l'agent des mesures prises avant leur mise en œuvre.

V.2. Missions du référent VDHASS 

Les missions du référent VDHASS de la formation spécialisée du CSA ministériel pour les actes de violences, discriminations, harcèlement moral ou sexuel et agissements sexistes, qui s’inscrivent dans le cadre de la politique ministérielle en la matière, peuvent porter sur les points suivants :

• être associé(e) à la conception, à la mise en œuvre, au suivi global et au bilan de la politique ministérielle de prévention, de signalement et de traitement des actes de violences, discriminations, harcèlement moral ou sexuel et agissements sexistes au travail, initiée par l’axe 5 du Plan national d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2025-2027[52] ;
• participer aux réunions du comité de suivi lorsqu’elles portent sur des questions qui intéressent la référente ou le référent de la formation spécialisée du CSA ;
• être associé(e) aux réflexions ou groupes de travail pilotés par le ministère sur ce sujet ;
• être invité(e) aux réunions nationales du réseau des référents égalité, diversité, lutte contre les discriminations des académies, lorsqu’elles comportent à l’ordre du jour un ou plusieurs points portant spécifiquement sur les dispositifs de prévention, de signalement ou de traitement de ces situations ;
• présenter l’ensemble de ses travaux aux représentants de la formation spécialisée.

La référente ou le référent bénéficie « d’une formation spécifique lui permettant de mener à bien sa mission dans l’année suivant sa désignation. Un temps spécifique sera libéré pour l’exercice de cette fonction dans de bonnes conditions. »[53]. 

Les missions de la référente ou du référent de la formation spécialisée du CSA académique ou de l’établissement pour les actes de violences, discriminations, harcèlement moral ou sexuel et agissements sexistes, qui s’inscrivent dans le cadre de la politique en la matière, peuvent porter sur les points suivants :

• être associé(e) à la mise en œuvre, au suivi global et au bilan du plan d’action portant sur la prévention, le signalement et le traitement de ces actes ;
• être associé(e) à l’identification des actions de prévention de ces risques qui seront intégrées au programme annuel de prévention ;
• être associé(e) aux travaux visant à évaluer ces risques au sein des écoles, des établissements scolaires, des établissements du sport et des services, en vue de les intégrer aux documents uniques d’évaluation des risques professionnels ;
• être associé(e) aux actions de formation, de sensibilisation ou d’information de l’ensemble des personnels (dont l’encadrement) sur cette thématique ;
• participer aux enquêtes de la formation spécialisée du CSA en lien avec des accidents de service ou des maladies imputables au service graves ou répétés consécutifs à des actes de violences, discriminations, harcèlement et agissements sexistes, pour apporter un appui à la délégation d’enquête ;
• assurer la veille réglementaire sur les questions de violences, discriminations, harcèlement moral ou sexuel et agissements sexistes auprès des membres de la formation spécialisée du CSA ;
• être associé(e) au suivi et au bilan du dispositif de signalement, de traitement et de suivi de ces situations.

La référente ou le référent de la formation spécialisée du CSA bénéficie d’une formation, dans le cadre des formations mises en place pour les personnels. Par ailleurs, un temps spécifique sera libéré pour l’exercice de cette fonction dans de bonnes conditions.