bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Réglementation financière et comptable

Régisseurs d'avances : débets

Constatation et apurement des débets des comptables publics et assimilés et responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

NOR : MENF0822316A

MEN - DAF A3

Vu D. n° 2008-228 du 5-3-2008, not. chapitres II et IV ; D. n° 2008-227 du 5-3-2008, not. chapitres II et V

Article 1 - Est délégué aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement et les arrêtés de débets à l'encontre des régisseurs des établissements publics locaux d'enseignement et, après avis du trésorier-payeur général, les décisions constatant la force majeure.
 
Article 2 - La délégation de pouvoir prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux décisions constatant et apurant des débets consécutifs à des détournements de fonds publics.
 
Article 3 - L'arrêté du 19 août 2005 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.
 
Article 4 - Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Fait à Paris, le 22 octobre 2008
Pour le ministre de l'Éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel Dellacasagrande