I. Introduction et cadre juridique

La protection des mineurs accueillis collectivement pendant les vacances et leurs temps de loisirs et la protection des pratiquants sportifs sont des missions régaliennes essentielles et prioritaires confiées aux préfets de département. Ces missions, mises en œuvre par les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES), placés sous l’autorité des directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen), sont particulièrement sensibles et correspondent à une attente forte de nos concitoyens. Aussi, il vous est demandé de considérer ces missions comme étant absolument prioritaires, notamment pendant les périodes de l’année correspondant à des pics d’activité (vacances scolaires en particulier).

La présente instruction précise le cadre de mise en œuvre de ces missions assignées aux services déconcentrés en matière d’inspection et de contrôle des accueils collectifs de mineurs (ACM) et des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS).

Le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre prévoit que le SDJES, sous l’autorité du Dasen, met en œuvre dans le département la politique publique de contrôle des activités physiques et sportives et la lutte contre les violences dans le sport et s’assure également de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis. Les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) élaborent le plan régional d’inspection et de contrôle pour l’ensemble des activités relatives aux politiques publiques dont elles sont chargées et participent en tant que de besoin à des actions d’inspection et de contrôle départementales et interdépartementales.

Ces actions doivent garantir le déploiement de cette mission d’inspection et de contrôle sur l’ensemble du territoire régional et pour un échantillon représentatif des différents types de structures concernées dans le respect des priorités définies au niveau national chaque année. Dans le cadre de la lutte contre tous types de violences, notamment contre les violences sexuelles, il est essentiel que l’ensemble des acteurs puissent se mobiliser et porter une attention particulière aux enquêtes administratives qui doivent être diligentées par les services compétents, aux contrôles d’honorabilité effectués ainsi qu’aux mesures qui en découlent.

Dans le champ des activités physiques et sportives (APS), avec plus de 300 000 EAPS, 250 000 éducateurs sportifs professionnels et 2 millions de bénévoles, le contrôle des APS et l’accompagnement des structures et des encadrants relèvent d’une mission prioritaire des SDJES.

Pour renforcer les moyens des services déconcentrés dans la réalisation de cette mission, 20 équivalents temps plein (ETP) ont été affectés en SDJES au 1^er septembre 2023, puis 36 au 1^er septembre 2024. Les postes sont dédiés aux contrôles des EAPS et à la conduite des enquêtes administratives.

Dans le champ des accueils collectifs de mineurs, le SDJES élabore et met en œuvre un plan départemental de protection des mineurs dans ces structures. Les agents chargés de cette mission sont mobilisés pour assurer :

• le traitement des déclarations et des demandes d’autorisation des ACM ; 
• les contrôles et évaluations réalisés sur place ;
• l’exercice des pouvoirs de police administrative prévus aux articles L. 227-5, L. 227-10 et L. 227-11 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
• le traitement de la déclaration de tout accident grave ainsi que de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs prévue à l’article R. 227-11 du même Code.

Dans le champ des formations brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) et brevet d'aptitude aux fonctions de directeurs (BAFD), la Drajes élabore et met en œuvre un plan régional de contrôle et d’évaluation des organismes de formation habilités. Les agents chargés de cette mission sont mobilisés pour assurer : 

• le traitement des déclarations et de dépôt des procès-verbaux de sessions de formation ;
• les contrôles et évaluations réalisés sur place de plusieurs sessions de formations qui participent de la rédaction du rapport d’inspection de l’organisme de formation habilité ;
• l’exercice des pouvoirs de police administrative prévus par l’arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs modifié.

La direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva) et la direction des sports (DS) préciseront chaque année les objectifs territoriaux qui vous sont assignés en matière de contrôle et d’évaluation des ACM, des organismes de formation qui disposent d’une habilitation à compétence nationale (Bafa et/ou BAFD) ainsi que des EAPS par le biais d’orientations annuelles transmises en complément de la présente instruction-cadre.

II. Les agents chargés de la mission de contrôle d’EAPS et d’évaluation et de contrôle d’ACM

Les agents des directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) affectés en SDJES sont chargés de ces contrôles. Ces missions font appel à des compétences particulières, acquises dans le cadre de l’expérience professionnelle et grâce à une formation adaptée. Dans ces conditions, elles sont réalisées prioritairement par les inspecteurs de la jeunesse et des sports, les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse et les professeurs de sport. Des actions de formation et d’accompagnement seront proposées aux agents contrôleurs issus d’autres corps appelés à exercer ces missions.

Il est impératif de mobiliser un nombre suffisant d’agents pour réaliser ces contrôles. Le cas échéant, lorsque les effectifs d’un service départemental ne sont pas de nature à permettre de réaliser cet objectif, la Drajes peut lui apporter son appui technique par la mobilisation des personnels régionaux. Les modalités de cet appui technique sont définies conjointement par l’échelon régional et l’échelon départemental.

Il est rappelé la nécessité de matérialiser chaque action de contrôle par la rédaction d’un rapport, d’assurer un suivi systématique des suites qui doivent lui être données et de mettre en œuvre un suivi rigoureux de la bonne application des mesures de police administrative et incapacités notifiées aux structures.

La charge de travail estimée est comprise entre une demi-journée et une journée en moyenne par contrôle effectué, en fonction des conditions d’accès à la structure et des éventuelles suites administratives données au contrôle (mesures de police administrative ou enquête).

Un contrôle est entendu comme un déplacement sur site visant à contrôler l’ensemble des personnes encadrant quel que soit leur statut (salarié, travailleur indépendant, bénévole, etc.) dans un établissement.

III. Des campagnes de contrôles ciblés et quantifiés 

Il convient de décliner au niveau territorial les priorités de contrôle ainsi que la répartition des objectifs quantitatifs qui vous sont transmis annuellement par la Djepva et la DS.

Toutefois, deux priorités nationales transversales aux champs jeunesse et sports sont fixées par la présente instruction et exigent une action renforcée des services de l’État :

• La lutte et la prévention des violences

À ce titre, chaque Drajes devra se doter d’un plan de lutte contre les violences et les discriminations comprenant une politique d’accompagnement des SDJES sur ce sujet. Ce plan sera décliné dans les SDJES et comprendra notamment des actions de formation et d’échanges avec les organisateurs d’ACM et d’activités physiques et sportives du territoire, éventuellement en lien avec des associations spécialisées.

Vous veillerez à contrôler les structures concernées par des signalements ainsi qu’à assurer une vigilance particulière lors de tout contrôle sur les politiques de prévention mises en œuvre par la structure concernée. À cet effet, il vous revient de diffuser les outils mis à disposition par l’État (voir annexe 5).

Dans le champ des ACM, le signalement de ces violences, lorsqu’elles constituent un évènement grave tel que mentionné à l’article R. 227-11 du CASF, est transmis à l’adresse suivante : [email protected]. Il est par ailleurs demandé aux organisateurs d’ACM de déployer au sein de leurs structures les chartes sur les violences sexuelles et sexistes (VSS) à destination des employeurs et intervenants en ACM (jointes en annexe 3 de la présente instruction).

Dans le champ du sport, chaque signalement porté à votre connaissance directement ou transmis par la cellule nationale de traitement des signalements de violences de la direction des sports doit systématiquement donner lieu à une enquête administrative dont les conclusions seront transmises à ladite cellule ([email protected]) et les éventuelles mesures individuelles prises [1] aux adresses dédiées ([email protected] et si-honorabilité@sports.gouv.fr). Cette information à effectuer sans délai est essentielle en ce qu’elle permet l’inscription de la personne faisant l’objet d’une mesure administrative sur la liste nationale des cadres interdits consultée dans le cadre du contrôle d’honorabilité et l’information des fédérations sportives agréées concernées.

• La lutte et la prévention contre le séparatisme et l’atteinte aux principes de la République

Les SDJES participent autant que de besoin aux contrôles diligentés par les cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (Clir) sous l’autorité des préfets de département. Les SDJES informent par ailleurs les Clir des plans de contrôles départementaux. 

Lors de tout contrôle d’EAPS, vous vous attacherez systématiquement à vous assurer du respect des principes de la République en vous appuyant sur l’annexe 5, et en privilégiant, en cas de doute, les contrôles interministériels. Les résultats des contrôles d’EAPS seront systématiquement renseignés, dans les meilleurs délais, dans le système d’information Éducateurs-Manifestations-Établissements (EME) au titre du pilotage ministériel. 

En cas de manquements mis en évidence lors de ces contrôles, les SDJES informeront également sans délai le directeur de cabinet du recteur qui informera le bureau de la veille, de l’alerte et de l’analyse du service de défense et de sécurité des ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR), et des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative (MSJVA). D’une manière générale, les SDJES renforceront le lien avec les cabinets des recteurs, en coordination avec le Dasen, afin de transmettre toute information de nature à intéresser le service de défense et de sécurité académique (SDSA) notamment sur les événements graves.

Dans le champ des ACM, la prévention des atteintes aux valeurs de la République et au séparatisme fait l’objet d’un suivi dans le cadre des Clir. Les agents des SDJES participent aux réunions de ces cellules comme le prévoit la circulaire du Premier ministre du 14 janvier 2022. Il convient de privilégier les contrôles interservices associant au SDJES d’autres services de l’État (directions départementales de la protection des populations [DDPP], services de renseignements territoriaux [SRT], directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités [DDETS], etc.). Les rapports de contrôles ayant été suivis d’une mesure de police administrative seront systématiquement adressés à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva) : [email protected].

Les structures qui accueillent des mineurs et qui ne proposent comme activité que l’apprentissage d’un culte et le cas échéant d’une langue associée ne peuvent a priori être considérés comme des ACM. Les contrôles menés le cas échéant dans le cadre des Clir doivent toutefois permettre de le confirmer au regard des activités réellement proposées pendant l’accueil. 

En cas de manquements mis en évidence lors de ces contrôles, les SDJES informeront également sans délai le chef du SDSA en la personne du directeur de cabinet du recteur qui informera le bureau de la veille, de l’alerte et de l’analyse du service de défense et de sécurité des MENESR et MSJVA. D’une manière générale, les SDJES renforceront le lien avec les SDSA, en coordination avec le Dasen et le correspondant départemental du SDSA, afin de transmettre toute information de nature à intéresser le SDSA notamment sur les événements graves.

IV. Les modalités de contrôle et de restitution

Les agents des DSDEN affectés en SDJES sont chargés des contrôles d’EAPS et d’ACM. 

Les évaluations et contrôles des ACM et EAPS sont réalisés, sur place et sur pièces, sur la base :

• d’un entretien approfondi avec le responsable (directeur ou président ou, le cas échéant, une personne désignée par elles) ; 
• d’une visite des locaux et lieux d’accueil ou d’activités ; 
• d’un examen des documents administratifs (attestation d’assurance, affichages obligatoires, etc.) ;
• pour les ACM, d’un examen des projets éducatif et pédagogique ;
• pour les EAPS, d’un examen de la conformité des éducateurs sportifs aux dispositions du Code du sport (carte professionnelle, recyclage, contrôle d’honorabilité, etc.).

Les Drajes assurent les remontées d’informations relatives aux inspections et contrôles réalisés dans la région par l’ensemble des services déconcentrés (bilans, cf. modalités ci-après). 

a. Les modalités de restitution des données relatives aux EAPS

Les bilans des opérations de contrôle seront transmis chaque année par chaque Drajes à la direction des sports pour le 30 octobre.

Les plans de contrôles régionaux, le pilotage et le suivi des contrôles au niveau départemental, ainsi que les comptes rendus des contrôles devront être directement saisis sur la plateforme informatique EME.

b. Les modalités de restitution des données relatives aux ACM 

Le 30 septembre au plus tard

Les SDJES transmettent aux Drajes un bilan de la mise en œuvre du plan départemental de protection des mineurs en ACM faisant apparaître le nombre d’ACM contrôlés ainsi que les suites données par l’administration. 

Le 30 octobre au plus tard

Les Drajes et, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les préfets, transmettent à la Djepva ([email protected]) les bilans régionaux consolidés des plans départementaux de protection des mineurs en accueils collectifs sur la base des fiches en annexe 1 de la présente instruction. 

Les bilans doivent alimenter la réflexion pour renforcer des actions de prévention, d’information et de communication sur la mission de protection des mineurs ou éclairer les choix opérés en cette matière. Elle s’inscrit de façon plus générale dans le cadre de l’animation régionale assurée par la Drajes qui doit notamment permettre une diffusion des évolutions des cadres juridiques applicables, la mutualisation des outils, la formation continue des agents concernés, la mobilisation et la mutualisation des compétences au profit de la protection du public.

c. Les modalités de restitution des données relatives aux organismes de formation préparant à la délivrance des Bafa et/ou des BAFD

Le 30 octobre de chaque année au plus tard, les Drajes et, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les préfets, transmettent à la Djepva ([email protected]/ [email protected]) les rapports d’inspection des organismes de formation et un récapitulatif des incidents importants survenus lors des sessions. 

Nous vous remercions de nous faire part des difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en œuvre de ces dispositions et de veiller à une forte mobilisation de vos personnels dans le cadre de ces missions prioritaires.