bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Évaluation

Attestation scolaire « savoir-nager »

NOR : MENE1514410D

Décret n° 2015-847 du 9-7-2015 - J.O. du 11-7-2015

MENESR - DGESCO A1-2

Vu code de l'éducation, notamment articles L. 122-1-1 et D. 122-1 ; avis du CSE du 3-6-2015

Publics concernés : élèves des écoles élémentaires et des collèges publics et privés sous contrat.

Objet : création d'une attestation scolaire « savoir-nager ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret crée l'attestation scolaire « savoir-nager » et prévoit ses modalités d'obtention.

Références : le présent décret et le code de l'éducation modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Article 1 - Après la sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre premier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :

 « Sous-section 3

« L'attestation scolaire « savoir-nager »

« Art. D. 312-47‑2. - Une attestation scolaire « savoir-nager » est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu aquatique.

« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de ce contrôle. »

  

Article 2 - Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie à l'exception, pour ce dernier territoire, des classes de l'enseignement primaire.

 

Article 3 - La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 9 juillet 2015

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Najat Vallaud-Belkacem