Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Promotion corps-grade

Accès à la hors-classe et à l'échelon spécial du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux - année 2020

NOR : MENH1925809N
note de service n° 2019-152 du 14-10-2019
MENJ - DGRH E2-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux cheffes et chefs de service (pour les personnels en service détaché) ; aux directrices et directeurs d'administration centrale ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directrices et directeurs d'établissements publics nationaux ; au directeur général du réseau Canopé ; à la directrice de l'Onisep
Référence : décret n° 90-675 du 18-7-1990 modifié

La présente note a pour objet de préciser les conditions de promouvabilité, les modalités d'élaboration des tableaux d'avancement et le calendrier y afférent, pour l'accès à la hors-classe et à l'échelon spécial dans le corps cité en objet.

I. Dispositions générales

Conformément aux dispositions de l'article 28-1 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 cité en référence, les IA-IPR sont évalués par leur supérieur hiérarchique (évaluateur), selon un rythme triennal, au cours d'un entretien professionnel, sur la base d'une lettre de mission personnalisée.

L'inscription au tableau d'avancement doit permettre de reconnaître ceux d'entre eux qui, satisfaisant aux conditions rappelées ci‑après, se distinguent par leur manière de servir et leur contribution à la performance du système éducatif.

II. Conditions pour l'inscription au tableau d'avancement

Au titre de la hors-classe

Les nominations à la hors-classe du corps des IA-IPR sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les IA-IPR remplissant, au 31 décembre 2020, les deux conditions cumulatives suivantes :

- avoir atteint le 6e échelon de la classe normale ;

- justifier de six années de services effectifs accomplis dans le corps des IA‑IPR depuis leur nomination en qualité de stagiaire (soit avant le 31 décembre 2014).

Important : pour les agents issus d'autres corps, qui ont été accueillis en détachement dans le corps des IA-IPR, les périodes accomplies dans cette position sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté de six ans.

Au titre de l'échelon spécial

L'accès à l'échelon spécial se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale.

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement les IA-IPR appartenant au grade de la hors-classe et :

- justifiant, au 31 décembre 2020, d'une ancienneté de sept années dans le 2e échelon de la hors-classe. Les IA-IPR promouvables au titre de l'année 2020 sont, dans cette condition, ceux ayant atteint le 2e échelon de la hors-classe au plus tard le 31 décembre 2013 ;

- ou ayant occupé un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors-échelle Bbis pendant au moins quatre ans au cours des huit années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement et ayant atteint le 2e échelon de leur grade (soit entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2019).

III. Établissement des propositions d'avancement pour les tableaux d'avancement d'accès à la hors-classe ou à l'échelon spécial

Les inscriptions au tableau d'avancement se font au choix au regard de la valeur professionnelle des agents et après analyse des mérites comparés des candidats à la promotion. La valeur professionnelle est appréciée au regard de leur évaluation et des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques.

Les dossiers des IA-IPR promouvables, dits dossiers de promotion, sont composés des éléments correspondant aux annexes 1 à 4 de la présente note :

- la fiche d'évaluation ;

- la fiche de proposition.

Les agents promouvables seront informés individuellement de l'ouverture du Portail agent dans l'application Sirhen. Ils devront consulter leur dossier d'évaluation dès l'ouverture du Portail agent. Les agents qui souhaiteraient modifier des rubriques pré‑renseignées dans leur dossier devront s'adresser à leur gestionnaire académique qui seul peut intervenir dans l'application Sirhen.

3.1 Évaluation des IA-IPR

L'évaluation des inspecteurs proposés revêt une importance déterminante pour l'avancement à la hors-classe et à l'échelon spécial, en conformité avec les dispositions du décret du 18 juillet 1990 précité.

Cette évaluation doit permettre d'apprécier l'action de ces personnels à partir des objectifs fixés pour une période de trois ans dans leur lettre de mission.

Seuls les IA-IPR remplissant, au titre de l'année 2020, les conditions pour être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe pour la première fois ou n'ayant pas été évalués au cours des trois années précédentes, feront l'objet d'une évaluation. En outre, il n'est pas nécessaire d'évaluer les IA-IPR détachés dans des fonctions d'IA-Dasen ou IA-Daasen, qui ont fait l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une procédure de nomination dans l'emploi pendant l'année 2019.

Pour les agents qui devront faire au préalable l'objet d'une évaluation, il convient de renseigner la fiche d'évaluation figurant aux annexes 1 et 2 selon les fonctions exercées :

  • La fiche figurant en annexe 1 correspond aux situations suivantes :

- IA-IPR affectés en académie, chargés d'une mission d'inspection pédagogique régionale ou assurant des fonctions de conseillers de recteur. Dans ce cas, l'évaluateur est le recteur. Les IA-IPR doivent lui remettre un rapport d'activité, préalablement à leur évaluation ;

- IA-IPR affectés en université, IA-IPR chargés d'une mission d'inspection générale à temps plein, affectés à l'administration centrale du ministère en charge de l'éducation nationale, en Dronisep, en directions territoriales du réseau Canopé, placés en position de détachement ou mis à disposition.

Dans ces cas, l'évaluateur est le chef de service (ou directeur) des administrations ou organismes auprès desquels les IA-IPR exercent leurs fonctions.

Les IA-IPR placés dans ces situations doivent remettre à l'évaluateur un rapport d'activité, préalablement à leur évaluation.

  • La fiche figurant en annexe 2 correspond aux IA-IPR occupant des emplois fonctionnels d'IA-Dasen et d'IA-Daasen. Cette fiche d'évaluation, dûment complétée, doit être impérativement jointe au dossier des IA-Dasen et IA-Daasen promouvables.

3.2 Établissement des fiches de proposition

La fiche de proposition a pour objet de proposer ou non la promotion de l'agent (annexes 3 et 4).

Cette fiche doit être impérativement remplie pour chaque IA-IPR promouvable, quelles que soient ses fonctions. L'évaluateur y portera une appréciation globale en s'appuyant sur les éléments de l'évaluation. Vous veillerez à ce que les appréciations formulées permettent d'éclairer pleinement la commission administrative paritaire nationale lors de l'examen des propositions de promotion.

L'évaluateur y portera une appréciation globale en s'appuyant sur les éléments de l'évaluation. Pour prévenir les risques de recours, il convient de respecter rigoureusement les deux items : « proposé » et « non proposé », sans ajout des mentions « avis favorable ou très favorable ».

Afin de prévenir tout contentieux, la mention « non proposé » devra être justifiée par une appréciation circonstanciée.

La proposition est élaborée par :

-  le recteur pour les IA-IPR affectés dans l'académie ;

- le chef de service (ou directeur) des administrations ou organismes auprès desquels les IA-IPR exercent leurs fonctions lorsqu'ils sont affectés en université, chargés d'une mission d'inspection générale à temps plein, affectés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, en Dronisep, au sein du réseau Canopé, placés en position de détachement ou mis à disposition.

Important :

S'agissant des IA-IPR affectés dans votre académie depuis le 1er septembre 2019, il convient de s'assurer de disposer de toutes les informations utiles auprès du recteur ou du supérieur hiérarchique précédent. L'élaboration des fiches de proposition pour les inspecteurs dans cette situation doit s'effectuer dans les mêmes conditions que pour les autres IA-IPR.

Les IA-IPR bénéficiant d'extensions de mission d'inspection dans d'autres académies seront évalués par le recteur de l'académie auprès duquel ils exercent leurs fonctions. La fiche de proposition sera alors transmise au recteur de l'académie d'affectation initiale référent dans l'application Sirhen.

Chaque agent promouvable doit prendre connaissance de l'appréciation et de la proposition portées sur la fiche de proposition le concernant. Il devra signer ce document, le dater et le retourner au service gestionnaire compétent que vous aurez désigné.

L'intéressé peut, s'il le souhaite, formuler des observations dans un délai de huit jours.

Par ailleurs, les agents devront consulter, par le Portail agent, les avis de leur supérieur hiérarchique et, le cas échéant, de l'IGEN pour ceux qui accomplissent des missions à caractère national. Ils pourront formuler leurs observations et devront valider leur fiche évaluation.

Une liste des IA-IPR promouvables à l'échelon spécial vous sera prochainement communiquée par mes services.

3.3 Élaboration des listes des personnels promouvables et non proposés

Au titre de la hors-classe

À partir des éléments évoqués ci-dessus, vous établirez, par ordre alphabétique, d'une part la liste des personnels proposés pour la hors-classe et, d'autre part, la liste des personnels non proposés.

Ces listes devront être établies selon le modèle qui vous sera adressé par courrier électronique.

La situation des IA-IPR susceptibles de faire valoir prochainement leurs droits à une pension de retraite sera examinée avec une attention particulière.

Au titre de l'échelon spécial

Vous voudrez bien établir, en utilisant la liste par ordre alphabétique qui vous a été transmise, la liste des IA-IPR promouvables proposés et la liste des IA-IPR promouvables non proposés au titre de l'année 2020.

IV. Transmission des propositions de promotion pour les deux tableaux d'avancement

L'ensemble de ces documents dûment complétés (dossiers de promotion et listes ci‑dessus) seront transmis par voie postale pour le vendredi 15 novembre 2019 au plus tard à l'adresse suivante :

Ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse

secrétariat général - direction générale des ressources humaines

service de l'encadrement

sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement

Bureau DGRH E 2-2

72 rue Regnault, 75243, Paris Cedex 13

Les tableaux seront également adressés par courrier électronique à l'administration centrale à :

arnaud.barbier@education.gouv.fr

aude.le-pimpec@education.gouv.fr

V. Établissement des tableaux d'avancement nationaux

Sur la base de vos propositions, les projets de tableaux d'avancement nationaux au titre de l'année 2020 seront soumis à l'avis de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des IA-IPR qui se réunira le 12 décembre 2019.

Les nominations à la hors-classe et à l'échelon spécial du corps des IA-IPR seront prononcées dans l'ordre d'inscription aux tableaux annuels d'avancement arrêtés après avis de la CAPN.

Après la publication de l'arrêté d'inscription et de nomination à l'échelon spécial, il vous appartiendra de procéder au classement des agents promus relevant de votre académie.

La présente note de service ainsi que les résultats de la campagne sont consultables sur le site education.gouv.fr  à l'adresse suivante :

https://www.education.gouv.fr/cid49942/inspecteur-d-academie-inspecteur-pedagogique-regional-ia-ipr.htm l

Les services sont à votre disposition pour examiner les difficultés ou questions que pourrait soulever la mise en œuvre de ces procédures.


Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Vincent Soetemont

Annexe 1

Fiche d'évaluation des IA-IPR

Annexe 2

Compte-rendu de l'entretien professionnel - IA-Dasen

Annexe 2bis

Compte-rendu de l'entretien professionnel - IA-Daasen

Annexe 3

Fiche de proposition promotion à la hors classe des IA-IPR au titre de l'année 2020

Annexe 4

Fiche de proposition promotion à l'échelon spécial de la hors classe des IA-IPR au titre de l'année 2020

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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