Entre la ministre auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, représentée par le directeur de l’immobilier de l’État, désignés sous le terme de « délégant », d’une part,

et

la ministre d’État, ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche représentée par la directrice des affaires financières, désignées sous le terme de « délégataire », d’autre part, 

Vu la convention de délégation de gestion signée le 1^er juillet 2006 entre administrations centrales de l’État comportant une fonction d’ordonnateur en vue de la gestion du compte d’affectation spéciale (CAS) « gestion du patrimoine immobilier de l’État » ;

Vu l’avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion entre administrations centrales de l’État comportant une fonction d’ordonnateur en vue de la gestion du compte d’affectation spéciale (CAS) « gestion du patrimoine immobilier de l’État » signé le 21 janvier 2010 ;

Considérant le cas des moindres dépenses (rétablissements de crédits) ou le cas des fonds de concours qui peuvent être versés sur le compte d’affectation spéciale (CAS) « gestion du patrimoine immobilier de l’État »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’avenant à la délégation

Aux articles 1^er et 5 de la convention de délégation de gestion et à l’article 1^er de l’avenant n° 1 de ladite convention de délégation de gestion, après les mots : « dépenses » sont insérés les mots : « et recettes (rétablissements de crédits et fonds de concours) ».

Après signature du présent document, le délégant en adresse une copie aux autorités chargées du contrôle financier et au comptable assignataire concernés.

Article 2 – Publication du document

Le présent document sera publié dans les bulletins officiels des deux ministères concernés.

Fait à Paris le 28 mars 2025,