Taxe d'apprentissage

Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les employeurs sur leur masse salariale (art. L6241-2 du code du travail) et reversée aux établissements éligibles pour financer leurs actions.

Elle vise à favoriser un accès égal à l'apprentissage et comporte deux parts :

• une part principale qui finance les formations par apprentissage (réservée aux CFA et gérée par les OPCO) ;
• un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l'insertion professionnelle (totalement à la main des employeurs).

Il est à noter que :

• la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait en DSN ;
• la déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est mensuelle ;
• le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La prochaine collecte concernera la masse salariale 2026, sur la DSN d’avril 2027 exigible le 5 ou le 15 mai 2027. 

Que recouvre le solde de la taxe d'apprentissage ?

Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage (art. L6241-4 du code du travail) :

1. Les dépenses réellement exposées permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire, dans l'une des catégories d'établissements habilités mentionnées à l'article L. 6241-5.
2. Les subventions versées à un centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Autrement dit, au regard du solde de la taxe d’apprentissage, les employeurs ont le choix 

• de répartir les fonds disponibles auprès d’établissements habilités par l’État, via la plateforme SOLTéA ;
• ou d’offrir directement des équipements et matériels aux CFA (dons en nature).

Quels établissements les employeurs peuvent-ils choisir ?

Les employeurs qui souhaitent attribuer les fonds du solde de la taxe d’apprentissage à des organismes habilités peuvent le faire, conformément à l’article L6241-5 du code du travail, au bénéfice de plusieurs catégories d’établissements :

• Les établissements publics d'enseignement du second degré ;
• Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
  • Être lié à l’État par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
  • Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ;
  • Être reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code.
• Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
• Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ;
• Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
• Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;
• Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;
• Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;
• Les établissements ou services mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
• Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
• Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ;
• Les écoles de production mentionnées à l'article L. 443-6 du code de l'éducation ;
• Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.
• Les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire mentionnés à l'article L. 4153-1 du code de la défense.

Comment bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage ?

1^re étape : pour prétendre au bénéfice du solde de la taxe d’apprentissage, les organismes doivent être inscrits sur les listes officielles d’établissements habilités fixées chaque année par arrêtés interministériel (liste nationale) et préfectoraux (listes régionales).

La plateforme SOLTéA est l’outil à disposition de tous les organismes candidats pour déposer leur dossier à destination des services instructeurs de l’État et des Conseils régionaux dans le cadre des procédures d’habilitation en vigueur.

2^e étape : SOLTéA est ensuite utilisée par les employeurs inscrits pour identifier les établissements habilités et affecter les fonds disponibles.

SOLTéA, plateforme nationale de dépôt des dossiers des établissements candidats à l’habilitation pour percevoir le solde de la taxe d’apprentissage 

Liste nationale des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage

Cadre légal régissant l’élaboration de la liste nationale

Les organismes qui agissent au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers, peuvent bénéficier de la taxe d’apprentissage au titre du solde mentionné au II de l’article L.6241-2 du code du travail. À cet effet, ils doivent être inscrits sur la liste nationale élaborée par les ministères chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, en application du 13° de l’article L.6241-5 du code du travail. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.

La liste nationale est triennale. Au cours de cette période, les établissements habilités doivent fournir chaque année un bilan d’activité. À l’issue de cette période, les établissements doivent déposer un nouveau dossier de candidature complet.

Organismes éligibles

Sont éligibles les organismes à but non lucratif telles que les associations et les fondations. Un organisme est considéré comme agissant au plan national, lorsque son activité est définie comme telle par ses statuts ou qu’il a vocation à couvrir l'ensemble du territoire national. De même, son action doit être effective dans un nombre significatif de régions. Les associations territoriales affiliées à un réseau national et les établissements de formation (hors CFA, dont les formations sont exclues par la loi du bénéfice de l’article L6241-4 alinéa 1 du code du travail) sont éligibles sur les listes régionales.

Les organismes sollicitant leur inscription sur la liste nationale doivent :

• répondre à l’objet d'intérêt général prévu par la loi à savoir agir au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers, et l’avoir inscrit dans leurs statuts ;
• présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
• respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Les associations reconnues d'utilité publique répondent, par principe, à ces trois conditions.

Exclusivité

Les structures qui déposent une demande d’inscription sur la liste nationale s’engagent à ne pas demander d’inscription sur les listes locales publiées par les préfets de région.

Calendrier annuel

Ce calendrier est révisé annuellement.

Chaque année, les organismes candidats à l’inscription sur la nouvelle liste nationale triennale des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage doivent déposer leur dossier de candidature en ligne, sur la plateforme SOLTéA. De même, chaque année les organismes candidats au maintien sur la liste triennale en cours doivent déposer leur bilan d’activité en ligne sur SOLTéA.

• Les dossiers doivent être déposés à partir du 26 octobre 2026. Le calendrier complet sera bientôt disponible.
• Le respect du calendrier est fondamental pour garantir l’égalité de traitement des candidats. Tout dossier déposé hors délai sera refusé.

Nouvelle candidature et demande de renouvellement

Le dossier de candidature, à déposer sur la plateforme SOLTéA, se compose des pièces suivantes :

• la fiche de candidature complétée au format PDF, ni numérisé ni protégé par mot de passe ; 
• une lettre d’engagement à ne pas candidater sur les listes régionales ;
• les statuts à jour de l’organisme demandeur, signés par le responsable légal ;
• le rapport d’activité annuel de l’organisme.

Pour les demandes de renouvellement (nouvelle candidature sur la nouvelle liste), les organismes doivent joindre en plus des trois éléments ci-dessus le bilan de l'utilisation du solde de la taxe d'apprentissage de l'année N-1.

Maintien sur la liste triennale en cours

Le code du travail dispose (Art L. 6241-5 13° et D. 6241-33) que les organismes inscrits sur la liste nationale en cours doivent, pour prétendre continuer à y être inscrits, fournir chaque année le bilan des actions conduites grâce au solde de la taxe d’apprentissage : le bilan de l’utilisation du solde de la taxe d’apprentissage en N-1.

Ces pièces doivent être déposées en ligne sur la plateforme SOLTéA dans la catégorie des pièces permettant de justifier de l’activité de l’établissement candidat.

Conformément au code du travail, elles doivent permettre d’établir le périmètre national de l’activité de l’organisme (plusieurs régions concernées) ainsi que son implication en particulier auprès du public jeune en âge d’être scolarisé, au travers d’actions de promotion des formations technologiques et professionnelles ainsi que des métiers.

En vue de la sélection des organismes, les dossiers sont instruits conjointement par les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Ces ministères se réservent le droit de demander des pièces complémentaires aux organismes.

Attention, pour rappel concernant la liste nationale :

• les demandes émanant d’organismes à but lucratif ne sont pas recevables ;
• les dossiers ne présentant pas d’actions d’envergure nationale en matière de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ne sont pas recevables ;
• les actions de formation, de coopération ou d’étude ne sont pas éligibles ;
• les actions qui n’ont pas démarré avant le 31 mars  de l’année N+1 ne sont pas recevables ;
• pour la pérennité des actions mises en place dans le cadre du solde de la taxe d’apprentissage, les sources de financement de l’organisme doivent être diverses et ne pas reposer principalement sur le solde de la taxe. 

Par ailleurs :

• les formations par apprentissage ne sont pas éligibles au solde de la taxe d’apprentissage tel que défini à l’article L6241-4 alinéa 1 du code du travail et ne peuvent être inscrites sur aucune liste officielle.

Comment déposer un dossier sur SOLTéA ?

Pour déposer un dossier de candidature en vue de l’habilitation à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2027, deux cas de figure se présentent :

L’établissement que vous représentez était habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2024, 2025 ou 2026

Vous devez déposer un nouveau dossier sur la plateforme SOLTéA.

À cette fin, connectez-vous à votre espace personnel  dès l'ouverture de la campagne d'habilitation et rendez-vous sur l’onglet "Renouvellement/inclusion".

Depuis cet espace, mettez à jour si besoin les informations relatives à l’établissement, ses composantes et ses formations le cas échéant. Ensuite, déposez en ligne les pièces justificatives attendues présentées supra.

Enfin, validez l’envoi de votre dossier. Le service instructeur dont vous dépendez pourra vous demander des pièces justificatives supplémentaires.

La décision d’habilitation n'est effective qu’avec la publication de l’arrêté interministériel fixant la liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage pour 2027.

L’établissement que vous représentez n’était pas habilité à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au titre de 2023, 2024, 2025 ou 2026

1. Rendez-vous sur soltea.education.gouv.fr à la rubrique "Contact".
   1. Vous devez utiliser le formulaire de contact pour déposer une demande d’accès au parcours d’habilitation au titre de la campagne en cours.
   2. Renseignez votre statut d'établissement dans le champ "êtes-vous ?" puis sélectionnez "Demande d'habilitation ou de renouvellement d'habilitation" dans le champ "En quoi pouvons-nous vous aider ?".
   3. Choisissez ensuite le sous motif " Mon établissement n'a jamais été habilité sur SOLTéA et je souhaite accéder au parcours de demande d'habilitation" dans le champ "Pouvez-vous nous en dire plus ?"
   4. Une notification vous sera envoyée dès que votre accès à SOLTéA sera activé.
2. Une fois la notification reçue, créez vos droits d'accès via Net-entreprises (cf. aide en ligne ou cf. guide utilisateurs).
3. Puis connectez-vous à SOLTéA avec vos identifiants. Depuis l’onglet "Renouvellement/Inclusion", remplissez les informations relatives à l’établissement, ses composantes et ses formations le cas échéant.
   Joignez à votre demande les pièces justificatives attendues présentées supra. Le service instructeur dont vous dépendez pourra vous demander des pièces justificatives supplémentaires.
   Lien vers le guide utilisateur des fonctionnalités de SOLTéA

Critères de sélection pour figurer sur la liste nationale

Chaque demande est instruite sur la base des critères cumulatifs fixés par le code du travail d’une part et par la procédure interministérielle en vigueur d’autre part.

Ainsi, le code du travail prévoit que sont inscrits sur la liste nationale les établissements qui agissent pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

Critères quantitatifs

Ces critères attesteront du caractère national des actions :

• nombre conséquent de jeunes (en âge d'être scolarisés) directement impliqués dans les actions développées avec le solde de la taxe d’apprentissage par l'association ;
• capacité de l'association à développer ses actions dans un nombre significatif de régions (au minimum 2 différentes) ;

Critères financiers

• capacité de l’association à financer son fonctionnement indépendamment du solde de la taxe d’apprentissage ;
• soutenabilité de l’association au regard de son programme d’actions ;

Critère qualitatif

• justification du respect des valeurs de la république. Exemple : charte, contrat d’engagement républicain, etc.

Outre le dépôt des dossiers de candidature des établissements, pour l’inscription sur les listes officielles des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, SOLTéA vise à permettre aux employeurs redevables de répartir leur solde de taxe d’apprentissage aux organismes habilités référencés sur la plateforme.

SOLTéA, plateforme nationale unique pour la répartition du solde de la taxe d’apprentissage 

La plateforme pour la répartition du solde de la taxe d’apprentissage SOLTéA ouvre aux établissements et aux entreprises au printemps de chaque année.

Une répartition des fonds facilitée et sécurisée

SOLTéA facilite la répartition et le versement des fonds dédiés au développement des formations initiales, technologiques et professionnelles, ainsi qu’à l’insertion professionnelle et l’orientation. Les fonds sont directement collectés par l'Urssaf et la Mutualité Sociale Agricole, grâce à la déclaration sociale nominative d’avril, exigible pour les employeurs au mois de mai. Les fonds sont ensuite directement transférés à la Caisse des Dépôts qui gère la plate-forme pour le compte de l’État.

Une entrée unique

Cette plateforme nationale devient l’entrée unique pour tous les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage. Elle leur permet de répartir leur solde vers des établissements éligibles. Les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage doivent renseigner leurs coordonnées bancaires en se connectant à leur espace personnel et sécurisé sur : www.soltea.education.gouv.fr.

Dans cet espace, un tableau de bord des versements réalisés et des employeurs contributeurs est mis à disposition.

Autre avantage : les établissements habilités n’ont plus à produire de reçus libératoires à destination des employeurs. Ils sont automatiquement produits suite à la déclaration sociale nominative faite par les employeurs.

Neutre, transparent et sécurisé, ce nouveau service améliore la relation entre les établissements et les employeurs.

Pour finir, SOLTéA garantit la répartition de la totalité du fonds constitutif du solde de la taxe d’apprentissage mis à disposition des employeurs sur la plateforme, par action directe de ces derniers puis par mise en œuvre d’un mécanisme automatique de répartition du reliquat éventuel.

Ressources sur la taxe d'apprentissage

• Liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage - arrêté du 3 juin 2026
• Code du travail L6241-1 à L6241-5 ; R6241-19 et suivants ;
• Arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail
• La taxe d'apprentissage - economie.gouv.fr
• La taxe d’apprentissage – Urssaf
• La taxe d’apprentissage : les évolutions 2026 - Urssaf