bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Tableau d'avancement

Propositions d'inscription à la hors-classe des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2016

NOR : MENH1522514N

Note de service n° 2015-183 du 2-11-2015

MENESR - DGRH E2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; aux chefs de service (pour les personnels en service détaché) ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux directrices et directeurs généraux d'établissements publics

Les modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2016 sont fixées comme suit.

I- Conditions pour l'inscription au tableau d'avancement

Conditions d'appartenance à un échelon de la classe normale

Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statut particulier des IA-IPR et des IEN, peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe les IEN qui, au 31 décembre 2016, remplissent les deux conditions suivantes :

- avoir atteint le 7e échelon de la classe normale ;

- justifier de six années de services effectifs accomplis dans le corps des IEN à compter de la date de recrutement.

Cette date est appréciée de la façon suivante :

* nomination en qualité de stagiaire pour les lauréats du concours ;

* titularisation pour les lauréats de la liste d'aptitude ;

* entrée dans le corps pour les personnels accueillis en détachement.

II- Établissement des propositions d'avancement

II-1 Détermination des agents susceptibles d'être promus à la hors-classe

Il vous appartient d'établir vos propositions au regard de l'ensemble des agents concernés.

 

II-2 Établissement des dossiers

J'appelle votre attention sur l'importance de l'évaluation de tous les personnels proposés pour l'avancement en conformité avec les dispositions du l'article 12-2 du décret du 18 juillet 1990 complété par l'arrêté du 11 août 2005 modifié.

À ce titre, je vous demande de veiller tout particulièrement à ce que les IEN remplissant les conditions pour être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe pour la première fois au titre de l'année 2016 ou n'ayant pas été évalués dans les 3 à 5 années passées, fassent l'objet de cette évaluation.

En tout état de cause, il conviendra de remplir impérativement pour chaque IEN promouvable une fiche de synthèse validant votre appréciation et votre avis sur les qualités du candidat.

Un module Sirhen sera prochainement mis à votre disposition afin de vous permettre d'établir la liste des promouvables et de gérer les avis portés sur les promouvables.

Une note technique vous sera communiquée pour vous apporter toute précision sur cette procédure.

 

II- 2.1 Formulation de l'avis de l'administration

L'évaluation est conduite par le supérieur hiérarchique direct. L'avis porté sur l'inscription au tableau d'avancement s'appuie sur cette évaluation.

Important :

S'agissant des IEN ayant changé d'affectation au 1er septembre 2015, il convient de s'assurer de disposer de toutes les informations utiles auprès du recteur ou du supérieur hiérarchique précédent.

L'élaboration de ces dossiers doit s'effectuer dans les mêmes conditions que pour les autres IEN. De la même manière, dans les cas où des IEN bénéficient d'extensions de mission d'inspection de l'éducation nationale dans d'autres académies, vous veillerez à vous rapprocher des recteurs d'académie concernés pour établir la synthèse de votre appréciation.

S'agissant des IEN affectés dans une académie, l'évaluation est conduite par l'IA-Dasen pour les IEN en charge d'une circonscription du 1er degré, par le recteur pour les IEN du 2nd degré.

Pour les IEN chargés de la mission de Dronisep, il appartient au recteur de recueillir l'avis du directeur de l'Onisep.

S'agissant des IEN détachés dans un corps de personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, affectés dans le ressort d'une académie, il appartient à leur supérieur direct d'établir une fiche d'évaluation.

S'agissant des IEN :

- affectés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

- affectés dans des établissements d'enseignement supérieur ;

- affectés dans les services relevant du ministre chargé des sports ;

- mis à disposition ou détachés hors du ministère de l'éducation nationale ;

il appartient aux chefs de service des administrations ou organismes, auprès desquels ils exercent leur fonction, d'établir une fiche d'évaluation qui sera transmise au chef de service de l'encadrement.

 

II- 2.2 Information des candidats

Chaque inspecteur doit prendre connaissance des appréciations portées dans le compte-rendu d'évaluation, qu'il doit signer, dater et retourner au service gestionnaire compétent de son rectorat (ou autorité de tutelle pour les personnels en service détaché). Il convient de rappeler que la signature ne signifie pas que l'intéressé approuve l'appréciation portée, mais uniquement qu'il en a pris connaissance.

Ce compte-rendu me sera transmis. L'inspecteur évalué peut formuler ses observations sur les appréciations portées dans un délai de huit jours.

 

II- 3 Présentation des propositions de promotion

La liste des personnels promouvables est examinée en commission administrative paritaire académique – Capa. Le procès-verbal sera transmis au service de l'encadrement pour l'examen en CAPN. Les propositions arrêtées par la Capa ne font pas l'objet d'un classement.

Après la réunion de la Capa, vous voudrez bien établir au moyen du module Sirhen précité, dans le même tableau, par ordre alphabétique, d'une part la liste des personnels proposés et, d'autre part, la liste des personnels non proposés. Ces propositions feront l'objet d'une remontée dans Sirhen.

La mention « non proposé » devra être justifiée par un avis circonstancié (se reporter à la note technique Sirhen évoquée précédemment).

Le tableau visé par vos soins, accompagné des annexes dûment complétées de la présente note de service, et du procès-verbal de la réunion de la Capa mentionnant les cas évoqués en séance, sera transmis par voie postale pour le lundi 16 novembre 2015 au plus tard à l'adresse suivante : Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Secrétariat général - Direction générale des ressources humaines - Service de l'encadrement - Sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement  - Bureau des IA-IPR et des IEN - 72 rue Regnault - 75243 Paris Cedex 13.

Ce tableau sera également adressé par courrier électronique à l'administration centrale à : ienpremiersecondegre@education.gouv.fr

III- Établissement du tableau d'avancement national

Sur la base des propositions qui me seront transmises lors de la remontée Sirhen, un projet de tableau d'avancement national sera soumis à l'avis de la commission administrative paritaire nationale des inspecteurs de l'éducation nationale, dont la réunion est prévue au cours du mois de décembre 2015.

Les nominations à la hors-classe du corps des IEN seront prononcées dans l'ordre des inscriptions au tableau annuel d'avancement arrêté après avis de la CAPN.

Vous voudrez bien me saisir, sous le présent timbre, de toutes les questions qu'appellent de votre part ces instructions.

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy