Personnels

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Promotion corps-grade

Accès à l'échelon spécial du corps des professeurs de chaires supérieures - années 2018 et 2019

NOR : MENH1914899N
note de service n° 2019-094 du 17-6-2019
MENJ - DGRH B2-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française ; aux présidentes et présidents d'université ; aux présidentes et présidents-directrices et directeurs de grand établissement
Référence : décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié

La présente note de service a pour objet de préciser, pour les années 2018 et 2019, les modalités d'accès à l'échelon spécial du corps des professeurs de chaires supérieures créé à compter du 1er septembre 2018, conformément aux dispositions du décret n° 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, modifié par le décret n° 2019-595 du 14 juin 2019.

Cette mesure vise à permettre aux professeurs de chaires supérieures, dont la valeur professionnelle est particulièrement remarquable, de bénéficier à partir du 1er septembre 2018 d'un accès à la hors-échelle B. L'accès des professeurs de chaires supérieures au grade de la classe exceptionnelle du corps des professeurs agrégés par voie de liste d'aptitude est supprimé à compter de la même date.

L'arrêté du 14 juin 2019 fixant les contingentements pour l'accès à l'échelon spécial du corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques détermine jusqu'en 2023 le nombre de promotions annuelles à l'échelon spécial du corps des professeurs de chaires supérieures. L'objectif est d'atteindre 10 % des effectifs du corps à cette date. À l'issue de cette montée en charge, les promotions à l'échelon spécial seront prononcées en fonction du nombre des départs définitifs du corps.

L'avancement des professeurs de chaires supérieures à l'échelon spécial de leur corps s'effectue au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement commun à toutes les disciplines établi annuellement par le ministre chargé de l'éducation nationale après consultation de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du corps des professeurs de chaires supérieures.

Les agents inscrits au tableau d'avancement seront promus au 1er septembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, dans l'ordre d'inscription à ce tableau et dans la limite du contingent alloué.

1- Conditions d'éligibilité à l'avancement à l'échelon spécial

En application de l'article 5-1 du décret du 30 mai 1968 précité, l'échelon spécial est accessible aux professeurs de chaires supérieures justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.

Les agents doivent en outre être en position d'activité, de détachement ou mis à disposition d'un autre organisme ou d'une autre administration à la date d'observation des conditions d'éligibilité.

Les enseignants en situation particulière (décharge syndicale, congé de longue maladie, etc.) qui remplissent la condition d'ancienneté dans le 6e échelon sont éligibles.

Les conditions d'éligibilité s'apprécient au 31 août de l'année considérée.

2- Établissement du tableau annuel d'avancement à l'échelon spécial

Un projet de tableau annuel d'avancement, établi toutes disciplines confondues après avis de l'inspection générale de l'éducation nationale, est soumis à l'avis de la CAPN du corps des professeurs de chaires supérieures.

Les propositions d'inscription tiendront compte de l'investissement, du parcours et de la valeur professionnels des enseignants susceptibles d'être promus au regard de l'ensemble de leur carrière. Une attention particulière sera portée à l'équilibre entre les femmes et les hommes.

Les promotions seront prononcées par le ministre chargé de l'éducation nationale dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement arrêté après avis de la CAPN et dans la limite du contingent alloué. Elles prendront effet au 1er septembre de l'année considérée.

Les listes des professeurs de chaires supérieures promus à l'échelon spécial au titre de 2018 et au titre de 2019 seront publiées sur Siap. Elles seront également affichées, pendant une durée de deux mois à compter de la date de signature de l'arrêté de nomination, dans les locaux du ministère de l'Éducation nationale, 72 rue Regnault, Paris 13e.


Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines
Édouard Geffray
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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