bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Traitement et indemnités, avantages sociaux

Indemnité différentielle

Institution en faveur de certains ouvriers de l'Imprimerie nationale, recrutés par un service, une direction ou un établissement public relevant du MEN

NOR : MENF1001042S

MEN - DAF C1


Vu loi n° 93-1419 du 31-12-1993 modifiée, notamment article 4-1 ; décret n° 2006-392 du 31-3-2006 ; lettre circulaire du directeur du Cabinet du Premier ministre du 12-9-2005 ; lettre circulaire du directeur du Cabinet du Premier ministre du 9-3-2007 ; plan de sauvegarde de l'emploi de l'Imprimerie nationale dans sa version du 17-2-2005, notamment paragraphes 3-4 et 3-8 et articles 3-1-3, 3-6-1, 3-6-2, 3-7-2-b), 3-7-4
Article 1 - Les ouvriers sous décret de l'Imprimerie nationale en congé de reclassement, recrutés par un service, une direction ou un établissement public relevant du ministère de l'Éducation nationale, en application de l'article 4-1 de la loi du 31 décembre 1993 modifiée, bénéficient d'une garantie de rémunération sous la forme d'une indemnité différentielle, conformément aux dispositions de la lettre circulaire du directeur de Cabinet du Premier ministre en date du 9 mars 2007.
 
Article 2 - Pour les contrats conclus pendant le congé de reclassement légal ou le congé préalable de réorientation professionnelle de l'agent, tel que défini au plan de sauvegarde de l'emploi du 17 février 2005 susvisé, le montant de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1 ci-dessus est déterminé par comparaison entre :
- le niveau de l'offre valable d'emploi, c'est-à-dire le montant de la rémunération brute globale des douze derniers mois, hors prime annuelle, primes exceptionnelles et indemnités liées à l'ancienneté, perçue par l'agent au titre de son emploi à l'Imprimerie nationale, diminué du coefficient de minoration défini au I des tableaux en annexe de la présente décision ;
- et la rémunération globale annuelle de l'emploi sur lequel l'agent est recruté et qui comprend la rémunération correspondant à l'indice brut mentionné dans le contrat de travail, l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les indemnités éventuellement servies, à l'exception des indemnités représentatives de frais engagés par l'agent et indemnisés en application d'un texte réglementaire.
 
Article 3 - Pour les contrats conclus pendant le congé de reclassement entreprise, tel que défini au plan de sauvegarde de l'emploi du 17 février 2005 susvisé, le montant de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1 ci-dessus est déterminé par comparaison entre :
- le niveau de l'offre valable d'emploi, c'est-à-dire le montant de la rémunération brute globale des douze derniers mois, hors prime annuelle, primes exceptionnelles et indemnités liées à l'ancienneté, perçue par l'agent au titre de son emploi à l'Imprimerie nationale, diminué du coefficient de minoration défini au II des tableaux en annexe de la présente décision ;
- et la rémunération globale annuelle de l'emploi sur lequel l'agent est recruté et qui comprend la rémunération correspondant à l'indice brut mentionné dans le contrat de travail, l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les indemnités éventuellement servies, à l'exception des indemnités représentatives de frais engagés par l'agent et indemnisés en application d'un texte réglementaire.
 
Article 4 - L'attribution de l'indemnité différentielle intervient en complément de l'allocation temporaire dégressive, prévue au paragraphe 3-4 ainsi qu'aux articles 3-6-5 et 3-7-4 du plan de sauvegarde de l'emploi du 17 février 2005 susvisé, versée par l'Imprimerie nationale aux agents mentionnés à l'article 1 de la présente décision.
Toutefois, si le montant de l'allocation temporaire dégressive ne permet pas d'assurer la garantie de rémunération telle que définie aux articles 2 et 3 ci-dessus, l'indemnité différentielle couvrira à due concurrence l'écart constaté.
 
Article 5 - Le montant de l'offre valable d'emploi est indiqué dans ledit contrat au moment de sa signature.
 
Article 6 - Le montant de l'indemnité différentielle est réduit à proportion des augmentations de rémunération dont les agents intéressés bénéficieront dans leur emploi, y compris les augmentations dues à la revalorisation du point de la fonction publique.
L'indemnité différentielle cesse d'être due dès que la rémunération versée au titre du contrat atteint le montant de l'offre valable d'emploi.
 
Article 7 - Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, l'indemnité différentielle est exclusive de toute indemnité de même nature.
 
Article 8 - En application de l'article 1 ci-dessus, le ministère de l'Éducation nationale adressera chaque année au ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, au vu des coûts constatés, une demande de remboursement de l'indemnité différentielle versée l'année précédente aux agents concernés en complément de leur rémunération.
 
Article 9 - Le directeur des affaires financières est chargé de l'application de la présente décision.
 
Fait à Paris, le 2 novembre 2010

Annexe
I. Coefficient de minoration du montant de la rémunération mentionnée au 2ème alinéa de l'article 3 de la présente décision pour les contrats conclus pendant le congé de reclassement légal ou le congé préalable de réorientation professionnelle
 
Montant brut de la rémunération à l'Imprimerie nationale (hors prime annuelle, primes exceptionnelles et indemnités liées à l'ancienneté)Coefficient de minoration
Inférieur à 1 417euros
Aucun
De 1 418 euros à 2 015 euros
0,9
De 2 016 euros à 2 171 euros
0,885
De 2 172 euros à 2 327 euros
0,87
De 2 328 euros à 2453 euros
0,855
Supérieur à 2 454 euros
0,85

II. Coefficient de minoration du montant de la rémunération mentionnée au 2ème alinéa de l'article 4 de la présente décision pour les contrats conclus pendant le congé de reclassement entreprise
 
Montant brut de la rémunération à l'Imprimerie nationale (hors prime annuelle, primes exceptionnelles et indemnités liées à l'ancienneté)Coefficient de minoration
Inférieur à 1 417 euros
Aucun
De 1 418 euros à 2 015 euros
0,9
De 2 016 euros à 2 171 euros
0,885
De 2 172 euros à 2 327 euros
0,87
De 2 328 euros à 2440 euros
0,855
De 2 441 euros à 2 483 euros
0,85
De 2 484 euros à 2 639 euros
0,84
De 2 640 euros à 2 795 euros
0,825
De 2 796 euros à 2951 euros
0,81
De 2 952 euros à 3 107 euros
0,795
De 3 108 euros à 3 264 euros
0,78
De 3 265 euros à 3 421 euros
0,765
Supérieur à 3 422 euros
0,75
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

et par délégation,

Le directeur des Affaires financières,

Frédéric Guin