bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Réglementation financière et comptable

Convention de délégation de gestion

Avenant à la convention de délégation de gestion entre la secrétaire générale des MENJ et MESRI, la cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales

NOR : MENA2000020X

du 20-12-2019

MENJ - SAAM - MAPC

La secrétaire générale des ministères de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, représentée par monsieur Thierry Bergeonneau, chef de service de l'action administrative et des moyens (Saam) et madame Caroline Pascal, cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, désignés sous le terme de « délégant » d'une part,

Et 

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, représentée par madame Valérie Delahaye-Guillocheau, directrice des finances, des achats et des services (DFAS), désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Conviennent ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1er octobre 2019, l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) regroupe les compétences jusqu'alors dévolues aux inspections générales des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports et de la jeunesse et des bibliothèques.

La convention conclue le 1er octobre 2019 entre le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et les ministères sociaux a permis de mettre en place les mesures transitoires relatives au fonctionnement du collège « jeunesse, sports et vie associative » de l'IGÉSR sur le site du ministère des Sports, sis au 95 avenue de France - Paris 13e.

En application de l'article 7 de cette convention, le présent avenant précise les modalités d'exécution de la convention entre le 1er janvier 2020 et au plus tard le 30 juin 2020, c'est-à-dire à la date d'installation des personnels concernés sur le site Descartes du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et date à partir de laquelle la totalité de la gestion immobilière, logistique et informatique de l'IGÉSR sera assurée par les services du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les crédits du programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale.

Article 1 : Prestations gérées par le délégataire

Entre le 1er janvier 2020 et au plus tard, le 30 juin 2020, le délégataire assure la gestion administrative et matérielle et la prise en charge sur le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative des dépenses de fonctionnement suivantes de ces personnels :

- les dépenses dites de l'occupant (mise à disposition des surfaces de bureaux, dépenses de maintenance, de fluides, de nettoyage, d'accueil et sécurité) ;

- les dépenses de fonctionnement (papier, fournitures de bureau, reprographie, frais postaux, documentation, etc.).

Les dépenses précitées, à l'exception, conformément à l'article 4 de la convention du 1er octobre 2019, de celles dites de l'occupant, donnent lieu à remboursement par facturation interne. L'état liquidatif est arrêté par le délégataire et sert de base à la facturation interne dans Chorus. Les informations nécessaires à l'établissement de la facture interne sont mentionnées à l'article 3.

Article 2 : Prestations informatiques

Une convention spécifique décrivant les modalités de mise à disposition des prestations informatiques (dont notamment la maintenance du matériel bureautique et de la téléphonie) entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 sera établie entre la direction du numérique pour l'éducation du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et la direction des systèmes d'information des ministères sociaux.

Article 3 : Prestations gérées par le délégant

À compter du 1er janvier 2020, les frais liés aux déplacements professionnels des inspecteurs généraux et des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) sont gérés par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, via l'outil Chorus-DT de ce ministère et sur les crédits du programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale.

Le délégataire transmet au délégant l'ensemble des informations nécessaires à la reprise de cette activité par ce dernier.

Les ordres de mission émis jusqu'au 31 décembre 2019 sont exécutés sur l'outil Chorus-DT des ministères sociaux et pris en charge par le budget du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative dans le cadre de la politique de voyage des ministères sociaux définie par l'arrêté du 15 avril 2015 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2018 et le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019.

Les déplacements dont les ordres de mission ont été émis en 2019 mais qui ont été réalisés en 2020 feront l'objet d'un remboursement de la part du délégant, par facturation interne.

A compter du 1er janvier 2020, les ordres de mission des personnels concernés sont émis sur l'outil Chorus-DT du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et pris en charge par le budget du programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale dans le cadre de la politique de voyage de ce ministère définie par l'arrêté du  20 décembre 2013 modifié.

Dans l'hypothèse où les dépenses liées aux déplacements temporaires ne pourraient être prises en charge techniquement dans Chorus-DT du ministère l'Éducation nationale et de la Jeunesse, elles seraient prises en charge par Chorus-DT des ministères sociaux dans le cadre de leur politique de voyage et feraient l'objet d'un remboursement par facturation interne, jusqu'à ce que la prise en charge dans Chorus-DT du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse soit techniquement réalisable.

L'état liquidatif serait arrêté par le délégataire et servirait de base à la facturation interne dans Chorus. Les informations nécessaires à l'établissement de la facture interne sont mentionnées à l'article 3.

Article 4 : Informations nécessaires à l'établissement de la facture interne

Service preneur

Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse

Société

Service de l'action administrative et des moyens

Comptable assignataire

FAC9460075

N° tiers client

1700002585

Centre financier

0214-CEN2-LGAC

Code service exécutant :

1700002585

Nom et adresse postale du CSP

CSP - ministères éducation nationale et, enseignement supérieur et recherche

Coordonnées référent CSP

clemence.pronteau@education.gouv.fr 

Coordonnées référent DCM

sylvie.fromonteil@education.gouv.fr

 

Service prêteur (MS - DFAS)

Ministères sociaux

Société

Direction des finances, des achats et des services

Comptable assignataire

9490

N° tiers client

1700002461

Centre financier

0124-CDAF-CSGI

Code service exécutant :

 SOCBEXD075

Nom et adresse postale du CSP

CSP - Ministères sociaux - Bureau EXD -

14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP

Coordonnées référent CSP

christine.lelievre@sg.social.gouv.fr

Coordonnées référent DCM

brigitte.lebrun@cbcm.social.gouv.fr

Article 5 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations comptables et budgétaires enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas d'impossibilité d'enregistrement dans Chorus, notam­ment en cas d'indisponibilité des crédits.

Il adresse une copie du présent avenant au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères sociaux.

Article 6 : Obligation du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, à la demande du délégataire.

Article 7 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères sociaux.

Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le premier avenant à la convention prend effet au 1er janvier 2020 et prend fin au plus tard le 30 juin 2020.

Article 9 :

La présente convention est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et au Bulletin officiel des ministères chargés de la jeunesse et des sports.

 

Fait à Paris, le 20 décembre 2019

Les délégants,
Pour la secrétaire générale des ministères de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et par délégation,
Le chef du service de l'action administrative et des moyens
Thierry Bergeonneau

La cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche,
Caroline Pascal

Le délégataire,
Pour la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, et par délégation,
La directrice des finances, des achats et des services (DFAS)
Valérie Delahaye-Guillocheau