bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Concours externes, internes, troisièmes concours et recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat des premier et second degrés : session 2014

NOR : MENH1328814N

Note de service n° 2013-186 du 25-11-2013

MEN - DGRH

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ; au chef de service de l'enseignement de Saint-Pierre-et-Miquelon ; au directeur du service interacadémique des examens et concours de l'Île-de-France

Le Conseil d'État statuant dans le cadre de la procédure référé suspension, saisi conjointement par diverses organisations, a suspendu dans son ordonnance du 19 novembre 2013 l'exécution des dispositions de l'article 3 du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.

 

Conformément à l'injonction du juge des référés, une nouvelle période d'inscription est organisée pour les concours de droit commun et les recrutements réservés pour le recrutement de maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.

 

Il n'est pas exigé des candidats de condition de nationalité. Ainsi les ressortissants d'États autres que les États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent faire acte de candidature aux concours et aux recrutements réservés dont l'ouverture, au titre de la session 2014, a été autorisée par les arrêtés du 30 août 2013.

 

Les candidats ayant déjà fait acte de candidature à ces concours pendant la période initiale d'ouverture des registres d'inscription prévue par les arrêtés d'ouverture du 30 août 2013 précités n'ont pas à renouveler leur inscription qui sera prise en compte par l'administration pour être admis à présenter les épreuves.

 

Sont ouverts :

Premier degré 

- les concours externes, concours externes spéciaux, premiers concours internes, seconds concours internes, seconds concours internes spéciaux et troisièmes concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

- les examens professionnalisés réservés pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

Second degré

- les concours externes (CAFEP/CAPES, CAFEP/CAPET, CAFEP/CAPEPS, CAFEP/CAPLP) et troisièmes concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (troisième CAFEP/CAPES) et aux concours internes d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré (CAER/agrégation, CAER/CAPES, CAER/CAPET, CAER/CAPEPS, CAER/CAPLP) ;

- les concours réservés d'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive des établissements d'enseignement privés sous contrat et l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de ces mêmes établissements.

 

Cette nouvelle période d'inscription est ouverte selon les modalités suivantes.

1. Modalités et dates d'inscription

 

Les inscriptions seront formulées à l'aide d'un dossier imprimé d'inscription.

Les dossiers seront mis à la disposition des candidats du lundi 25 novembre 2013 à partir de 12 heures au jeudi 12 décembre 2013, 17 heures, heure de Paris.

 

1.1 Premier degré

Le téléchargement des dossiers d'inscription aux concours sera effectué en se connectant au site internet de l'académie choisie pour l'inscription ou au site du service interacadémique des examens et concours d'Île-de-France (SIEC) pour les candidats franciliens.

Les candidats à l'examen professionnalisé réservé devront obligatoirement télécharger le dossier d'inscription en se connectant au site de l'académie où ils exercent leurs fonctions ou au SIEC pour ceux exerçant en région Île-de-France.

 

1.2 Second degré

Le téléchargement des dossiers d'inscription sera effectué par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac2.

 

1.3 Demande de dossier d'inscription

En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger le dossier, les candidats peuvent, sur demande écrite établie selon le modèle figurant en annexe des arrêtés d'ouverture publié au Journal officiel, obtenir un dossier imprimé d'inscription.

 

Les demandes doivent être adressées, par voie postale et en recommandé simple, aux services académiques chargés des inscriptions, au plus tard le jeudi 12 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.

 

1.3.1 Concours et examens professionnalisés de professeurs des écoles

Les demandes de dossiers d'inscription aux concours doivent être adressées à la division des examens et concours de l'académie choisie pour l'inscription ou au SIEC pour les candidats franciliens.

 

Les demandes de dossiers d'inscription à l'examen professionnalisé réservé doivent être adressées à la division des examens et concours de l'académie où le candidat exerce ses fonctions ou au SIEC pour les candidats franciliens.

 

1.3.2 Concours et recrutement réservés de professeurs du second degré

Les demandes de dossiers d'inscription doivent être adressées aux divisions des examens et concours des académies, au SIEC pour les candidats franciliens, aux vice-rectorats des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie, du département de Mayotte, au service de l'enseignement pour Saint-Pierre-et-Miquelon et auprès du rectorat de la Guadeloupe pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Les candidats de Wallis-et-Futuna doivent envoyer leur demande au vice-rectorat de Nouvelle- Calédonie.

 

Les candidats aux concours externes, internes, troisièmes concours résidant dans les pays étrangers formulent leur demande auprès de l'académie de leur choix. Toutefois, les candidats qui résident au Maroc ou en Tunisie adresseront leur demande auprès des services culturels des ambassades de France à Rabat et à Tunis où un centre d'épreuves écrites est ouvert.

 

1.4 Envoi des dossiers d'inscription

Le dossier imprimé d'inscription rempli en un seul exemplaire doit être signé par le candidat. Il est envoyé, par la voie postale et en recommandé simple, aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le vendredi 20 décembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.

Le candidat doit obligatoirement conserver le récépissé de son envoi.

 

Aucune demande de dossier, ni aucun dossier posté après les délais fixés ci-dessus aux § 1.3 et 1.4 ne sera pris en considération. Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.

 

1.5 Documents reçus par les candidats

Les candidats reçoivent ultérieurement par voie postale :

- le récapitulatif leur indiquant leur numéro d'inscription ainsi que l'ensemble des données relatives à leur inscription. Les candidats doivent conserver ce document ;

- un formulaire indiquant les pièces justificatives qu'ils devront adresser au service d'inscription en se conformant à la date indiquée sur ce document. Toutes les pièces justificatives nécessaires devront être retournées accompagnées de ce document.

 

1.6 Académies d'inscription aux concours et aux recrutements réservés

1.6.1 Professeurs des écoles

Les candidats au concours externe, au concours externe spécial, au second concours interne, au second concours interne spécial, au troisième concours s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie au titre de laquelle ils désirent concourir.

Les candidats aux premiers concours internes s'inscrivent auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale du département auprès duquel ils désirent concourir.

 

Les candidats à l'examen professionnalisé réservé doivent obligatoirement s'inscrire auprès du rectorat de l'académie de leur résidence administrative.

 

1.6.2 Personnels de l'enseignement du second degré

1.6.2.1 Candidats aux concours externe, interne, troisième concours

Candidats résidant en métropole ou dans les DOM

Les agents titulaires et non titulaires de l'État, les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, en activité, s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie de leur résidence administrative.

Les candidats autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ou qui sont en position administrative de non-activité, de congé parental, en congé pour formation, s'inscrivent dans l'académie de leur résidence personnelle.

 

Candidats résidant dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle Calédonie, à Mayotte ou à l'étranger

Les candidats en résidence dans les collectivités d'outre-mer s'inscrivent conformément aux indications figurant ci-dessous :

- Mayotte : vice-rectorat de Mayotte ;

- Nouvelle Calédonie : vice-rectorat de Nouvelle Calédonie ;

- Polynésie française : vice-rectorat de Polynésie française ;

- Saint-Barthélemy, Saint-Martin : rectorat de Guadeloupe ;

- Saint-Pierre-et-Miquelon : rectorat de Caen ;

- Wallis-et-Futuna : vice-rectorat de Nouvelle Calédonie.

 

Les candidats résidant dans un pays étranger ou dans un État de l'Espace économique européen s'inscrivent auprès de l'académie de leur choix.

Toutefois, ceux qui résident au Maroc s'inscrivent auprès de l'académie de Poitiers et ceux résidant en Tunisie auprès de l'académie de Nice.

 

1.6.2.2 Candidats à un concours ou à un examen professionnalisé réservé

Les candidats à un recrutement réservé doivent obligatoirement s'inscrire auprès du rectorat de l'académie ou auprès du vice-rectorat de la collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle Calédonie ou à Mayotte où est située leur résidence administrative.

 

Les candidats placés en congé en application des dispositions des titres III, IV, V et VI du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État ou qui ont été licenciés après le 31 mars 2011, ou dont le contrat a pris fin entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 s'inscrivent dans l'académie de leur résidence personnelle.

2. Modalités d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP)

 

2.1 Épreuve d'admissibilité des concours internes du CAPES, CAPET, CAPLP

Conformément aux dispositions des arrêtés du 19 avril 2013, l'exception de la section documentation et de la section éducation musicale et chant choral du CAER/CAPES l'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi par le candidat.

 

Lors de la constitution du dossier les candidats devront obligatoirement utiliser comme page de couverture du dossier de RAEP le document joint au dossier d'inscription.

 

Le dossier de RAEP devra être adressé, en double exemplaire, à l'adresse :

LOG'INS-ND LOGISTICS

Bâtiment A - ZAC des Haies blanches

9/11 rue des Haies Blanches

91830 Le Coudray-Montceaux

Les candidats devront préciser sur l'enveloppe d'expédition l'intitulé du concours et de la section choisie.

 

Pour tous ces concours, l'envoi doit obligatoirement être effectué en recommandé simple au plus tard le mardi 7 janvier 2014, le cachet de la poste faisant foi.

 

Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixés entraînera l'élimination du candidat.

 

2.2 Épreuve d'admissibilité des concours réservés d'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, de professeurs d'EPS, et épreuve d'admission des examens professionnalisés réservés d'accès aux échelles de rémunération des professeurs de lycée professionnel et des professeurs des écoles

Les candidats qui se sont inscrits pendant la première période des inscriptions fixée du 1er octobre au 22 octobre 2013 et ont adressé leur dossier de RAEP dans les délais, n'ont pas à présenter de candidature à un recrutement réservé à l'occasion de cette nouvelle période d'inscription.

 

Conformément aux dispositions des arrêtés du 28 décembre 2012, l'épreuve d'admissibilité des concours réservés consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi par le candidat.

L'examen professionnalisé réservé est constitué d'un entretien avec le jury. En vue de cette épreuve, le candidat doit établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).

 

Lors de la constitution du dossier les candidats devront obligatoirement utiliser comme page de couverture du dossier de RAEP le document joint au dossier d'inscription.

 

Pour les candidats qui s'inscrivent durant cette nouvelle période, la date limite d'envoi du dossier de RAEP est fixée au mardi 7 janvier 2014, le cachet de la poste faisant foi. L'envoi doit obligatoirement être effectué en recommandé simple.

 

Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixés entrainera l'élimination du candidat.

 

2.2.1 Second degré

Le dossier de RAEP doit être adressé, en double exemplaire, à l'adresse :

Ministère de l'éducation nationale

Secrétariat général

Direction générale des ressources humaines

Sous-direction du recrutement

72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13

 

Les candidats devront préciser sur l'enveloppe le bureau destinataire :

- bureau DGRH D3 chargé des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire ;

- ou bureau DGRH D4 chargé des concours du second degré de sciences, d'EPS, arts et vie scolaire ;

ainsi que l'intitulé du concours et de la section choisie.

 

2.2.2 Examen professionnalisé réservé de recrutement de professeurs des écoles

Le dossier de RAEP devra être adressé, en trois exemplaires, à la division des examens et concours du rectorat de l'académie qui a enregistré l'inscription.

 

Pour tout renseignement complémentaire, les candidats sont invités à se reporter à la note de service n° 2013-109 du 17 juillet 2013 publiée au B.O. n° 29 du 18 juillet 2013 fixant l'organisation des concours statutaires et recrutements réservés de personnels enseignants des premier et second degrés, de conseillers principaux d'éducation et de conseillers d'orientation-psychologues de la session 2014 ou sur le site internet du ministère de l'éducation nationale http://www.education.gouv.fr/siac.

 

Fait le 25 novembre 2013

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,
Philippe Santana