Bulletin officiel spécial n° 10 du 14 novembre 2019

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Mobilité des personnels du second degré : affectation des personnels enseignants, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon - rentrée scolaire 2020

NOR : MENH1929620N
note de service n° 2019-162 du 13-11-2019
MENJ - DGRH B2-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; au chef du service de l'éducation de Saint-Pierre et Miquelon
Référence : loi n° 50-772 du 30-6-1950
Texte abrogé : note de service n° 2018-132 du 7-11-2018

La présente note de service a pour objet d'indiquer les conditions dans lesquelles seront déposées et instruites les candidatures des personnels enseignants du second degré, d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale à une affectation à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour la rentrée scolaire 2020.

Peuvent faire acte de candidature pour Saint-Pierre-et-Miquelon les personnels enseignants du second degré, d'éducation et les psychologues de l'éducation nationale.

Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d'outre-mer ou à Mayotte et qui ne se sont pas vu reconnaître le transfert du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans ladite collectivité, ne peuvent solliciter une nouvelle candidature à Saint-Pierre-et-Miquelon qu'à l'issue d'une affectation ou d'un détachement hors de ces territoires, d'une durée minimale de deux ans. Cette durée minimale correspond à deux années scolaires du point de vue du territoire sollicité.

Aucune liste des postes vacants n'est publiée. Les candidats peuvent formuler des vœux portant sur un établissement, une commune, une zone de la collectivité territoriale ou la collectivité territoriale toute entière.

Mention légale : les décisions individuelles prises dans le cadre des affectations à Saint-Pierre-et-Miquelon donnent lieu à la mise en œuvre d'un traitement algorithmique dont la finalité est d'assurer la couverture des besoins d'enseignement sur le territoire en prenant en compte la situation familiale, professionnelle et personnelle des agents concernés, dans le respect des priorités légales et réglementaires en matière de mobilité des fonctionnaires.

I. Dépôt des candidatures et formulation des vœux : du 3 décembre au 17 décembre  2019

Les candidatures doivent être impérativement déposées entre le 3 décembre et le 17 décembre 2019, par voie électronique sur le site Siat accessible à l'adresse : https://www.education.gouv.fr - rubrique « personnels, concours, carrières » puis « enseignants ». Un dossier accessible dans cette rubrique permet de saisir directement la candidature et les vœux. Ce dossier est ensuite imprimé, signé par l'agent et expédié suivant les procédures indiquées au § II.

II. Transmission des dossiers

Le dossier de candidature, une fois édité puis signé par l'agent, doit être remis en un seul exemplaire, accompagné des pièces justificatives (copie du dernier rapport d'inspection, copie de la dernière notice annuelle de notation) au supérieur hiérarchique direct qui portera un avis motivé sur la candidature ainsi que son appréciation sur la manière de servir de l'intéressé. Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre leur dossier par l'intermédiaire du chef d'établissement ou de service de leur dernière affectation.

Il est demandé aux services académiques concernés de bien vouloir transmettre au plus tard pour le 27 janvier 2020, les dossiers de candidature complets au ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré (DGRH B2-2, 72 rue de Regnault - 75243 Paris Cedex 13).

Votre attention est appelée sur le fait que tout retard de transmission est susceptible de porter préjudice aux candidats ayant déposé leur dossier dans le délai imparti.

Tout dossier parvenu incomplet au bureau DGRH B2-2, en dehors de la voie hiérarchique ou hors délais (cf. annexe), ne pourra être examiné. Les vœux qui ne seraient pas formulés par la voie électronique ne pourront pas être pris en compte.

III. Dispositions particulières

III.1 Demandes de mutations simultanées ou de rapprochement de conjoints

Les situations prises en compte pour les demandes de mutations simultanées ou de rapprochement de conjoints sont les suivantes :

- celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 31 août 2019 ;

- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi au plus tard le 31 août 2019 avec copie de la dernière imposition commune ;

- celles des agents non mariés ou des agents pacsés avec enfant(s) à charge de moins de 18 ans, né(s) et reconnu(s) par les deux parents au plus tard le 31 décembre 2019 ou avec reconnaissance par anticipation au plus tard le 31 décembre 2019 du ou des enfants à naître.

Dans le cas d'un rapprochement de conjoints, il convient de présenter une attestation de l'activité professionnelle du conjoint. Cette attestation doit dater de moins de six mois et préciser le lieu d'exercice et la date de prise de fonctions.

Ce peut être un certificat d'exercice délivré par l'employeur, une attestation d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce (artisan ou commerçant), un certificat d'inscription au conseil de l'ordre dont relève le conjoint (profession libérale) ou une attestation d'inscription au rôle de la taxe professionnelle.

III.2 Prise en charge des frais de changement de résidence pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Les décrets n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié et n° 98-844 du 22 septembre 1998 subordonnent la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée dans l'ancienne résidence administrative d'au moins quatre années de service ; le décompte des années de service s'appréciant à l'issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l'agent.

Les agents détachés au titre de l'article 14-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 y ont droit à la condition d'avoir été réintégrés dans une académie ou un Dom et d'y avoir exercé un service effectif.


Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Vincent Soetemont

Annexe I

Calendrier des opérations

Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

 

Nature des opérations

Calendrier

Saisie des candidatures et des vœux par internet

Du 3 décembre au 17 décembre  2019

Date limite de réception par le bureau DGRH B2-2 des dossiers de candidature acheminés par la voie hiérarchique

27 janvier 2020

Résultats des affectations à Saint-Pierre-et-Miquelon

Mai 2020

 

Annexe II

Classement des demandes

 

Critères

Points

Ancienneté dans le poste

10 points par année de service dans le poste actuel

0 point les 1re, 2e, 3e et 4e années de service après réintégration suite à un séjour en COM (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna) ou un détachement à l'étranger.

À compter de la 5e année, l'ancienneté de poste antérieure est reprise.

Expérience professionnelle

1er au 3e échelon : 21 points

4e échelon : 24 points

5e  échelon : 30 points

6e échelon : 42 points

7e échelon : 49 points

8e échelon : 56 points

9e échelon : 56 points

10e échelon

40 points

11e échelon

HCL et CE

Bonification mutations simultanées

100 points

Bonification 1er séjour

80 points

Rapprochement de conjoints

500 points

Cimm

1 000 points

 

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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