bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Traitements et indemnités, avantages sociaux

Rémunération

Intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement d'agents publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur : modification

NOR : MENF1238644A

Arrêté du 29-4-2013 - J.O. du 23-5-2013

MEN - DAF C1

Vu code de l'éducation ; décret n° 2010-235 du 5-3-2010 modifié ; arrêté du 7-5-2012

Article 1 - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé un alinéa ainsi conçu :

« Il fixe également les modalités de rémunération des intervenants participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels, relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. »


Article 2 - À l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé, les mots « Examen de dossier soumis à notation » figurant dans le tableau sont remplacés par les mots « Examen de dossier soumis à notation ou à évaluation ».


Article 3 - L'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 6 : Les montants de rémunération des activités de fonctionnement de jurys d'examens de qualification et de certification professionnelles de personnels sont définis comme suit :

 

ACTIVITÉS RÉMUNERÉES

EXAMENS

Certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires

Certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH)

Certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH)

Certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur (CAFIPEMF)

Diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée (DDEAS)

Épreuve orale ou de pratique professionnelle

13,72 € par heure

32,94 € par heure

32,94 € par heure

Correction de copies

-

-

4,94 € par copie

Lecture du mémoire

-

-

32,94 € par heure

 

Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration 

Taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure


Article 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2013

Pour le ministre de l'éducation nationale,
Pour la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Guillaume Gaubert

Pour la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,
et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
Nicolas de Saussure

Pour le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
et par délégation,
Par empêchement du directeur du budget
La sous-directrice
Anne Duclos-Grisier