Traitements et indemnités, avantages sociaux

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Pensions

Gestion rénovée des pensions de retraite

NOR : MENF1909951C
circulaire n° 2019-083 du 11-6-2019
MENJ - MESRI - DAF - SREN


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux présidentes et présidents, directrices et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur

La présente circulaire a pour objet d'actualiser la circulaire n° 2019-002 du 22 janvier 2019 relative à la gestion des pensions de retraite, suite à la mise en ligne, à la mi-mars 2019, du nouveau service de demande de retraite en ligne pour l'ensemble des régimes de retraite, de base et complémentaire.

III) Prise en charge du fonctionnaire deux années avant sa retraite :

À la place de : « Le SRE est alors l'unique interlocuteur du fonctionnaire pour toute question relative à sa future pension, par téléphone au 02 40 08 87 65 ou par messagerie à l'adresse : inforetraite@dgfip.finances.gouv.fr », lire : « Le SRE est alors l'unique interlocuteur du fonctionnaire pour toute question relative à sa future pension, par téléphone au 02 40 08 87 65 ou par formulaire à l'adresse : retraitesdeletat.gouv.fr/actif/formuels?formuel-id=actif  ».

Les dispositions suivantes annulent et remplacent les dispositions correspondantes dans la circulaire précitée :

« IV) Dépôt de la demande de retraite :

Pour bénéficier de sa pension, le fonctionnaire, qui relève du nouveau dispositif de gestion des pensions, doit présenter sa demande de retraite au minimum six mois avant la date de son départ. Il peut effectuer une seule demande pour l'ensemble de ses régimes de retraite, de base et complémentaire en se connectant sur www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/actualites-1/votre-demande-de-retraite-plus-s.html.

Il sera ensuite orienté, pour sa retraite de fonctionnaire de l'État, vers le site ensap.gouv.fr afin de compléter le formuel de demande de pension civile et de radiation des cadres. Dans l'hypothèse où le fonctionnaire n'a cotisé qu'au régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'État, il peut se connecter directement à l'adresse ensap.gouv.fr afin de déposer sa demande.

Le formulaire en ligne sur l'Ensap comporte deux parties que l'agent est invité à remplir :

a) Demande de pension, destinée au SRE :

Le fonctionnaire numérise préalablement les pièces qui lui sont demandées en vue de les joindre au formulaire. Il doit ensuite communiquer ses coordonnées, déclarer la cessation de toute activité rémunérée à la date à laquelle il demande la mise en paiement de sa pension et enfin valider l'ensemble des données inscrites à son compte individuel de retraite, notamment le grade qu'il détient à la date de départ en retraite choisie. Il doit également préciser s'il souhaite bénéficier d'un départ anticipé à la retraite. Après qu'il a enregistré et transmis sa demande, le fonctionnaire reçoit par courriel un accusé réception du SRE ainsi qu'un formulaire de demande de radiation des cadres. Le fonctionnaire peut ensuite suivre l'évolution de sa demande de pension aux étapes successives de traitement par le SRE.

b) Demande de radiation des cadres, destinée à l'administration d'origine :

Il est absolument indispensable que le fonctionnaire procède à sa demande de radiation des cadres pour bénéficier de sa pension. À l'issue de la saisie de sa demande de pension en ligne (cf. ci-dessus), le fonctionnaire doit imprimer, compléter et signer le formulaire de demande de radiation des cadres. Il doit le transmettre, sans délai et par la voie hiérarchique, au service de gestion de personnel de son rectorat de rattachement ou de son établissement d'enseignement supérieur d'affectation. Ce service instruit la demande et procède à la vérification du compte individuel du fonctionnaire et à la saisie de données complémentaires relatives à la fin de carrière. L'administration dispose d'un délai de deux mois après réception de la demande pour la signature de l'acte de radiation.

Le départ en retraite pour invalidité s'effectue dans le cadre d'une procédure spécifique, hors toute saisie en ligne. Toute demande de pension pour invalidité est présentée par la voie hiérarchique au service académique ou d'enseignement supérieur en charge de la gestion du fonctionnaire. Après examen par l'instance médicale compétente, la demande est ensuite instruite par le service des retraites de l'éducation nationale ».


Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Pour la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et par délégation,
La secrétaire générale,
Marie-Anne Lévêque
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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