Le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié, pris en application des articles L. 6113-3 et suivants créés par la loi du 5 septembre 2018 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel et des articles R. 6113‑21 et suivants du Code du travail, institue les commissions professionnelles consultatives (CPC) auprès du ministre chargé de l’éducation nationale et de plusieurs autres ministres qui délivrent des certifications professionnelles.

Ces CPC sont les suivantes :

• Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces ;
• Arts, spectacles et médias ;
• Cohésion sociale et santé ;
• Commerce ;
• Construction ;
• Industrie ;
• Mer et navigation intérieure ;
• Mobilité et logistique ;
• Services aux entreprises ;
• Services et produits de consommation ;
• Sport et animation.

Conformément aux articles du Code du travail susmentionnés, la création, la révision ou la suppression des diplômes professionnels ainsi que leur enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée maximale de cinq ans sont décidés après avis conforme des CPC ministérielles.

L’article R. 6113-24 du Code du travail dispose en outre que le secrétariat de chaque CPC arrête, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le programme biennal prévisionnel des commissions, qu’il publie aux bulletins officiels des ministères concernés.

Ce programme prévisionnel pour l’ensemble des CPC est annexé à la présente note de service.