bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Bulletin officiel spécial n° 8 du 8 novembre 2012

Mobilité des personnels enseignants du second degré : mises à disposition auprès de la Polynésie française de personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré - rentrée 2013

NOR : MENH1237565N

Note de service n° 2012-174 du 30-10-2012

MEN - DGRH B2

Vu loi n° 50-772 du 30-6-1950 ; loi organique n° 2004-192 du 27-2-2004 ; décret n° 85-986 du 16-9-1985 ; décret n° 96-1026 du 26-11-1996 ; décret n° 96-1028 du 27-11-1996 ; convention n° HC/56-07 du 4-4-2007
Texte abrogé : note de service n° 2011-191 du 25-10-2011
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon

La présente note de service a pour objet d'indiquer les conditions dans lesquelles seront déposées et instruites, pour la rentrée scolaire d'août 2013, les candidatures à une mise à disposition auprès de la Polynésie française.
Les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré mis à la disposition du gouvernement de la Polynésie française restent placés sous l'autorité hiérarchique du ministre de l'éducation nationale et de son représentant, le vice-recteur de la Polynésie française, qui assure la gestion de leur carrière en lien avec la direction générale des ressources humaines (DGRH).
Ils exercent leur mission d'enseignement sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation de la Polynésie française. Ils sont affectés sur des postes précis, pour une durée limitée à deux ans, renouvelable une seule fois.
La Polynésie française bénéficie d'une compétence générale en matière d'organisation des enseignements. Les établissements scolaires dans lesquels ces personnels remplissent leurs missions relèvent de cette compétence. Les enseignements qui y sont dispensés conduisent aux diplômes nationaux. Aussi, les cursus, les référentiels et la validation finale des diplômes nationaux sont de la compétence du vice-recteur et certifiés par lui. Ces personnels sont rémunérés par le vice-rectorat sur le budget du ministère de l'éducation nationale.
Tous les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation titulaires de l'enseignement du second degré peuvent faire acte de candidature afin d'obtenir une mise à disposition (MAD) en Polynésie française. Les fonctionnaires-stagiaires 2012-2013 qui doivent obtenir une première affectation ministérielle en qualité de titulaire à la rentrée scolaire 2013 peuvent également faire acte de candidature, mais ils devront obligatoirement participer au mouvement national à gestion déconcentrée.
Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer ne peuvent solliciter une mise à disposition de la Polynésie française qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement, en métropole ou dans un département d'outre-mer, ouvrant doit à l'avancement et à la retraite, d'une durée minimale de deux ans.

I - Dépôt des candidatures et formulation des vœux

du 8 novembre 2012 au 19 novembre 2012
Les candidatures doivent impérativement être déposées entre le 8 novembre 2012 et le 19 novembre 2012, par voie électronique sur le site Siat, accessible à l'adresse http://www.education.gouv.fr - rubrique « Concours, emplois et carrières », puis « Personnels enseignants ». Un dossier, accessible dans cette rubrique, permet de saisir directement la candidature et les vœux. Ce dossier est ensuite imprimé, signé par l'agent et expédié suivant les procédures indiquées au § II.

II - Transmission des dossiers

Le dossier papier, une fois signé par le candidat, doit être remis avant le 23 novembre 2012, accompagné des pièces justificatives en un seul exemplaire au supérieur hiérarchique direct qui exprimera un avis motivé sur la candidature, ainsi que son appréciation sur la manière de servir de l'intéressé. Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre leur dossier par l'intermédiaire du chef d'établissement ou de service de leur dernière affectation.
Les dossiers complets des candidats doivent être envoyés par les services académiques directement au vice-rectorat de la Polynésie française, au plus tard pour le 14 décembre 2012, le cachet de La Poste faisant foi (vice-rectorat de la Polynésie française, BP 1632, rue Édouard-Ahne 98713 Papeete - Polynésie française).
J'attire votre attention sur le fait que tout retard de transmission est susceptible de porter préjudice aux candidats ayant déposé leur dossier dans le délai imparti. Il convient en particulier de tenir compte des délais postaux qui sont au moins d'une dizaine de jours.

III - Procédure de sélection et notification au candidat retenu

Le vice-recteur de la Polynésie française notifiera au ministre polynésien chargé de l'éducation la liste des candidats à une mise à disposition de la Polynésie française au plus tard le 14 janvier 2013. Ce dernier choisira parmi les agents ayant candidaté ceux qu'il souhaite voir mis à sa disposition par le ministre de l'éducation nationale. Ce choix est fait dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et sur le fondement d'éléments d'appréciation conformes à l'intérêt du service public de l'éducation en Polynésie française.
La liste des candidats retenus sur des postes précis, sera communiquée par les services territoriaux au vice-recteur de la Polynésie française pour le 8 février 2013. Ce dernier notifiera alors aux intéressés, par le moyen de la messagerie électronique, la proposition d'affectation formulée par les autorités éducatives locales, au plus tard le 15 février 2013.
Les agents dont la candidature aura été retenue communiqueront, par retour de mail au vice-rectorat, leur accord (accompagné le cas échéant d'un certificat médical d'aptitude à exercer en outre-mer) ou refus, impérativement avant le 22 février 2013.
Le vice-recteur de la Polynésie française transmettra cette liste à la DGRH, qui prendra les arrêtés de mise à disposition auprès de la Polynésie française, qui préciseront  les établissements d'affectation.

IV - Observations et informations complémentaires

IV.1 Durée de la mise à disposition

En application du décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996, la durée de la mise à disposition de la Polynésie française est limitée à deux ans et renouvelable une seule fois.

IV.2 Prise en charge des frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié conditionne la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée minimale de cinq années de service dans l'ancienne résidence administrative ; le décompte des cinq années de service s'appréciant à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.
Des informations complémentaires sont consultables sur le site internet du vice-rectorat de la Polynésie française : www.ac-polynesie.pf.
La direction des enseignements secondaires du ministère chargé de l'éducation de la Polynésie française (BP 20673 - 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française) pourra également renseigner les candidats ou les personnels arrivants sur la mise en œuvre des enseignements sur ce territoire : http://www.des.pf.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le chef du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire,
Henri Ribieras