Bulletin officiel spécial n° 2 du 28 février 2013
Montant de l'aide de l'État pour les emplois d'avenir professeur
NOR : ETSD1300711A
Arrêté : du 5-2-2013 - J.O. du 10-2-2013
Emetteur : ETSD
Vu loi n° 2008-1249 du 1-12-2008 ; loi n° 2012-1189 du 26-10-2012 ; articles L. 5134-120 à 5134-129 et R. 5134-173 du code du travail ; articles L. 322-1, L. 322-55 et R. 322-63 du code du travail applicable à Mayotte ; décret n° 2013-50 du 15-1-2013
Article 1 - Le montant de l'aide de l'État pour les emplois d'avenir professeur conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum de croissance.
Article 2 - À Mayotte, le montant de l'aide de l'État pour les emplois d'avenir professeur conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est fixé à 75 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide acceptées à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 15 janvier 2013 susvisé.
Article 4 - Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2013
Michel Sapin
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Jérôme Cahuzac