bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Retour au Bulletin officiel n° 41 du 7 novembre 2013

Personnels

Mobilité

Mobilité des personnels enseignants du second degré : affectation des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation à Saint-Pierre et Miquelon, et des personnels d'éducation et d'orientation à Mayotte - rentrée 2014

NOR : MENH1326579N

Note de service n° 2013-169 du 28-10-2013

MEN - DGRH B2-2

Vu L. n° 50-772 du 30-6-1950 ; D. n° 96-1027 du 26-11-1996 ; D. n° 96-1028 du 27-11-1996
Texte abrogé : note de service n° 2012-172 du 30-10-2012
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon

La présente note de service a pour objet d'indiquer les conditions dans lesquelles seront déposées et instruites, les candidatures des personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation à une affectation à Saint-Pierre et Miquelon et les candidatures des personnels d'éducation et d'orientation à Mayotte, pour la rentrée scolaire 2014.

Peuvent faire acte de candidature pour Mayotte les conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'orientation-psychologues et les directeurs de centre d'information et d'orientation.

Peuvent faire acte de candidature pour Saint-Pierre-et-Miquelon les personnels enseignants du second degré, d'éducation et d'orientation.

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans une collectivité territoriale d'outre-mer ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement, en métropole ou dans un département d'outre-mer, ouvrant doit à l'avancement et à la retraite, d'une durée minimale de deux ans.

Aucune liste des postes vacants n'est publiée. Les candidats peuvent formuler des vœux portant sur un établissement, une commune, une zone de la collectivité territoriale ou la collectivité territoriale toute entière.

I - Dépôt des candidatures et formulation des vœux : du 2 au 15 décembre 2013

1) Personnels résidant en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer

2) Personnels résidant dans une collectivité d'outre-mer ou à l'étranger

Les candidatures doivent être impérativement déposées entre le 2 décembre 2013 et le 15 décembre 2013, par voie électronique sur le site SIAT accessible à l'adresse : http://www.education.gouv.fr - rubrique « personnels, concours, carrières » puis « enseignants ». Un dossier accessible dans cette rubrique permet de saisir directement la candidature et les vœux. Ce dossier est ensuite imprimé, signé par l'agent et expédié suivant les procédures indiquées au paragraphe II.

II - Transmission des dossiers

Le dossier de candidature, une fois édité puis signé par l'agent, doit être remis en un seul exemplaire, accompagné des pièces justificatives (copie du dernier rapport d'inspection, copie de la dernière notice annuelle de notation) au supérieur hiérarchique direct qui portera un avis motivé sur la candidature ainsi que son appréciation sur la manière de servir de l'intéressé. Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre leur dossier par l'intermédiaire du chef d'établissement ou de service de leur dernière affectation.

Il est demandé aux services académiques concernés de bien vouloir transmettre au plus tard pour le 13 janvier 2014, les dossiers de candidature complets au ministère de l'éducation nationale, bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (DGRH / B2-2, 72 rue de Regnault, 75243 Paris cedex 13).

Votre attention est appelée sur le fait que tout retard de transmission est susceptible de porter préjudice aux candidats ayant déposé leur dossier dans le délai imparti.

Tout dossier parvenu incomplet au bureau DGRH / B2-2, en dehors de la voie hiérarchique ou hors délais (cf. annexe), ne pourra être examiné. Les vœux qui ne seraient pas formulés par la voie électronique ne pourront pas être pris en compte.

III - Dispositions particulières

III.1 Demandes de mutations simultanées ou de rapprochement de conjoints

Les situations prises en compte pour les demandes de mutations simultanées ou de rapprochement de conjoints sont les suivantes :

- celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er septembre 2013 ;

- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), établi au plus tard le 1er septembre 2013 avec copie de la dernière imposition commune ;

- celles des agents non mariés ou des agents pacsés avec enfant(s) à charge de moins de 20 ans, né(s) et reconnu(s) par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2014, ou avec reconnaissance par anticipation au plus tard le 1er janvier 2014 du ou des enfants à naître.

Dans le cas d'un rapprochement de conjoint, il convient de présenter une attestation de l'activité professionnelle du conjoint, sauf lorsque celui-ci est agent du ministère de l'éducation nationale et pour lequel il suffit de rappeler le corps, le grade et la discipline. Cette attestation doit dater de moins de six mois et préciser le lieu d'exercice et la date de prise de fonctions.

Ce peut être un certificat d'exercice délivré par l'employeur, une attestation d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce (artisan ou commerçant), un certificat d'inscription au conseil de l'ordre dont relève le conjoint (profession libérale) ou une attestation d'inscription au rôle de la taxe professionnelle.

III.2 Prise en charge des frais de changement de résidence pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Le décret n° 98-843 du 22 septembre 1998 modifié subordonne la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée dans l'ancienne résidence administrative d'au moins deux années de service ; le décompte des deux années de service s'appréciant à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.

Les agents détachés au titre de l'article 14 - 1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 y ont droit à la condition d'avoir été réintégrés dans une académie ou un DOM et d'y avoir exercé un service effectif.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy

Annexe I

Calendrier des opérations

Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Nature des opérations	Calendrier
Saisie des candidatures et des vœux par internet	Du 2 au 15 décembre 2013
Date limite de réception par le bureau DGRH / B2-2 des dossiers de candidature acheminés par la voie hiérarchique	13 janvier 2014
Résultats des affectations à Mayotte	Fin mars 2014
Résultats des affectations à Saint-Pierre-et-Miquelon	Mai 2014

Annexe II

Classement des demandes

Critères	Points
Ancienneté dans le poste	10 points par année de service dans le poste actuel
	0 point les 1ère, 2ème, 3ème et 4ème années de service après réintégration suite à un séjour en COM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Mayotte) ou un détachement à l'étranger.
Expérience professionnelle	1er au 3ème échelon : 21 points
	4ème échelon : 24 points
	5ème échelon : 30 points
	6ème échelon : 42 points
	7ème échelon : 49 points
	8ème échelon : 56 points
	9ème échelon : 56 points
	10ème échelon	40 points
	11ème échelon
	HCL
Bonification mutations simultanées	100 points
Bonification 1er séjour	50 points
Rapprochement de conjoints	500 points
CIMM	1 000 points

Annexe III

Affectations à Mayotte

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation au vice-recteur de Mayotte (arrêté du 31 juillet 2003 paru au J.O du 12-08-2003), les demandes de première affectation et de mutation à Mayotte sont traitées dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré, y compris pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive pour lesquels, à l'issue de la phase intra-académique, les propositions d'affectation sur poste seront adressées par le vice-recteur au ministre qui prendra les arrêtés d'affectation.

Cette mesure concerne l'ensemble des personnels, à l'exception des personnels appartenant aux corps des conseillers principaux d'éducation et des conseillers d'orientation psychologues. Pour ces derniers, la procédure antérieure d'affectation sur postes est maintenue.

I - Informations générales

La réforme en cours, portant modification des statuts encadrant la situation des personnels nommés sur Mayotte, qui sera en vigueur au 1er septembre 2014, va abroger les dispositions du décret de 1996, impliquant notamment la suppression de la limitation de la durée de séjour. Ainsi les personnels qui solliciteront Mayotte et qui y seront nommés resteront sur le territoire sans limitation de durée. Le paragraphe V de la présente annexe, qui accompagne au regard du mouvement national à gestion déconcentrée, le régime transitoire prévu par les textes, envisage les modalités de retour vers la métropole.

Il est vivement recommandé aux personnels concernés ou intéressés par une mutation sur Mayotte de prendre connaissance des textes réglementaires idoines, accessibles dès leur publication sur le site www.legifrance.gouv.fr.

II - Conditions de vie à Mayotte

Mayotte est le département le plus jeune de France avec un taux de scolarisation en hausse grâce à une politique éducative ambitieuse.

Mayotte est un département en construction où l'enjeu est immense pour sa jeunesse comme plus généralement pour la société mahoraise.

Cependant, Mayotte vit dans un contexte socio-économique fragile où le marché du travail reste inerte et le tissu économique peu diversifié où s'ajoute un climat social dégradé avec une situation d'illettrisme importante dans la population.

La vie sur le territoire exige des personnels adaptabilité et disponibilité. Même si, au plan matériel, l'évolution économique est très rapide et qu'il n'y a donc pas de difficultés de ravitaillement ou pour se procurer de l'équipement domestique, les repères métropolitains ne sont pas ceux de l'environnement local. Une bonne condition physique est nécessaire pour un séjour à Mayotte. Plusieurs spécialités hospitalières ne sont pas offertes sur le territoire. Le seul hôpital de l'île se trouve à Mamoudzou.

Ailleurs, des dispensaires assurent une médecine de proximité. Les médecins libéraux installés sur le territoire le sont à Mamoudzou, tout comme les pharmaciens de l'île. Un seul service d'urgence fonctionne en permanence à l'hôpital général de Mamoudzou.

Les enfants doivent bénéficier de toutes les vaccinations incluses dans le calendrier vaccinal français (voir votre médecin traitant).Pour les adultes, la mise à jour des vaccinations tétanos et poliomyélite est également importante.

Pour toutes informations complémentaires, les candidats sont invités à consulter le site internet du vice-rectorat de Mayotte : http://www.ac-mayotte.fr ou à prendre contact avec les services du vice-rectorat.

III - Enseigner à Mayotte

En vue de répondre aux attentes très fortes des élèves et de leur famille en matière scolaire et éducative, un projet académique d'action a défini des objectifs précis et ambitieux à atteindre les quatre prochaines années. Les candidats doivent être prêts à participer, à leur niveau, aux actions prévues par ce projet, lequel est consultable sur le site internet du vice-rectorat. Il est donc recommandé de le lire avant de faire acte de candidature.

IV - L'accueil à Mayotte

Pour toutes informations complémentaires, les candidats sont invités à consulter le site internet du vice-rectorat de Mayotte : http://www.ac-mayotte.fr ou prendre contact avec les services du vice-rectorat.

V - Retour vers la métropole

Pour le présent mouvement, trois situations sont à distinguer :

1. Les personnels qui terminent leur premier séjour de deux ans comme ceux qui sont au terme d'un séjour de quatre ans, donc régis par les dispositions du décret de 1996, devront participer obligatoirement au mouvement 2014. À cette occasion, ils pourront :

- demander le retour sur l'académie d'origine c'est-à-dire l'académie dans laquelle ils exerçaient en qualité de titulaire avant d'arriver sur Mayotte ;

- demander une ou des académies autres que l'académie d'origine : dans le cas où leurs vœux ne seraient pas satisfaits, ils opteront soit pour leur académie d'origine, soit pour Mayotte ;

- formuler le vœu unique « Mayotte » pour exprimer leur intention d'y rester au 1er septembre 2014.

2. Les personnels dont l'affectation a été prononcée soit au 1-9-2011 soit au 1-9-2013 devront participer au mouvement 2015 dans les mêmes conditions que celles décrites à l'alinéa 1 ; ils n'ont pas à participer au MNGD 2014.

3. Les personnels qui recevront une affectation (nouveau régime) à compter du 1er septembre 2014, pourront participer aux MNGD ultérieurs dans les mêmes conditions que tous les autres demandeurs c'est-à-dire dès la première année d'affectation à Mayotte.

Ils pourront demander un retour sur leur académie d'origine lorsqu'ils le souhaiteront.

En parallèle, à compter du 1er septembre 2017, les candidats, qui justifieront d'au moins cinq années d'exercice sur Mayotte, bénéficieront d'une majoration de 100 points valable sur chaque vœu exprimé lors de la phase interacadémique.