bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Organisation générale

Administration académique

Délégation de pouvoirs au vice-recteur de Mayotte en matière de recrutement, de nomination et de gestion des personnels appartenant au corps des agents techniques et au corps des agents administratifs

NOR : MENH1000965A

MEN - DGRH C1-2

Vu code de l'Éducation ; code général des Collectivités territoriales ; code des Pensions civiles et militaires de retraite ; loi organique n° 2009-969 du 3-8-2009 ; loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; loi n° 2001-616 du 11-7-2001 modifiée ; décret n° 82-447 du 28-5-1982 modifié ; décret n° 82-624 du 20-7-1982 modifié ; décret n° 84-1051 du 30-11-1984 modifié ; décret n° 85-986 du 16-9-1985 modifié ; décret n°89-271 du 12-4-1989 modifié ; décret n° 91-1229 du 6-12-1991 modifié ; décret n° 94-874 du 7-10-1994 modifié ; décret n° 96-1027 du 26-11-1996 modifié ; décret n° 96-1028 du 27-11-1996 ; décret n° 98-844 du 22-9-1998 modifié ; décret n° 2002-634 du 29-4-2002 modifié ; décret n° 2002-828 du 3-5-2002 modifié ; décret n° 2003-1307 du 26-12-2003 ; décret n° 2007-658 du 2-5-2007 ; décret n° 2005-138 du 17-2-2005 modifié ; décret n° 2005-139 du 17-2-2005 modifié ; décret n° 2007-658 du 2-5-2007 ; arrêté du 11-1-2010

Article 1 - Le vice-recteur de Mayotte reçoit, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'Éducation nationale pour le recrutement, la nomination et la gestion des personnels appartenant au corps des agents techniques des administrations de l'État à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé et au corps des agents administratifs des administrations de l'État à Mayotte régis par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.
Article 2 - Les pouvoirs délégués au vice-recteur de Mayotte en matière de recrutement, de nomination et de gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1 du présent arrêté sont les suivants :
I - En matière de recrutement
1° Établissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels.
2° Recrutement.
3° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire.
4° Prorogation de stage.
5° Prolongation de stage.
6° Titularisation.
7° Classement dans le corps.
8° Reclassement en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
9° Intégration.
II - En matière de modalités d'exercice des fonctions
1° Octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
2° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés.
4° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
6° Octroi du congé administratif prévu par le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
7° Gestion des congés prévus par le décret du 22 septembre 1998 susvisé.
8° Octroi des congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps.
10° Octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
11° Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12, 13 et 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
12° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret du 2 mai 2007 susvisé.
13° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.
14° Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.
15° Mise en détachement en application du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
16° Mise en détachement en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
III - En matière de déroulement de carrière
1° Avancement d'échelon.
2° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
3° Mise en cessation progressive d'activité.
4° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.
IV - En matière de mutation
1° Opérations de mutations au sein du territoire.
2° Opérations de mutations hors du territoire.
3° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.
4° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
V - En matière disciplinaire
1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
2° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
3° Sanctions disciplinaires prévues à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
VI - En matière de cessation de fonctions
1° Admission à la retraite.
2° Acceptation de démission.
3° Licenciement pour insuffisance professionnelle.
4° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des articles 43 et 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
5° Licenciement pour inaptitude physique conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
6° Licenciement pour insuffisance professionnelle, en application de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
7° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste, de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public.
8° Radiation des cadres pour inaptitude physique conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
9° Radiation après intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois.
10° Radiation des cadres en application des articles L.27 et L. 29 du titre V du livre 1 du code des Pensions civiles et militaires de retraite.
Article 3 - Pour chacun des corps mentionnés à l'article 1, les délégations de pouvoirs prévues par le présent arrêté correspondant aux cas définis aux trois premier alinéas de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont subordonnées à la mise en place auprès du préfet de la commission administrative paritaire prévue par les dispositions des articles 3-1 des décrets du 17 février 2005 susvisés.
Pour l'application du dernier alinéa du même article, la commission administrative paritaire en exercice peut être consultée.
Article 4 - Le vice-recteur de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 2010
Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel