Bulletin officiel n° 8 du 21 février 2013
Enseignement privé sous contrat
Prorogation du mandat des membres des commissions consultatives mixtes académiques et départementales
NOR : MENF1300061A
Arrêté : du 18-1-2013
Emetteur : MEN - DAF D1
Vu code de l'éducation, notamment articles L. 914-1 et R. 914-4 à R. 914-13 ; arrêté du 21-9-2009
Article 1 - Le mandat des membres des commissions consultatives mixtes désignés pour une durée de trois années par arrêté du 21 septembre 2009 susvisé est prorogé pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er avril 2013.
Article 2 - Les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Fait le 18 janvier 2013
et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Frédéric Guin