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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Tableau d'avancement

Accès à la hors-classe des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2016

NOR : MENH1522587N

Note de service n° 2015-161 du 1-10-2015

MENESR - DGRH E2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; aux chefs de service (pour les personnels en service détaché) ; aux directrices et directeurs d'administration centrale ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs d'établissements publics nationaux ; au directeur général du Réseau Canopé ; au directeur de l'Onisep

La présente note a pour objet la préparation du tableau d'avancement à la hors-classe du corps des IA-IPR au titre de l'année 2016. Elle rappelle les conditions statutaires de promouvabilité, décrit la procédure d'inscription au tableau d'avancement et précise le calendrier de recueil de vos propositions.

Cette campagne 2016 s'inscrit, pour la première année, dans le cadre de la procédure d'avancement de grade mise en place dans Sirhen. Ce changement de processus induit des évolutions dans le traitement des dossiers. Une note technique décrivant les différentes étapes du processus dans l'application vous sera transmise ultérieurement.

Conformément aux dispositions prévues par le décret n° 90-675 modifié du 18 juillet 1990 portant statut des IA-IPR et des IEN, notamment ses articles 12-2 et 28-1, les IA-IPR sont évalués par leur supérieur hiérarchique (évaluateur), selon un rythme triennal, au cours d'un entretien professionnel, sur la base d'une lettre de mission personnalisée. L'inscription au tableau d'avancement à la hors classe des IA-IPR permet de reconnaître ceux d'entre eux qui, satisfaisant aux conditions rappelées
ci-après, se distinguent par leur manière de servir et leur contribution à la performance du système éducatif.

1- Conditions pour l'inscription au tableau d'avancement 

Les IA-IPR pouvant être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe doivent remplir, au 31 décembre 2016, les deux conditions suivantes :

- avoir atteint le 6e échelon de la classe normale ;

- justifier de six années de services effectifs accomplis dans le corps des IA-IPR depuis leur nomination en qualité de stagiaire.

Important : pour les agents issus d'autres corps, qui ont été accueillis en détachement dans le corps des IA-IPR, les périodes accomplies dans cette position sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté de six ans.

2- Établissement des propositions d'avancement 

2-1- Détermination des agents susceptibles d'être promus à la hors-classe 

Il vous appartient d'établir vos propositions au regard de l'ensemble des agents concernés.

2-2- Évaluation des IA-IPR 

J'appelle votre attention sur l'importance de l'évaluation de tous les inspecteurs proposés pour cet avancement, en conformité avec les dispositions du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 précité.

Je rappelle que cette évaluation doit permettre d'apprécier l'action de ces personnels à partir des objectifs fixés pour une période de trois ans dans leur lettre de mission.

Seuls les IA-IPR remplissant, au titre de l'année 2016, les conditions pour être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe pour la première fois ou n'ayant pas été évalués au cours des trois années passées, feront l'objet d'une évaluation. En outre, il n'est pas nécessaire d'évaluer les IA-IPR détachés dans des fonctions d'IA-Dasen ou IA-Daasen, ayant fait l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une procédure de nomination dans l'emploi pendant l'année 2015.

2-3- Établissement des dossiers de promotion

Les dossiers des IA-IPR promouvables, dits dossiers de promotion, comprennent les éléments figurant en annexe à la présente note.

Fiche d'évaluation

Le contenu de celle-ci est adapté aux fonctions exercées.

  • La fiche figurant en annexe 1 correspond aux situations suivantes :

- IA-IPR affectés en académie, chargés d'une mission d'inspection pédagogique régionale ou assurant des fonctions de conseillers de recteur. Dans ce cas, l'évaluateur est le recteur. Les IA-IPR doivent lui remettre un rapport d'activité, préalablement à leur évaluation. Ce rapport d'activité peut comprendre une partie relative à des missions nationales qui fera l'objet d'une validation par le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale avant transmission au recteur.

- IA-IPR affectés en université, IA-IPR chargés d'une mission d'inspection générale à temps plein, affectés à l'administration centrale du ministère en charge de l'éducation nationale, en Dronisep, en CRDP, placés en position de détachement ou mis à disposition.

Dans ces cas, l'évaluateur est le chef de service (ou directeur) des administrations ou organismes auprès desquels les IA-IPR exercent leurs fonctions.

Les IA-IPR placés dans ces situations doivent remettre à l'évaluateur un rapport d'activité, préalablement à leur évaluation.

  • La fiche figurant en annexe 2 correspond aux IA-IPR occupant des emplois fonctionnels d'IA-Dasen et d'IA-Daasen. L'évaluation de ces inspecteurs est réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2012 et de la note de service annuelle qui vous est transmise par ailleurs.

La fiche d'évaluation des IA-Dasen et IA-Daasen promouvables, dûment complétée, doit être impérativement jointe au dossier.

Fiche de synthèse

À l'issue de la procédure d'évaluation, vous proposerez ou non la promotion au moyen de la fiche de synthèse figurant en annexe 3.

Cette fiche sera impérativement remplie pour chaque IA-IPR promouvable, quelles que soient ses fonctions. L'évaluateur y portera une appréciation globale en s'appuyant sur les éléments de l'évaluation.

J'appelle votre attention sur l'importance des appréciations formulées qui doivent permettre d'éclairer pleinement la commission administrative paritaire nationale lors de l'examen des propositions de promotion.

3- Présentation des propositions de promotion 

À partir des éléments évoqués ci-dessus, vous établirez, par ordre alphabétique, d'une part la liste des personnels proposés pour la hors-classe et, d'autre part, la liste des personnels non proposés.

Ces listes devront être établies selon le modèle qui vous sera adressé par courrier électronique.

La situation des IA-IPR susceptibles de faire valoir prochainement leurs droits à une pension de retraite sera examinée avec une attention particulière.

L'ensemble de ces documents (dossiers de promotion + listes ci-dessus) devront parvenir pour le vendredi 6 novembre 2015, délai de rigueur, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, bureau DGRH E 2-2, 72 rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

4- Établissement du tableau d'avancement national

Sur la base de vos propositions, un projet de tableau d'avancement national au titre de l'année 2016 sera soumis à l'avis de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des IA-IPR qui se réunira le 17 décembre 2015.

Les nominations à la hors classe du corps des IA-IPR seront prononcées dans l'ordre des inscriptions au tableau annuel d'avancement arrêté par mes soins.

 

Mes services sont à votre disposition pour examiner les difficultés ou questions que pourrait soulever la mise en œuvre de cette procédure.

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy