bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Mouvement du personnel

Conseils, comités et commissions

Rôle et composition de la commission nationale d'action sociale, des commissions académiques et départementales d'action sociale et de la commission centrale d'action sociale : modification

NOR : MENH1700004A

Arrêté du 19-12-2016

MENESR - DGRH C1-3

Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, notamment articles 8 bis et 9, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 2006-21 du 6-1-2006 ; arrêté du 8-4-2011 modifié ; arrêté du 7-3-2013 ; avis de la commission nationale d'action sociale du 6-12-2016

Article 1 - Après la section 2 du titre III de l'arrêté du 7 mars 2013 susvisé, il est inséré une section 3 intitulée «  Commission académique d'action sociale de Mayotte ».

Il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :

« Article 30-1 - Il est institué une commission académique d'action sociale en faveur des  agents du ministère chargé de l'éducation nationale auprès du vice-recteur de Mayotte.

La composition de cette commission est la suivante :

- le vice-recteur ou son représentant, président ;

- le directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale ou son représentant ;

- cinq  membres titulaires et cinq membres suppléants, représentants du personnel ;

- cinq  membres titulaires et cinq membres suppléants, représentants de la mutuelle générale de l'éducation nationale.

Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions relatives à l'action sociale.

Article 30-2 - Après avis de la commission académique d'action sociale et sur proposition du vice-recteur, un secrétaire peut être désigné dans les conditions prévues à l'article 22 du présent arrêté.

Article 30-3 - Les représentants des organisations syndicales sont nommés par le vice-recteur, sur proposition de ces organisations.

Article 30-4 - Les représentants de la mutuelle générale de l'éducation nationale sont nommés par le vice-recteur, sur proposition de cet organisme.

Article 30-5 - L'assistant de service social des personnels ou le conseiller technique de service social auprès du vice-recteur participe aux réunions de la commission académique d'action sociale en qualité de personne qualifiée et de conseiller de cette instance ».

 

Article 2 - La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

 

Fait le 19 décembre 2016

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy