bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Bulletin officiel spécial n° 10 du 5 novembre 2009

Mises à disposition auprès de la Polynésie française de personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré - rentrée 2010

NOR : MENH0924238N

MEN - DGRH B2-2


Vu loi n° 50-772 du 30-6-1950 ; loi organique n° 2004-192 du 27-2-2004 ; convention n° HC/56-07 du 4-4-2007 ; décret n° 96-1026 du 26-11-1996 ; décret n° 96-1028 du 27-11-1996.

Texte abrogé : note de service n° 2007-169 du 2-11-2007

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au chef du service de l'Éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon
La présente note de service a pour objet d'indiquer les conditions dans lesquelles seront déposées et instruites, pour la rentrée scolaire d'août 2010, les candidatures à une mise à disposition auprès de la Polynésie française.
En application de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de la convention du 4 avril 2007 relative à l'éducation en Polynésie française, la mise à disposition de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'État est subordonnée au choix effectué par le ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de cette collectivité d'outre-mer parmi toutes les candidatures qui lui auront été soumises.
Peuvent faire acte de candidature les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré souhaitant obtenir une mutation et ceux qui doivent recevoir une première affectation. Ces derniers devront par ailleurs obligatoirement participer au mouvement national à gestion déconcentrée.
Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité d'outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces collectivités.
I - Dépôt des candidatures et formulation des vœux : du 12 novembre 2009 au 26 novembre 2009
1) Personnels résidant en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
2) Personnels résidant dans une collectivité d'outre-mer ou à l'étranger
Les candidatures doivent impérativement être déposées entre le 12 novembre 2009 et le 26 novembre 2009, par voie électronique sur le site SIAT, accessible à l'adresse http://www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois et carrières », puis « personnels enseignants ». Un dossier accessible dans cette rubrique permet de saisir directement la candidature et les vœux. Ce dossier est ensuite imprimé, signé par l'agent et expédié suivant les procédures indiquées au paragraphe II.
II - Transmission des dossiers
Le dossier de candidature doit être envoyé directement au ministère de l'É ducation, de l'Enseignement supérieur et de la R echerche de la Polynésie française.
Le dossier papier, une fois signé par le candidat, doit être remis avant le 4 décembre 2009, accompagné des pièces justificatives en un seul exemplaire au supérieur hiérarchique direct qui exprimera un avis motivé sur la candidature, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de l'intéressé. Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre leur dossier par l'intermédiaire du chef d'établissement ou de service de leur dernière affectation.
Il est demandé aux services académiques concernés de transmettre au plus tard pour le 11 décembre 2009 le dossier complet du candidat au ministère de l'É ducation, de l'Enseignement supérieur et de la R echerche , d irection des enseignements secondaires, BP 20673, 98713 Papeete , Polynésie française.
J'appelle votre attention sur le fait que tout retard de transmission est susceptible de porter préjudice aux candidats ayant déposé leur dossier dans le délai imparti. Il convient en particulier de tenir compte des délais postaux qui sont d'une huitaine de jours.
III - Procédure de sélection et notification au candidat retenu
Le ministre polynésien de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche arrête le choix des personnes qu'il souhaite voir mises à sa disposition par le ministre de l'Éducation nationale, sur le fondement d'éléments d'appréciation conformes à l'intérêt du service public de l'éducation en Polynésie française, après consultation des instances paritaires locales.
Après vérification de la conformité de la procédure, la liste des candidats retenus sera mise en ligne à partir du 4 mars 2010 sur le site de la direction des enseignements secondaires du ministère de l'É ducation, de l'Enseignement supérieur et de la R echerche de la Polynésie française à l'adresse suivante www.des.pf
Les candidats retenus recevront directement une proposition d'affectation du ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de la Polynésie française.
Après acceptation de cette proposition d'affectation en Polynésie française, les intéressés doivent adresser, au bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (bureau DGRH B2-2, cellule COM, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13), l'accusé de réception confirmant leur accord. À l'issue de cette procédure, les intéressés recevront, du bureau DGRH B2-2, un arrêté de mise à disposition auprès de la Polynésie française.
IV - Observations et informations complémentaires
1. Durée de la mise à disposition
En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans et renouvelable une seule fois.
2. Prise en charge des frais de changement de résidence
Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié conditionne la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée minimale de cinq années de service dans l'ancienne résidence administrative ; le décompte des cinq années de service s'appréciant à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.
Des informations complémentaires, portant notamment sur les postes susceptibles d'être vacants, sur l'accueil des personnels et sur les candidatures retenues, seront disponibles sur le site de la direction des enseignements secondaires du ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de la Polynésie française à l'adresse suivante www.des.pf
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement

et par délégation,

La directrice générale des ressources humaines

Josette Théophile