Organisation générale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
Partager cet article
  • Envoyer à un ami

Mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage

Organisation et fonctionnement

NOR : MENE1912481A
arrêté du 25-4-2019 - J.O. du 12-5-2019
MENJ - DGESCO A2-2


Vu Code du travail, notamment ses articles R. 6251-1 et suivants ; Code de l'éducation, notamment ses articles R. 241-19 et R. 241-22 ; avis du CSE du 6-2-2019

Article 1 - Le recteur d'académie met en place la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage prévue à l'article R. 6251-1 du Code du travail, pour les formations conduisant aux diplômes relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Placée sous l'autorité du recteur d'académie, la mission exerce ses attributions conformément aux articles R. 6251-1 à R. 6251-4 du Code du travail.

 

Article 2 - Cette mission est composée selon les modalités prévues à l'article R. 6251-1 du Code du travail :

1° des inspecteurs mentionnés au 1° de l'article R. 6251-1 du même Code, qui sont les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale relevant des spécialités de l'enseignement général et de l'enseignement technique pour les formations relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, ainsi que pour le brevet de technicien supérieur et des enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur pour les formations relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

2° des experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi ou, à défaut, par les commissions paritaires nationales de l'emploi ;

3° des experts désignés par les chambres consulaires.

 

Article 3 - Le recteur d'académie nomme un coordonnateur de la mission, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale relevant des spécialités de l'enseignement général et de l'enseignement technique.

Le coordonnateur de la mission est chargé de la répartition des demandes, de la coordination et du suivi administratif des contrôles. Il veille à la rédaction dans les délais qu'il aura préalablement fixés des rapports de contrôle et des recommandations pédagogiques selon la procédure prévue à l'article R. 6251-3 du même Code. Il rédige le rapport annuel d'activité de la mission.

 

Article 4 - Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général des ressources humaines, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  

Fait le 25 avril 2019


Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Marc Huart

Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Édouard Geffray

Pour la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
Brigitte Plateau
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
Partager cet article
  • Envoyer à un ami
  • Imprimer
  • Agrandir / réduire la police

C'est pratique

Handicap, tous concernés

Le handicap


calendrier
 
 
     





DISPOSITIF VIGIPIRATE

Consignes de sécurité

Nous suivre

Facebook Twitter LinkedIn Snapchat Youtube lettres d'information

Nous contacter



picto accessibilité sourds et malentendants




 
Brevet 2019
Suivez-nous